N. Pierrot

“ Cet ordre de choses dura jusqu'à la révolution qui amena la suppression des offices et des charges.
Cependant on doit convenir que l'hérédité moyennant finance a de grands avantages. La magistrature est plus stable , elle prête son appui au monarque ; comme le juge n'a plus à capter la bienveillance populaire, qu'il se livre sans distraction à l'étude des lois, que l'instruction se transmet du père au fils , il est évident que l'administration de la justice est meilleure que lorsque le choix dépend des caprices du peuple, de sollicitations des caudidats, et de la faveur des grands. ”

“ Il ne serait pas sage de comparer notre dette avec celle de l'Angleterre. Le crédit est en rapport des bénéfices du commerce, des richesses, de l'Etat et des particuliers, puisque ce sont les bases de l'impôt. ”

“ Objectera-t-on que les maîtrises portent atteinle à la liberté du commerce ? Mais la licence n'est pas plus la liberté lorsqu'il s'agit de régler l'industrie, que la licence politique n'est la vraie liberté. ”

“ LA France replacée sur ses antiques bases , la monarchie héréditaire dans la dynastie légitime , circonscrite dans les limites qui l'avaient vue florissante et heureuse , en paix avec les puissances voisines, n'attend, pour renouveler les siècles de gloire et de prospérité qui la distinguèrent , que la protection spéciale accordée par le gouvernement à l'agriculture, à l'industrie et au commerce , sources des richesses de tout Etat civilisé. ”

“ Quant aux affaires civiles , un code uniforme , l'éducation , la fortune, l'instruction , l'amour de la justice et le désir de la considération publique, assurent encore l'avantage à l'hérédité des offices, dont la finance est une nouvelle garantie offerte au public. ”

“ Le rétablissement des compagnies financières avec des cautionnemens procurerait au trésor royal le prompt versement de sommes considérables , donnerait à ces compagnies plus de stabilité, aux administrateurs plus de considération , aux employés utiles et probes la certitude de conserver leurs places, en les mettant à l'abri de l'intrigue, et le public y trouverait la garantie d'une sage administration, par la réunion des lumières et de l'expérience d'hommes qui ne devraient rien à la faveur. ”

“ La vente des bois n'enrichira pas plus le trésor que la vente des domaines nationaux ;
(1) Six conservateurs ont été depuis rétablis.
(17) et chacun sait que les finances étaient dans l'état le plus déplorable à l'époque où la nécessité obligea de revenir au rétablissement des contributions indirectes.
Qui garantira les abus d'exploitation , lorsque les bois ne seront surveillés que par des gardes payés par le propriétaire qui voudra abattre? Des compagnies ou associés étrangers ne deviendront-ils pas maîtres de notre marine , lorsqu'ils seront acquéreurs des furets de l'Etat ? ”

“ Quelle que soit à cet égard l'opinion, toujours on demeurera d'accord que le nombre des administrateurs n'est pas proportionné à l'importance de leurs fonctions, à la multiplicité des affaires ; qu'il est insuffisant pour diriger deux ou trois mille, et même six à dix mille préposés ; que des perceptions difficiles et des produits immenses exigeraient un nombre suffisant d'administrateurs expérimentés pour conserver avec sagesse les intérêts du trésor royal, sans blesser la justice et l'équité envers les contribuables. ”

“ L'administration est chargée , par le décret du 15 décembre 1809, des rapports à soumettre au gouvernement, sur la liquidation des créances données en paiement de biens vendus par l'état ; cette liquidation est nécessaire pour procéder au règlement des décomptes , lorsqu'il y a lieu. Mais cette liquidation, lorsqu'elle n'est pas demandée par les parties, est tout-à-fait inutile et même onéreuse à l'état et aux particuliers, dans le cas où une femme a acquis les biens de son mari émigré , pour se remplir de sa dot et de ses conventions matrimoniales ”

“ Qui ne voit qu'elle établit la confusion , en réunissant dans la même main plusieurs sortes de commerce souvent incompatibles ; que des hommes' sans expérience se ruinent, ou ruinent ceux avec qui ils traitent, parce que, passant d'une profession à une autre , leurs opérations restent inconnues ; qu'aucun état n'est fixe ; que tous les ans il faut renouveler la patente-, éprouver des difficultés sur le classement, et détourner le manufacturier, le marchand et l'artisan , de ses occupations , et lui faire perdre un temps précieux. ”

“ La finance peut offrir aussi des moyens de rétablir l'équilibre entre les recettes et les dépenses , sans augmenter les impôts , dont le fardeau peserait trop sur les propriétaires, les manufacturiers et les commerçans, et par suite sur la classe du peuple qu'ils employent, et même sur tous les Français. ”

“ Le commerce, les manufactures sont-ils plus florissans depuis que les patentes remplacent lés maîtrises ? Nos rivaux dans tous les genres d'industrie ont-ils aboli ces corporations ? Imitons-les en cela, et fermons l'oreille aux déclamations des économistes qui ne voulaient qu'un seul impôt sur les terres ,l'abolition des douanes, et la liberté commerciale et politique pour le monde entier. ”

“ On estime qu'il peut y avoir un million d'articles de patentes; en tarifant chaque maîtrise, l'une dans l'autre, à 300 fr, le trésor recouvrerait 5oo millions ; c'est à-peu-près le capital du revenu des patentes, qui est de 16 millions.
Pour faciliter le paiement de la maîtrise, ceux qui les lèveraient, pourraient être admis à souscrire trois obligations de sommes égales payables par tiers dans le délai de trois ans, de manière que, chaque année, le trésor recevrait 100 millions , à moins qu'il ne préférât de les négocier, si des besoins impérieux du service l'exigeaient. ”

“ Ménagez et conservez tous les préposés de l'enregistrement et des domaines ; cette administration exige des connaissances étendues et que l'on n'acquiert que par un très-grand nombre d'années consacrées à l'étude des lois et au service de l'État.
Si le Roi et les Chambres rétablissent les institutions secondaires , et mettent en usage les mesures de finances et d'améliorations proposées , le trésor pourra recevoir, dans le cours de trois années , environ un milliard. ”

“ Les maîtrises dispensent le gouvernement de veiller à la police de chaque membre des communautés d'arts et métiers; parleur stabilité elles assurent la bonne confection des marchandises, elles favorisent les spéculations et les entreprises ; elles empêchent les fraudes et les ventes clandestines, elles préviennent et rendent moins fréquentes les faillites et banqueroutes , puisque, chacun est connu dans le seul genre d'industrie qu'il exerce. ”

“ Plus d'essais ! ils sont trop fùnestes. Consultons l'expérience des siècles, et rétablissons, pour le commerce et l'industrie , ce qui fit autrefois leur prospérité.
Rétablissons les jurandes et les corporations avec des statuts reconnus et homologués par le gouvernement, et qu'un article précis attribue, aux conseils de préfecture la connaissance , sans frais, des discussions qui pourraient s'élever entre ces corps. Dans les circonstances où nous nous trouvons, le bien que l'on vient d'indiquer ne sera pas le seul que produiront les maîtrises. ”

“ N'oublions pas que chaque pays a un mode spécial d'administration qui lui convient; que si des plantes fructifient sur un sol, elles périssent sur un autre ; et concluons, des développemens qui précèdent, que l'augmentation de la dette de l'Etat, par de nouveaux emprunts, serait une calamité.
Bois de l'Etat.
La contenance des forêts domaniales est de 1,271,258 hectares; le produit annuel peut en être évalué à 16 millions pour les coupes mises en adjudication ”

“ Avec les maîtrises, le commerce se fait par les Français , puisqu'une fois établies, les étrangers ne peuvent être reçus maîtres qu'après plusieurs années d'apprentissage et
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en se fixant en France. Les importations et-les exportations prohibées ont lieu plus difficilement. Le consommateur paye moins cher des marchandises de meilleure qualité , parce que les anciennes maisons sont jalouses de conserver de père en fils leur réputation et leurs pratiques. Partout l'ordre , l'économie régnent ; ce n'est pas le moindre des avantages pour l'industrie et le commerce. ”

“ La session des Chambres devant s'ouvrir le 5 novembre prochain, pour l'année 1817, il est permis de se demander, dans l'intérêt de l'Etat, en supposant que le subside aux étrangers et l'entretien de leur armée d'occupation dussent faire naître de nouveaux besoins et occasionner dans le budget un déficit dans la recette, comparée à la dépense , s'il est convenable d'augmenter les impositions ou de recourir à de nouveaux emprunts? Si ces moyens n'étaient pas raisonnablement praticables, s'il n'y aurait pas de graves inconvéniens à aliéner les bois de l'Etat? ”

“ Ces compagnies donneront, comme par le passé, une nouvelle vie au commerce. Elles formeront des marins, enrichiront la France et particulièrement les ports qui leur seraient assignés ; elles porteront au loin l'amour du Roi et de la patrie. ll y a aussi une gloire solide et chère à l'humanité, à faire aimer et respecter dans les pays lointains le nom français. En 1717, une compagnie de commerce fut
(35) créée avec 4 millions numéraire provenant des intérêts payés pour un an, sur une portion de la dette de l'Etat, affectée à celte compagnie. ”

“ Les corporations d'arts et métiers considérées sous un rapport politique, sont des institutions secondaires indispensables dans une monarchie pour lier davantage les sujets au Roi, et former autant de familles qu'il y a de corporations. Louis XVI serait peut-être encore sur son trône, si l'on n'eût commencé , en 1791, par en saper les bases , en supprimant les compagnies des maîtrises et Jurandes. ”

“ Il convient d'abord de jeter un coup d'oeil rapide sur les lois de finances de 1814, 1816 et 1817.
Par la première, on ordonna, comme moyens extraordinaires, pour l'acquittement de l'arriéré , payable soit en obligations portant 8 pour cent d'intérêts , soit en inscriptions sur le grand-livre
(5) de la dette publique,la vente de 56o,ooo hectares de bois de l'Etat ; on maintint l'aliénation des biens des communes , décrétée par la loi du 20 mars 1813 ; on affecta aussi le produit des biens cédés à la caisse d'amortissement. ”

“ A l'expiration des trois années accordées pour le paiement de la maîtrise , il pourrait être perçu annuellement, sur chaque corporation ,
( 24 ) une légère taxe d'industrie dont le produit pourrait représenter le quart du produit des patentes Cette taxe serait levée par les syndics, qui en feraient le versement aux receveurs particuliers des finances.
Création des offices de judicature et des charges héréditaires , au moyen d'une finance. ”