“ Comme la loi laisse aux conseils de revision la faculté de déterminer, suivant les circonstances, le mode de visite des jeunes gens qui sont convoqués, ce conseil, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, peut appliquer l'exemption à un individu absent dont l'inaptitude lui paraît suffisamment établie tant par les pièces produites que d'après les renseignements pris par l'administration locale. ”

“ L'instruction sur l'aptitude physique fait connaître les infirmités qui rendent absolument impropre au service militaire et doivent motiver l'exemption, ainsi que les infirmités qui permettent aux jeunes gens de faire partie du service auxiliaire de l'armée.
62. — Visite à domicile.
Quand un jeune homme établit par documents authentiques qu'il est atteint d'une maladie ou d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité matérielle absolue de se rendre devant le conseil de revision, un délai doit lui être accordé si les motifs allégués permettent d'espérer qu'il pourra comparaître en personne. ”

“ Tous les jeunes gens, sauf ceux dont l'exemption est prononcée pour infirmités, devant aujourd'hui le service militaire, ils ont un intérêt majeur à ne pas négliger de se présenter devant le conseil de revision. ”

“ Dans l'intérêt de l'État comme dans celui des particuliers, toute précipitation doit être évitée dans l'examen de l'aptitude physique. Il convient notamment de consacrer tout le temps nécessaire à une visite médicale approfondie des jeunes gens qui invoqueraient des maladies de la vue ou de la poitrine. ”

“ Les jeunes gens peuvent obtenir du conseil de revision des délais soit pour se présenter, soit pour réunir, à l'appui des réclamations par eux formulées, les pièces justificatives qu'ils n'auraient pu se procurer au jour de la séance. ”

“ Il insiste sur l'intérêt qu'il y a, par suite, à ne classer d'emblée, dans le service auxiliaire d'où ils ne pourraient plus passer ensuite dans le service armé, que les jeunes gens dont l'aptitude physique n'est pas susceptible de s'améliorer avec le temps. ”

“ Quand le conseil de revision statue sur les jeunes gens auxquels des délais ont été accordés, il s'assure de leur identité, afin d'éviter des substitutions de personnes, d'autant plus faciles que l'appelé se présente alors dans un canton où il n'est souvent pas connu. ”

“ Il est bien entendu que la loi n'admet jamais les conseils de revision à reviser eux-mêmes les décisions dans lesquelles les intéressés relèveraient une erreur de droit quelconque, le Conseil d'État restant seul compétent en pareil cas (art. 29 de la loi) .
Le Ministre de la guerre ayant seul qualité pour saisir les conseils de revision des demandes en revision, c'est à lui que.le préfet ou les intéressés doivent adresser-ces demandes, accompagnées de toutes les pièces requises pour en établir le bien fondé. ”

“ Un sursis renouvelable d'année en. année jusqu'à l'âge de 25 ans peut être accordé aux jeunes gens classés, soit dans le service armé, soit dans le service auxiliaire, qui le demandent dans un intérêt de famille, d'études, d'apprentissage, d'exploitation agricole, industrielle et commerciale, ou en raison de leur résidence à l'étranger. ”

“ Les jeunes gens doivent se présenter devant le conseil de revision au jour et à l'heure fixés par la présente convocation ; s'ils ne se présentent pas ou s'ils ne se font pas représenter, ou s'ils n'obtiennent pas de délai, il est procédé comme s'ils étaient présents. ”

“ Rien ne s'oppose même à ce que ces jeunes gens soient examinés quelques jours avant l'époque fixée pour le commencement des opérations, afin que le conseil de revision du domicile soit mis en mesure de statuer à leur égard sans être obligé de leur accorder un délai. ”

“ Cependant, afin d'éviter l'abus et la fraude, le conseil ne doit user de cette faculté que dans les cas qui sont de notoriété publique ou sur lesquels les justifications ne laissent aucune incertitude. ”

“ Lorsque l'exemption est demandée pour surdité, bégaiement, épilepsie, etc., et généralement pour les cas où l'infirmité, n'étant pas apparente, peut être facilement simulée, les conseils de revision doivent suspendre leur décision et faire procéder à des investigations scrupuleuses et à des enquètes sur place, afin d'être complètement éclairés sur la réalité des infirmités alléguées.
64. — Les jeunes gens ne peuvent être envoyés dans les hôpitaux. ”

“ A moins d'impossibilité absolue, des médecins militaires, ayant au moins le grade de médecin-major, doivent être exclusivement employés auprès des conseils de revision.
Ils sont désignés confidentiellement par le général commandant le corps d'armée, sur la proposition du directeur du service de santé, au moment du règlement de l'itinéraire. Ils peuvent être pris au besoin dans la subdivision même où ils doivent opérer ”

“ Les jeunes gens se destinant à l'une des écoles énumérées à l'article 23 de la loi peuvent obtenir un sursis dans l'intérêt de leurs études; mais le sursis ne peut leur être accordé que jusqu'à l'âge de 22 ou de 23 ans, selon que la durée des cours de l'école visée est de trois ou -de-deux ans, de façon que, défalcation faite de ces années d'école, les jeunes gens puissent être incorporés dans un corps de troupe à 25 ans. ”

“ Le président du conseil de revision doit toutefois autoriser à assister à la visite, sur leur demande : 1° Le père ou le-tuteur du jeune homme soumis à l'examen ; 2° Les membres du Sénat ou de la Chambre des députés représentant la circonscription à laquelle appartient le jeune homme ; 3° Le conseiller général et le conseiller d'arrondissement représentant le canton dans lequel la revision a lieu.
40. — Tous les jeunes gens doivent se faire visiter. ”

“ Sauf le cas prévu au 4e alinéa de l'article 19 de la loi, c'est-àdire quand un jeune homme classé dans le service auxiliaire demande à être ajourné successivement jusqu'à 25 ans, l'ajournement ne peut être prononcé qu'une fois. ”

“ Le -conseil de re-visîon de la résidence n'a point à accorder de délai à ces jeunes gens. S'ils ne se rendent pas à la séance, leur non-comparution est constatée sur l'extrait des tableaux de recensement, qui doit toujours être renvoyé au préfet du département de leur domicile, à l'époque indiquée ci-dessus. ”

“ Le conseil les invitera, lorsqu'un jeune homme ne se présentera pas, à indiquer autant que possible les motifs de son absence. -
'Dans le cas de production de dossiers incomplets à l'appui des réclamations présentées, c'est aux maires qu'incombe le soin d'expliquer au conseil les causes qui ont empêché les jeunes -gens de se procurer les pièces réglementaires. Ils doivent au besoin réclamer en faveur de leurs administrés des délais pour se les procurer. ”

“ Toute réclamation faite ultérieurement serait nulle et non avenue.
Les jeunes gens sont prévenus que le conseil de revision de leur rési dence n'émet qu'un simple avi?, le conseil du domicile étant seul compétent pour rendre une décision à leur égard. ”

“ Les intéressés devant fournir eux-mêmes leurs pièces, l'administration ne saurait, en aucun cas, être rendue responsable des retards apportés à cette production.
II. — ARTICLE 21 DE LA LOI DU 21 MARS 190D.
1° La demande, conforme au modèle ci-joint écrite et signée par l'intéressé ”