Eugène Durand

“ Faut-il cependant refuser de reconnaître d'une manière absolue les caractères de la vente dans la transmission d'un office? La confusion, je crois, est facile à éviter. Elle est plutôt dans les mots que dans les choses.
Dans les rapports des officiers avec le collateur, la convention était simplement une démission, une résignation en faveur; dans les rapports du résignant et du résignataire, c'était une véritable vente. On y rencontrait donc les trois éléments essentiels à ce contrat. La cession imposait a chacune des parties des obligations distinctes. ”

“ Dès là que les prescriptions édictées par la loi n'ont pas été observées, la société est complètement nulle, et par suite, impuissante à produire ses effets ordinaires.
Quelles que soient donc les pertes éprouvées, que la cause en soit ou non imputable au gérant, les actionnaires, pourvu qu'ils soient à l'abri de tout reproche, ont droit à l'intégralité de leurs mises, et même, si les membres du conseil sont de mauvaise foi, aux intérêts à compter du jour du versement (1) . ”

“ Je ne veux pas affirmer cependant que le succès soit impossible. Mais en mettant les choses au mieux, en supposant que la vénalité soit en fait comme en droit bannie de la législation, n'est-il pas vrai qu'il faudra encore tenir compte aux titulaires des accessoires de leurs offices, de la clientèle et de ses éléments? Ces choses sont leur propriété, et, à moins de suivre contre toute justice le système adopté à l'égard des notaires en Algérie, il faudra leur reconnaître le droit d'en disposer. Si le trafic n'a plus une aussi large base, il s'exercera toujours dans de certaines limites. ”

“ Si les membres du conseil ne savent rien, ils n'ont rien à craindre; s'ils savent qu'il y a une fraude ou une erreur, il leur suffit de consigner leur opposition sur le registre de leurs délibérations et dans leur rapport. Dans ces termes, à qui peuvent déplaire les prescriptions du législateur, si ce n'est, comme le disait si bien le rapporteur, aux surveillants de complaisance, à ces hommes que le gérant choisit pour ne rien voir et approuver tout? ”

“ Pour obtenir un résultat conforme au but, il ne faudrait rien moins que changer complètement les principes fondamentaux sur lesquels repose l'organisation des offices ministériels. Tant que les officiers seront salariés par les parties, tant que l'importance de leurs charges se mesurera sur les rapports plus ou moins nombreux qu'ils auront avec les particuliers, il faudra toujours, quoi que l'on fasse, faire la part de la vénalité. Une innovation dans le mode de la collation ne saurait réussir qu'à la condition d'être précédée d'une réforme complète dans la manière d'être de chaque office. ”

“ Les créanciers ont le même droit et, de plus, ils peuvent agir dans certaines limites contre les actionnaires eux-mêmes. A ce sujet, une question s'est élevée. On s'est demandé si les actionnaires ne peuvent pas exiger que les créanciers poursuivent d'abord le conseil de surveillance, ou tout au moins que les sommes réclamées soient réparties d'après un règlement équitable entre eux et les membres de ce conseil. Le doute n'est pas possible. En contractant avec la société, les tiers ont compté sur la garantie que leur offrait le capital social ”

“ C'est, pour ainsi dire, un champ stérile a l'origine que le titulaire cultive et fertilise chaque jour. La valeur que l'office acquiert est due pour la plus grande partie à son zèle et à sa probité. De même que le commerçant, l'officier cherchera donc, lorsqu'il voudra cesser ses fonctions, a tirer parti de la plus-value qu'il a créée. Il ne livrera ses minutes, ses dossiers, ses répertoires, tous ces accessoires qui sont souvent le produit d'une longue vie de travail, que sous la condition d'une légitime indemnité : il vendra sa clientèle. ”

“ Les créanciers sociaux se faisaient payer, par suite, sur le patrimoine commun par préférence aux créanciers personnels de chacun des associés qui n'avaient pour gage que les biens particuliers de leur débiteur. La société jouissait, au reste, de toutes les facultés que le droit commun reconnaissait aux personnes naturelles. ”

“ Les bonnes lois ne sont possibles que dans les temps d'un calme profond.
Les motifs que l'on a tant de fois invoqués pour critiquer l'usage du droit de présentation et pour demander par suite l'abrogation du droit reconnu en faveur des officiers ministériels par le législateur de 1816, sont de diverses sortes : on peut cependant les ramener à deux.
Le premier aurait une gravité incontestable s'il était fondé. L'exercice des offices est, dit-on, une délégation de la puissance publique; la nomination des officiers est donc un des attributs de la souveraineté. ”

“ Le capital fourni par les actionnaires était alors considéré comme l'appoint de l'apport du fondateur, comme un accessoire ; aujourd'hui il forme la partie la plus importante, la partie principale de la société ; le gérant n'est plus qu'un administrateur offrant pour garantie de ses agissements une responsabilité illimitée.
Certes la défense faite aux commanditaires de s'immiscer dans la gestion et la sanction qui l'accompagne doivent être comptées au nombre des causes qui ont influé le plus puissamment sur les désastres des commandites. ”

“ C'est du chef de l'État que les officiers ministériels tiennent leur titre, c'est dans l'intérêt public qu'ils exercent leurs fonctions. Le gouvernement a donc le droit de connaître les sacrifices qu'un aspirant a fait pour obtenir sa présentation; et si ces sacrifices lui semblent trop onéreux, s'ils sont tels qu'ils placent le cessionnaire dans l'impossibilité d'exercer honorablement et exclusivement sa profession, il est incontestablement fondé à les réduire. ”

“ Il suit de la que toutes les causes de préférence qui auraient pu être invoquées si la destitution n'avait pas été prononcée, et notamment le privilége du cédant, ne produisent aucun effet.
Si l'indemnité est plus que suffisante pour désintéresser les créanciers, le surplus appartient a l'ancien titulaire. Vainement dirait-on que ce n'est pas en sa faveur que le paiement en a été ordonné. L'indemnité fait partie de ses biens puisqu'elle sert a désintéresser ses créanciers. On l'enrichit dès la qu'on le libère de ses dettes. ”

“ Être purement fictif, une société personne était incapable de figurer elle-même en justice. Il lui fallait donc des représentants. Tantôt elle agissait par l'intermédiaire d'un actor, tantôt elle employait l'office d'un syndicus.
L'actor est le mandataire établi pour une affaire spéciale. On appelle syndicus le procurator dont le mandat est général. — Actor ou syndicus, le représentant de la société devait être nommé à la majorité des suffrages. ”

“ Pour remédier au mal, que faut-il? D'abord former, après la souscription du capital social, une assemblée générale d'actionnaires, qui soumettra les statuts de la société à une révision sévère et contrôlera, fixera même au besoin l'évaluation de la mise des fondateurs; ensuite, limiter les droits des associés, dont l'apport ne consistera pas en nature, à une part dans les bénéfices nets et prohiber la négociation des actions industrielles attribuées au gérant, tant que la société n'aura pas réalisé des profits pendant deux années consécutives ”

“ Tandis que quelques arrêts reconnaissaient la validité des contre-lettres (1) , d'autres, en plus grand nombre, les considéraient comme impuissantes à produire aucun effet de droit. C'est dans ce dernier sens que la jurisprudence s'est définitivement fixée. Aujourd'hui, toute contre-lettre est frappée de nullité sous quelque forme qu'elle se produise, lors même qu'elle est consentie en faveur du cessionnaire et sans qu'il y ait à rechercher si le prix qui y est porté, joint à celui qui est stipulé dans le traité ostensible, est ou non supérieur à la valeur réelle de l'office. ”

“ Rien ne les empêche de convenir que chacune d'elles conservera en toute propriété tout ce qui sera le fruit d'une libéralité ou tout ce qui lui adviendra par voie héréditaire. Quel sera dans notre matière l'effet d'une semblable clause?
L'office conféré gratuitement au mari entrera-t-il néanmoins en communauté? La question est sans difficulté pour le cas où la transmission a titre gratuit est l'œuvre d'un particulier. Elle doit évidemment être résolue négativement; il est certain que l'office aura la qualité de propre. ”

“ Il ne faut pas l'oublier, les offices sont une portion déléguée de la puissance publique. Pour les exercer, il faut de toute nécessité avoir été choisi par celui qui tient de la volonté du peuple ou du hasard de la naissance, le droit de diriger les intérêts généraux de l'État. Le candidat présenté ne devient officier que lorsque le souverain a rendu en sa faveur une décision appelée avant 1848 ordonnance, nommée aujourd'hui décret de nomination et correspondant aux lettres de provision délivrées autrefois par la chancellerie : Resignatarius non habet jus a resignante sed a coïlatore (1) . ”

“ L'office reste donc entre les mains du possesseur. Mais ne faut-il pas aller plus loin? Le disposant serait-il même recevable à demander une indemnité au titulaire? La cession gratuite d'un office n'est pas, comme une donation immobilière, soumise a la formalité de la transcription. Les tiers ne sont donc pas en faute lorsqu'ils ignorent que l'officier avec lequel ils traitent n'est pas propriétaire incommutable. D'un autre côté, les offices sont meubles, et par suite (pourvu que le cessionnaire soit de bonne foi) la possession en vaut titre (art. 2279 C. N.) . ”

“ L'office, tant que dure le mariage, est aux risques et périls de la communauté. S'il vient à périr ou si l'importance de la clientèle diminue, le mari ne manquera pas, au jour de la dissolution, d'user de la faculté qu'il a toujours de faire le délaissement. S'il augmente, l'équité demande donc que la communauté, qui aurait supporté la perte ou la diminution de valeur, profite de l'augmentation. ”

“ La désignation du successeur doit, en principe, être faite par tous les intéressés; car l'office est leur propriété commune. Toutefois, cette règle pouvant être modifiée par les résultats du partage, il importe de distinguer si les héritiers sont encore ou non dans l'indivision au moment de la cession.
Tant que la succession est indivise, la présentation n'est valable qu'autant qu'elle émane de tous les ayantcause. S'ils ne peuvent s'accorder, et si le service souffre de la vacance prolongée de l'office, la nomination est faite par le gouvernement (1) . ”