Félix Brayer

“ MENACES.
Les menaces consistent à inspirer à autrui la crainte d'un danger quelconque, soit pour lui-même, soit pour les siens.
Le code pénal prévoit divers genres de menaces : elles peuvent être écrites ou verbales, avec ou sans condition.
L'article 305 punit : Quiconque a menacé, par écrit anonyme ou signé, d'assassinat, d'empoisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation. ”

“ Il ne faut pas, toutefois, confondre la rébellion qui est dirigée contre des actes isolés des agents de la force publique, qui ne constitue qu'une agression ou une résistance locale et instantanée, et la sédition qui constitue un crime d'une nature spéciale.
La rébellion est un crime ou un délit suivant les circonstances dans lesquelles elle se produit. ”

“ Les excuses et les circonstances atténuantes sont prévues par les articles 64 et 65 du code pénal, savoir: « Art. 64. Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état, de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. »
« Art. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. » ”

“ Les condamnés à la déportation dans une enceinte fortifiée jouissent de toute la liberté compatible avec la nécessité d'assurer la garde de leur personne et le maintien de l'ordre.
Ils sont soumis à un régime de police et de surveillance déterminé par un règlement d'administration publique, qui fixe les conditions sous lesquelles les déportés sont autorisés à circuler dans toute la presqu'île, à s'y occuper de travaux de culture ou d'industrie, et à y former des établissements provisoires par groupe ou par famille. ”

“ L'action des procureurs généraux s'exerce, d'ailleurs, sur tous les crimes, délits et même sur les contraventions de police (Code inst. crim. art. 144) . Elle n'a d'autres limites que celles du territoire des cours d'appel près desquelles ces magistrats sont institués.
Les procureurs de la République, bien que qualifiés substituts du procureur général, ont aussi la plénitude de l'action publique pour la poursuite des crimes et délits commis dans l'étendue de leur ressort. ”

“ Lorsque le commissaire de police agit spontanément, c'est à lui de discerner dans les attributions de quel ordre de fonctionnaires rentre plus spécialement le fait dont il s'agit, et s'il doit ou non en donner avis aux autorités dont il dépend, ou à l'une d'elles seulement. ”

“ L'escroquerie, l'abus de blanc-seing, qui ne sont que des délits deviennent des crimes, s'il y a eu fabrication d'écrit, si le blancseing n'avait pas été confié.
Le vol que l'article 379 du code pénal définit : " la soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui, constitue un délit lorsque la soustraction frauduleuse n'est accompagnée d'aucune autre circonstance; il devient vol qualifié lorsqu'il est accompagné de certaines circonstances qui en font un crime. Telles sont les circonstances de nuit, d'escalade, d'effraction, l'usage d'armes ou de fausses clefs, etc. ”

“ Si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés pour la dépense, ou n'allouait qu'une somme insuffisante, l'allocation nécessaire serait inscrite, au budget par décret du Président de la République, le Conseil d'Etat entendu.
Dans toutes les communes, les inspecteurs de police, les brigadiers et sous-brigadiers et les agents de police nommés par le maire doivent être agréés par le sous-préfet ou par le préfet. Ils peuvent être suspendus par le maire, mais le préfet seul peut les révoquer. ”

“ En outre, tous les accidents où il y a eu mort d'hommes ou des blessures, doivent être immédiatement déclarés à l'autorité du lieu de l'accident (maires, juges de paix et commissaires de police) .
D'ailleurs, les événements que l'on peut appeler accidents de chemins de fer sont ceux qui ont lieu, dans le cours de l'exploitation et par suite de l'exploitation de ces chemins, soit sur les voies exploitées, soit dans les voies de garage et d'évitements, soit, enfin dans les gares et stations. ”

“ Les mesures concernant le balayage ou la conduite des chèvres au pâturage n'intéressent dans chaque commune que ses habitants. Au contraire, les mesures relatives aux couvertures en chaume, aux bals publics, aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, à la divagation des chiens, aux dépôts de fumiers et d'immondices dans le voisinage des maisons n'intéressent pas seulement les habitants de la commune où elles sont exécutées : elles intéressent également ou peuvent intéresser les habitants des communes voisines et même de tout le département. ”

“ En cas de flagrant délit, les officiers de la police judiciaire ordinaire ont, de même que les officiers de police judiciaire militaire, le droit de saisir les militaires, ou les individus justiciables des tribunaux militaires, inculpés d'un crime ou d'un délit. ”

“ Dans tous les cas de flagrant délit, lorsque le fait est de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante, le procureur de la République se transporte sur le lieu, sans aucun retard, pour y dresser les procès-verbaux nécessaires à l'effet de constater le corps du délit, son état, l'état des lieux, et pour recevoir les déclarations des personnes qui auraient été présentes ou qui auraient des renseignements à donner. ”

“ Réquisition de la force publique.
Les procureurs de la République ont, en outre, pour l'accomplissement de leurs fonctions, le droit de requérir directement la force publique (Cod. Inst. crim. a. 25) .
La force publique s'entend ordinairement de la force armée et notamment de la gendarmerie.
On a vu au chapitre précédent, au paragraphe de la Gendarmerie, comment doivent être faites les réquisitions des autorités administratives et judiciaires. ”

“ La peine de la surveillance de la haute police portée dans les articles
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11 et 44 du Code pénal a été supprimée par la loi du 27 Mai 1885, sur les récidivistes et la relégation.
La surveillance légale est remplacée par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui est signifiée par le gouvernement avant sa libération (L. a. 19 § 2) .
Toutes les autres obligations et formalités imposées par l'article 44 du Code pénal sont supprimées, sans qu'il soit toutefois dérogé, aux dispositions de l'article 635 (1) du code d'instruction criminelle. ”

“ Les villes qui ont des commissaires et agents de police peuvent souvent se passer de gardes champêtres. Il on est de même des communes dont le territoire est peu étendu. Dans les autres localités, la présence d'un ou plusieurs gardes champêtres sera presque toujours d'utilité incontestable. Lorsque vous l'aurez constaté, vous devrez engager les municipalités à conserver ou à instituer des gardes champêtres, autant que les besoins de la police, rurale l'exigeraient et que les ressources communales le permettraient. ”

“ Les tribunaux de répression ne sont compétents pour connaître de la réparation civile d'un dommage qu'autant que le fait d'où résulte ce dommage constitue, par lui-même un crime, un délit ou une contravention. ”

“ HOMICIDE, BLESSURES ET COUPS INVOLONTAIRES.
En dehors de l'homicide volontaire dont nous avons vu les caractères, il existe deux autres cas, l'homicide accidentel et l'homicide involontaire.
L'homicide accidentel est celui qui n'est accompagné d'aucune faute ni imprudence de la part d'un tiers, il ne constitue pas un délit.
L'homicide involontaire n'est punissable que s'il a été commis par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements (a. 319) . ”

“ La police municipale et la police rurale, au contraire, ont seulement pour mission de défendre ou de protéger les existences, les droits ou les intérêts renfermés dans la circonscription territoriale de la commune. ”

“ L'article 228 punit tout individu qui, même sans armes et sans qu'il en soit résulté de blessures, a frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, ou commis toute autre violence ou voie de fait envers lui dans les mêmes circonstances, et aussi si la voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal. ”

“ Bien que, dans un intérêt d'ordre et de partage équitable des attributions, il ait paru convenable de réserver particulièrement aux commissaires de police la constatation des crimes et délits de droit commun, et aux commissaires administratifs celle des crimes et délits spéciaux à l'exploitation, on ne saurait enlever aux uns ni aux autres le droit que leur donne leur qualité d'officiers de police judiciaire, de concourir à la répression des crimes et délits de toute nature commis dans l'enceinte des chemins de fer. ”

“ Quiconque a volontairement détruit ou renversé par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues ou chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, ou causé l'explosion d'une machine à vapeur. S'il y a eu homicide ou blessures, le coupable est puni de mort. ”

“ Ainsi qu'on vient de le voir, tout crime ou. délit se compose d'un fait matériel ou physique dont les éléments constitutifs résultent des termes des codes qui le prévoient et le punissent.
Ainsi d'après l'article 297 du code pénal l'assassinat est un meurtre, c'est-à-dire un homicide volontaire, mais pour que cet homicide constitue un assassinat, il faut un autre élément, celui de la prémiditation ou du guet-apens. ”

“ Le port de l'écharpe est surtout indispensable lorsqu'il s'agit de s'introduire dans le domicile d'un citoyen, et chaque fois que le commissaire de police doit accomplir un acte où il pourrait éprouver de la résistance.
Toutefois dans les actes ordinaires de leurs fonctions, lorsqu'il s'agit de constater un délit ou une contravention, les commissaires de police ne sont pas tenus d'être, revêtus de leur costume, ni même de leur écharpe. ”

“ Elles ne diffèrent essentiellement que sous le rapport du nombre plus ou moins considérable des personnes dont elles tendent, en assurant l'ordre, la tranquillité, la sécurité, la salubrité, à défendre ou protéger la vie, les droits ou les intérêts. En effet, l'existence, les droits ou les intérêts que la police générale a pour mission de défendre ou de protéger par les mesures qu'elle comprend sont ceux de la société . ”

“ Toute autorité constituée, toul fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sur le champ au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit a été commis, ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmetre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs. ”

“ Il y a aussi violation de domicile lorsqu'un individu s'est introduit à l'aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un citoyen (C. idem-idem) .
Le déni de justice est le fait de tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, a dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui a persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs (c. p. a. 185) . ”

“ La police civile est exercée dans les places de guerre et les villes de garnison par les fonctionnaires de l'ordre civil chargés de veiller au maintien de la tranquillité publique et à l'observation des lois et règlements de police. ”

“ Le crime de viol consiste dans le l'ail d'abuser d'une femme sans la participation de sa volonté. Le viol n'est consommé que par le rapprochement intime de l'homme et de la femme. Si ce rapprochement n'a pas existé, les faits ne peuvent constituer qu'une tentative de viol ou qu'un attentat à la pudeur. ”

“ Toute réunion d'individus pour un crime ou un délit est réputée réunion armée lorsque plus de deux personnes portent des armes ostensibles (c. p. a. 214) .
Les personnes, faisant partie d'une rébellion avec bande ou attroupement, échappent à toute pénalité si elles se retirent au premier avertissement de l'autorité, ou même si, n'ayant pas obéi aux sommations, elles se laissent arrêter hors du lieu de la rébellion, sans résistance et sans armes (c. p. a. 213) . ”

“ Le mandat d'amener est l'ordre donné par le magistrat à un huissier ou à un agent de la force publique, d'obliger l'individu qui en est l'objet à se présenter sur le champ pour être interrogé sur les faits dont il est inculpé. ”

“ Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents des chemins de fer, dans l'exercice de leurs fonctions, sera puni des peines appliquées à la rébellion suivant les distinctions faites par le Code pénal. ”

“ « L'action - pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » (§ 1er.)
L'action publique est exercée par des magistrats, désignés sous le titre général d'officiers du ministère public, qui agissent sous la surveillance et la direction du pouvoir exécutif et en certains cas des Cours d'appel. ”

“ Lorsqu'un attroupement s'est formé sur la voie publique, le maire ou l'un de ses adjoints, à leur défaut le commissaire de police ou tout autre agent ou dépositaire de la force publique, revêtu de l'écharpe tricolore, se rend sur les lieux de l'attroupement. ”

“ Les convois de voyageurs ne devront être remorqués que par une seule locomotive, sauf les cas où l'emploi d'une machine de renfort deviendrait nécessaire, soit pour la montée d'une rampede forte inclinaison, soit par suite d'une affluence extraordinaire de voyageurs, de l'état de l'atmosphère, d'un accident ou d'un retard exigeant l'emploi de secours, ou de tout autre cas analogue ou spécial préalablement déterminé par le ministre des travaux publics. ”

“ Art. 183. — Le commandant d'armes prend les mesures nécessaires pour que, dans aucun cas, les terrains, les bâtiments et les établissements militaires ne puissent servir de refuge aux individus prévenus ou poursuivis. Il donne les consignes nécessaires pour que les postes et les sentinelles arrêtent sur-le-champ ou aident à arrêter toute personne, surprise en flagrant délit ou poursuivie par la clameur publique, qui se serait réfugiée sur le terrain ou clans les établissements militaires. Sur la réquisition de qui de droit, il y fait faire ou autorise les perquisitions nécessaires. ”

“ La mobilisation a lieu en vue de la guerre ; elle est ordonnée par un décret, elle est totale lorsqu'on prévoit une grande guerre; elle embrasse alors la totalité de l'année ; elle est partielle quand elle est restreinte à un certain nombre de corps d'année. (Rapport à la chambre des Députés, 1877) .
Le rassemblement doit s'entendre de toute concentration provoquée non par l'imminence d'une guerre, mais par des circonstances accidentelles, telles qu'un sinistre nécessitant l'aide des troupes, une sédition, une insurrection sur un point du territoire. ”

“ Au reste, la composition des conseils de guerre varie suivant le grade de l'accusé.
Le code de justice militaire, a. 83 à 98, établit une police judiciaire qui a la même mission, dans l'armée, que la police judiciaire ordinaire dans l'ordre civil: elle recherche les crimes ou délits et en rassemble les preuves.
Les officiers ou fonctionnaires qui sont chargés de l'exercer sont énumérés aux articles 84 et 85 du code militaire. Ce sont : les adjudants de place ; — les officiers, sous-officiers et commandants de brigade de gendarmerie ; — les chefs de postes ”