Nullité juridique

“ Si l'agent poursuit un autre but que celui-là, il viole la loi, il outrepasse sa compétence tout de même que lorsqu'il fait un acte qui par son objet est contraire à la loi. C'est la conséquence logique de l'analyse que j'ai faite de l'acte juridique dans le premier volume de ce traité (p. 325 et s.) et que j'ai rappelée dans les pages qui précèdent. Un acte public qui est déterminé par un but contraire à la loi est entaché de nullité tout comme celui dont l'objet est illégal. La jurisprudence du conseil d'Etat est d'une netteté parfaite. Elle exprime bien ce qui est aujourd'hui le droit. ”

“ Au nombre des actes ou conventions nulles d'une nullité radicale, on doit d'abord compter ceux qui sont illicites dans leur cause ou dans leur objet, parce qu'ils contreviennent à quelque prohibition de la loi. ”

“ Lorsque les conditions requises pour la validité d'un acte juridique ne se trouvent point réunies, la sanction consiste dans l'inefficacité de cet acte, ou, pour parler le langage juridique, dans sa nullité, au sens large et générique du mot : nous sommes donc ainsi amené à exposer, dans ses lignes ethniques, la théorie générale des nullités.
L'œuvre est ardue, car, en pareille matière, la jurisprudence est incertaine, flottante et parfois même chaotique; elle manque de précision dans son langage parce qu'elle manque de netteté dans la pensée ”

“ La nullité ne nous paraît donc pas douteuse.
Une solution juridique aussi brutale et si évidemment contraire aux intérêts les plus légitimes a inspiré aux jurisconsultes des interprétations, aux tribunaux des décisions malheureusement inadmissibles. ”

“ Mais, dans ce raisonnement, il n'y a que subtilité et fiction, car le fait qui engendre la nullité est bien en réalité antérieur à la nomination, et lorsqu'il s'agit de l'application d'une véritable pénalité civile, il serait aussi injuste qu'illogique de donner le pas à la fiction sur la réalité. ”

“ La nullité édictée par l'art. 17 est une nullité absolue et d'ordre public, qui ne peut se couvrir ni par une ratification expresse ou tacite, ni par la prescription 4. Elle peut être invoquée à toute époque par tout intéressé, c'est-à-dire par toute personne (y compris l'association) ayant un intérêt juridique et pécuniaire à la faire prononcer, ou à la requête du ministère public dans l'intérêt de l'ordre public5.
Le tribunal compétent pour statuer sur l'action en nullité est le tribunal civil de l'arrondissement où l'association a son siège social. ”

“ Point de nullité sans grief, c'est-à-dire sans un préjudice causé par la nullité elle-même : très sage maxime, si bien oubliée par les législateurs et les magistrats de nos jours que les nullités les plus innocentes par l'intention, les plus inoffensives par le résultat, sont encourues et prononcées ”

“ Il est à remarquer que, quand le législateur exige l'accomplissement de certaines formes, non pour la consommation de l'acte juridique considéré en lui-
même, mais pour garantir plus efficacement les intérêts des personnes incapables de s'obliger, la nullité qui dérive de la violation des formes requises n'est que relative, et, partant, l'action ne compète qu'à l'incapable (Troplong, De la prescription, II, 900; Civ.
rej., 30 août 1815 , Sir., 15, 1, 401) ; elle passe à ses héritiers et successeurs universels, et peut être exercée par ses créanciers (art. 1166) . ”

“ Evidemment non, car celui qui laisserait sciemment procéder sur un acte dont il prétend opposer plus tard la nullité, ne devrait pas être recevable dans son exception; la loi ne doit point favoriser la méchanceté et la mauvaise foi. Si les juges pouvaient examiner les circonstances et ne pas prononcer la nullité; lorsqu'ils auraient acquis la certitude que l'acte a parfaitement rempli son but d'après l'intention de la loi, on éviterait souvent le préjudice immense pour toutes les parties de recommencer de longues procédures fort coûteuses. ”

“ On remarquera en effet que, dans, toutes les hypothèses où la loi consacre la nullité d'une société, l'être social, par l'organe de ses dirigeants, a été à même de connaître le vice dont la société était entachée.
Sa nullité est toujours la conséquence d'une faute que la société ou ses dirigeants ont commise ou qu'ils avaient le pouvoir d'empêcher. En l'espèce, et en tant du moins qu'il s'agit d'actions au porteur, la société est impuissante à empêcher l'accomplissement de l'acte juridique d'où doit résulter sa propre nullité. ”

“ Dans presque toutes les affaires de nullité soumises aux tribunaux depuis l'année 1883 il n'est pas rare de trouver, parmi les demandeurs en nullité, ceux-là mêmes qui ont tout vu, tout su, tout connu, et qui ont été les premiers à combiner les souscriptions de complaisance. Il est inutile d'ajouter que généralement ces employés, fertiles en imagination, émaillent leurs récits de faits absolument controuvés. ”

“ Par nullité absolue ou radicale, on entend celle qui n'a pas besoin d'être prononcée par le juge, soit qu'elle touche à l'ordre public, comme la vente d'un fleuve stipulée entre deux particuliers; soit qu'elle froisse seulement l'intérêt particulier, comme les conventions que fait une personne morte civilement, parce qu'une telle nullité est prescrite par la loi, et que l'acte lui-même est nul dès son origine jusque dans ses plus profondes racines. ”

“ Mais les difficultés que peuvent rencontrer les débiteurs pour établir la violence, le dol et l'erreur, ne sont point un motif pour qu'on leur refuse le droit de demander la nullité de l'obligation.
§ 2. Des nullités fondées sur l'incapacité de l'obligé.
Ne peuvent s'obliger valablement ceux qui ne jouissent pas de l'exercice plein et entier des droits civils.
Aux termes de l'art. 502 du Code Napoléon, l'interdit pour cause de démence a l'action en nullité pour les actes qu'il a faits depuis le jugement d'interdiction. ”

“ Par exemple celui qui contracte sous l'empire de l'erreur, du dol, de la violence peut demander la nullité du contrat (art. 1117) . De même, le mineur, l'interdit, la femme mariée qui ont passé une acte, sans se conformer aux prescriptions que la loi établit en leur faveur, peuvent en faire prononcer la nullité {art. 1125) . Pourquoi, dans ces différents cas, le législateur impose-t-il aux parties l'obligation, sous peine de nullité, de se conformer aux règles qu'il édicté ?- Evidemment dans l'intérêt des incapables ou de ceux qui onté été trompés, violentés, lésés (1) . ”

“ Pour en sentir toute l'importance, il faut remarquer qu'il y a deux sortes de nullités, l'une absolue, l'autre relative. La nullité absolue est celle qui vient d'une loi dont l'intérêt public est le principal motif. ”

“ Mais en France, où la partie lésée peut et doit même agir, afin d'empêcher que les preuves ne dépérissent pas, il est vrai de dire que ce n'est pas seulement l'action en nullité ou en rescision, mais la nullité elle-même qui se trouve prescrite. ”

“ En somme, lorsque les vices d'impuberté, de clandestinité et d'incompétence sont ainsi couverts, on ne peut pas dire qu'il y ait confirmation, ce qui impliquerait, de la part des intéressés, la renonciation à l'action en nullité qui leur appartient; il s'agit bien plutôt d'une validation particulière, prononcée par la loi elle-même, directement, mais qui n'en fait pas moins échec au droit commun des nullités : une nullité absolue ne devrait jamais se couvrir. ”

“ Et comme la loi a imposé aux sociétés une réglementation minutieuse qui exige une attention de tous les instants pour éviter des omissions ou irrégularités, et que toujours elle leur donne pour sanction, en cas d'inobservation, la nullité, les causes de nullité sont copieuses et les nullités de sociétés fréquentes. ”

“ D'abord la loi contredit l'opinion que, dans le cas de nullité, le vice étant visible, l'acte n'a que l'apparence d'un contrat; tandis que dans la rescision l'acte est révocable, mais peut être attaqué pour quelque vice caché qu'il faut prouver. En effet, bien que dans le cas d'erreur, de dol, de violence, le vice soit caché, le Code ne dit pas moins que c'est la nullité qui doit être prononcée; et puis, soutenir que l'acte nul est celui qui ne produit aucun effet, n'est-ce point décider la question par la question? ”

“ Deuxième point : peut-on renoncer à se prévaloir de l'inefficacité d'un acte en le confirmant et en le purgeant ainsi du vice dont il était atteint?
Sur ce second point, l'opposition se continue entre les nullités relatives d'une part, les nullités absolues et l'inexistence d'autre part.
Celui dans l'intérêt de qui la nullité relative est édictée peut renoncer à s'en prévaloir; il est le maître de l'action en nullité; il peut la laisser sommeiller, c'est son affaire; en s'en dépouillant, il ne lèse que lui-même puisque l'intérêt public n'est pas en cause. ”

“ Vous devez donc toujours distinguer, pour appliquer l'art. 1030, entre ces deux sortes d'omissions ; et la défense de suppléer les nullités ne devra jamais s'entendre que de ces formalités nombreuses, utiles, mais secondaires, que la loi exige souvent dans les actes, pour plus de sûreté et d'efficacité. Quand, au contraire, l'omission aura pour effet d'Ôter à l'acte toute sa force, toute son utilité, il est clair que, malgré l'art. 1030, les tribunaux devront et pourront appliquer la nullité. ”

“ Nous aurons d'ailleurs à montrér que, si les textes législatifs sanctionnent par la nullité l'inaccomplissement des formalités et conditions exigées pour la constitution légale des sociétés, la jurisprudence en est venue à réduire considérablement les effets de la prétendue nullité, de telle manière qu'il faut dire, non pas que la société est nulle, mais qu'elle est irrégulière. ”

“ On distingue parmi les nullités: 1° les nullités d'ordre public ou d'intérêt privé ; 2e les nullités de fond ou de forme: il ne faut pas d'ailleurs confondre la nullité de forme avec l'inefficacité des preuves; 3° les nullités absolues ou relatives : les premières peuvent être proposées par tout intéressé; les secondes par certaines personnes seulement. En général, à moins d'une disposition expresse de la loi ou d'une limitation évidente résultant de son esprit, les nullités sont absolues. ”

“ Nous concluons que les nullités absolues sont de droit, comme l'inexistence même; il n'y a pas d'action tendant à leur proclamation, et par conséquent la prescription ne trouve point de prise; la nullité radicale peut être indéfiniment réalisée, par voie d'action comme par voie d'exception. ”

“ Il est cependant nécessaire de s'attacher à cette distinction des actes nuls ou inexistants et des actes annulables; ce doit être, selon nous, la base de toute théorie sur les nullités.
Un acte nul ne produit aucun effet, son existence est indépendante de toute contestation judiciaire; aucune prescription, aucune confirmation ne le validera; à quelque époque que ce soit, on en repoussera les prétendues conséquences soit par voie d'action soit par voie d'exception; le juge peut en reconnaître d'office la nullité 2. ”

“ Il pourra demander la nullité de l'acte, source de son obligation, et la nullité pourra, dans les dix ans, être prononcée sans qu'il ait à faire la preuve directe de l'existence de la folie au moment de l'acte. ”

“ C'est donc que celte nullité n'est point de rigueur, c'est qu'elle n'est point impérative. Et il faut reconnaître que cette solution vient à l'appui de la thèse qui repousse l'idée d'une nullité de plein droit : du moment que le tribunal jouit d'une telle latitude, c'est que ladite nullité n'existe pas en dehors de sa décision. Seulement, l'argument, à supposer qu'il soit relevant, devrait être limitée aux vices prévus par l'article 193 : clandestinité et incompétence. ”

“ Ils peuvent être si nombreux et si divers que, si l'exception de chose jugée ne s'appliquait qu'à ceux qui ont été spécialement articulés et déduits en justice, la même demande de nullité pourrait être indéfiniment reproduite. ”

“ Aujourd'hui, la formalité de ces lettres n'existe plus ; il fait également s'adresser directement aux tribunaux pour faire prononeer la nullité ou la rescision de la convention.
Une convention peut être nulle, ou dans l'intérêt public, ou dans l'intérêt privé seulement. Une convention est nulle dans l'intérêt public, quand la nullité est fondée sur des motifs qui ont un rapport direct avec l'ordre public et les bonnes moeurs. Telle serait une obligation pour cause illicite, ou qui dérogerait aux dispositions de la loi relative à la puissance paternelle ou à la puissance maritale, etc. ”

“ De là l'intervention du législateur qui s'est réalisée très simplement en introduisant dans l'article 184 un numéro supplémentaire; désormais, et en vertu de la loi du 19 février 1933, ce texte vise l'article 146; l'action en nullité appartient, au cas de folie ou d'idiotie, à tous les intéressés, y compris le conjoint du dément; la nullité, jadis limitée par la jurisprudence comme relative, par nombre d'auteurs comme une inexistence, est ainsi proclamée nullité absolue. ”

“ Aux termes de l'article 3 de la nouvelle loi, l'action en nullité d'une société par actions ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution n'est plus recevable lorsque la cause de nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la demande en nullité. ”

“ Seulement, un tel régime ne serait pas suffisamment protecteur des intérêts du faible d'esprit qui, plutôt que de renier sa signature, préférerait souvent laisser dormir l'action en nullité dont il est investi. Il faut que quelqu'un lui force la main, et se montre plus soucieux de ses propres intérêts qu'il ne l'est lui-même : ce quelqu'un-là, ce sera le conseil à qui la jurisprudence permet de prendre l'initiative de l'action en nullité, en dehors de l'incapable et même malgré lui. ”

“ Celui qui intente une action en nullité ou qui oppose une exception en nullité, doit en faire la preuve ; quand il s'agit d'un vice de forme, l'acte produit fournit une preuve suffisante; la nullité résultant de l'incapacité s'établit par la production d'un acte de naissance, d'un jugement d'interdiction, d'un acte de mariage. En cas de dol, de violence, d'erreur, il faut une instruction et des preuves extérieures. ”