Fusion (entreprise)

“ Mais si à raison des modifications profondes dont elle est accompagnée la fusion a pour effet non plus d'absorber les sociétés fusionnées, mais d'en détruire ou d'en altérer les éléments essentiels, de se substituer à elles et de les remplacer, alors apparaît une société nouvelle dont la personnalité juridique est absolument distincte des sociétés dont elle est la fusion. ”

“ La fusion est surtout fréquente pour les sociétés par actions. La gravité des conséquences produites par la fusion, pour la société qui cesse d'exister, fait généralement admettre qu'il y a là une modification. aux bases essentielles des statuts et exiger, par suite, pour qu'il y ait fusion, le consentement de l'unanimité des actionnaires. Mais, pour la société absorbante, il y à seulement augmentation de son capital par suite de la fusion et, par suite, l'assemblée extraordinaire peut décider qu'elle aura lieu. ”

“ Lorsque les deux associés sont d'accord, la fusion est opérée sans que les tiers puissent y former opposition, mais la fusion ne produit pas toujours les mêmes effets. Suivant la volonté des parties, les deux sociétés qui fusionnent étant considérées comme dissoutes une société nouvelle est créée, ou bien l'une des deux sociétés seulement prend fin parce qu'elle est absorbée par l'autre qui continue son existence, existence modifiée généralement par l'augmentation du capital social. ”

“ La fusion résulte d'une convention qui met fin à une société avant le terme fixé pour sa durée ; il en résulte que la fusion exige le concours des volontés de tous les associés de chacune d'elles. Les associés de chaque société doivent donc délibérer séparément avant qu'une entente définitive intervenant entre elles n'arrive à constituer un être moral nouveau. ”

“ La fusion réalisée par voie d'annexion d'une société qui exploite un fonds de commerce ou par la création d'une société nouvelle englobant deux sociétés dont l'une ou l'autre se livre à pareille exploitation, donnera lieu à l'application de la loi. Il en sera de même de toute modification aux statuts, notamment de la transformation de la société, lorsqu'elle aura pour effet de donner naissance à une société nouvelle à laquelle sont transmis tous les biens de l'ancienne société2. ”

“ C'est que la question n'est pas susceptible d'être résolue en thèse. Il peut arriver que, par l'effet de la fusion, l'une des sociétés réunies absorbe les autres, en sorte qu'il soit permis de la reconnaître et de dire qu'elle subsiste la même, bien que modifiée. ”

“ Lorsque la fusion engendre la création d'une société nouvelle à laquelle chacune de ces sociétés fait apport de son actif, il est de toute nécessité que les apports soient vérifiés conformément à l'art. ”

“ La fusion implique toujours dissolution d'une société au moins et modification des statuts de celle des sociétés qui n'est point dissoute.
1228. Aucune disposition de loi ne prohibe qu'une société devienne membre d'une autre société. ”

“ Fusion d'une Société avec une autre, — La majorité des actionnaires réunis régulièrement en assemblée générale extraordinaire, et représentant au moins la moitié du capital social, délibère valablement sur toutes dispositions réglementant la dissolution anticipée de la Société, sa marche dans l'avenir, sa fusion ou sa juxtaposition avec une autre Société, dénommée ou non. ”

“ Ce que nous avons voulu marquer, c'est que le mouvement de fusion des sociétés coopératives ne peut pas être interprété par les sociétés qui demandent la fusion comme un moyen pour elles de se sauver, mais au contraire comme un moyen d'user de la force coopérative des organisations puissantes pour lutter contre la concurrence capitaliste. ”

“ Tout apport de cette nature est atteint inévitablement par l'art. 4 ; car il est fait autrement qu'en numéraire ou en valeurs absolument équivalentes.
965. Ainsi en serait-il de l'apport fait à une société en formation de l'actif d'une autre société dissoute. Nous réservons, d'ailleurs, pour y revenir dans le dernier paragraphe du présent article, le cas de fusion de deux sociétés qui se dissolvent et forment ensemble une association nouvelle. Notre hypothèse est celle d'une société qui se constitue et à laquelle on apporte l'avoir d'une autre société qui a cessé d'exister. ”

“ Il suffit, d'après cette disposition, que les actions d'apport soient attribuées à une société par actions ayant, lors de la fusion, plus de deux années d'existence, quand même l'autre ou les autres sociétés n'auraient pas déjà une existence d'une durée supérieure, à ce délai. ”

“ C’est ainsi que, dans les affaires, l’entrepreneur pourvu de capitaux cherche rarement un associé. Il accepte des auxiliaires, des employés, des commis, des ouvriers, des contremaîtres, mais pas d’égal. Si on lui propose une fusion, il aura soin, toute balance faite, de réserver pour lui la direction générale, condition sine quâ non de son acceptation. Je n’examine pas, quant à présent, si de la réunion des travailleurs ne résulte pas une force du collectivité qui domine celle du patron ; le droit de la force n’y perdrait rien. ”

“ Il ne doit pas y avoir deux tactiques, et les conseils qui sont donnés dans ce même rapport, en ce qui concerne la création des succursales, doivent être appliqués également en ce qui concerne la fusion.
Les sociétés ne sont pas sociétés de développement ou de fusion; elles sont sociétés régionales. Lorsqu'elles ont à créer des magasins, vous leur recommandez de les créer dans un rayon d'action suffisamment restreint autour de leur entrepôt pour qu'elles aient moins de frais généraux dans leur ravitaillement ”

“ L'arrêt, d'ailleurs, fait pressentir que si la fusion de plusieurs sociétés ne forme pas nécessairement une société nouvelle, il est possible, cependant, qu'en fait et selon les circonstances, une société nouvelle en résulte. ”

“ Remarquons tout d'abord qu'il se sert du vocable acquérir qui a plus d'extension que le verbe racheter, en ce sens que la première tournure peut embrasser notamment le cas prévu de fusion, par laquelle une société se trouve être en possession d'une partie de ses propres actions qu'elle reprend nécessairement avec toute la masse des actifs de la société absorbée, si cette dernière était actionnaire de l'autre. ”

“ Si elle a moins de deux ans d'existence, les actions d'apport qui lui sont remises ne sont pas négociables deux ans durant, à partir de l'absorption et sont, par suite, exemptes de timbre et de droit de transmission.
Dans le cas où, au contraire, la société absorbée a plus de deux ans d'existence, il importe de distinguer qu'il y a bien fusion : 1° La Société conserve par devers elle une partie de son actif qu'elle continue à exploiter. ”

“ Et alors, quand on examine l'évolution de la Coopération par rapport au Commerce, on constate là aussi les trois phases d'évolution qui ne se produisent pas avec un automatisme mécanique, mais qui, dans leur ensemble, sont pour ainsi dire liées au mouvement même de l'évolution du commerce privé. Petites sociétés, grandes coopératives restant dans la vie industrielle.
Puis, la dernière étape : l'éclosion de nos sociétés à succursales multiples, qu'on doit appeler beaucoup plus exactement sociétés de développement que sociétés de fusion. ”

“ On a le tort de croire que la création d'actions de priorité n'a sa raison d'être que dans des sociétés en période de crise, et il serait temps de revenir à une: conception plus exacte de ces actions1.
340. Fusion. Passif. — Deux sociétés veulent se fusionner en apportant leur actif à une société nouvelle. Chacune d'elles, ou l'une d'elles, est grevée d'un passif important. Ce passif sera souvent un obstacle à la réalisation de la fusion, car, si l'on impose à la nouvelle société la charge de le payer, un droit d'enregistrement de mutation,. ”

“ Nous devons maintenant rechercher quelle sera la situation des obligataires dans les hypothèses où la société, tout en étantau-dessus de ses affaires, prendra fin avant l'expiration de son terme, par exemple en cas soit de dissolution volontaire prononcée par les associés ou par l'assemblée générale, soit de fusion avec une autre société, soit encore de cession de son exploitation consentie à l'Etat par la Compagnie concessionnaire d'une ligne de chemins de fer. ”

“ Comme, en se réunissant, il ne leur faudra guère plus de voyageurs qu'il n'en fallait auparavant à un seul, il résulte pour eux, de la fusion, un bénéfice annuel et certain de 200,000 fr. sur ce seul objet. En ajoutant à cet avantage, celui d'une plus grande économie dans les frais de gestion, d'emballage, de ports de lettres, etc., on trouvera un profit considérable.
Il y a plus: en se fusionnant, chaque établissement produira à bien meilleur marché, parce qu'on s'arrangera à n'y fabriquer que les objets qui seront le
37 mieux appropriés à ses conditions de production. ”

“ Parfois enfin, elle sert d'intermédiaire pour préparer et faciliter la fusion de sociétés concurrentes en une seule organisation qui pourra fonctionner avec des moyens plus puissants et à l'abri de la concurrence ruineuse à laquelle les sociétés séparées étaient auparavant soumises. ”

“ On commence par dire que ces vastes sociétés sont pratiquement très difficiles à créer. Souvent un certain nombre des sociétés isolées qu'il s'agirait de fusionner sont endettées ; elles ont un passif supérieur à leur actif. Dan sde semblables conditions, la fusion est difficile. Heureusement cette situation est l'exception. Même pour ces sociétés, surtout pour elles, la fusion, si elle était possible, serait le salut. Faute de fusion, elles sont vouées à une mort certaine. Quand nous parlons de fusion, nous parlons de sociétés assez prospères pour qu'elles fassent honneur à leur signature. ”

“ La Société qui englobe une autre Société dissoute, à la suite d'une fusion acceptée par les actionnaires, sans opposition de la part des créanciers, et qui prend l'engagement d'éteindre le passif de la Société disparue, contracte par cela même un engagement ferme qui la rend débitrice principale et solidaire des sommes dues aux créanciers, surtout si le traité a reçu un commencement d'exécution, quant à l'absorption des opérations sociales et au paiement des dettes exigibles. ”

“ Ce sont des cas qui se sont produits fréquemment, mais si des Sociétés dans une position forte doivent aider des Sociétés plus faibles, elles doivent aussi tout naturellement les guider, leur faire accepter leurs propres méthodes et, si possible, les intégrer par la fusion. ”

“ La dissolution de la société qui fusionne peut être subordonnée à la condition suspensive que l'apport de son actif sera réalisé au Profit d'une société en formation qui paiera le passif. Cette dissoluhon devient définitive lorsque cette condition s'accomplit. Enfin le iraité de fusion, comme tout contrat synallagmatique, est soumis à ta condition résolutoire, tacite, que les conditions en seront exécutées 3.
f Mais une grave question se présente : La cession, par voie de Slon, de l'actif d'une société, peut-elle avoir lieu avant l'extinction de son passif? ”

“ Après la guerre, une méthode plus absolue a été employée et la forme la plus usitée à été la véritable fusion, elle a été provoquée par l'abus des fondations d'agences et de filiales, conséquence de l'inflation, les augmentations de capital ont été d'ailleurs nécessitées par les nombreuses fusions auxquelles il a été procédé.
Pour nous, les ententes entre banques que nous venons d'indiquer sont celles qui retiennent davantage notre attention ; elles sont susceptibles de fournir les résultats les plus positifs et de permettre une adaption à l'économie nouvelle. ”

“ Les avantages respectifs de l’un et de l’autre procédé de formation des syndicats sont assez difficiles à mettre en balance. La fusion des compagnies ou établissemens est-elle préférable à la fédération des actionnaires ? ”

“ Ils conservent intact le droit de se faire payer sur les biens de la société obligée envers eux, sans avoir à subir te concours des créanciers dont l'autre société est débitrice. Il y a là une cause de complication qui peut mettre obstacle aux fusions de sociétés ou, tout au moins, les rendre difficiles. Les sociétés qui opèrent entre elles une fusion, ne peuvent y échapper qu'en désintéressant tous leurs créanciers ou en obtenant leur consentement. ”

“ Il paraît difficile d'avancer des chiffres définitifs résultant de l'unité de gestion et de la fusion des exploitations P.-O.-Midi... Une partie des économies eût pu être obtenue par un effort d'organisation indépendant de la fusion. L'économie qui apparaît n'est pas due à la fusion seule. ”

“ Depuis, diverses lois concernant les sociétés sont intervenues, principalement la loi du 16 novembre 1903 sur les actions de priorité et sur la négociation des actions d'apport en cas de fusion. Cette loi est appelée à recevoir de fréquentes
applications et à rendre de réels services par les combinaisons variées que comporte la création d'actions de priorité lors de la constitution des sociétés ou en cas d'augmentation de capital. ”

“ Dissolution anticipée de la société. — L'assemblée générale des actionnaires peut autoriser la fusion de la société avec une autre société, ou décider la dissolution anticipée de la société et la réalisation de son actif. ”

“ Lorsqu'il nous faut demander aux organisations coopératives d'augmenter leur capital et principalement dans les unions de développement, unions chargées de fusionner toutes les petites sociétés parsemées à travers la région, ne pouvant plus vivre par elles-mêmes, nous nous trouvons en face de ce problème que ces petites sociétés se sont constituées avec une part sociale qui n'excédait généralement pas 25 francs et que, du fait de la fusion, nous portons déjà cette part sociale à 100 francs. ”

“ C'est ainsi que par la fusion de plusieurs établissements similaires, on obtiendra une grande économie dans les frais de fabrication et de placement; les fabricants assurés d'une production et d'une vente constantes à des prix réguliers se contenteront d'un bénéfice moindre qu'actuellement, où la concurrence illimitée et effrénée les oblige à mettre des capitaux en réserve pour les mauvais jours. ”

“ Centraliser, sous une même direction, les capitaux épars entre des maisons rivales, et les faire servir à la commandite des plus grandes entreprises; grouper, par un vaste et ingénieux système de fusion, des industries similaires, jusque-là éparpillées et hostiles les unes aux autres ”