Victor Quatre-Solz de Marolles

“ L'intérêt d'un associé, tant que dure la société, est purement mobilier, quand même le fonds commun comprendrait des immeubles (art. 529 Cod. Nap.) . En effet, la société seule est propriétaire du fonds social ; le droit des associés ne consiste que dans une action en attribution d'une part dans les bénéfices, et éventuellement d'une part dans le fonds social; mais, à la dissolution de la société, le droit des associés se transforme en un droit de copropriété sur le fonds social, droit mobilier ou immobilier suivant la nature mobilière ou immobilière de ce fonds. ”

“ La société, dit-on, est comme personnifiée dans ce dépositaire, cette sorte d'agent qui semble la représenter; c'est contre lui qu'est dirigée l'action; si la société n'était pas un être juridique, c'était à chacun des associés pour sa part qu'il fallait s'adresser. Cela ne prouve rien ; le caissier a été constitué mandataire de tous, à l'effet de détenir le capital commun et de payer ce qui était dû. Ce mandat même a pu être tacite ; et rien de plus naturel que de voir des créanciers s'adresser au mandataire de leur débiteur pour se faire rembourser. ”

“ D'après tout ce qui précède, on voit que l'intérêt puise son caractère essentiel dans la nature même de la société, contrat fondé surtout sur la considération des personnes ; l'intérêt et la personne sont intimement liés l'un à l'autre, on ne conçoit pas l'un sans l'autre. Mais cette personnalité même de l'intérêt était une entrave à la puissance à laquelle était appelée la société en commandite. ”

“ Il est incontestable qu'on pourrait, avec quelque subtilité, trouver en droit romain des combinaisons offrant de l'analogie avec la société en commandite. Ainsi, on admettait qu'un des associés pouvait prendre une part illimitée aux bénéfices sans contribuer aux pertes (1) : on aurait donc pu convenir qu'il prendrait une part illimitée aux bénéfices et une part limitée aux pertes. Ce qu'il y a de certain, c'est qu'à Rome, comme chez tous les peuples dont la fortune a pris quelque développement, on retrouve l'idée de la commandite. ”

“ D'après cette comparaison, il est facile de voir, que tantôt il vaudra mieux avoir un intérêt dans une société, tantôt une créance contre elle. La créance, restant toujours fixe et invariable, est un placement beaucoup plus sûr; le capital ne reste jamais improductif, et le créancier ne peut craindre que l'insolvabilité de son débiteur. Mais si l'intérêt dans une société fait courir à l'associé tous les risques d'une gestion malheureuse; si son capital peut se perdre dans les opérations sociales, ou, du moins, rester longtemps improductif, il a en compensation la chance de bénéficier ”

“ Pour l'avenir, pas de difficulté, le contrat est sans valeur, nul lien ne subsiste plus entre les parties: mais il peut se faire que la société ait fonctionné pendant quelque temps, que des rapports de fait aient eu lieu entre les associés et avec des tiers, que des pertes ou des bénéfices soient survenus ; faudra-t-il ne tenir aucun compte des faits accomplis et faire complète abstraction du passé? Une doctrine et une jurisprudence constantes décident que la société qui a eu lieu sinon en droit, du moins en fait, doit donner lieu à une liquidation, à des règlements d'équité ”

“ Nous supposerons que plusieurs individus veulent tirer parti des avantages économiques de la vie en commun ; ils se réunissent donc
pour prendre leurs repas; l'un d'eux se charge d'acheter les denrées, c'est lui qui devra les préparer et les revendre à ses associés. Tous les éléments de la société se trouvent réunis; il y a apport réciproque d'argent, et bénéfices communs résultant de la différence de prix qui existe entre les denrées achetées en gros et celles que chacun achèterait en détail. Voilà pour l'action pro socio; elle accompagne naturellement le contrat de société. ”

“ La société a cessé d'exister, il s'agit de régler les droits de chacun. Avant tout, il faut former une masse, en faisant la balance de l'actif et du passif. Puis chacun des associés rapporte ce qu'il doit, et la société tient compte à chacun de ce qu'elle lui doit, d'après les règles que nous avons examinées ci-dessus. Cela fait, il faut d'abord retrouver le capital social sur lequel ont roulé les opérations de la société : c'est l'ensemble des mises des associés. ”

“ Si les statuts gardaient le silence sur l'administration, il faudrait procéder postérieurement à la nomination d'un gérant: dans ce cas, le mandat donné au gérant ne faisant plus partie du contrat, serait révocable, comme tout mandat. Ce sont les propres termes de l'art. 1856, Code Napoléon.
La destitution d'un gérant pour cause légitime entraînerait-elle la dissolution de la société? Nous ne le pensons pas, à moins qu'il n'y ait une clause en ce sens. ”

“ Quant à la qualité même des personnes qui figurent dans l'acte, la présomption du droit commun, c'est que tous sont responsables des engagements de la société et tenus de contribuer aux pertes en proportion de leur vocation aux bénéfices. La qualité de commanditaire, qui restreint la responsabilité à la mise, est donc une exception qui doit être prouvée par celui qui l'invoque. ”

“ Aussi le but de la société est-il, au moyen de l'union des capitaux et des intelligences, d'obtenir un ensemble de bénéfices qui, partagé entre tous, donne à chacun un intérêt supérieur à l'intérêt commun que lui eussent procuré son capital et son travail séparés. ”

“ Dans les sociétés ordinaires, chacun acquiert les créances tout entières pour lui-même, et, comme une créance est personnelle, il ne peut la communiquer aux autres ; mais ceux-ci ont contre lui l'actio pro socio, pour s'en faire livrer le bénéfice par une procuratio in rem suam. Il en résulte ceci : c'est que dans une société formant une personne morale, un créancier de la société poursuivi comme débiteur de l'un des associés ne peut lui opposer l'exception de compensation ”

“ La société la produit ordinairement, et souvent elle est mêlée aux questions que fait naître notre contrat ; mais la nature et le but en diffèrent essentiellement. La société ne peut exister sans qu'il y ait convention ; l'indivision peut résulter de toute
autre cause juridique que la volonté des parties : ainsi le legs d'une même chose à plusieurs (L. 31, hoc tit.) . Les associés en se réunissant ont un but commun, qui est de faire valoir leur fonds, et d'en retirer tous les bénéfices possibles. Les copropriétaires n'ont aucun bénéfice à espérer de leur état d'indivision ”

“ Cette substitution des capitaux à l'individu, qui rompait avec les idées anciennes, est tout le secret de cette grande puissance qu'on nomme commandite par actions. En effet, dès que l'intérêt du commanditaire peut devenir transmissible, que la personne cesse d'être liée irrévocablement à la société, tous les inconvénients, tous les obstacles que nous avons signalés disparaissent; l'existence de la société n'est plus soumise aux événements qui peuvent survenir dans la personne des associés commanditaires, et amener une liquidation inopportune ”

“ Sans
doute on objecte que c'est soumettre l'existence d'une grande société au caprice du plus faible actionnaire; mais ce n'est pas une raison pour lui refuser un droit qu'il a incontestablement. Et, qu'on le remarque bien, les effets désastreux d'un pareil droit ne se produiront pas en fait, car, si l'actionnaire a raison, il obtiendra toujours une satisfaction suffisante, et ne sera pas forcé de rester contre son gré dans la société, puisque son titre est cessible ”

“ La convention la plus simple est celle qui proportionne la part que chacun supportera dans les pertes à celle qu'il prendra dans les bénéfices; ainsi celui qui n'aura droit qu'à un quart des bénéfices n'aura à subir qu'un quart des pertes; les chances sont équilibrées : celui qui peut moins gagner peut moins perdre et réciproquement.
Mais que décider si les associés sont convenus que
l'un aura deux tiers dans le gain et un tiers dans la perte, et l'autre deux tiers dans la perte et un tiers dans le gain, en un mot, que la part sera différente dans le gain et dans la perte? ”

“ Cet obstacle funeste au développement de la société en commandite, disparut par la transformation de l'intérêt en action. Ce qui distingue donc l'action de l'intérêt, c'est que l'intérêt est personnel et incessible, et que l'action est cessible et indépendante de la personne. ”

“ La société en nom collectif est le type primitif de l'association. C'est là en effet que les divers individus forment une alliance personnelle qui puise dans les ressources de chacun une grande puissance de crédit, basée sur les garanties que les tiers trouvent dans la fortune personnelle de tous les associés. ”

“ Mais il en est autrement des commanditaires par intérêt; nous avons vu, en effet, que si le commanditaire n'est lié à la société que jusqu'à concurrence de sa mise, au moins dans cette limite, il est lié personnellement; la substitution d'un autre à sa place étant impossible par cession l'est aussi par tout autre mode juridique, et la société ne peut subsister à défaut de l'un des associés. ”

“ La commandite repose essentiellement sur la distinction des personnes et des choses. Le commanditaire n'entre pas en société, il ne fait que s'obliger vis-à-vis de ses associés à y verser ses capitaux; on ne peut regarder le gérant comme son mandataire, car, dans le mandat, la personnereprésentée ne fait faire par autrui que ce qu'elle pourrait faire elle-même : or, il est interdit aux commanditaires de s'immiscer dans la gestion. ”

“ On se demande ce qui peut être une cause de nullité; serait-ce la clause que les associés ne seront pas responsables de toute leur mise, ou que les actions seront négociables avant le versement des deux cinquièmes? Serait-ce le fait même d'avoir négocié de pareilles actions? Voici comment nous interpréterons la loi. La première partie de notre article, celle qui s'occupe de la responsabilité du souscripteur, porte en elle-même une règle et la sanction de cette règle. Tout souscripteur est engagé dans toute l'étendue de sa souscription, telle est la règle ”

“ Nous entendons donc ici la responsabilité solidaire dans le même sens que nous l'avons entendue à l'égard des commanditaires coupables d'immixtion.
L'art. 7 de la loi de 1856 se termine par la disposition suivante : « La même responsabilité solidaire peut être prononcée contre ceux des fondateurs de la société qui ont fait un apport en nature, ou au profit desquels ont été stipulés des avantages particuliers. » Il s'agit, on le voit, de fondateurs non gérants, qui ont obtenu quelques actions en échange des avantages par eux fournis à la société. ”

“ Tous les capitalistes ne peuvent pas placer leur fortune dans le commerce proprement dit. Les uns exercent des fonctions incompatibles avec la qualité de commerçants; d'autres ne se reconnaissent pas l'aptitude spéciale et nécessaire ; des commerçants même déjà exposés aux chances de la fortune dans leurs propres entreprises ont peut-être des fonds à placer sans vouloir engager davantage leur crédit ou leur solvabilité; tous trouveront dans la qualité de commanditaires le moyen de faire fructifier leur argent sans craindre de perdre plus que ce qu'ils voudront risquer ”

“ Quant aux simples actionnaires, comme leur argent seul est un des éléments de la société, qu'ils pourraient en sortir en cédant leur action, leur mort ou leur faillite ne pourrait amener la dissolution de la société, car ces événements ne sauraient faire courir aucun risque aux autres associés. ”

“ Souvent on dit que l'action est représentée par un chiffre certain, par une somme fixe. Il ne faudrait pas en conclure qu'un titre représentant une quotité, comme un tiers, un vingtième dans une société, ne serait pas une action ; il suffit que la valeur en soit déterminée d'une manière non équivoque. ”

“ IV. Enfin le but que les associés se proposent doit réunir deux conditions : il doit être licite et commun. La première est de tous les contrats : rerum inhonestarum nulla est societas (L. 57, h. t.) . La seconde suppose en même temps des opérations communes : ainsi, deux personnes conviennent que chacune d'elles se servira tour à tour de leurs bœufs réunis, pour labourer leur champ : il n'y a pas de société, car le bénéfice n'est pas plus commun que ne le sont les travaux. # V. Le contrat de société peut être affecté des mêmes modalités que les autres contrats. ”