Joseph Gross

“ Si une augmentation du capital par apport d'argent frais, consécutive à une réduction par suite de pertes ou dépréciations, ne peut être réalisée par voie d'émission d'actions ordinaires, il ne reste plus à la société que la possibilité d'émettre des actions privilégiées. C'est le cas, généralement, lorsque l'assemblée générale n'a pas jugé à propos de réduire d'abord le capital ancien dans des proportions qui permettent de considérer l'actif du bilan comme entièrement apuré des pertes et dépréciations antérieures. ”

“ Si, par contre, la situation financière de la société après réduction du capital est telle qu'une souscription d'actions, même privilégiées, aurait peu ou pas de chance de réussir, le rétablissement d'un rapport normal entre fonds propres et fonds des tiers ne peut plus être réalisé sans le concours des créanciers. La solution sera la transformation pure et simple en capital d'une partie des dettes de la société. ”

“ Une société dont le crédit n'est pas encore mis en doute, pourra naturellement résoudre une crise passagère de liquidité en se procurant les fonds qui lui manquent momentanément par le moyen de l'escompte, d'emprunts sur titres ou de crédits bancaires à taux plus ou moins élevé. Mais ce ne sera là qu'une solution temporaire et la société devra prendre toutes mesures capables de lui faire retrouver ce qu'on peut appeler l'équilibre des échéances. ”

“ Si une société s'est constitué de fortes réserves en renonçant à des distributions de dividendes plus copieuses, le gage des créanciers se trouve accru sans que le capital nominal soit augmenté pour autant. Une réduction du capital nominal qui ramènerait l'actif net à sa valeur au moment de la conclusion des contrats d'emprunts ne léserait par conséquent pas les créanciers. Le législateur suisse a toutefois voulu s'en tenir au concept capital nominal et y rattacher juridiquement la garantie des créanciers. ”

“ L'action est une part sociale qui tient avant tout du droit de propriété. Elle représente une portion du patrimoine social, qui ne correspond généralement pas avec son nominal, et dont il ne peut être disposé qu'à la liquidation de la société et après seulement que toutes les dettes ont été éteintes. L'actionnaire, dont le sort est étroitement lié à celui de la société, s'expose donc à perdre entièrement sa mise de fonds. ”

“ Parmi les titres qu'elle peut acheter, la société sera parfois tentée de choisir ses propres actions. En effet, l'administration d'une entreprise connaît mieux que les actionnaires individuels sa valeur intrinsèque et ses perspectives d'avenir, en sorte qu'elle peut juger mieux que tout autre, à vues humaines, si le cours des actions est susceptible d'une plus-value ou au contraire de se déprécier. Cette connaissance lui permettra de spéculer avantageusement sur le capital propre de la société en combinant, suivant son jugement, les opérations à terme et all comptant. ”

“ En examinant soigneusement l'activité d'une société et ses résultats à la lumière de la doctrine et de l'expérience pratique, un expert peut découvrir les points faibles de sa structure et les sources de pertes constatées ou simplement probables. Le bilan sera le document fondamental sur lequel reposeront ses investigations. La question est, on le devine, fort complexe et nécessite l'examen du problème sous toutes ses faces. Il ne suffit pas en effet de constater simplement que la fortune nette d'une société a diminué ou bien que les recettes ne couvrent plus les dépenses. ”

“ En effet, si une société se trouve dans la nécessité de réduire son train de vie en remboursant une partie de son capital, il y a tout lieu d'admettre que ses actions aient un cours inférieur au nominal. C'est alors le rachat qui s'impose. Si au contraire la cote des actions dépasse le pair, et si le cours n'est pas la conséquence de manifestations extérieures, il est probable que la société ne souffre pas de surcapitalisation. Plutôt qu'un remboursement, la société peut alors effectuer un amortissement, si ses disponibilités le permettent. ”

“ La libération des actions est toujours une chose désagréable pour les actionnaires lorsqu'elle est demandée pour permettre une réduction du capital en vue d'assainissement. Si le sacrifice à accepter est très sensible, il peut arriver que des actionnaires préfèrent abandonner leurs titres et perdre définitivement les sommes déjà versées pour n'être pas obligés, en restant dans la société, d'effectuer de nouveaux versements considérés sans valeur pour eux comme actionnaires. ”

“ Les banques qui ont accordé des crédits importants à une entreprise admettront plus facilement la conversion de leurs créances, surtout si elles sont déjà intéressées à titre d'actionnaires.
Nous avons vu d'autre part qu'il y avait lieu de diviser les dettes de la société en dettes gagées et non gagées. Il n'est du
reste pas besoin d'insister sur le fait que le porteur d'un titre hypothécaire est fortement tenté d'abandonner la société à son sort, et avec elle les actionnaires et les autres créanciers, s'il suppose pouvoir se couvrir avec le produit qui lui revient de la liquidation. ”

“ Alors que le rachat par — ou pour — une société de ses propres actions dans l'un ou l'autre des deux buts examinés ci-dessus comporte, outre son caractère parfois douteux, des risques qui peuvent se transformer en pertes définitives considérables, le même rachat, dont le but avoué est la réduction du capital, doit être considéré comme sain et équitable au point de vue de tous les intéressés parce qu'il tend à rétablir l'équilibre financier de la société. ”

“ La comparaison de ces diverses caractéristiques de l'action et de la créance nous amène à la conclusion générale connue, mais fondamentale en matière d'assainissement, à savoir que l'action représente du capital responsable, solidaire de la bonne et de la mauvaise fortune de la société, alors que les fonds des tiers sont un capital irresponsable dont la société reste redevable aux créanciers, quelle que soit sa situation financière. ”

“ LES EFFETS SUR LE BILAN DE LA RÉDUCTION PAR RACHAT
La forme la plus simple et la plus courante pour la société de se procurer les titres à annuler est le rachat sur le marché libre (bourse ou hors bourse) . La société peut, de cette façon, racheter le nombre d'actions qu'elle désire, sans que pour cela aucune entente préalable avec les actionnaires soit nécessaire.
Lorsque les titres ne peuvent pas être obtenus sur le marché parce qu'ils ne sont pas cotés ou parce qu'ils sont en mains fermes, la société doit s'adresser directement aux actionnaires. ”

“ En dehors de ces considérations, l'absence de distribution d'un dividende n'est d'ailleurs pas toujours le reflet d'une gestion financière également équitable pour tous les actionnaires. Si par exemple la majorité des actions d'une société anonyme est entre les mains d'autres sociétés, ces dernières peuvent avoir intérêt à empêcher la distribution d'un dividende correspondant aux bénéfices réalisés. Cela arrivera par exemple si une autre entreprise est à la fois actionnaire majoritaire et fournisseur de la société. ”

“ Il est donc probable que chacun laissera les autres souscrire à une augmentation du capital, s'il n'y trouve pas, avec l'avantage de la société, son propre intérêt personnel.
Une troisième catégorie d'intéressés peut intervenir le cas échéant lors de l'augmentation du capital. Ce sont les créanciers de la société. En dehors de toute conversion de leurs titres en actions — problème dont nous nous occupons exclusivement à la troisième partie — ils ont intérêt aussi à ce que l'augmentation du capital réussisse, si, sans cela, la marche de la société débitrice n'est pas assurée. ”

“ Si la valeur d'une créance est techniquement liée à celle de la monnaie en laquelle elle est stipulée, elle n'en est pas moins dépendante également du crédit dont jouit — ou ne jouit pas — la société débitrice. Il suffit de jeter un coup d'œil sur une cote pour constater que les obligations d'une société dont la situation financière est jugée défavorable changent de main à des cours qui représentent parfois une somme très faible par rapport à leur valeur de remboursement. ”

“ La réduction du capital par remboursement, c'est-à-dire par aliénation d'actifs, est, au contraire, une opération d'assainissement comme nous le verrons plus loin.
Cela étant, nous n'avons pas à étudier le mécanisme de l'amortissement du capital. Nous n'avons qu'à mentionner en passant son caractère et ses effets vis-à-vis des intéressés.
Pour la société, l'amortissement est une distribution de bénéfices et non de capital. ”

“ MODIFICATIONS DES CONTRATS D'EMPRUNTS
SECTION 27
MESURES NE COMPORTANT PAS REDUCTION
DE LA DETTE SOCIALE
§ 1ER. — TAUX ET ARRIÉRÉS D'INTÉRÊT
La diminution des recettes d'exploitation d'une entreprise peut, à un moment donné, atteindre des proportions telles que ses charges fixes d'intérêts ne sont plus couvertes. Sans que cette circonstance soit comparable à une cessation générale des paiements, elle place la société devant la nécessité de demander le plus souvent à ses créanciers l'interruption partielle ou totale du service des intérêts. ”

“ Considéré au seul point de vue de l'économie privée, l'assainissement est une opération essentiellement financière.
L'entrepreneur qui fait l'acquisition de nouvelles machines ou qui transforme de toute autre manière l'organisation de la production industrielle effectue ce que l'on appelle une opération technique. La société qui transforme ses bureaux ou ses magasins en vue d'un meilleur rendement, procède de son côté à une réorganisation commerciale. ”

“ En ce qui concerne les créanciers, et spécialement quand la réduction du capital diminue effectivement l'actif net, leur gage est réduit dans la même proportion que le capital, qui constitue pour eux le fonds minimum de garantie. Le crédit d'une société anonyme est en effet intimement lié à l'importance du capital en vertu de la règle fondamentale que les dettes ne sont garanties que par l'actif de la société (art. 619.1 Projet 1928) . ”

“ Il y a, en effet, d'une part, le capital-actions fixé par les statuts, souscrit par les actionnaires, dont le montant intégral doit figurer au passif du bilan. Mais le produit net de la souscription (qui ne correspond presque jamais avec le capital nominal) est englobé dans la masse active, dont la caractéristique est d'être essentiellement flottante. De plus, lorsque les actions ne sont pas payées en espèces, mais en nature, l'actif correspondant est déjà la résultante d'une évaluation. ”

“ L'époque de l'assainissement d'une société anonyme ne peut pas être choisie arbitrairement. Les organes responsables doivent en effet tenir compte des prescriptions légales y relatives, dont le but est de sauvegarder les intérêts de tous ceux — actionnaires et créanciers — qui ont placé leurs fonds dans l'entreprise. Dans l'intérêt de la société elle-même, ces organes devront observer un ensemble de principes, consacrés par la pratique financière, sans lesquels l'opération délicate de l'assainissement ne saurait être menée à bonne fin. ”

“ Si, par ailleurs, une société veut réaliser un assainissement qu'elle juge définitif, elle doit faire dans son capital des coupes plus profondes, grâce auxquelles, non seulement le solde passif disparaît totalement, mais des réserves visibles sont constituées. Si elle craint que la ratification, par l'assemblée des actionnaires, soit difficile à obtenir à cause de l'étendue des sacrifices en perspective, il lui est possible de faire apparaître un solde passif supérieur aux pertes et dépréciations constatées. ”

“ L'amortissement n'est jamais une mesure d'assainissement. Il révèle au contraire une situation financière particulièrement florissante puisqu'il s'effectue sur les bénéfices. Il ne peut avoir d'effet, sur les répartitions futures notamment, que dans le fait
que les actions de jouissance, délivrées en lieu et place des actions de capital amorties, peuvent être exclues par les statuts d'une première répartition, tant des bénéfices que de l'actif net en cas de dissolution7. ”

“ Il reste à dénoncer la pratique des participations réciproques, par laquelle deux sociétés détiennent chacune des actions de l'autre. L'actif de chaque société ne repose qu'en partie sur des biens réels, le solde se trouvant en effet composé de ses propres actions. En définitive, deux ou plusieurs sociétés peuvent, par ce procédé, augmenter leur capital respectif sans qu'un seul denier entre dans leur caisse, parce que chacune se libère de sa souscription par des nouveaux titres de son propre capital. ”

“ On devine que, pour aboutir à une réorganisation qui modifie la structure financière d'une entreprise dans des proportions aussi considérables, les négociations préalables entre la société et ses créanciers soient longues et fort laborieuses. L'établissement d'un plan d'assainissement, présentant, dans de telles conditions, quelques garanties de réussite, doit comporter nécessairement, de la part de tous les créanciers un peu importants, des sacrifices proportionnels, compte tenu des garanties inscrites dans l'un ou l'autre des contrats primitifs. ”

“ Si l'on pousse l'observation de la vie financière des sociétés anonymes jusque dans leurs rapports réciproques, on ne tarde pas à être frappé par l'interdépendance très accentuée qui règne souvent entre elles à cause de la généralisation du système des participations. En dehors des sociétés financières proprement dites, dont le but essentiel est la gestion d'un portefeuille-titres, on voit de plus en plus des sociétés industrielles accumuler à leur actif, pour des raisons diverses dont nous avons fait état, des actions d'autres entreprises exploitantes. ”