Charles-Émile Hoppé

“ Ces actes, en effet, ne peuvent donner lieu ni à l'action en nullité, ni à l'action en rescision. L'art. 1305, à la vérité, dit que la simple lésion donne lieu à la rescision pour le mineur non émancipé contre toutes sortes de conventions; mais remarquons qu'il ne s'agit ici que des obligations consenties par le mineur en l'absence de son tuteur. C'est là ce qu'il s'agit de démontrer. ”

“ Le préteur Publicius, idé par des motifs d'équité et d'ordre public, combla cette lacune de la législation romaine en recourant à une de ces nombreuses fictions qu'il n'est pas rare de rencontrer dans le droit prétorien toutes les fois qu'il se trouve en conflit avec le droit civil. Il feignit donc que le bonitarius a accompli l'usucapion au moment même de sa dépossession ; et en
conséquence la propriété naturelle, s'étant fictivement convertie en propriété quiritaire, doit, à ce titre, être protégée par une actio in rem fictitia. ”

“ Mais les difficultés que peuvent rencontrer les débiteurs pour établir la violence, le dol et l'erreur, ne sont point un motif pour qu'on leur refuse le droit de demander la nullité de l'obligation.
§ 2. Des nullités fondées sur l'incapacité de l'obligé.
Ne peuvent s'obliger valablement ceux qui ne jouissent pas de l'exercice plein et entier des droits civils.
Aux termes de l'art. 502 du Code Napoléon, l'interdit pour cause de démence a l'action en nullité pour les actes qu'il a faits depuis le jugement d'interdiction. ”

“ La donation est un acte solennel qui n'a d'existence que pour autant que les formalités prescrites ont été accomplies ; or, si une pareille donation est réputée non avenue, elle ne peut être confirmée ni expressément ni tacitement. Remarquons toutefois, que si l'exécution volontaire n'emporte point confirmation tacite, il pourrait cependant arriver que cette donation fût à considérer comme valable: ce serait dans le cas où l'objet est susceptible d'être donné comme don manuel. C'est sous cette observation qu'il faut entendre l'art. 1339 du Code Napoléon. ”

“ En thèse générale, la prescription de dix ans ne
commence à courir que du jour auquel l'acte annulable ou rescindable a été passé. L'art. 1676, en effet, dit positivement que l'action en rescision pour cause de lésion se prescrit par deux ans à compter du jour de la vente; pourquoi en serait-il autrement des autres causes de nullité ou de rescision à l'égard desquelles la loi n'a pas fixé un autre point de départ? ”

“ Quand l'action en nullité ou en rescision est dirigée contre un contrat synallagmatique, il y a lieu de distinguer si les choses qui forment l'objet de l'obligation annulée ou rescindée, et celles de l'obligation correspondante de l'autre partie, consistent en sommes d'argent ou en choses productives de fruits ; dans ce
cas, les intérêts et les fruits ne seront restitués que du jour auquel la demande en nullité ou en rescision a été formée. ”

“ Qu'on ne dise pas que, par cela même que l'art. 1304 ne parle que des actions en nullité ou en rescision, les rédacteurs du Code ont entendu en exclure les exceptions. Cet argument a contrario ne me paraît pas décisif: l'on ne saurait admettre que le législateur ait, par le seul silence qu'il garde dans l'art. 1304, entendu innover à l'art. 134 de l'ordonnance de 1539 portant qu'après dix ans depuis sa majorité un majeur ne pourrait plus poursuivre la cassation des contrats passés en minorité, soit en demandant, soit en défendant. ”

“ La nullité ou la rescision s'opère, soit par voie d'action, soit par voie d'exception; mais cette exception est-elle limitée à la même durée que l'action ? Tout en reconnaissant combien cette question est délicate, je
ne crois pas devoir adopter l'opinion professée par la majorité des auteurs, et qui consiste à faire application de la maxime : Quoe tentporalia, sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum. Nous pensons que cette maxime, nécessaire en droit romain, n'a pas été admise par le Code Napoléon, sous l'empire duquel elle n'aurait pas de raison d'être. ”

“ Mais en France, où la partie lésée peut et doit même agir, afin d'empêcher que les preuves ne dépérissent pas, il est vrai de dire que ce n'est pas seulement l'action en nullité ou en rescision, mais la nullité elle-même qui se trouve prescrite. ”

“ A part ces arguments de texte, est-il logique de refuser la mancipation, c'est-à-dire la tradition accompagnée de certaines solennités à une classe de choses qu'on pouvait acquérir nuda traditione? Sans doute il devait être rare que les parties recourussent à une forme plus compliquée pour opérer le transfert d'une chose qu'elles auraient pu acquérir par un mode plus simple ; mais de la rareté d'un fait l'on ne saurait conclure à sa non-existence. ”

“ L'acheteur, is qui in mancipio accipit, devenait bien propriétaire ex jure quiritium de la chose mancipée; mais, par l'effet du pactum fiduciœ de remancipando, il était enchaîné, lié, obligé (nexus) à rétrocéder cette chose à celui de qui il la tenait. Cet enchaînement s'appelait nexum, ce nexum créait un vinculum juris; et là où il y a un lien civilement obligatoire, il y a aussi droit de créance, c'est-à-dire une obligation garantie par une actio in personam.
L'actio fiduciœ résultant, du contrat de fiducie était une action personnelle de bonne foi. ”

“ Le droit des gens, dans sa sollicitude de rendre toutes les institutions romaines accessibles à un plus grand nombre de personnes, aux étrangers, ne tint aucun compte ni du pesage, ni des paroles sacramentelles de l'ancien rite, et considéra la vente comme parfaite par le seul consentement des parties. Cependant gardons-nous de confondre l'emptio venditio du droit des gens avec la mancipation, vente essentiellement romaine ”

“ L'action en nullité, dit-il, est fondée sur la loi toujours agissante qui a empêché la formation du contrat : celui qui oppose la nullité n'a rien de plus à prouver, la loi prononce la nullité et cela suffit. Au contraire, continue l'auteur, dans l'action en rescision l'acte est en apparence valable et il est réputé tel jusqu'à ce que celui qui l'attaque ait fait déclarer l'existence des vices intrinsèques qui annulent le contrat. ”

“ Il est à remarquer que, quand le législateur exige l'accomplissement de certaines formes, non pour la consommation de l'acte juridique considéré en lui-
même, mais pour garantir plus efficacement les intérêts des personnes incapables de s'obliger, la nullité qui dérive de la violation des formes requises n'est que relative, et, partant, l'action ne compète qu'à l'incapable (Troplong, De la prescription, II, 900; Civ.
rej., 30 août 1815 , Sir., 15, 1, 401) ; elle passe à ses héritiers et successeurs universels, et peut être exercée par ses créanciers (art. 1166) . ”

“ D'ailleurs les art. 1674 et 1854, par argument a contrario, prouvent qu'en principe la prescription des actions en rescision ou en nullité est suspendue au profit de l'incapable; or s'il s'agit de suspension, c'est donc qu'il y a prescription.
Remarquons toutefois que la prescription dont s'agit est d'une nature particulière: elle tend à faire annuler une obligation, et naît du contrat lui-même ”

“ On comprend que la mancipation interviennedans une donation qui implique l'idée d'un dépouillement actuel et irrévocable de la part du donateur au profit du donataire. Mais si au lieu d'une donation entrevifs nous supposons une donation à cause de mort, c'est-à-dire une libéralité dans laquelle le disposant, tout en préférant la personne du gratifié à celle de ses héritiers, accorde néanmoins la préséance à la sienne propre, en ce sens qu'il n'entend se dépouiller irrévocablement de la chose donnée que pour le cas où il viendrait à périr dans tel événement ou à succomber à telle maladie ”

“ Par suite de ces observations, l'on est amené à dire avec MM. Aubry et Rau, § 333 que sous la législation actuelle l'action en nullité est la voie juridique par laquelle on demande l'annulation d'une obligation qui ne réunit pas toutes les conditions et formes nécessaires à sa validité; que l'action en rescision est celle par laquelle on demande la rétractation d'une obligation d'ailleurs valable en elle-même, mais par suite de làquelle on éprouve quelque lésion. ”

“ En se bornait à dire que la simple déclaration de majorité ne fait point obstacle à la restitution, l'art. 1307 fait entendre a contrario que lorsqu'il y a plus que la simple déclaration de majorité, il peut y avoir déchéance du bénéfice de restitution. Il faut conclure de là que le mineur qui, dans le dessein de tromper, emploie des manœuvres frauduleuses pour persuader qu'il est majeur, ne jouit pas de l'action en rescision.. ”

“ En conséquence, la confirmation imparfaite, parce qu'elle
n'est pas entièrement conforme à l'art. 1338, n'est pas dénuée de toute force; elle peut servir de commencement de preuve par écrit, et autoriser ainsi l'admission de la preuve testimoniale.
II. La confirmation tacite est celle qui résulte de l'exécution volontaire de l'obligation sujette à annulation ou à rescision (art. 1338, al. 2) . ”

“ L'action en rescision ne peut aboutir que lorsque la lésion a été prouvée. La lésion s'établit par un rapport d'experts. Elle résulte, soit du contrat même, ou se rattache à l'exécution du contrat comme une conséquence qui pouvait être prévue d'après le cours ordinaire des choses. Tel est le cas où le mineur a dissipé le prix d'un objet mobilier qu'il avait vendu à sa valeur vraie ”

“ Si le paiement, au lieu d'être fait pendant la minorité, l'interdiction, le mariage, avait été effectué ultérieurement, c'est-à-dire quand le mineur est devenu majeur, quand l'interdit a obtenu la main-levée du jugement d'interdiction, quand la femme est devenue veuve, le paiement emporte ratification de l'acte, et partant, la partie adverse pourrait opposer une fin de non-recevoir à l'action en nullité dirigée à l'encontre de l'acte qu'il a passé avec l'incapable. ”

“ M. Demante (II, 781 à 782) enseigne que le mineur émancipé jouit de l'action en rescision contre tous engagements qui excèdent les bornes de sa capacité et à l'égard desquels il n'est point réputé majeur. Mais les termes qu'emploie l'art. 1305, in fine, nous montrent que c'est d'après la théorie générale de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation, et non d'après l'art. 481 qu'il faut apprécier la capacité du mineur émancipé ”

“ Si Heineccius et quelques auteurs fort recommandables considèrent les filii familias comme res mancipi, c'est parce qu'ils ne voient dans la puissance du père qu'une puissance identique à celle du maître, qu'un droit de propriété et qu'ils assimilent l'enfant de famille à Tesclave (Bynkershœck, De jure occid. lib., t. I, p. 346; Heineccius, Elementa, § 135; Antiq.
rom., lib. 1, tit. 19, § 1) . Je ne puis partager cette opinion fondée sur une doctrine que je repousse.
Ballhorn-Rosen, tout en excluant les personnes libres en général, croit devoir admettre l'individu in mancipio. ”

“ Qu'on y trouve la substance de l'obligation sujette à rescision ou à annulation. On entend par substance tout ce qui est essentiel à son existence. Ici la loi est moins sévère que pour les actes récognitifs, qui doivent contenir, non-seulement la relation de la substance, mais encore celle de sa teneur (Toullier, VIII" 496) .
b) Que l'acte renferme la mention du motif de l'action en nullité ou en rescision. Cette disposition a pour but de s'assurer que celui qui confirme connaissait bien le vice dont l'obligation se trouve infectée. ”

“ Marcile dans ses remarques sur la loi des Douze-Tables pense que l'antestatus n'est pas une invention gothique; mais qu'Anien en parle d'après les Institutes de Gaius et que par conséquent l'antestatus est d'institution romaine. ”

“ La raison en est que d'une part l'existence de deux hypothèques est parfaitement admissible : ces deux constitutions n'étant point incompatibles, et que d'autre part la confirmation de la première concession d'hypothèque n'anéantit pas la seconde, mais
qu'elle lui donne simplement le second rang. Les créanciers dont l'hypothèque est postérieure à celle qui avait été constituée en minorité, ne peuvent se plaindre, avertis qu'ils étaient de l'existence de cette hypothèque ”

“ Au contraire, si nous supposons que le mineur a acheté un objet mobilier, qui vient à périr par cas fortuit, cette lésion ne peut servir de fondement à l'action en rescision.
Un mineur peut être restitué contre un mineur, comme il le serait contre un majeur : «Et, minor contra minorem restiluendus est» (L. 11, §6; L. 34, D., De minoribus, IV, 4) . ”

“ Les principaux arguments qu'on oppose à l'encontre de notre thèse, sont les suivants: d'abord on se prévaut de l'art. 1314, d'après lequel le mineur ne peut point attaquer une aliénation d'immeubles ou un partage de succession.
A contrario, dit-on, quand il s'agit d'actes autres que ceux prévus par notre article, l'action en rescision devra être admise en principe. Je réponds que ce n'est point a contrario, mais a fortiori, qu'il faut argumenter, car l'aliénation d'immeubles ou le partage de succession sont des actes importants entre tous ”

“ Gaius, II, § 51 ; Inst., § 7, De usucap., II, 6; L. 38, D., De usurpât XLI, 3; L. 25, pr., D., De furtis, XLVII, 2) .
Il importait donc à l'acheteur de s'assurer, par l'exhibition même de l'objet à manciper, si le mancipant en était réellement possesseur; et cette possession ne passait à l'acquéreur qu'au moment où il appréhendait l'objet mobilier, en prononçant la formule que nous avons rapportée plus haut. C'est en ce sens que Cicéron (In topicis, cap. 5, in fine) appelle la mancipation une tradition solennelle: Traditio alteri nexu. ”

“ Les Sabiniens s'appuyaient sur la particule prœ pour décider qu'il ne peut être fait qu'à des héritiers. Ce legs, selon les préceptes de cette école ne transférait pas la propriété, mais l'héritier prélégataire en poursuivait l'exécution par l'actio familiœ erciscundce. Que s'il était adressé à un étranger, il était nul d'après le droit civil; mais par application du S. C. Néronien il pouvait valoir comme legatum per damnationem et exiger pour la transmission des objets légués l'emploi de la formalité per œs et libram. ”