Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey

“ Le pouvoir municipal est en contact immédiat avec tous les citoyens : présent par-tout, il agit continuellement, et sur tous. Toujours le mieux et souvent le seul connu des classes inférieures de la société, comme elles ne voient que lui, c'est par lui qu'elles jugent les autres pouvoirs. Elles aiment, elles bénissent le gouvernement, si l'administration municipale, constamment tutélaire, ne se montre que sous des formes douces et paternelles. ”

“ Le législateur et le jurisconsulte doivent donc, l'un et l'autre, s'attacher à connaître l'état moral de la société; le premier, pour bien faire la loi, le second, pour bien la comprendre.
Cette connaissance ne peut être puisée que dans l'étude philosophique de l'histoire : elle seule, en déroulant sous nos yeux la vie d'une nation, peut nous faire connaître l'origine de ses institutions, les événements qui en ont modifié l'esprit, les idées qui ont dominé à chaque époque, les besoins légitimes auxquels la législation positive doit pourvoir. ”

“ Tout individu qui exerce des fonctions publiques, ou qui est membre d'une corporation, a trois intérêts différents, et par suite trois volontés distinctes. Comme homme, il veut ce qui lui est personnellement avantageux ; comme fonctionnaire , il veut pour le corps dont il fait partie des distinctions et surtout du pouvoir; comme citoyen, il veut le bien général. Semblable à toutes les puissances qui perdent en force ce qu'elles gagnent en surface, l'énergie de chacune de ces trois volontés est en raison inverse de l'étendue ”

“ A peine établi, le parlement, qui ne douta jamais ni de son pouvoir, ni de la puissance des lois, lève sur toutes les classes de la société le glaive de la justice, en frappe indistinctement tout ce qui se montre hostile envers la Couronne, et force l'épée des barons et la crosse des évêques à s'incliner devant la majesté du trône. ”

“ L'esprit d'individualité qui a donné naissance aux communes , et qui a été consacré par une longue possession , est en lutte habituelle avec le système d'unité du pouvoir sur lequel repose notre nouveau droit public ; de là, des difficultés continuelles sur les droits de l'un et sur les effets de l'autre, et, suivant que l'on est préoccupé de l'intérêt communal ou de l'intérêt général, la solution est différente. Tout le monde reconnaît bien que la police générale est confiée au Roi, qui l'exerce par ses ministres responsables ; mais jusqu'où s'étend la police générale ? ”

“ Les chefs, c'est-à-dire les officiers municipaux des diverses tribus, se réunissent en conseil national. Là, chacun d'eux expose le mode établi dans sa commune, et le régime municipal le plus généralement adopté devient le type du nouveau gouvernement.
Ainsi, lorsque dans la majeure partie des communes, l'administration était concentrée dans la main d'un seul, le gouvernement fut monarchique.
La démocratie prévalut lorsque, dans la généralité des bourgades, le pouvoir était disséminé entre tous les individus qui l'exerçaient collectivement et dans des assemblées générales. ”

“ Qu'un despote affamé de pouvoir s'empare de l'administration de toutes les communes, et prélude, par cet acte de violence, à l'envahissement de leurs propriétés, cet abus de la force est en accord avec le principe de ces sortes de gouvernements, et on en est moins révolté. Mais, qu'il en soit de même sous un régime constitutionnel, c'est une idée que repoussent également et l'esprit de la constitution et la nature du pouvoir municipal.
Tel est cependant notre régime actuel.
Tous les Français sont citoyens, et il n'y à pas en France une seule cité. ”

“ On ne peut pas se dissimuler que dans l'exercice d'un pouvoir aussi difficile à définir, l'abus est bien voisin de l'usage. Aussi ne voyons-nous que trop souvent l'administration, incertaine sur la marche qu'elle doit tenir, fatiguer la société, moins encore par ses usurpations, que par l'irrégularité de ses mouvements. Mais c'est dans le domaine du pouvoir municipal que ce torrent, toujours prêt à sortir de son lit, se déborde le plus fréquemment. ”

“ Mais, s'il en est ainsi, si le pouvoir municipal est de l'essence de toutes les corporations d'habitants, les lois ne pouvant rien contre la nature des choses, il faut dire qu'elles ne peuvent ni supprimer les corps municipaux, ni priver les communes du droit de les élire.
Cependant, toutes les fois qu'un gouvernement inquiet et jaloux évoque à lui le pouvoir municipal et l'exerce en administrant les communes par des fonctionnaires de son choix , et qu'il révoque à sa volonté, quelque dénomination qu'il donne à ces commissaires, il n'y a plus d'officiers municipaux. ”

“ Comme la loi fait un devoir à tous les juges de s'abstenir toutes les fois qu'ils reconnoissent qu'une affaire n'est pas de leur compétence, la question de compétence est celle sur laquelle l'attention du juge de paix doit d'abord se porter ; et si le fait ordonné ou défendu par le règlement n'est pas dans la nomenclature de ceux que la loi place nominativement dans ses attributions, il déclarera qu'attendu qu'il n'exerce qu'une juridiction extraordinaire , qu'une juridiction bornée à des objets déterminés, il renvoie les parties à se pourvoir comme elles aviseront bon être. ”

“ Des motifs semblables et non moins décisifs se réunissent pour concentrer l'exercice de la police municipale dans la main des officiers municipaux. En effet, personne ne peut avoir des notions plus exactes sur l'esprit général de la commune, sur le caractère des habitants, sur les éléments de discorde qui peuvent exister entre eux. Personne n'est plus à même de distinguer l'habitant paisible de celui dont les habitudes turbulentes sont de nature à compromettre la tranquillité publique ”

“ Le prince qui nous gouverne, héritier des vertus de saint Louis comme de sa codronne, et qui, comme lui, sait unir à la foi d'un chrétien la fermeté d'un roi, en a commis la garde à des hommes également dignes de sa confiance et de la nôtre, et dont la sagesse nous promet des institutions qui consolideront à jamais les droits du trône et les libertés publiques. ”

“ Combien il se plaît à répéter que le meilleur moyen de rappeler à la vie politique les communautés d'habitants, c'est déleur restituer le droit imprescriptible de nommer leurs officiers municipaux, et de replacer ainsi le pouvoir municipal sur ses véritables bases, en lui rendant ses attributions naturelles et ses antiques libertés ! ”

“ Il faut donc distinguer la délibération de l'action. Délibérer est le propre de plusieurs ; agir est le fait d'un seul. Tel est le principe dont l'application a lieu à tous les degrés de la hiérarchie administrative. Dans la commune, c'est le corps municipal qui délibère ; c'est le maire qui exécute. ”

“ Comme le gouvernement, il ne voit au-dessus de lui qu'une seule autorité, celle des lois. Chargé de les appliquer, de suppléer à leur insuffisance, et d'interpréter celles qui sont obscures, il est lui-même une loi vivante. Ce n'est pas, comme les administrateurs, un mandat qu'il exécute, c'est une juridiction qu'il exerce. En vertu de cette juridiction, il commande à tous et ne reçoit d'ordre de personne. ”

“ Ainsi, dans chaque état, deux puissances distinctes : l'une plus morale que matérielle, mais qui reçoit une grande force de sa concentration, constitue le pouvoir politique ; l'autre, qui se compose des forces matérielles disséminées dans toutes les parties de la société, constitue le pouvoir social, ou, ce qui est la même chose, la démocratie. ”

“ Tout citoyen actif peut dénoncer, nous révèlent la pensée du législateur.
Ces délits, qu'un citoyen actif peut seul dénoncer, né peuvent être que ceux qui, sans, blesser directement les individus, ne froissent que les intérêts généraux de la commune: tels que le divertissement des deniers communs, des fraudes pratiquées dans la passation d'un bail à ferme, pu dans un marché pour la réparation d'un édifice public. ”

“ Il n'est jamais plus nécessaire en effet d'entourer l'autorité d'une protection spéciale que lorsqu'elle est appelée à prendre ou à faire exécuter ces mesures de police locale qui sont de nature à soulever un grand nombre de mécontentements et d'animosités ; si le maire pouvait être librement traduit devant les tribunaux par tous ceux dont il froisse alors les habitudes ou les intérêts , la police municipale serait paralysée partout et deviendrait partout impossible. ”

“ Supposons donc une organisation dans laquelle les intérêts généraux seraient seuls représentés, dans laquelle l'administration secondaire serait exclusivement confiée aux agents du pouvoir, à des hommes presque partout également étrangers aux individus et aux affaires des communes ; n'estil pas évident que, dans un pareil état de choses, au lieu d'un gouvernement représentatif que l'on croirait avoir, on n'aurait, dans la réalité, qu'un assemblage bizarre d'institutions disparates, qu'un
système incohérent qui, comme tous les édifices qui portent à faux, n'aurait aucune espèce de solidité ? ”

“ L'esprit, qui animoit les habitants de la capitale lorsqu'ils faisoient tant et de si généreux sacrifices, n'est pas éteint; et c'est de même un fils de saint Louis qui est sur le trône. Les circonstances étant semblables, la commune de Paris doit donc espérer, que les motifs qui ont déterminé le conseil, de Charles VI à lui rendre sa municipalité, agiront aussi efficacement aujourd'hui. ”

“ Si c'était troubler l'ordre, dit-il, que de s'abstenir de rendre hommage à un culte en refusant de tapisser le devant d'une maison, il n'y aurait pas de raison pour ne pas forcer les citoyens, sous le même prétexte, à suivre les processions et à concourir à toutes les autres cérémonies du culte catholique ; il n'y aurait pas de raison pour ne pas les obliger à se rendre dans les temples à l'heure des prières publiques ; il n'y aurait pas de raison enfin pour ne pas leur faire remplir ce que les ministres de chaque culte appellent devoir de religion. ”

“ Le gouvernement impérial, fondé sur le principe absolu de l'unité, organisa l'administration à son image. Non-seulement les fonctionnaires actifs furent au choix du gouvernement, mais ceux-là mêmes qui composaient les conseils placés auprès des administrateurs , pour contrôler leurs dépenses , les guider de leurs avis, leur faire connaître les besoins de la localité, reçurent aussi leur mission du pouvoir, de telle sorte que les intérêts du département et de la commune n'avaient pas d'organes véritables et avoués par le pays. ”

“ La conséquence d'une telle organisation devait être l'absence complète de toute garantie pour les faibles, dont les personnes et les biens étaient sans cesse exposés à la violence et à la cupidité de mille petits tyrans, souvent en guerre les uns contre les autres, et toujours disposés à ravager les campagnes qui ne leur appartenaient pas, à rançonner ou à piller les voyageurs. Au milieu d'une telle société, chacun sentait la nécessité de se placer sous la protection d'une force existante, ou mieux encore de se réunir pour résister à l'oppression. ”

“ C'est ainsi que les municipalités, composées des hommes les plus influents dans chaque commune, préviendront les discordes qui en troubleraient la tranquillité, et que les sommités de toutes les classes, réunies dans un même intérêt comme dans un même esprit, réprimeront les attentats que la sagesse des officiers municipaux n'aurait pu prévenir, et qui menaceraient la sûreté de l'Etat et la stabilité du trône. ”

“ La société serait mal constituée si la première de ces deux sommités s'élevait seule à sa surface ; si elle était seule chargée de représenter la nation, soit dans la chambre des députés, soit danë les conseils généraux de département, ou dans les corps municipaux. En effet, des distinctions héréditaires, ne fussent-elles que nominales , constituent, comme je viens de le dire, une classe privilégiée : et toute classe privilégiée, formant en quelque sorte une nation dans la nation, n'est que trop souvent pour les autres un objet d'inquiétude et de jalousie. ”

“ La première, que l'on appelle la haute administration, ou, en d'autres termes, le gouvernement, établit les relations extérieures, surveille et dirige dans l'intérieur tous les mouvements du corps politique, pourvoit à tous les besoins généraux de la société, prévient les attentats à la sûreté publique, maintient l'harmonie entre les différents pouvoirs, et fait les règlements nécessaires pour l'exécution des lois. ”

“ Lorsque des fonctionnaires de différents ordres sont réunis en cette qualité de fonctionnaires, et qu'il s'agit d'assigner le rang qu'ils doivent tenir, ce n'est pas l'homme qu'il faut considérer en eux, mais la nature, l'étendue et l'importance de leurs fonctions; et la préséance est due à celui qui est investi des plus hautes attributions, et qui exerce la plus grande influence. Mais, sous ce rapport, quelle différence entre le pouvoir municipal et les autres pouvoirs; par exemple, entre les cours de justice et les municipalités? ”

“ Au contraire, avec des élections périodiques aux fonctions municipales et aux conseils généraux de département, tous les droits ont des garanties, tous les citoyens des défenseurs ; et à l'époque des réunions pour le choix des députés, comme les notables de chaque canton auront successivement parcouru tous les degrés de la hiérarchie administrative, les électeurs auront des données sûres, et les élus les connaissances nécessaires. Ils auront tous, ce qui vaut encore mieux que des connaissances , un vif attachement pour la constitution de leur pays. Ils l'aimeront parce qu'ils la connaîtront. ”

“ L'arrêté d'un maire ne peut créer la pénalité qui lui sert de sanction ; elle ne résulte que de la loi. Ainsi, lorsqu'un arrêté a pour but de faire l'application d'une loi pénale, ou d'un de ces anciens règlements que l'article 484 du Code pénal laisse subsister avec force de loi, c'est la peine portée par la loi ou le règlement qui est infligée aux contrevenants, et la mention d'une autre peine faite par le maire est considérée comme non avenue. ”