Code de justice militaire

“ La nécessité des conseils de révision aux armées n'est pas moins justifiée qu'en temps de paix et sur le territoire, quoiqu'on l'ait quelquefois contestée, et qu'il ait toujours été difficile de constituer cette juridiction. L'accusé aux armées a droit, comme partout, d'être jugé selon les formes établies, de subir la loi, mais de ne subir qu'elle et d'appeler à un tribunal supérieur de ce qu'il croit être la violation de ses prérogatives. ”

“ Tout officier général investi du commandement supérieur, ou opérant isolément devant l'ennemi, qui aura connaissance d'un crime commis contre le devoir militaire, et à l'égard duquel le Code de justice militaire a édicté la peine de mort, aura le droit de réunir, soit immédiatement, soit après l'opération militaire terminée, mais toujours dans les vingt-quatre heures, un tribunal spécial, dit cour martiale, composé d'un officier supérieur et de deux capitaines pris en dehors de la troupe à laquelle appartient l'accusé. ”

“ Les militaires qui sont accusés de délits, de vols, de fautes graves contre la discipline, de crimes, sont jugés par des tribuanux militaires spéciaux, les conseils de guerre.
Il importe de lire avec attention, dans le livret individuel, le Code de justice militaire : il instruira l'homme sur tout ce qui est crime ou délit militaire. ”

“ L'intérêt de la société fait donc à l'autorité militaire le devoir strict de n'ordonner la mise en jugement que lorsque les investigations ont été complètes, que l'information n'a laissé dans l'ombre aucun point susceptible d'être élucidé par les moyens dont elle dispose ; et cette règle s'impose à la juridiction militaire avec d'autant plus de force que, devant les conseils de guerre, les personnes lésées par l'acte délictueux ou criminel ne sont pas admises à se porter partie civile et qu'ainsi leurs intérêts seraient irrémédiablement compromis par une mise en jugement prématurée. ”

“ En cas de mobilisation, ils attendent au poste qu'ils occupent les ordres de l'autorité militaire. Ils sont alors soumis à la juridiction des tribunaux militaires, par application des dispositions de l'article 57 du Code de justice militaire, sauf les exceptions déterminées par le Ministre de la guerre. ”

“ En temps de paix, le maintien de la discipline impose des exigences analogues, et d'ailleurs la jurisprudence doit être une pour les militaires. Le grand principe écrit dans la loi civile doit même fléchir, en certains cas, devant les nécessités d'un ordre supérieur qu'il est impossible de méconnaître. Les garanties de l'accusé sont dans les moyens d'incompétence qu'il peut proposer devant le conseil de guerre avant l'audition des témoins (Art. 123) et dans le recours devant le conseil de révision. ”

“ Le droit d'initiative du général pour les poursuites à exercer contre les militaires, établi par l'art. 99, est absolu, et il l'exerce alors même que le crime ou le délit aurait été découvert par le rapporteur (Art. 106) ou même par le conseil de guerre (Art. 127 ; 142) , à l'exception des deux seuls cas de tumulte à l'audience ayant pour but de mettre obstacle au cours de la justice (Art. 115) , et d'outrages ou voies de fait envers les membres du conseil de guerre (Art. 116) . ”

“ Les militaires sont justiciables des tribunaux ordinaires à raison des infractions commises par eux pendant qu'ils sont en permission, à moins qu'il ne s'agisse d'un des crimes et délits prévus par le titre II du livre IV du Code de justice militaire (Cass., 27 nov. 1897) . Ces crimes et délits visent la trahison, l'espionnage et l'embauchage ; ce dernier crime consiste à essayer de convaincre des militaires à passer à l'ennemi ou aux rebelles armés, de leur en avoir sciemment facilité les moyens, ou d'avoir fait des enrôlements pour une puissance en guerre avec la France. ”

“ Lorsqu'un militaire sera arrêté en état d'ivresse, soit qu'il y ait contravention ou délit, il devra être mis en liberté dès que cet état aura cessé, à moins que, en cas de simple contravention, l'autorité militaire ne réprime le fait sans désemparer et par voie hiérarchique. Si la comparution devant le conseil de guerre est jugée utile, ou si elle doit nécessairement avoir lieu, le rapporteur, tout en s'absenant de décerner mandat, procédera en la forme ordinaire et de la même manière que si un mandat avait été délivré. ”

“ S'il est vrai que la loi les assimile aux militaires en service actif pendant les appels, si, encore, lorsqu'ils sont revêtus d'effets d'uniforme, elle les rend justiciables des tribunaux militaires pour tous les délits militaires prévus au Code, dans l'intervalle des convocations, par suite de concessions peut-être imprudentes aux idées de liberté, elle réduit à fort peu de choses, en temps de paix, la compétence des tribunaux militaires à leur égard. ”

“ C'est donc avec de pareilles garanties qu'on peut de ce moment épurer sans danger la partie criminelle d'un Code militaire français, y faire dominer les pensée d'élévation guerrière, y proscrire des punitions honteuses, y rendre la dignité au soldat, et partout, avec la rigueur de la loi commune, y placer la longanimité nationale.
Il est une disposition surtout qui, pour être rare, mérite certainement une attention particulière : c'est le cas de désertion. ”

“ Hors le cas de flagrant délit, c'est seulement l'arrestation effective du militaire par l'autorité civile qui est interdite, et non le droit d'ordonner que l'accusé sera mis sous main de justice, dans les formes prescrites par le Code. ”

“ En cas d'occupation, il sera organisé des tribunaux militaires sur le modèle de ceux du temps de paix, et de même composition, pour juger d'après les principes du Code pénal les crimes et délits dont se rendront coupables les habitants, si l'on ne peut laisser fonctionner les juridictions locales établies. La loi martiale continuera à être appliquée pour les crimes militaires. ”

“ Le ministère, jusqu'ici, en a fait lui-même l'aveu ; la partie la plus essentielle de ce grand Code est restée en arrière, et par conséquent inconnue : on forme des tribunaux d'armes par ressorts, on les constitue par espèce dans leur compétence; et leur législation executive est au travail, à l'élaboration : ainsi rien n'a été présenté réellement, dans l'intérêt le plus puissant de l'honneur militaire et de l'existence aux drapeaux ; on ne connaît ni la nature, ni la portée des peines de discipline; ni la rigueur, ni le terme des peines correctionnelles ”

“ Néanmoins ce fut sous ce règne indécis et diffamé qu'on vit proclamer un code tout explicite des délits et des peines militaires; qu'on forma des conseils de poursuite et de révision; que l'armée sembla même obtenir seule, et de préférence, dans la confusion des actes publics, quelques témoignages de raison et de justice : mais rien n'eut encore, en ces temps, son cachet propre, son exécution sûre et avouée; les citoyens frappés par les lois martiales, les troupes avilies par des répressions de police bourgeoise, perdirent encore une fois leurs gages, leurs caractères et leurs recours ”

“ Par conséquent, un code pénal militaire est une trop grande combinaison de sûreté publique , pour que les
citoyens et leurs défenseurs, pour que les Conseils de l'Etat et la nation toute entière , n'y trouvent pas matière à de mures réflexions, à de graves responsabilités, à de hauts, à de sérieux engagemens. ”

“ Il est entendu (voir à ce sujet la première partie) que les infractions visées par l'ordre d'informer seront soit des crimes, soit des délits ; si l'amendement Jenouvrier (art. 2, dernier alinéa du C. j. m. de 1928) étend la compétence des tribunaux militaires à des « infractions de toute nature », aucune procédure d'instruction n'a été prévue pour les contraventions et la citation directe n'existe pas en temps de paix. Un juge d'instruction militaire chargé d'informer pour une contravention pourrait d'ailleurs rendre une ordonnance de non-lieu basée sur l'art. ”

“ C'est une erreur de croire que les lois trop sévères soient utiles, même pour l'armée : il est si facile de les éluder !
L'admission des circonstances atténuantes et la division des questions constitutives et aggravantes" permettraient d'appliquer la justice d'une manière modérée; et les rédacteurs du Code militaire se. sont effrayés à tort d'une mesure qui ne pouvait donner que de bons résultats en diminuant le nombre d'acquittements regrettables pour la discipline. ”

“ Quant aux faits, cette compétence est-elle strictement limitée aux crimes militaires tels qu'ils sont prévus au Code ?
Envahissant un pays étranger, l'armée « doit trouver en elle tous les éléments de puissance qui lui sont nécessaires pour pourvoir à sa sûreté » (2) et au maintien de l'ordre dans les provinces qu'elle traverse ; elle ne peutlguère compter à cet effet sur les institutions de l'ennemi qui, si elles subsistent, sont impuissantes ou hostiles.
Aussi la Cour de cassation et les tribunaux militaires interprètent-ils très largement les textes que nous avons cités. ”

“ Le militaire qui se rend coupable de rébellion envers la force armée en compagnie de deux individus non militaires, est justiciable des tribunaux ordinaires et passible des peines portées en l'art. 211 du Code pénal et non pas en l'art. ”

“ En dehors des cas spécifiés ci-dessus, les hommes de l'armée territoriale et de sa réserve dont l'âge et l'éloignement habituel des rangs de l'armée ont été pris en considération par le législateur seront, pour tous crimes pu délits, justiciables des tribunaux ordinaires en temps do paix, de même que les hommes n'ayant jamais servi. ”

“ Le Code ne punit que les abus d'autorité prévus dans lés art. 226 a 229 ; tous les autres abus d'autorité sont laissés à la répression disciplinaire.
Le Code pénal, art. 84 et 85, punit du bannissement ou de la déportation quiconque se rend coupable d'actes prévus par l'art. 226 du Code militaire, mais ce dernier article n'en reste pas moins applicable aux militaires.
Le chef militaire qui prolonge illégalement les hostilités, n'est pas moins coupable que celui qui les provoque ; d'après l'art. ”

“ Commentaire de l'art. 68, O. C.) ; mais, s'appuyant sur un arrêt de la Cour de Cassation du 14 juin 1929 et sur le texte de cet art. 68, ils pensaient que la présence du colonel ou du lieutenant-colonel n'était indispensable qu'en matière d'infractions purement militaires, et non d'infractions du droit commun commises par des militaires dans des établissements militaires. La Cour de Cassation, par un arrêt du 17 janvier 1935 (semblant revenir sur sa jurisprudence de 1929) , a condamné cette dernière interprétation et décidé que la Chambre d'accusa-
tion, appelée à statuer en vertu de l'art. ”

“ Lorsqu'un soldat a été condamné, par un conseil de guerre , aux travaux forcés ou à la réclusion , en vertu des dispositions du code pénal ordinaire , est-ce la peine de la dégradation, ou celle du carcan que les juges doivent prononcer comme accessoire de la peine principale ? ”

“ La qualité de soldat est, aux termes d'un grand nombre d'arrêts de cassation , acquise à l'individu qui a été inscrit sur les registres matricules d'un régiment, à tel point que cet individu serait , pour les délits qu'il commettrait , justiciable du conseil de guerre , quand même il n'aurai t pas le droit de servir, soit comme remplaçant, parce qu'il n'aurait pas lui-même satisfait à la loi de recrutement, soit comme volontaire, parce qu'une condamnation infamante l'aurait rendu incapable de servir. ”

“ Que tout crime ou délit commis par la crainte du danger sera puni comme s'il avait été commis intentionnellement. Par suite, les menaces ne peuvent jamais être acceptées comme excuse pour les fautes commises dans le service, ainsi que l'admet le Code pénal militaire ; Que l'âge de l'accusé ne saurait modifier la répression ; Que tout crime ou délit militaire est toujours poursuivi d'office ”

“ Quelle que puisse être la rigueur d'une loi martiale, un principe universellement admis aujourd'hui exige qu'aucune peine ne soit infligée qu'en vertu d'une condamnation prononcée par un tribunal militaire régulier, et devant lequel le droit de défense peut s'exercer. ”