Finances publique

“ Rien n'est plus nécessaire au bon gouvernement des finances que de savoir se servir des impôts, les ménager, les rendre aussi équitables, aussi proportionnels que possible par l'assiette, dégager la perception de complications onéreuses et de gênes inutiles pour les contribuables, tout en obtenant ce que réclament les besoins de l'État. ”

“ Examinons donc, puisqu'ils nous y convient par leurs imprudentes déclamations, ce que nos Chambres et leurs ministres ont fait de la fortune publique, ce qu'ils ont fait de ces ressources qui ne se composent en somme que de l'argent des contribuables, de ces ressources qui, au lieu de grossir l'épargne individuelle, vont s'engouffrer dans les caisses du Trésor, examinons en un mot les budgets de la République. ”

“ Mais si, contre toute attente, l'aspect du bon état et de la bonne administration des finances et celui de notre libération successive n'avaient pas déjà opéré, aux approches de l'échéance des BONS SUPPLÉMENTAIRES , une grande amélioration dans le cours de nos fonds , la tâche du Gouvernement serait alors de seconder par quelque puissant moyen l'activité et les efforts de la caisse d'amortissement, et de faire rentrer dans les mains de l'État toutes les parties de la dette publique, dont le flottement sur la place nuirait à l'élévation du prix des fonds. ”

“ Le véritable état de nos finances est généralement mal connu. Il faut en chercher les détails dans de volumineux recueils où tout le monde n'a pas l'habitude de lire. Les budgets et les comptes sont un dédale dans lequel, sans une complète initiation, nul n'est certain de ne pas s'égarer. Jamais, même dans les assemblées législatives, la distinction entre les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires n'a réussi à s'établir complétement au gré de tous; les dissentiments à cet égard ont, de tout temps, survécu à la discussion et au vote des budgets ”

“ Le budget des dépenses est présenté au corps légis-
LE VOTE DES LOIS DE FINANCES. 53
livrer les budgets à la discrétion ministérielle. De plus les crédits supplémentaires continuant de s'accroître, malgré les promesses ministérielles, les virements devinrent l'objet de vives critiques 1. L'évidence de l'abus, les résultats funestes pour les finances furent la cause principale du célèbre mémoire de M. Fould, en novembre 1861, et du sénatus-consulte du 31 décembre de la même année. ”

“ Les hommes vivant en société ont des consommations communes à faire, des besoins publics à satisfaire auxquels les gouvernements pourvoient par des ressources de diverses natures. L'assiette, la répartition, la perception, l'économie, l'emploi de ces ressources, qui sont, en général, des contributions ou des emprunts, constituent les attributions de l'administration des finances publiques. ”

“ Il ne faut donc pas trouver dans l'équilibre seul des budgets la preuve d'une bonne administration financière. L'équilibre peut s'acheter par des impôts ou par des emprunts; il n'a de signification réelle que
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quand il est obtenu par l'économie et par le discret emploi des ressources normales. C'est pour ce motif que les chiffres représentant l'excédant des dépenses sur les prévisions portent avec eux le plus utile enseignement et ont un caractère de certitude absolue, tandis qu'on peut discuter sans fin sur des excédants de recettes ou sur des déficit. ”

“ La loi de finances qui détermine les voles et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêts et payables à échéances; elle fixe la somme que les bons en circulation ne peuvent excéder. ”

“ Chaque année des crédits considérables sont demandés, et les organes du gouvernement viennent, tantôt par un motif, tantôt par un autre, invariablement expliquer comment les meilleures intentions sont restées sans effet et comment s'est trouvée forcément ajournée l'exécution des engagements pris. ”

“ Pour les finances d’un grand état, qui sont complexes, où les formalités sont multipliées, où les mouvemens de fonds sont nombreux, c’est de la barbarie et du désordre. La constituante, à laquelle il faut remonter presque toujours pour découvrir l’origine des grandes améliorations introduites dans l’administration de la France depuis 1789, avait voulu répandre sur les finances publiques les lumières d’un contrôle intelligent. Elle avait jugé qu’à cet effet il fallait centraliser au trésor toutes les recettes et toutes les dépenses. ”

“ Je me bornerai donc à citer ces paroles du premier président de la Cour des comptes, s'empressant, dès le 4 août, à la tète de sa compagnie, de haranguer le nouveau chef de l'État : « Nous savons que l'économie est un des plus solides « fondements de la force des empires, et le gage de la prospé«
prospé« publique » Vous souvient-il, Monsieur, qu'il fut
répondu à votre compagnie : « J'entre entièrement dans ses « vues sur la nécessité d'une grande économie dans les « finances »
On était alors au milieu du dernier budget de la Restauration , voté pour 972 millions. ”

“ Une dernière remarque qui se rattache au cadre du budget; c'est que les dépenses sont votées avant les recettes. Il n'en est pas ainsi pour la gestion des fortunes privées; un particulier doit, sous peine de courir à sa ruine, régler ses dépenses sur ses ressources. Mais la société doit, avant tout, atteindre son but, qui est de satisfaire les besoins collectifs
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des citoyens, et c'est après avoir recherché et constaté ces besoins qu'elle doit chercher à se procurer les ressources nécessaires. ”

“ La catégorie des recettes effectives comprend les revenus patrimoine de l'État, le produit des impôts et des services publi les remboursements et contributions aux dépenses de l'État, et recettes diverses. Les dépenses effectives comprennent les char de l'État, les dépenses générales de l'administration et des; se vices spéciaux.
Dans la catégorie des mouvements des capitaux, on porte a recettes le produit de la vente des biens et des affranchissement de droits, ainsi que l'augmentation de la Dette Publique. La pense comprend l'amortissement de la Dette. ”

“ Art. 10. Sur le vu du procès-verbal, le ministre des finances arrête définitivement le compte des dépenses et des recettes vérifié par la commission, émet les ordonnances de régularisation des dépenses et fixe, par des décisions spéciales, le montant des recettes accessoires portées aux produits divers du budget. ”

“ Désormais la publication des comptes de finances et la discussion annuelle du budget porteront à la connoissance de quiconque sait lire des documens si positifs et si nombreux, que chaque particulier pourra connoître la situation des finances publiques, presqu'aussi facilement que l'état de ses affaires personnelles. ”

“ Le nom n'en est prononcé que pour faire affectation aux recettes de la totalité des dotations et de la réserve.
Lorsque les dépenses suivent une progression beaucoup plus rapide que les recettes,
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lorsqu'on a multiplié les impôts et trop largement usé du crédit, il reste, avant de se résoudre à l'économie, la ressource si commode de la suspension de l'amortissement. La ressource est d'un effet immédiat et infaillible ; les périls, quelque grands qu'ils soient, sont pour l'avenir plus que pour le présent ”

“ Le gouvernement dont M. Billault attaquait si violemment l'administration financière avait des budgets de treize cents millions et, en moyenne annuelle, des suppléments de crédits pour soixante-quinze millions ; le gouvernement qu'il a pour mission de défendre aujourd'hui a des budgets qui dépassent deux milliards, et des suppléments de crédits annuels pour plus de trois cents millions 2. ”

“ On comprend donc aisément que la charge pèse lourdement même sur des années dont les budgets sont considérés comme s'étant soldés en excédant, c'est-à-dire sur des
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années où les recettes opérées, à quelque titre que ce soit, ont fini, malgré l'imprévu, malgré les mécomptes éprouvés dans les prévisions, par faire plus que balancer les dépenses. ”

“ Tout se mêle étrangement dans les affaires du monde, les épreuves des peuples et les comédies de la politique, les crises de gouvernement et les crises d’industrie ou de finances, les folies et les puérilités des partis, les deuils et les fêtes. La vie publique est ce drame plein de contrastes dont on ne voit jamais la fin, qui recommence sans cesse et se déroule à travers tout, changeant à chaque instant de face, emportant les choses et les hommes. ”

“ On trouve dans les états de situation du ministère de l'intérieur que la bienfaisance et les mesures sanitaires sont en arrière de 265,ooo fr. ; l'instruction publique, de 920,000 fr. ; les sciences et les beaux-arts , de cinquante mille écus ; les cultes,de plus de deux millions; les dépenses départementales, de plus de dix-huit; le commerce, l'agriculture , les haras et manufactures, de 869,792 fr. ; les dépenses imprévues ou supprimées du budget, plus de 1,200,000 fr. etc. etc., etc.
On trouve dans l'état de la dette arriérée du Ministre des finances et du Trésor, au chap. ”

“ La situation de la finance nationale réclame la plus sérieuse attention des pouvoirs publics. Mon ministre des finances vous présentera le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour la prochaine année économique, et les mesures indispensables pour, faire face aux besoins du Trésor, afin de continuer, comme jusqu'ici, à satisfaire intégralement aux charges du service et à acquitter les intérêts de notre dette consolidée. L'économie la
plus sévère et la mieux entendue dans les dépenses est surtout aujourd'hui indiquée par les circonstances. ”

“ Il centralise les budgets de dépenses de tous les ministères, sans avoir le droit de les contrôler ; il ne peut qu'appeler l'attention de ses collègues sur la nécessité des économies; c'est le conseil des ministres qui clôt la discussion, si elle a lieu.
— J. G. S. Trésor public, 427. — V. cependant, infrà, art. 39.
2555. C'est aussi le ministre des finances qui établit les prévisions de recettes. —
J. G. S. Trésor public, 427.
2556. Les impôts directs de répartition donnent un contingent invariablement déterminé. et les impôts directs de quotité,
1 (1) Disposition abrogée. ”

“ Contributions actuelles de la France.
Le second objet, l'acquittement de l'arriéré, offre le plus de matière à controverse ; il comporte les questions les plus importantes de morale, d'économie politique et de crédit public. Il se divise en plusieurs chapitres, où nous discutons le mérite de divers plans proposés ; d'abord ceux de MM. B. et H., et ensuite celui du Ministre.
Nous terminerons en présentant le plan de finances que nous venons de déduire. ”

“ La bonté du gouvernement, l’ordre qui regne dans toutes ses parties, l’économie avec laquelle sont administrées ses finances, & par-dessus tout son exactitude à remplir les engagemens qu’il a contractés, son la base du crédit public. Plus il est grand, plus il offre de ressources à l’État : ainsi l’intérêt qu’on a de l’augmenter ou de le maintenir, doit être perpétuellement la pierre de touche & la mesure des moyens qui tendent à en tirer parti. ”

“ Les projets de loi de finances sont les projets de lois créant des impôts nouveaux, modifiant l'organisation ou l'assiette d'impôts existant déjà, tendant, à autoriser un emprunt d'Etat ou de ville ou à convertir un emprunt, les projets d'ouverture de crédit, dannulation de crédit et enfin le projet de budget. ”

“ Ménagez et conservez tous les préposés de l'enregistrement et des domaines ; cette administration exige des connaissances étendues et que l'on n'acquiert que par un très-grand nombre d'années consacrées à l'étude des lois et au service de l'État.
Si le Roi et les Chambres rétablissent les institutions secondaires , et mettent en usage les mesures de finances et d'améliorations proposées , le trésor pourra recevoir, dans le cours de trois années , environ un milliard. ”

“ V. Que les propriétaires et ceux qui exercent des professions lucratives ne soient pas portés, par quelque inquiétude qui ne serait pas prévue par le Gouvernement, à se livrer à des épargnes stériles, qui retrancheraient de la circulation et de la distribution une portion de leurs revenus ou de leurs gains.
VI. Que l’Administration des finances, soit dans la perception des impôts, soit dans les dépenses du Gouvernement, n’occasionne pas de fortunes pécuniaires, qui dérobent une partie des revenus à la circulation, à la distribution et à la reproduction. ”

“ L'état de nos finances vous montrera que si les recettes suivent leur progression ascendante, les dépenses tendent à décroître. Dans le nouveau budget, les ressources accidentelles ou extraordinaires ont été remplacées par des ressources normales et permanentes ; la loi sur l'amortissement, qui vous sera soumise, dote cette institution de revenus certains et donne des garanties nouvelles aux créanciers de l'État, L'équilibre du budget est assuré par un excédant de recettes. ”

“ Comme vous le voyez, le Gouvernement cherche, par la réduction des dépenses, par l'augmentation des recettes et au moyen de l'application légale des deniers publics, garantie par une surveillance effective et responsable, à assurer l'équilibre du budget d'une manière durable. ”

“ Les dépenses des ministères civils se répartissent comme suit. Les pouvoirs publics, Présidence de la République, Sénat et Chambre, coûtent 14 millions ; le service général du ministère des Finances, 20 millions ; les frais de régie, de perception et d’exploitation des impôts et revenus publics, 205 millions ; au nombre de ces derniers, figurent les frais relatifs aux administrations des contributions directes, de l’enregistrement, des domaines et du timbre, des douanes, des contributions indirectes, des manufactures de l’Etat. ”

“ De ce rapport de la commission il ressortait, en résumé, que les arriérés étaient réglés, les moyens de les acquitter trouvés, les dépenses des différents services diminuées de 28 millions, le commerce déchargé du doublement des patentes, les contribuables exonérés du nouvel impôt sur les voitures publiques, la caisse d'amortissement pourvue d'une double dotation, le rachat proportionel du capital assuré, le crédit de l'état fortement assis, le clergé satisfait. ”