Alphonse Champoudry

“ Tout homme inscrit sur le registre matricule, au domicile duquel un ordre de route a été régulièrement notifié, et qui n'est pas arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre, est, après un mois de délai, et hors le cas de force majeure, puni, comme insoumis, d'un emprisonnement d'un mois à un an en temps de paix et de deux à cinq ans en temps de guerre. ”

“ Art. 7. Chaque année, et pendant le mois qui précède l'appel pour la période d'instruction, les généraux commandant les corps d'armée font établir, en autant d'exemplaires imprimés qu'il y a de casernes dans lesquelles des réservistes seront réunis, un relevé nominatif, par commune, des principales punitions infligées dans le corps d'armée, depuis la dernière convocation, aux sous-officiers et soldats de la disponibilité, de la réserve et de l'armée territoriale. ”

“ Tout Français qui, hors du territoire de France s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. ”

“ Tout homme qui n'est pas déclaré impropre à tout service militaire, fait partie de l'armée active ou de la réserve de l'armée active pendant neuf années, à l'expiration desquelles il est tenu de servir dans l'armée territoriale, conformément aux prescriptions des 4e, 5e, 8e et 9e alinéas de l'article 36 de la loi du 27 juillet 1872. ”

“ S'il ne se trouve pas, soit dans la division, soit dans l'armée, soit dans le corps d'armée, soit dans le détachement où se forment les conseils de guerre, un nombre suffisant d'officiers du grade requis pour leur composition, il y est suppléé en descendant dans la hiérarchie, même jusqu'au grade inférieur à celui de l'accusé, si cela est nécessaire, mais sans que plus de deux juges puissent être pris dans cette catégorie. ”

“ Art. 6. Après que la permutation demandée par un jeune soldat de l'armée de terre, pour passer dans un corps de l'armée de mer, a été autorisée, il ne peut, sans son consentement, être changé de corps pour passer des équipages de la flotte dans un des corps de troupes de la marine, ou réciproquement.
Art. 7. Après l'incorporation, les changements de corps pour passer d'une armée dans l'autre peuvent, comme précédemment,
être autorisés, après accord entre les Ministres de la guerre et de la marine. ”

“ Les hommes au-dessus de quarante ans pourront, en cas d'insurrection et si les ressources fournies par la réserve de l'armée active et par l'armée territoriale, sont insuffisantes, être appelés au service et incorporés dans l'armée territoriale. ”

“ Toutes fraudes ou manœuvres, par suite desquelles un jeune homme a été omis sur les tableaux de recensement ou sur les listes du tirage, sont déférées aux tribunaux ordinaires et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an.
Sont déférés aux mêmes tribunaux et punis de la même peine : 1° Les jeunes gens appelés qui, par suite d'un concert frauduleux, se sont abstenus de comparaître devant le Conseil de révision ; 20 Les jeunes gens qui, à l'aide de fraudes ou manœuvres, se sont fait exempter ou dispenser par un Conseil de révision, sans préjudice des peines plus graves en cas de faux. ”

“ Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura commis un délit ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ”

“ L'autorité militaire sera chargée d'en assurer l'exécution, soit dans les prisons des corps de troupe de la garnison la plus voisine, soit dans les lieux de détention militaire, soit dans les prisons civiles, sous la réserve que les hommes ainsi punis ne seront jamais confondus avec les prévenus ou les détenus criminels ou correctionnels. ”

“ Tout homme inscrit sur le registre matricule, qui entend se fixer en pays étranger, est tenu dans sa déclaration à la mairie de la commune où il réside, de faire connaitre le lieu où il va établir son domicile, et, dès qu'il y est arrivé, d'en prévenir l'agent consulaire de France. ”

“ Dans l'année qui précède l'appel de leur classe, les jeunes gens mentionnés dans l'article 53, qui n'auraient pas terminé les études de la faculté ou des écoles auxquelles ils appartiennent, mais qui voudraient les achever dans un laps de temps déterminé, peuvent, tout en Contractant l'engagement d'un an, obtenir, de l'autorité militaire, un sursis avant de Se rendre au corps pour lequel ils se sont engagés. ”

“ Les lois spéciales prévues par l'article 45 déterminent l'emploi de ces jeunes gens, soit dans l'armée active, soit dans la disponibilité, soit dans la réserve de l'armée active, soit dans l'armée territoriale, ou dans les différents services auxquels leurs études les ont plus spécialement destinés. ”

“ Les dispenses de service, dans les conditions spécifiées par la loi, ne sont pas accordées à titre de libération définitive.
Art. 5. Les hommes présents au corps ne prennent part à aucun vote.
Art. 6. Tout corps organisé en armes est soumis aux lois militaires, fait partie de l'armée, et relève soit du ministre de la guerre, soit du ministre de la marine.
Art. 7. Nul n'est admis dans les troupes françaises s'il n'est Français.
Sont exclus du service militaire, et ne peuvent à aucun titre servir dans l'armée : 1° Les individus qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante ”

“ Les substituts sont pris parmi les officiers en activité dans la circonscription. Exceptionnellement et lorsque les besoins du service l'exigent, il peut être dérogé à cette règle en vertu d'une décision du Ministre de la guerre.
Art. 13. Pour juger un membre du corps de l'intendance militaire, un médecin, un pharmacien, un officier d'administration, un vétérinaire ou tout autre individu assimilé aux militaires, le conseil de guerre est composé suivant le grade auquel le rang de l'accusé correspond. ”

“ Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le Conseil de révision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle. ”

“ Sont, d'après la notoriété publique, considérés comme ayant l'âge requis, les jeunes gens qui ne peuvent produire ou n'ont pas produit, avant les opérations du Conseil de révision, un extrait des registres de l'état civil constatant un âge différent, ou qui, à défaut de registres, ne peuvent prouver ou n'ont pas prouvé leur âge, conformément à l'article 46 du Code civil. ”

“ Le jeune homme qui a obtenu un sursis d'appel conserve le numéro qui lui est échu lors du tirage au sort, et, à l'expiration de son sursis, il est tenu de satisfaire à toutes les obligations que lui imposait la loi en raison de son numéro. ”

“ Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code: le tout, sauf les peines plus graves s'il y a un crime de faux. ”

“ Lorsqu'une affaire paraîtra de nature à entraîner de longs débats, le ministre de la guerre ou le général commandant la circonscription, suivant le cas, pourra, avant l'ouverture des débats, désigner dans chaque catégorie ou grade devant composer le conseil de guerre, un ou deux juges supplémentaires. ”

“ Art. 32. Quand les listes du recrutement de tous les cantons du département ont été arrêtées conformément aux prescriptions de l'article précédent, le Conseil de révision, auquel sont adjoints deux autres membres du Conseil général également désignés par la commission permanente et réuni au chef-lieu du département, prononce sur les demandes de dispenses pour soutiens de famille, et sur les demandes de sursis d'appel. ”

“ Un Conseil de révision par arrondissement, composé ainsi qu'il est dit à l'article 16 de la loi précitée, prononcera sur les cas d'exemptions pour infirmités et défaut de taille qui lui seront soumis.
Art. 78. Les jeunes gens qui, au lieu d'être placés ou maintenus dans la garde nationale mobile, feront partie de la réserve, conformément aux dispositions précédentes, seront soumis à des exercices et revues déterminées par un règlement du Ministre de la guerre. ”

“ Art. 10. Sont justiciables des tribunaux militaires, en temps de paix comme en temps de guerre, pour tous crimes et délits commis pendant la durée de leurs fonctions, les officiers, sous-officiers, brigadiers ou caporaux, appartenant à l'effectif permanent et soldé de l'armée territoriale, prévu par le 3e paragraphe de l'article 29 de la loi du 24 juillet 1873, et dont la composition est déterminée par le tableau 1 annexé à la loi du 13 mars 1875. ”