Restitution

“ Parties à la restitutio in integrum. — Le demandeur en restitution est la victime du dommage, et le défendeur est la personne qui en à retiré le profit direct; le droit se transmet activement et passivement à leurs héritiers ”

“ En vertu des principes ci-dessus posés, le possesseur de bonne foi peut user du droit de rétention pour les impenses utiles, toutes les fois que la restitution pure et simple produirait un enrichissement pour le revendiquant, une perte pour le possesseur. ”

“ Celui qui a reçu l'indû de mauvaise foi est tenu de restituer, avec le capital, les intérêts ou les fruits, du jour du payement. Cette obligation incombe même à ses héritiers, sans qu'il y ait à tenir compte de leur bonne foi personnelle. — Si le payement a eu pour objet un corps certain, la restitution a lieu en nature, si la chose existe encore ; sinon, celui qui l'a reçue de mauvaise foi en doit la valeur. ”

“ Que si l’on vous vole, vous ne voliez pas ; si l’on vous outrage, vous n’outragiez pas ! Dites-moi plutôt : si un pauvre ramassait un peu de boue jetée hors de votre maison, lui feriez-vous un procès en restitution ? ”

“ Si à son point de départ elle constitue une actio in rem, ayant un but défini, pour ce qui est du résultat, de la restitution elle se transforme en une action multiple, embrassant un ensemble de choses corporelles et incorporelles, un ensemble de valeurs transformables où le prix remplace la chose vendue, où, pour savoir ce qui est à restituer, l'on doit examiner tous les actes par lesquels le défendeur a pu soit enrichir, soit appauvrir l'hérédité. ”

“ Si l'on n'admettait pas l'opinion que nous croyons la vraie, on arriverait à la conséquence que chaque fois qu'il plairait à un créancier de la succession de faire un procès, il faudrait que l'héritier demandât la restitution. ”

“ Le caractère particulier de la restitution en entier ne se trouve ni dans son résultat, ni dans l'examen préalable (causee cognitio) auquel se livrait le magis-
trat. L'institution qui nous occupe se distingue de toutes les autres par le fondement sur lequel elle repose; nulle part le pouvoir que le préteur s'était arrogé de corriger le Droit civil ne se présente sous des formes aussi tranchantes que dans les restitutions en entier, où le préleur se mettait plus directement en opposition avec le Droit civil que dans la délivrance des interdits, des exceptions et des actions in factum. ”

“ Et la raison de cela, c'est que la restitution, si elle a parfois d'une exception l'apparence, n'en aura jamais la nature, et que si on l'oppose comme moyen de défense, on ne peut le faire utilement qu'en formant soi-même une demande de restitution contre un état de droit qu'on attaque et qu'on pouvait attaquer sans attendre une provocation. ”

“ Dans ce cas, la restitution se fait d'une façon toute naturelle à l'égard des choses corporelles à l'aide de traditions et de mancipations. Mais, en ce qui concernait soit les créances, soit les dettes, soit les legs, la restitution ne pouvait se faire de la même façon, et l'on se voyait forcé d'employer les stipulations emptœ et venditœ Itereditatis. ”

“ Ulpien admet évidemment ici que le fidéjusseur peut quelquefois invoquer la restitution. Le préteur devra examiner si dans l'intention des parties la caution a entendu garantir le créancier contre la restitution. C'est une question d'intention (Paul, Sen-
tences, liv. 1 , Lit. 9, § 6; Fr. 95, § 3, D. de solution., 46, 3) . Contre qui peut-on demander la restitution?
Nous avons vu qu'à raison des rapports qui les unissent au demandeur en restitution, certaines personnes ne peuvent y être soumises; une seule question doit nous occuper encore. ”

“ Si la personne à laquelle vous avez fait tort n'est plus de ce monde, et si vous pouvez trouver ses héritiers, il faut faire restitution à ceux-ci. Il est des cas où cela est impossible, et alors, mais alors seulement, il faut donner l'argent au Seigneur pour son oeuvre ou pour ses pauvres. Un mot encore sur ce sujet. Parfois, le coupable, si la personne qui a droit à la restitution vit encore, peut n'avoir pas une mesure suffisante de grâce pour lui avouer sa faute. ”

“ Le décret n'en statue pas moins que les biens meubles ou immeubles de toute sorte provenant des condamnés innocens , ou présumés tels, seront rendus à leurs familles dans leur état actuel ; si la restitution n'est pas dans le fond aussi complète qu'elle devrait l'être, elle est du moins entière dans la forme ; si l'Etat né veut point payer de ses deniers les pertes ou les dépréciations que les objets de la restitution ont éprouvées, soit par la vente, soit de toute autre manière, du moins ne veut-il pas bénéficier sur ce qu'il a entre ses mains , soit en argent, soit en nature. ”

“ Mais la possession est nécessaire ; la simple détention ne suffirait pas, et ce n'est qu'accessoirement, comme dans l'ancien Undevi, que l'on obtient la restitution des choses dont on était simplement détenteur2.
Même réduite à ces proportions, l'innovation est considérable. La restitution est accordée, non plus seulement dans le cas de violence, mais dans tous les cas de dépossession in' juste « aut per quascumque injustas causas. » ”

“ En conséquence de ces considérations dont chacun peut facilement apprécier le mérite , la restitution à titre de justice, à l'égard des anciens propriétaires des biens dits nationaux , bien loin de nuire à ceux-ci, entre au contraire dans le besoin réel de leurs intérêts , et plus cette restitution sera franche, entière, solennelle, plus aussi elle leur
sera profitable.
(1) Vid. M. Pagès, brochure contre l'Association, publiée au mois d'août 1821.
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TROISIÈME CONDITION : Que la situation des finances de l'Etat n'oppose point une funeste impuissance d'opérer le bien. ”

“ On cite encore, comme deux motifs de restitution tombés plus tard en désuétude, la minima capitis deminutio, par laquelle un débiteur se trouve libéré envers ses créanciers, et l'aliénation qu'on appelle alienatio judicii mutandi causa factar par laquelle le possesseur de votre chose, prévoyant votre revendication, transmet à un autre sa possession pour vous mettre dans une position plus défavorable en vous le donnant pour adversaire. ”

“ Dans les cas indiqués par le texte cité, on a le choix entre la restitution et l'action quod metus causa, et il peut être souvent trèsimportant de préférer la première voie, a cause des nombreux tiers qui peuvent avoir des droits sur les objets de la succession; l'action in rem scripta peut souvent ne pas suffir; l'action in rem seule conduit au' but, et elle ne peut être donnée que par suite de la restitution. ”

“ Dans ce mode de restitution, où les biens restitués, et à défaut la valeur représentative de ces biens, deviennent des propres, le restitué doit l'être , en entier, comme le créancier doit être payé sur l'objet restitué même, et dans une proportion relative au mode, à la quotité et aux époques de la restitution. ”

“ Encore sur la restitution. – On lit dans l’Exode que si quelqu’un vole un veau ou une brebis, il doit restituer cinq veaux ou quatre brebis, dans le cas où il les aura tués ou vendus ; et que si ce qu’il a dérobé se trouve encore vivant chez lui, il devra restituer le double [5] . On peut demander comment il est possible de concilier ce passage avec le précédent, où la loi n’exige à titre de restitution que le principal et un cinquième en surplus, ce qui est bien éloigné du double, et à plus forte raison du quadruple et du quintuple de la chose dérobée ? ”

“ Mais, quelque palpable que soit cet exposé matériel, quelque peu de consistance qu'offre l'absence du mot restitution, exprimé, dans toutes les parties de son action, par la lettre même de la loi, il n'en existe pas moins des hommes qui, trompés, ou feignant de l'être , ont l'air de croire que parce que le mot restitution est absent de la loi, la restitution opérée pourroit fort bien n'avoir pas été commencée dans le sens que le vulgaire semble attacher exclusivement à ce mot ”

“ Vous y statuez, il est vrai, que si le décimateur perçoit plus qu’il ne lui est dû, il paiera huit fois la somme. Je ne veux rien passer. Lisez aussi ce qui concerne la restitution ; lisez l’édit tout entier. Edit Sur L’action En Restitution De Huit Fois La Somme. Il faudra donc que le laboureur poursuive le décimateur devant les tribunaux ! Il n’y a ni humanité ni justice à forcer des laboureurs à quitter leurs champs pour le barreau, leur charrue pour le banc des plaideurs, et leurs travaux champêtres pour la chicane et pour des contestations étrangères à leurs habitudes. ”

“ La conclusion véritable de la rescision est l'annulation de la vente et la restitution de la chose. Le supplément de prix n'est pour l'acheteur qu'une faculté, facilitas luitionis, non obligatio. Eh bien ! l'obligation de l'acheteur étant bornée à la restitution de la chose, il s'ensuit que la perte de cette chose a dégagé l'acheteur (2) , et que le vendeur se trouve dès-lors sans intérêt et par conséquent sans action. Ce sentiment est fondé sur les principes les plus certains. Il est enseigné par Accurse, Bartole, Covarruvias , Fachinée (3) et Pothier (4) . ”

“ Pour admettre cette opinion, il faudrait pouvoir dire que la computation de l'ancien annus utilis offrait plus de difficulté dans la restitution pour minorité ou absence que dans les autres; si Justinien parle précisément de la restitution pour cause d'absence, ce n'est que par forme d'exemple (Gluck, t. 5, § 489; Burchardi, § 27) .
Pendant le délai que nous venons de déterminer, il faut avoir demandé et obtenu la restitution (Const. 7, § 2, C., De temporib. in integr. restit., 2, 53) . ”

“ Celui qui, après avoir invoqué comme une justice la restitution de ses biens, a le courage, ou plutôt la faiblesse de repousser comme une injustice le paiement de ses dettes , eût mérité de rester dépouillé. ”

“ Si nous voulons obtenir judiciairement la restitution des biens dont nous sommes propriétaires exclusifs et dont la possession nous a été ravie, nous avons pour arriver à notre but tout l'arsenal des actions in rem dont l'objet est de protéger nos droits réels contestés. ”

“ En général, un tiers qui n'a point été appelé au procès ne doit ni souffrir ni bénéficier de la restitution; on applique par analogie à notre matière la règle posée pour les jugements par le Fr. 63, D. de re judicata (42, 1) : Sœpe constitutum est res inter alios judicatas aliis non prœjudicare. La, restitution contre une acceptation de succession n'impose point aux cohéritiers l'obligation de souffrir le jus accrescendi (Fr. 61, D. de acquir. vel omittenda hereditate, 29, 2) . ”

“ TOULLIER, T. 11, n° 95.- ZACHARIAE, T. 3, pag. 186, nte 12.
662 THÉORIE ET PRATIQUE
table, l'obligation de restituer serait éteinte par la perte absolue de la chose (1302) .
6. Lorsque la chose indûment payée consiste en une chose fongible, la restitution s'en fait toujours par équivalent. Car les choses fongibles n'ont pas d'individualité propre. Impérissables comme genre, elles ne subissent légalement ni perte ni détérioration et se remplacent exactement dans leur identité. ”

“ Si quelqu'un déclare en justice qu'il est héritier pour le tout, tandis qu'il sait ne l'être que pour partie, il est pour punition de son dol condamné à payer toutes les dettes de la succession, sans qu'il soit besoin ni de l'action doli, ni de la restitution (Fr. 11, §§ 3, 4 et 5, D. de interr. in jure, 11,1) ”

“ ON parle de la restitution des biens nationaux; quelques personnes qu'anime l'intérêt publie ont témoigné leur crainte à cet égard ; (1) d'autres , occupées entièrement de leur intérêt particulier, n'ont pas déguisé leurs espérances ; enfin, d'eux brochures ont paru , dont l'unique but est de prouver, au mépris d'un article de la Constitution , que cette restitution pouvait légalement s'opérer. Voyant les propriétaires de ces biens, attaqués , humiliés, menacés sans qu'il parût personne pour prendre, leur, défense ”

“ Par exemple, on pensait, sous l'ancienne jurisprudence, que les legs de restitution devaient être acquittés avant. les legs de libéralité, et cette préférence est parfaitement juste ; car si la somme léguée par forme de restitution était réellement due par le testateur, la justice rigoureuse exige qu'elle soit acquittée avant les libéralités ; nemo liberalis nisi liberatus. ”

“ La même distinction se retrouve dans l'art. 3G6, C. inst. cr., aux termes duquel la Cour d'assises, après l'absolution, l'acquittement ou la condamnation, doit statuer sur les dommages-
intérêts prétendus, puis ordonner la restitution au propriétaire. La loi suppose ici que l'objet même du délit est demeuré saisi comme pièce de conviction, ainsi que s'en explique l'art. 474, réglant la restitution à faire dans le cas particulier de jugementpar contumace. — V. Réparations civiles, Dommages-intérêts, Objets saisis. ”

“ Ayant à décider entre des intérêts si graves,.le préteur exigera que le mineur ait reçu une rude atteinte; mais entre le dommage énorme et le dommage insignifiant, il y a place encore pour la restitution. ”

“ Si, dans le jugement, parmi tous les voleurs, il s'en trouve qui ne possèdent aucun bien, ou si, parmi les autres personnes solidaires de la restitution, il s'en trouve qui n'aient aucun bien qu'on puisse inventorier, on fera retomber l'obligation des restitutions sur les voleurs, ou les propriétaires des repaires compris dans le jugement et qui ont des biens ; si ceux-là, en plus de la part des restitutions qui leur incombera personnellement, ont un surplus de biens en excédent, cet excédent sera totalement vendu pour servir à couvrir la part de restitutions de ceux qui n'ont rien. ”

“ Les receveurs, régisseurs ou séquestres étoient tenus de fournir dans le mois aux héritiers un état de ce que le trésor avoit relire par suite de la confiscation. (Art. 229.)
La restitution étoit pleine et entière ; l'Etat restituoit tout ce qu'il avoit retiré des confiscations; on reconnut même le principe, que les héritiers avoient droit à la restitution des fruits perçus par l'Etat, en décidant (art. 18) que ces fruits resteraient COMPENSÉS avec les frais de gardiens et de séquestre. ”