Eugène Durand

“ Les créanciers sociaux se faisaient payer, par suite, sur le patrimoine commun par préférence aux créanciers personnels de chacun des associés qui n'avaient pour gage que les biens particuliers de leur débiteur. La société jouissait, au reste, de toutes les facultés que le droit commun reconnaissait aux personnes naturelles. ”

“ Le capital fourni par les actionnaires était alors considéré comme l'appoint de l'apport du fondateur, comme un accessoire ; aujourd'hui il forme la partie la plus importante, la partie principale de la société ; le gérant n'est plus qu'un administrateur offrant pour garantie de ses agissements une responsabilité illimitée.
Certes la défense faite aux commanditaires de s'immiscer dans la gestion et la sanction qui l'accompagne doivent être comptées au nombre des causes qui ont influé le plus puissamment sur les désastres des commandites. ”

“ La limitation du taux a pour but de priver la spéculation d'une arme dangereuse en éloignant des commandites les capitaux des classes laborieuses, et on ne peut assurément qu'applaudir à la pensée dont elle est sortie. Tout au plus pourrait-on adresser aux auteurs de la loi le reproche d'avoir fixé un minimum trop élevé, lorsque le capital social ne dépasse que de peu deux cent mille francs. ”

“ Si les membres du conseil ne savent rien, ils n'ont rien à craindre; s'ils savent qu'il y a une fraude ou une erreur, il leur suffit de consigner leur opposition sur le registre de leurs délibérations et dans leur rapport. Dans ces termes, à qui peuvent déplaire les prescriptions du législateur, si ce n'est, comme le disait si bien le rapporteur, aux surveillants de complaisance, à ces hommes que le gérant choisit pour ne rien voir et approuver tout? ”

“ Pour remédier au mal, que faut-il? D'abord former, après la souscription du capital social, une assemblée générale d'actionnaires, qui soumettra les statuts de la société à une révision sévère et contrôlera, fixera même au besoin l'évaluation de la mise des fondateurs; ensuite, limiter les droits des associés, dont l'apport ne consistera pas en nature, à une part dans les bénéfices nets et prohiber la négociation des actions industrielles attribuées au gérant, tant que la société n'aura pas réalisé des profits pendant deux années consécutives ”

“ Dès là donc qu'il sera constant qu'une société étrangère présente tous les caractères de notre commandite par actions, la législation française devra être appliquée.
Ne faut-il pas même aller plus loin. Il y a dans quelques pays certaines sociétés qualifiées anonymes et autorisées comme telles qui ne présentent aucune des garanties exigées en France. Quelquefois même, l'autorisation n'est demandée que pour éluder les prescriptions de nos lois. ”

“ Les sociétés universelles se subdivisaient en sociétés de tous biens ( societates omnium bonorum vel universarum fortunarum ) , et en sociétés de tous gains (societates universorum guœ ex quœstu veniunt. )
On distinguait trois sortes de sociétés particulières : la société unius rei, dans laquelle les parties mettaient en commun une ou plusieurs clioses spécialement indiquées; la société alicujus negotiationis, qui se contractait, soit pour une ou quelques opérations déterminées, soit pour l'exercice d'une profession ; la societas vectigalium, enfin, dont l'objet était le fermage des impôts. ”

“ Vainement invoque-t-on l'art. 14. Cet article ne s'applique pas à notre hypothèse. C'est d'un procès, c'est d'une contestation entre le gérant et les actionnaires qu'il s'agit alors, tandis qu'ici la question est de savoir si la société sera dissoute.
Il est vrai que l'art. 15 (4e §) , dont la disposition purement transitoire est, du reste, aujourd'hui sans application, permet à tout actionnaire faisant partie d'une société déjà formée en 1856, d'en faire prononcer la dissolution à défaut de constitution d'un conseil de surveillance dans les six mois de la promulgation de la loi. ”

“ Être purement fictif, une société personne était incapable de figurer elle-même en justice. Il lui fallait donc des représentants. Tantôt elle agissait par l'intermédiaire d'un actor, tantôt elle employait l'office d'un syndicus.
L'actor est le mandataire établi pour une affaire spéciale. On appelle syndicus le procurator dont le mandat est général. — Actor ou syndicus, le représentant de la société devait être nommé à la majorité des suffrages. ”

“ Supposons d'abord que l'acte de société porte que les intérêts ne pourront être pris que sur les bénéfices. La société a éprouvé des pertes; néanmoins le gérant fait une répartition entre les actionnaires; sera-t-il passible de la peine édictée par notre article? La négative est soutenue : la loi, dit-on, ne parle que de dividendes; or, toute disposition répressive doit être entendue restrictivement (1) .
L'affirmative est préférable. Que sont les intérêts stipulés? Une portion des bénéfices, partant de véritables dividendes. ”

“ Pendant longtemps, les manœuvres employées de préférence par les fondateurs des commandites pour capter la confiance publique ont été les simulations de souscriptions, le prestige exercé en présentant comme ayant adhéré à l'association les hommes les plus honorables, la répartition de dividendes mensongers, enfin, lorsque la société était déjà constituée. ”

“ Les simulations de souscriptions ou de versements, la publication faite de mauvaise foi des noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant attachées à la société à un titre quelconque, les distributions de dividendes fictifs enfin sont ainsi, à un certain point de vue, traitées moins rigoureusement que l'émission indue des actions, la négociation illicite et le commencement des 8 opérations sociales avant l'entrée en fonctions du conseil de surveillance. ”

“ Pour qu'une société anonyme puisse exister, il faut qu'elle soit munie d'une autorisation donnée dans la forme des réglements d'administration publique. Le Gouvernement a le droit, et il en use toujours, non seulement d'exiger les modifications qui lui semblent nécessaires dans la rédaction des statuts, mais encore d'imposer aux associés toutes les conditions qu'il juge convenables. ”

“ La question des impôts n'avait pas sans doute à Rome Timportance qu'elle a dans notre société moderne.
Pourtant elle n'est pas indigne de fixer l'attention. Personne n'ignore qu'elle fut l'objet de sérieuses préoccupations de la part de l'empereur Auguste, et que le cadastre de toutes les terres de l'empire ordonné par ce prince dans la dernière partie de son règne, eut uniquement pour
but de donner une assiette fixe à l'impôt payé par les possesseurs du sol. ”

“ C'est à la majorité des actionnaires, telle qu'elle est déterminée par les statuts de la société, que la délibération est prise. Quelle que soit la décision de l'assemblée, elle est obligatoire. Certains auteurs enseignent cependant que lorsqu'elle est négative, les membres de la minorité, et chacun d'eux en particulier, peuvent s'adresser à la justice et lui demander la dissolution de la société. ”

“ Bien qu'assez considérable, comme on le voit, la liberté laissée aux associés n'était cependant pas sans limites. Ainsi, ils ne pouvaient convenir que tous les bénéfices appartiendraient à quelques-uns des contractants seulement. Une telle clause est, en effet, destructive de toute idée d'association. Il y aurait alors, pour employer l'expression si heureuse d'Ulpien, une véritable société léo- nine (1) . On conçoit, au reste, que la question est bien plus théorique que pratique. On ne s'associe pas, en matière d'impôts surtout, pour abandonner tous les bénéfices à l'un des associés. ”

“ On dira alors que si l'associé coupable pouvait être poursuivi pour le tout, la société dont il était membre n'était obligée que jusqu'à concurrence de son enrichissement. 85.—Quelle que fût la cause d'où était née chaque obligation, que l'engagement fût contractuel ou délictuel, dans toutes les hypothèses c'était la personne morale qu' était obligée ; la dette ne se fractionnait pas entre chacun des associés : Nec quod debet universitas singuli debent, dit la loi 7, § 1, Dig., quod cuj. un. (3, 4) , dont j'ai déjà cité la première partie en parlant des créances de la société. ”

“ Une personne morale est un être abstrait, un être de raison, une pure création du droit. Dans la réalité des choses, il n'y a que des personnes physiques. Personnifier, c'est donc étendre l'œuvre du Créateur, attribuer à un être idéal des qualités qu'il n'a pas, lui donner, en un mot, la capacité naturelle de l'homme. ”

“ Dans toute société, il y a deux ordres d'intérêt qui, quoique essentiellement subordonnés l'un à l'autre sont nécessairement bien distincts : les intérêts général de l'association et les intérêts particuliers de chacun dei associés. ”

“ Faut-il enfin Crier à l'injustice et plaindre le conseil d'être obligé de subir les suites d'une nullité à laquelle il a été étranger? Dans Quelles limites les actionnaires élus par l'assemblée sont-ils tenus? Ils ne répondent que des opérations postérieures à leur nomination. Si donc ils prennent leurs fonctions au sérieux, s'ils signalent les irrégularités dont la société est entachée (et un examen quelque peu attentif les leur fera facilement apercevoir) , ils seront à l'abri de toute responsabilité. ”

“ L'esclave d'une société personne n'est pas l'esclave de chacun des Membres de l'association. Si donc l'un des associés était mis en jugement, on pouvait invoquer contre lui le témoignage des esclaves sociaux. ”

“ Elle y voit le moyen de mettre un terme à cette manœuvre d'un usage si répété, qui consistait à présenter comme prospère, lors de la confection des inventaires annuels, une société sur son déclin, et à proposer souvent Une distribution de dividendes dans les moments les plus critiques, afin de produire une hausse momentanée et de permettre au gérant et à ses complices d'écouler leurs actions à un prix avantageux. ”

“ «L'assemblée approuve � ou rejette l'apport. » On peut ajouter que permettre à la Majorité d'imposer à la minorité le maintien de la société avec une diminution dans la valeur donnée aux apports ou aux avantages stipulés, c'est changer les conditions primites du contrat, et qu'une telle modification ne semble possible qu'avec le consentement de tous les associés.
Ces raisons sont sérieuses ; cependant on peuty répondre. ”

“ L'organisation de la société en commandite est telle qu'elle plaît aux capitalistes et qu'elle inspire aux tiers une confiance suffisante : c'est la conséquence de l'alliance ingénieuse qui s'y rencontre entre les personnes et les capitaux, entre l'élément responsable et l'élément irres" ponsable. En second lieu, la division du fonds social en actions permet aux associés de donner à leurs engagements la durée qu'ils jugent convenable. ”

“ Gaius nous a laissé dans ses commentaires la composition de la formule, lorsque l'on agissait procuratorio nomine : On y voit que le nom de la partie, du dominus litis, figurait dans l'intentio, et celui du procuralor dans la condemnatio (1) . -Si c'était une société personne qui constituait un actor, la formule devait désigner l'être juridique; si c'était une société privée, on y insérait les noms de chacun des membres de l'association.
89. — I. — L'actor ou le syndicus agissait tantôt en qualité de demandeur (actor ad agendum) , tantôt en qualité de défendeur (actor ad defendendum) . ”

“ Du texte même de l'art. 7, il résulte que les Membres du conseil ne sont dans les liens d'une obligation Qu'autant que les règles essentielles à la constitution de la commandite n'ont pas été remplies. La responsabilité sera encourue, par exemple, si des actions ont été émises au-dessous du minimum fixé par l'art. 1er, si tout le capital social n'a pas été souscrit et si le versement du quart de chaque action n'a pas eu lieu. Mais le sera-t-elle encore
dans les deux derniers cas, si le conseil s'est laissé tromper par une fausse déclaration du gérant? ”

“ On appelle actions de fondation, celles qui sont accordées aux fondateurs de la société.
Sous le nom d'actions de prime, on désigne enfin celles qui sont attribuées gratuitement à des tiers, comme récomPense de l'aide qu'ils donnent à la formation de la société, Ou des soins qu'ils prennent pour la faire prospérer (1) .
Le commerce ne se contente pas de toutes ces créations.
Après avoir multiplié les actions, il les divise. On peut être Propriétaire non seulement d'une action, mais encore d'une Moitié, d'un tiers, d'un quart d'action : on possède alors un coupon (2) . ”

“ Prise dans sa généralité, cette proposition pouvait avoir deux sens : signifier que, dans une société, on ne pouvait convenir ou que l'un des associés aurait une part dans chaque bénéfice considéré isolément et en supporterait une autre dans chaque perte particulière, ou que chacun prendrait une part dans la masse des Profits, après déduction des pertes, et supporterait une autre part dans la masse des pertes, après déduction des Profits. ”

“ La société venant à tomber en faillite, les tiers pourront-ils agir contre les actionnaires jusqu'à concurrence du montant des actions ainsi souscrites, en se fondant sur ce qu'ils ont été induits en erreur sur la solvabilité des commandités souscripteur qui, effectivement, s'est trouvée diminuée par le fait de la souscription? ”