Incorporation

“ Or, quel serait le caractère d'une société dont l'objet n'aurait pas la première détermination mais aurait la seconde ou réciproquement ? Ainsi, les associés auraient promis d'apporter tous leurs biens présents, sans limites, mais dans le but d'accomplir une entreprise déterminée ou d'exercer un métier ou une profession, ou, en sens inverse, ils auraient mis seulement certains biens en commun, pour accomplir une série indéfinie d'actes profitables.
Si l'on s'attache à la nature des apports, la société est universelle dans le premier cas et particulière dans le second (art. 1836 à 1838) ”

“ Pour d'autres, tout, dans la participation, est individuel, propriété et industrie, en sorte que chacun des participants reste propriétaire privatif de l'objet ou des objets qu'il apporte dans l'association. ”

“ Société en nom collectif. — Caractères. — La société en nom collectif est une société clans laquelle plusieurs personnes conviennent de faire le commerce sous une raison sociale, et acceptent une responsabilité indéfinie et solidaire.
La raison sociale est la réunion des noms des associés, ou bien le nom d'un ou de plusieurs associés, suivi des mots « et compagnie », ou simplement « Cie » ; la liste, clans ce dernier cas, est abrégée pour ne pas être trop longue. Voici des exemples de raisons sociales : « Le français, Picard et Lenormand, » ou « Le français et Cie. » ”

“ Enfin, le double fait de l'individualité civile de la société et de la transmission à son profit des apports sociaux, est clairement indiqué par l'art. 529, du Code civil, qui déclare meubles par la détermination la loi., à l'égard de chaque associé, et tant que dure la société., les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. ”

“ Les mêmes règles sont sûrement applicables toutes les fois qu'une société est tellement modifiée qu'on doive admettre qu'il y a une société nouvelle constituée. Mais c'est une question délicate de savoir quand il y a société nouVelle : par exemple, en Cas de changement de nom, d'objet, de personnel (3) ; en cas de fusion de plusieurs sociétés (4) ; en cas de transformation d'une commandite en société anonyme (3) .. Nous ne pouvons insister sur ces diverses questions (6) .
II. — Approbation des apports en nature et des avantages particuliers. ”

“ La société particulière, au contraire, est celle qui ne s'applique qu'à certains biens particuliers, ou à leur usage ou aux fruits à en percevoir. Quelle que soit, du reste, l'importance des apports des associés, le Code civil range aussi, sous la qualification de sociétés particulières, celles qui sont formées pour une entreprise désignée ou pour l'exercice de quelque art ou profession. ”

“ Tout apport de cette nature est atteint inévitablement par l'art. 4 ; car il est fait autrement qu'en numéraire ou en valeurs absolument équivalentes.
965. Ainsi en serait-il de l'apport fait à une société en formation de l'actif d'une autre société dissoute. Nous réservons, d'ailleurs, pour y revenir dans le dernier paragraphe du présent article, le cas de fusion de deux sociétés qui se dissolvent et forment ensemble une association nouvelle. Notre hypothèse est celle d'une société qui se constitue et à laquelle on apporte l'avoir d'une autre société qui a cessé d'exister. ”

“ Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous gèrent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, la Société est, à la fois, Société en nom collectif à leur égard et Société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. ”

“ Eh bien! de même que l'action est dans une classe de biens, tandis que les apports sont dans une autre ; de même l'esprit conçoit que, par une nouvelle différence, les actions peuvent se lier à une opération qui tient du partage, quoique les apports restent unis et confondus sur la tête de la société. ”

“ Dans toute société, chaque associé doit apporter une mise qui consiste, soit en bien ou argent, soit en industrie. A la dissolution de la communauté, les biens qui restent doivent être partagés; mais dans quelle proportion? ”

“ La société universelle de gains renferme tout ce que les parties acquerront par leur industrie, à quelque titre que ce soit, pendant le cours de la société : les meubles que chacun des associés possèdent au temps du contrat, y sont aussi compris; mais leurs immeubles personnels n'y entrent que pour la jouissance seulement (art. 1838) .
17. Tout ce que les associés acquièrent, augmente la masse de l'association. Si quod lucrurn ex emplione, venditioue, locatione, conductione descendit. (L. 7, ff. pro socio.) ”

“ Tout ce qui concerne la personnalité civile et l'organisation a déjà été traité dans la partie générale. Si la société est à durée illimitée ou à vie, chaque associé peut se retirer en tout temps. Les apports en propriété ne sont pas repris en nature, mais seulement en valeur. En cas de
LII INTRODUCTION.
dissolution, la société se survit à elle-même jusqu'à sa complète liquidation. Le texte fait suivre la société du quasi-contrat qui en est l'image, l'indivision ; il faut rapprocher ce titre d'un autre qui est consacré à la communauté ; notre Code ne traite ni de l'une, ni de l'autre. ”

“ L'adjonction d'un nouveau membre à une société en nom collectif et les changements dans le capital, la raison sociale et le mode bénéfices qui en sont la suite n'ont pas pour effet de dissoudre la société primitive et de la remplacer par une autre. ”

“ Mais aujourd'hui, sous cette dénomination nouvelle de société a capital variable, dans laquelle apparaît l'innovation essentielle de la loi, le législateur embrasse toutes les sociétés commerciales, quels que soient l'objet de l'entreprise et la condition sociale des associés. ”

“ Apport en industrie. — Il est très fréquent que les associés ou un certain nombre d'entre eux promettent de donner leurs soins à l'exploitation de la société, en travaillant, en faisant des opérations et en s'employant pour elle. Cette promesse peut constituer tout l'apport d'un associé, comme elle peut se combiner avec la promesse de mettre en société une somme d'argent, un immeuble, etc. ”

“ La société a également pour objet de faire toutes avances et autres opérations garanties par un nantissement régulier; de s'intéresser par voie d'apport, participation, prêt, ouverture de crédit, souscription, fusion, avance, achat d'actions et d'obligations ou de toute autre manière dans toutes sociétés créées ou à créer, ayant un objet similaire au sien ou de nature à faciliter la réalisation de ses créances, créer et constituer. ”

“ On appelle ainsi, dans la langue de l’Œuvre des cercles, la constitution d’un patrimoine qui serait la propriété de la corporation tout entière, patrons et ouvriers, et qui deviendrait, par l’intérêt que chacun ne saurait manquer de porter à sa conservation et à son agrandissement, le gage de leur entente et de leur union. ”

“ Peuvent notamment être l'objet d'un apport : une usine, une mine, un fonds de commerce 3, un brevet d'invention, une marque de fabrique4, l'actif d'une ancienne société, une concession de chemin de fer, une promesse de vente, les actions d'une société valablement constituée, les choses futures5.
La façon dont chacun des associés s'est rendu propriétaire de 18 chose qu'il met en commun est indifférente. ”

“ De la transformation. Il en faut dire autant et à plus forte raison de la conversion d'une société eu une société d'une autre espèce, par exemple d'une société en commandite par actions en une société anonyme. ”

“ Par exemple, des modifications de détail portant sur l'objet de la société ne feraient pas de la société, dont les conditions seraient ainsi modifiées, une association nouvelle. La plupart des sociétés, lorsqu'elles sont prospères, élargissent, on le sait, la sphère de leurs opérations, et exploitent volontiers des branches accessoires ou complémentaires de leur industrie. ”

“ Il a même été décidé que les juges peuvent étendre la dispense de rapport à la totalité des bénéfices s'ils reconnaissent, en fait, que ces bénéfices ne sont que la juste indemnité du concours du successible aux affaires sociales et des risques courus par ses capitaux4.
51. Sociétés. — Abstraction faite de l'hypothèse d'une fusion ou d'une annexion que nous aurons à examiner plus loin (infra, n°~ 766 et suiv.) , l'on conçoit que des sociétés aient intérêt, tout en conservant respectivement leur personnalité, à former entre elles des sociétés ou à entrer dans une société déjà créée. ”

“ De même que dans les sociétés civiles, les associés, dans la participation, ont pour première obligation les uns envers les autres d'effectuer leurs apports et de garantir la société contre toute éviction. ”

“ Mais à quoi reconnaît-on qu'une société est civile ou commerciale? La volonté expressément formulée par les associés de former une société de commerce, la forme de la société, la nature de ses actes, sont des moyens à l'aide desquels on peut distinguer entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales. ”

“ Ce sont les actions d'apports et les parts de fondateurs.
Les unes et les autres peuvent servir à rémunérer soit des apports, soit des services rendus. Mais l'action d'apport est inaliénable pendant deux ans (1) à partir de la constitution de la Société, tandis que la part de fondateur est immédiatement négociable. Nous élargirions trop le cadre de cette étude, si nous voulions examiner ici les caractères distinctifs de ces deux natures de titres. Nous n'y sommes d'ailleurs point encouragés par les essais de classification ou de définition tentés par le Projet de loi. ”

“ Mais une société, quoique particulière, comparativement à la société universelle , peut être générale dans son objet. On fait des sociétés de commerce pour une branche fixe de négoce, pour diverses branches, ou pour toutes, qui ne sont également que des sociétés particulières , par opposition à la société universelle, de biens ou de gains, en toutes choses. ”

“ Quand un associé fait un apport en nature ou quand les statuts attribuent à un associé des avantages particuliers, la constitution définitive de la société est subordonnée à la vérification de ces apports et de ces avantages et à leur approbation. ”

“ Mais quelle sera la situation d'une société, ayant à son origine un caractère exclusivement ou principalement civil, et qui, pendant sa durée, se livre habituellement à des opérations commerciales importantes, si ces opérations deviennent, en fait, son objet principal? Cette circonstance a pour résultat de transformer la société civile en une véritable société de commerce. Il y a lieu, par suite, de remplir les formalités nécessaires pour la constitution et la publication de cette société nouvelle, suivant sa nature. ”

“ La société est formée pour vingt ans. Son capital a été fourni par soixante actions qui sont au nom des propriétaires, et ne peuvent être transférées qu’avec l’agrément de la direction qui régit les affaires de la société. ”

“ Ils pourront donc stipuler tel genre de mise qui leur plaira, argent ou travail, ou tous les deux. Pour la manière de réaliser l'apport (et nous verrons, avec les autres genres de société, que ce n'est pas là une question sans importance) , on suivra ce qui est établi par les statuts, et, à défaut, ce qui déjà a été marqué au sujet des sociétés civiles. Quan t au partage des bénéfices qui est naturellement indiqué lorsqu'on traite de l'apport, il se fera de la manière déterminée par les statuts ; les sociétaires ont toute liberté pour cela. ”

“ Reste enfin la société en nom collectif. Quelle sera la réponse pour elle ? Ainsi qu'il a été dit plus haut, cette forme réalise le maximum d'absorption de la personnalité des associés par la société elle-même. Leurs personnes sont mises au service de la société; leurs patrimoines en garantissent le fonctionnement; leur honneur de commerçants est intéressé à sa bonne marche. ”

“ Toutefois, nous rattachant même sur ce point à la règle générale, nous tenons qu'il y a eu translation des apports à la société, et, en conséquence, qu'ils doivent, aussi bien que les valeurs acquises en commun, être compris dans l'actif à partager suivant les bases déterminées par l'acte de société. ”

“ Suivant nous, on devra traiter comme corporation tout groupe dont le but est déterminé par la volonté des membres mêmes du groupe, et comme fondation, tout groupe dont le but est déterminé par une volonté étrangère. ”

“ Pour éviter ce grave ennui, il faut avoir soin, au contraire, de présenter la société avec le caractère commercial, et d'insérer cette qualification dans la clause des statuts.
Si, au contraire, on veut maintenir à la société le caractère civil, il faut renoncer à l'anonymat et fonder une société civile, en participation, par parts, etc. Voyez: Société civile et Société en participation.
§ 4. — Siège social.
Toute société doit avoir un siège social principal dans la ville où elle a, ou aura, son principal établissement. ”

“ Je suis une entreprise, une affaire, exploitant par moi-même, achetant et vendant directement, courant, en un mot, toutes les chances aléatoires du commerce et du travail salarié.
Comme dernière preuve, je signalerai dans le titre VII là possibilité « d'une fusion avec d'autres sociétés. » ”

“ Le système des sociétés civiles roulait dans un cercle trop circonscrit pour satisfaire aux besoins du commerce - aussi depuis des siècles l'usage avait introduit une société appelée générale ou en nom collectif, qui, par son utilité, ne tarda pas à prendre le premier rang parmi les contrats commerciaux. ”

“ Dans les sociétés civiles universelles et particulières et dans les sociétés de commerce en nom collectif ou en participation, chacun des associés a droit de gérer et administrer les affaires dc la société, s'il n'a été convenu du contraire. ”

“ Doit-on déguerpir ce qui a été, depuis le bail, uni à l'héritage baillé à rente? Il faut encore distinguer trois espèces d'unions : l'union purement naturelle, l'union industrielle, et l'union de simple destination. L'union purement naturelle est celle qui se fait à un héritage sans aucun fait du possesseur, telle que celle qui se fait par alluvion à un héritage voisin d'une rivière. L'union industrielle est celle des bâtimens que l'on construit sur un héritage,.ou des arbres qu'on y plante, ou qu'on y sème. ”