“ Les jeunes gens faisant partie des sociétés de préparation de tir au canon agréées par le Ministre de la guerre, sont affectés aux régiments d'artillerie alimentés par la subdivision dont ils dépendent, sous la réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude voulue et que le nombre des affectations n'est pas un obstacle à l'application des règles ci-dessus, d'après lesquelles le contingent que chaque bureau de recrutement fournit à l'artillerie doit comprendre une proportion déterminée d'hommes de différentes professions. ”

“ Le gouverneur militaire de Paris, après avoir arrêté la répartition de ces hommes, notifie l'affectation donnée à chacun d'eux au bureau de recrutement intéressé, qui établit l'ordre d'appel.
Les hommes autorisés à se marier après leur incorporation doivent être maintenus à leur corps d'affectation.
Les mesures spéciales édictées ci-dessus en faveur des soutiens de famille et des hommes mariés ou veufs avec enfant ne sont pas applicables aux hommes ayant encouru une condamnation, quelle qu'en soit la nature, avec ou sans sursis, ou non pourvus d'un certificat de bonnes vie et mœurs. ”

“ Lorsque les hommes de la réserve et de l'armée territoriale, même non présents sous les drapeaux, sont revêtus de la tenue militaire, ils doivent à tout supérieur hiérarchique, en uniforme, les marques extérieures de respect prescrites par les règlements militaires, et seront, comme des militaires en congé, passibles de peines disciplinaires. ”

“ Les maires rappellent également les dispositions des articles 16 et 79 de la loi portant que les jeunes gens omis sur les tableaux de recensement par suite de fraudes ou de manœuvres seront déférés aux tribunaux; qu'ils pourront être punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et que, dans le cas de condamnation, ils seront annotés comme devant être incorporés dans les troupes coloniales et pourront être envoyés aux colonies, ainsi que ceux qui, sans être coupables de fraudes ou de manœuvres, auront présenté au conseil de revision des excuses qui n'auront pas été admises. ”

“ Lorsqu'un jeune homme forme une réclamation qui touche à son état ou à ses droits civils, ainsi que dans le cas prévu par les articles 4 et 5 et par le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi, le conseil de revision se borne à constater l'aptitude au service du réclamant et ajourne sa décision à une séance ultérieure. ”

“ Si le nombre des hommes mariés ou veufs avec enfant appartenant aux bureaux de recrutement des gouvernements militaires de Paris et de Lyon est supérieur au nombre de jeunes soldats que ces bureaux doivent fournir aux corps ou fractions de corps stationnés à Paris ou à Lyon, il y a lieu, néanmoins, d'affecter les hommes dont il s'agit à ces corps ou fractions de corps. ”

“ Jeunes gens absents ou condamnés.
Lorsque des jeunes gens originaires d'une commune où ils ont cessé d'habiter et qui sont appelés par leur âge à concourir à la formation de la classe ont un domicile ou une résidence inconnus, ils sont portés d'office sur le tableau de recensement de la commune où ils sont nés, -commune qui, dans ce cas, est présumée être le dernier domicile connu de l'intéressé.
Les maires consignent dans la colonne d'observations des tableaux de recensement les renseignements qu'ils ont obtenus, soit des parents, soit de la population, sur les jeunes gens absents. ”

“ Les élèves qui n'ont pas été jugés susceptibles, à leur sortie des écoles, d'être nommés immédiatement sous-lieutenants de réserve; ceux qui n'ont pas satisfait aux examens de sortie de l'école à laquelle ils appartenaient, et ceux qui l'ont quittée pour une cause quelconque sont incorporés dans un corps de troupe comme simples soldats ou sous-officiers et accomplissent une ou deux années de service, suivant qu'ils avaient fait ou non un an de service avant leur entrée à l'École. Dans ce cas, l'engagement qu'ils ont contracté est annulé. ”

“ L'officier de gendarmerie ne peut se dispenser, sur la réquisition du préfet, d'assister en personne aux séances du conseil de revision.
Les militaires de la gendarmerie sont employés près du conseil pour assurer le bon ordre et prêter main-forte, au besoin, pour l'exécution de la loi. Un gendarme pourra être chargé de faire l'appel des jeunes gens, de prendre leur taille et leur poids et de donner ces indications au sous-officier de recrutement. ”

“ Quand un jeune homme établit par documents authentiques qu'il est atteint d'une maladie ou d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité matérielle absolue de se rendre devant le conseil de revision, un délai doit lui être accordé si les motifs allégués permettent d'espérer qu'il pourra comparaître en personne. ”

“ Tout jeune homme qui, avant l'ouverture des opérations de la revision n'aura pas été avisé que sa demande a été accueillie doit se présenter devant le conseil de revision siégeant dans son canton d'inscription. Il convient de remarquer que, quel que soit l'avis émis par le conseil de revision de la résidence, c'est le conseil du domicile qui seul, aux termes de la loi, est compétent pour statuer définitivement. ”

“ Quand le père est interdit ou lorsqu'il a été déclaré absent ou déchu de la puissance paternelle, c'est au domicile de la mère, et, si elle est décédée, au domicile soit du tuteur, soit du jeune homme s'il n'a pas de tuteur, que doit être effectuée l'inscription. ”

“ Art. 65. Les militaires de toutes armes qui quittent les drapeaux après quinze ans de service effectif ont. droit à une pension proportionnelle à la durée de leur service; après vingt-cinq ans de service, ils ont droit à une pension de retraite.
Ceux qui jouiront de ces pensions et qui seront titulaires du grade de sous-officier au moment où ils quitteront le service actif seront pendant cinq ans au moins et, en tout cas, jusqu'à leur libération définitive, à la disposition du Ministre de la guerre pour les cadres de la réserve et de l'armée territoriale. ”

“ Tous les jeunes gens résidant à l'étranger doivent, en conséquence, recevoir au lieu de leur résidence, toutes les fois que ce lieu est suffisamment connu, non pas un duplicata de l'ordre de route, mais un duplicata de l'ordre d'appel adressé à leur domicile en France. ”

“ Toutefois, quand le nombre des mariés et des soutiens de famille est inférieur au nombre d'hommes à envoyer dans les corps de la subdivision, le chiffre fixé doit être atteint par la désignation d'autres hommes non mariés ni soutiens de famille, mais toujours du service auxiliaire et d'après leur rang d'inscription sur les listes de recrutement, les plus âgés étant envoyés dans les corps les plus éloignés. ”

“ A cette troisième catégorie se rattachent les individus qui, étant nés en France d'un père belge né en Belgique et d'une mère née en France, peuvent, aux termes de la loi du 22 juillet 1893, décliner la qualité de Français dans les conditions prévues par l'article 8 du Code civil.
Aucun homme justifiant se trouver dans l'une de ces trois catégories ne sera inscrit d'office sur les tableaux de la classe en formation, tant qu'il n'aura pas atteint l'âge de 22 ans accomplis dans l'année qui précède le recensement de cette classe. ”

“ Les Français et naturalisés Français originaires d'une colonie, qui résident à l'étranger, en Europe ou hors d'Europe, à l'époque de la formation de leur classe, sont signalés dans les mêmes conditions au commandant du bureau spécial de mobilisation et de recrutement de la Seine.
Art. 4. Aucun engagement volontaire n'est reçu dans les colonies où il n'y a pas de troupes françaises stationnées. ”

“ Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton : 1° Les jeunes gens, même émancipés, engagés, établis au dehors, expatriés, absents ou en état d'emprisonnement, si d'ailleurs leur père ou, en cas de décès ou de déchéance de la puissance paternelle du père, leur mère ou leur tuteur est domicilié dans une des communes du canton, ou si leur père, expatrié, avait son domicile dans une desdites communes; 20 Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton ”

“ Peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, à ne rejoindre leur corps d'affectation que dans un délai déterminé par le Ministre de la guerre, les hommes des différentes catégories de réserves employés en temps de paix à certains services ou dans des établissements, usines, exploitations houillères, fabriques, etc., dont le bon fonctionnement est indispensable aux besoins de l'armée. ”

“ Les maires doivent inscrire les jeunes gens sur la nationalité desquels ils auraient des doutes, sauf dans le cas des expulsés visés au n° 23 ci-dessus, mais ils signalent d'urgence les cas douteux aux préfets, qui introduisent, au nom de l'État, une instance devant le tribunal du domicile de l'inscrit, pour obtenir un jugement, au plus tard, à l'époque de la réunion du conseil de revision. ”

“ Tous les jeunes gens, sauf ceux dont l'exemption est prononcée pour infirmités, devant aujourd'hui le service militaire, ils ont un intérêt majeur à ne pas négliger de se présenter devant le conseil de revision. ”

“ Les hommes doivent s'être signalés, par une inconduite grave, c'est-à-dire avoir commis soit des fautes répétées contre la discipline, dans le' service, soit accompli des actes contraires à la probité ou aux bonnes mœurs dans leur vie personnelle; il faut, en un mot, qu'il soit certain que leur présence dans les corps de troupe ordinaires est un danger au point de vue moral on militaire. ”

“ L'ajournement n'ayant plus pour effet, comme sous le régime de la loi du 15 juillet 1889, de réduire le temps de service actif, le conseil de revision ne devra pas hésiter à ajourner les jeunes gens dont l'état physique, laissant à désirer au moment de leur comparution, paraît susceptible de s'améliorer. ”

“ Les hommes qui, à quelque classe qu'ils appartiennent, ont été empêchés d'accomplir leur temps d'activité à la suite d'une condamnation et ceux qui, étant libérables, tombent sous le coup de l'article 39 de la loi du 21 mars 1905. ”

“ CONVOCATION DES JEUNES GENS DEVANT LE CONSEIL DE REVISION.
1. — Tous les jeunes gens doivent être convoqués.
Aux termes de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée, tout Français valide est appelé à faire partie de l'armée active et des réserves. ”

“ Les militaires réformés ou retraités par suite de blessures ou infirmités contractées au service peuvent profiter des dispositions de l'article 69, quel que soit le temps passé par eux au service, s'ils remplissent les conditions d'âge et d'aptitude fixées pour l'emploi qu'ils sollicitent. ”

“ Le candidat qui n'a pas produit sa demande de sursis au conseil de revision, en session ordinaire ou extraordinaire, doit adresser sa demande, par l'intermédiaire de la gendarmerie, au commandant du bureau de recrutement dont il relève. Cet officier supérieur, après s'être assuré que la réclamation réunit les conditions exigées, établit un titre spécial conforme. au modèle n° 9 annexa à l'instruction du 16 avril 1910 relative à l'affectation des jeunes soldats, à l'appel et à la libération des classes, et le soumet, avec la demande, à la signature du général commandant la subdivision. ”