France. Armée

“ La loi du 26 mars 1855, relative à la création d'une dotation de l'armée, au rengagement, au remplacement et aux pensions militaires, a inauguré un système qui peut se résumer ainsi : Les jeunes gens faisant partie du contingent obtenaient leur exonération moyennant le paiement d'une prestation déterminée chaque année par le ministre de la guerre. ”

“ On exemptera tous les jeunes gens qui se sont mariés avant le jour où la loi est devenue exécutoire, parce qu'ils ne sont pas réputés avoir connu, au moment de leur mariage, la loi qui soumet les hommes mariés au service de la garde nationale mobile. ”

“ Chaque année, une loi spéciale devait déterminer 4a force du contingent, de manière que l'effectif de l'armée fût maintenu au chiffre de 800,000 hommes.
Cette même loi devait diviser le contingent en deux portions : l'une servant cinq ans dans l'armée active et quatre ans dans la réserve; l'autre quatre ans dans la réserve et cinq ans dans la garde nationale mobile. Les militaires entrant dans la réserve après cinq ans de service actif ne devaient être rappelés à l'activité que par décret de l'Empereur et par classe, en commençant par la moins ancienne. ”

“ Le service est dû si la cause de dispense vient à cesser; (Circulaire du ministre de la guerre du 12 février 1868) . L'immatriculation aura lieu en vertu d'une décision de l'autorité militaire, sauf recours au ministre de la guerre et au Conseil d'Etat. Mais la loi n'impose dans ce cas aucune déclaration au dispensé ; on ne pourrait donc, faute par lui d'avoir déclaré que la cause de dispense a cessé, retarder sa libération, au delà du temps de service imposé par la loi à la classe dont il fait partie. ”

“ Les conseils de révision dispensent également les jeunes gens se trouvant dans l'un des cas de dispenses prévues par l'art. 14 de la loi de 1832, par l'art. 79 de la loi du 15 mars 1850 et par l'art. 18 de la loi du 10 avril 1867, les jeunes gens qui auront contracté, avant le tirage au sort, l'engagement de rester dix ans dans l'enseignement primaire, et qui seront attachés, soit en qualité d'instituteur ou en qualité d'instiluteur-adjoint, à une école libre existant depuis au moins deux ans, ayant au moins trente élèves. ”

“ Le projet rétablissait la substitution de numéros. Il maintenait l'exonération ; mais le nombre des exonérations que peuvent obtenir, chaque année, les jeunes gens compris dans le contingent, ne devait pas dépasser la totalité des rengagements et des engagements de libération de l'année précédente.
Il autorisait les jeunes gens qui ne pourraient pas obtenir l'exonération, à permuter avec un homme de la réserve ou de la garde nationale mobile. ”

“ La fausse appréciation des faits, ni même la violation de la loi ne sont un grief suffisant pour les attaquer. Cette jurisprudence se fonde sur l'article 25 de la loi du 21 mars 1832, portant que les décisions des conseils de révision sont définitives. ”

“ Lorsque des jeunes gens cesseront de se trouver dans les conditions de la dispense ou d'être les soutiens de leur famille, ils seront signalés par les soins du préfet à l'autorité militaire, afin qu'il soit procédé à leur immatriculation sur les listes de la garde nationale mobile (VIII) .
Des copies de la liste générale du contingent seront adressées par le préfet au sous-intendant militaire ainsi qu'au commandant du dépôt de recrutement. ”

“ Tout garde national qui, désigné pour faire partie d'un détachement, refuse d'obtempérer à la réquisition ou quitte le détachement sans autorisation, est traduit en police correctionnelle et puni d'un emprisonnement qui ne peut être inférieur à dix jours ni excéder trois mois ; s'il est officier, sous-officier et caporal, il est en outre privé de son grade. ”

“ Les renseignements particuliers recueillis par l'officier faisant fonctions de commandant de dépôt de recrutement seront adressés, aussitôt après la tournée de révision, au commandant du dépôt.
Les maires auront soin de se munir d'un double de l'état de recensement qu'ils auront établi en exécution de la circulaire du 4 février.
Ils se mettront en mesure non-seulement de renseigner le conseil sur l'identité des hommes appelés à se présenter, mais encore de l'éclairer sur les cas d'exemption ou de dispense allégués par les jeunes gens. ”

“ Les citoyens ne peuvent ni prendre les armes, ni se rassembler comme gardes nationaux, avec ou sans uniforme, sans l'ordre des chefs immédiats, et ceux-ci ne peuvent donner cet ordre sans une réquisition de l'autorité civile. ”

“ Les jeunes gens de la garde nationale mobile sont soumis, à moins d'absence légitime : 1° A des exercices qui ont lieu dans le canton de la résidence ou du domicile; 20 A des réunions par compagnie ou par bataillon, qui ont lieu dans la circonscription de la compagnie ou du bataillon.
Chaque exercice ou réunion ne peut donner lieu, pour les jeunes gens qui y sont appelés, à un déplacement de plus d'une journée. ”

“ Jusqu'à présent les contingents de 100,000 hommes se divisaient en deux portions, de 50,000 hommes chacune. Il résulte au contraire des explications fournies par le Gouvernement à la commission et au Corps législatif, ainsi que du rapport de la commission, 1° qu'à l'avenir la première portion du contingent sera environ cinq ou six fois plus forte que la deuxième; 2° que les militaires , de l'armée active ne seront plus renvoyés par anticipation dans leurs foyers. ”

“ Conformément à la circulaire, les maires se sont servi des listes de tirage de leurs communes et y ont relevé les noms de ceux qui ont été exemptés en vertu des n013, 4, 5, 6 et 7 de l'article 13 de la loi de 1832, ou libérés par leurs numéros de tirage. L'état de recensement a été publié les dimanches 16 et 23 février 1868, dans les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code Napoléon (publications de mariage) . Les intéressés sont reçus à présenter leurs réclamations à la mairie, jusqu'à la réunion des conseils de révision dont il est parlé dans l'article suivant. ”

“ Les élèves des granls séminaires, régulièrement autorisés à continuer leurs études ecclésiastiques ; les jeunes gens autorisés à continuer leurs études pour se vouer au ministère dans les autres cultes salariés par l'Etat, sous la condition pour les premiers, que, s'ils ne sont pas entrés dans les ordres majeurs à vingt-cinq ans accomplis, et pour les seconds, que s'ils n'ont pas reçu la consécration dans l'année qui suivra celle où ils auraient pu la recevoir, ils seront tenus d'accomplir le temps de service prescrit par la présente loi ”

“ Le projet, rédigé par le Conseil d'État, prit le titre de projet de loi relatif à l'année et à la garde nationale mobile. Il fut présenté au Corps législatif dans la séance du 7 mars 1867. (Voir le projet avec l'exposé des motifs au Moniteur du 8 mars 1867; voyez aussi un résumé du projet au Moniteur du 9 mars 1867.) Suivant ce projet, une loi devait diviser chaque année la classe appelée au tirage au sort en deux parties : la première incorporée à l'armée active pendant cinq ans à partir du 1er juillet de l'année du tirage, et servant ensuite pendant quatre ans dans la
réserve ”

“ Il importait de bien préciser la situation des militaires composant la réserve créée par la nouvelle loi, afin qu'on ne la confondit pas avec celle des jeunes soldats de la deuxième portion du contingent et des militaires en congé illimité, ou renvoyés par anticipation,qui constituaient autrefois la réserve et que nous appellerons jeune réserve, suivant une expression employée lors de la discussion de la loi. ”

“ Depuis cette époque, des instructions ministérielles avaient fait adopter une jurisprudence contraire par les conseils de révision, qui appliquaient le texte de la loi à la lettre.
Supposons quatre frères tous propres au service et n'ayant, dans leur famille, aucune cause d'exemption. Le premier frère prend un mauvais numéro et part. Pendant qu'il est au service,
le deuxième frère tire et est exempté par sou premier frère, en vertu du n° 6 de l'article 13. ”

“ Mais l'amendement de la commission ayant été pris en considération par le Corps législatif, le Gouvernement a admis le délai de trois ans, qui a passé dans la loi (Voy. Moniteur du 29 décembre 1867) . La faculté de se marier est suspendue par le décret de rappel à l'activité. Le mariage ne dispense d'ailleurs les militaires de la réserve d'aucune de leurs obligations. ”

“ La loi du 1er février 1868 dispense, en outre, de la garde nationale mobile (v) : 1° Ceux auxquels leurs fonctions confèrent le droit de requérir la force publique;
(iv) Observation IVe. — Du moment ou un jeune homme se prétend étranger, le conseil de révision doit renvoyer le litige devant le tribunal, qui sera saisi, soit par le préfet, soit par le jeune homme lui-même. Il commettrait un excès de pouvoirs en déclarant la réclamation mal fondée (Voy. art. 26 de la loi du '21 mars 1832) . ”

“ Il en est de même du refus de service, qui est poursuivi, en vertu de l'art. 83, conformément au commentaire que nous avons donné de l'art. 9 de la loi du 1" février 1868. Enfin, dans les cas prévus par les art. 73 et 79 de la loi de 1851, à savoir : 1° manquement à l'appel, sans excuse légitime, dans le cas où l'ordre public est menacé; 2° punition de la prison dans les douze mois qui suivent une première punition, les officiers, sous-officiers, capo-
raux ou brigadiers encourent le privation de leur grade. ”

“ Le jeune homme omis qui ne se sera pas présenté par lui ou ses ayants cause, pour concourir 3'1 tirage de la classe à laquelle il appartenait, ne pourra réclamer le bénéfice des exemptions indiquées par les numéros 3,4, 5, 6 et 7 du présent article, si les causes de ces exemptions ne sont survenues que postérieurement à la clôture des listes du contingent de sa classe. ”

“ Il faut donc appliquer ce que nous avons dit plus haut (nOS 7 et 8) au sujet de la situation de la jeune réserve, c'est-à-dire des jeunes soldats des deuxièmes portions des contingents et des militaires envoyés en congés illimités. Ils ne peuvent se marier sans autorisation, et ils peuvent être appelés ou rappelés à l'activité en temps de paix, tant qu'ils ne sont pas entrés dans la réserve proprement dite, après cinq années de service. ”

“ En cas de guerre, tout Français qui L'engagement volontaire ne n'appartient à aucun contingent et qui donnera lieu à l'exemption pro- a satisfait à la loi du recrutement noncée par le numéro 6 de l'ar- pourra être admis à contracter un enticle 13 de la r présente loi qu'au- gagement volontaire de deux ans. ”

“ Art. 20. Le remplaçant produira un certificat délivré par le maire de la commune de son dernier domicile. Si le remplaçant ne compte pas au moins une année de séjour dans cette commune, il sera tenu d'en produire également un autre du maire de la commune ou des maires des communes où il aura été domicilié pendant le cours de cette année. ”

“ Le commandant du dépôt de recrutement ou l'officier chargé de le suppléer au conseil de révision d'arrondissement préside à 1 opération du toisage des jeunes gens, prend leur signalement et recueille en même temps sur leur aptitude physique tous les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent être affectés, après la clôture des listes, à l'arme de l'infanterie ou à celle de. ”

“ Les hommes laissés ou envoyés en Les hommes laissés ou encongé pourront être soumis à des re- voyés en congé pourront être vues et à des exercices périodiques soumis à des revues et à des qui seront fixés par le ministre de la exercices périodiques qui seront guerre. ”

“ On a trouvé peu équitable de les appeler alors qu'on libérait définitivement les célibataires de 25 ans des classes antérieures à 1864.
Nous pensons que ceux qui ont un substituant à l'armée doivent être considérés comme ayant un remplaçant. ”

“ Lorsqu'il y aura lieu d'accordes congés illimités, ils seront déli- der des congés illimités, ils vrés, dans chaque corps, aux mili- seront délivrés, dans chaque taires les plus anciens de service corps, aux militaires les plus j • anciens de service effectif sous effectif sous les drapeaux, et de pre- les drapeaux, et de préférence ference a ceux qui les demanderont, à ceux qui les demanderont. ”