Obligation financière

“ Le mode régulier, pour le débiteur, de se délier, c'est l'accomplissement de ce qu'il doit. L'accomplissement, la prestation de ce qui est dû, c'est ce qu'on appelle le paiement.
Mais le paiement, bien qu'il soit le mode régulier de libération, n'est pas le seul. L'obligation peut encore être dissoute par d'autres moyens. Nous étudierons ici successivement comme modes d'extinction des obligations : 1° le paiement, 2° la perte de la chose due, 3° la remise de la dette, 4° la compensation, 5° la prescription. ”

“ Pour obvier à cet inconvénient et conserver le principe si sage du décret organique qui prescrivait une société par Cour d'appel, j'avais proposé de former une société purement financière, qui aurait concentré les obligations des diverses sociétés, et qui, ajoutant sa garantie à la garantie de la société locale, ainsi qu'au gage hypothécaire, aurait été chargée de créer l'unité des titres en faisant seule l'émission des obligations de toutes les sociétés de Crédit foncier. ”

“ L'obligation des propriétaires possesseurs de lettres de gage envers la société consistera dans le payement, pendant la période qui sera déterminée par chaque contrat, en conformité des statuts, d'une annuité payable par semestres ou par trimestres, et qui comprendra l'intérêt stipulé, la somme affectée à l'amortissement successif du capital, l'impôt dû au trésor, qui sera déterminé ci-après, les frais d'administration, et les éléments d'un fonds de réserve, pourvu que le tout n'excède pas 6 pour 100 du capital des obligations émises. ”

“ Tout porteur d'obligations, en cas de non-paiement des intérêts ou du capital, aura droit de poursuivre la société. A défaut de paiement par elle, il pourra, à l'égard des sociétés constituées en vertu de l'article 3, exercer, contre le département d'abord, au besoin et ensuite contre l'Etat, dans la proportion de la garantie de chacun d'eux, son reçgurs pour les deux tiers de l'obligation à lui souscrite. ”

“ Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions, qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
L'obligation est un lien de droit par lequel une personne peut être contrainte de procurer à une autre personne un certain bénéfice. ”

“ Quand des obligations à primes sont émises, la société s'engage à rembourser pour chaque obligation une même somme, mais supérieure à celle qui a été effectivement versée. Ainsi, des obligations étant émises à 400 fr., la société s'engage à rembourser 500 fr. pour toute obligation. Chaque année, un tirage au sort détermine les obligations à rembourser, de façon que toutes soient éteintes dans un certain nombre d'années, La somme versée (400 fr.) est le taux d'émission, la somme à rembourser (500 fr.) est le capital nominal, et la différence (100 fr.) est la prime. ”

“ La dette peut se trouver valable bien que les obligations Soient ultra vires.
Bonds, Debentures Définition du terme. L'un est employé pour l'autre. Les obligations sont des titres remis en garantie d'une somme prêtée; ce mot peut servir à désigner le titre par lequel la compagnie reconnaît devoir cette somme ou la charge que la compagnie assume. La reconnaissance en est faite soit dans l'obligation, soit dans un acte authentique constituant le trust; la promesse elleInême n'a pas besoin d'être sous sceau. En pratique le bon est Un emprunt garanti par un mortgage et un trust. ”

“ On donne aussi le nom d'obligation à des titres le créances émis par une Société, donnant droit L un intérêt fixe, et amortissables à époques Jéterminées. Le porteur d'une obligation est in prêteur privilégié qui a droit au remboursenent de son capital même sur le fonds social. ”

“ Chaque obligation est un titre de créance produisant un intérêt fixe ; le remboursement du capital s'effectue dans les conditions indiquées lors de l'émission, c'est-à-dire par voie de tirages au sort annuels ou semestriels, dans un délai déterminé. Ces obligations, remboursables pour leur valeur nominale, généralement 500 fr., offrent les chances d'une prime de remboursement et d'un amortissement rapproché résultant des chances du tirage. Les obligations des compagnies de chemins de fer rentrent dans cette catégorie, ainsi que certaines émissions du Crédit foncier. ”

“ C'est le cas pour les obligations du Crédit foncier.
4° Dans une pensée de protection des petites bourses contre certains entraînements, on pourrait établir que le montant de chaque obligation ne pourrait être inférieur à une somme déterminée, 500 fr. par exemple. C'est un soin qu'on a eu dans la plupart des circonstances où le gouvernement est intervenu.
5° Il y aurait lieu aussi de prescrire un amortissement qui devrait avoir eu son plein effet dans un délai de cinquante à soixante ans au plus. ”

“ TJn capitaliste, ou un établissement financier, souscrit tous les titres d'un emprunt par obligations 3 p. 100, remboursables à 500 fr. en 92 annuités.
Le prix moyen d'une obligation, la veille du tirage, tous frais payés et déduction faite des intérêts courus jusqu'à ce jour, est de 297 fr. 50 c. ; on demande le taux réel auquel ce capitaliste, cet établissement financier, place son argent, en tenant compte de la prime de remboursement. ”

“ Les intérêts sont payables par semestre. Émises au pair, jouissance du semestre prochain et sous déduction des intérêts escomptés du jour du versement, jusqu'à la fin du semestre courant, ces obligations sont remboursables au pair à l'échéance.
SECTION IV
Extinction des obligations.
113. L'extinction des obligation s'opère par le remboursement de la valeur nominale des obligations. Ce remboursement est fictif ou réel. Il est fictif quand les obligations reviennent à la Société
par suite de payements anticipés. ”

“ Ces trois millions économisés pendant trente ans qui sont la moyenne des 60 lui produisent 90,000,000 francs avec lesquels elle doit payer les porteurs des obligations au moment du' remboursement. Pour le porteur de l'obligation c'est un accroissement de capital; pour la Ville qui paye tous les ans un certain nombre de primes, c'est une aggravation de l'annuité totale, soit un supplément d'ilitérêts.. ”

“ Vous m'avez autorisé à émettre pour 200,000 fr. d'obligations avant d'enterrer dans nos plantations tout notre capital-actions. Afin d'avoir les fonds prêts quand il me les faudra, pour construire notre cave, il était bon de s'y prendre d'avance; car l'émission de nos obligations n'a pas marché toute seule, bien qu'on n'emprunte jamais mieux que lorsqu'on n'a pas besoin d'argent. ”

“ L'obligation principale des comptables étant de rendre compte de leur maniement et de solder leurs débets, l'extinction de l'obligation à leur égard ne saurait résulter évidemment que de l'apurement complet de leur gestion. ”

“ La quittance du capital donné sans réserve des intérêts en fait présumer le payement, et en opère la libération.
(Voyez le n° 77.)
810. Le prêt d'une somme d'argent est souvent qualifié d' obligation.
811. Le remboursement du prêt peut être garanti par une hypothèque conventionnelle. ”

“ Les fonds de la Société doivent être placés en rentes sur l'État, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'Etat, en actions de la Banque de France, en obligations des départements et des communes, du Crédit foncier de France ou des Compagnies françaises de chemins de fer qui ont un minimum d'intérêt garanti par l'Etat. ”

“ Chaque obligation de 1,000 fr., lors de son extinction, doit donc être remboursée à 1,200 fr. : or, comme les fonds proveiMt des remboursements anticipés doivent être employés à éteindre une valeur égale en obligations, il s'ensuit qu'à chaque versement de 1,000 fr. par les emprunteurs, la Société devrait rembourser une obligation au porteur : mais, si elle ne reçoit que 1,000 fr., comment pourrait-elle la rembourser à 1,200 fr. ? ”

“ Lorsque la Société retient sur un prêt une valeur suffisante pour opérer le remboursement d'un créancier antérieur, peut-elle émettre des obligations pour le montant total du prêt, ou seulement pour la somme versée au débiteur ? ”

“ Si un État, une ville ou une compagnie constituée par actions, ont besoin de faire un emprunt, et qu'ils offrent d'ailleurs des gages comme garanties de cet emprunt, ils emettent des obligations, c'est-à-dire des titres qui rapportent un intérêt fixe, et qui sont remboursables à des époques déterminées, ordinairement par voie de tirage au sort. ”

“ Quand une société par actions a emprunté par voie d'émission d'obligations, à côté du capital-actions fourni par les actionnaires, il y a le capital-obligations fourni par les prêteurs ou obligataires. ”

“ La loi de finances qui détermine les voles et moyens de chaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêts et payables à échéances; elle fixe la somme que les bons en circulation ne peuvent excéder. ”

“ Le droit des obligataires sur le capital-actions pst, en principe, leur unique garantie. Mais il est évident que, comme tous créanciers,. les obligataires sont mieux assurés du service des obligations de la part de la société quand celle-ci réalise des bénéfices importants. ”

“ Les actions industrielles ou sociales sont les titres représentant une part dans l'actif de la Société dont elles émanent. Elles donnent droit au partage des bénéfices, mais exposent celui qui en est propriétaire à supporter, dans une certaine mesure, les pertes qui peuvent survenir. Les obligations sont de simples titres de créance contre les Sociétés ; elles produisent un intérêt fixe et stipulé à l'avance, et doivent être remboursées avant tout partage de l'actif social. ”

“ Lorsqu'un individu se reconnaît débiteur, envers un .tiers, d'une somme déterminée pour le capital d'une créance résultant de titre enregistré, et pour intérêts échus et frais, le droit d'obligation n'est exigible que sur les frais et les intérêts.
Délib. 28 mai-11 juin 1825 ; 1207 R. ; 8093 J.
15. Le droit de 1 fr. p. "/„ est exigible sur une obligation de somme due pour arrérages de rente résultant d'acte enregistré. Déc. min. fin. 3 fév. 1822-; Inst. 1027.
14. L'obligation qui a pour cause un réglement de loyers arriérés, est sujette au droit de 1 fr. p. ”

“ Le projet de loi et la loi sont à peu près identiques; dans le projet il y a : sur les arrérages et intérêts annuels des rentes, obligations et emprunts. Dans la loi on lit : sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations. Rentes a été supprimé comme inutile et sans application; emprunt est le corrélatif d'arrérages, comme obligations l'est des intérêts annuels; l'interversion s'explique sans peine; nous avons donc raison de dire que le projet de loi et la loi sont identiques de rédaction. ”

“ Au lieu de conserver improductif un capital plus ou moins élevé, destiné à solder même les dépenses de la consommation journalière, nombre de propriétaires et de rentiers ont déjà contracté chez nous l’habitude de déposer dans de grands établissemens publics, tels que le Crédit foncier, le Crédit mobilier, la société de Crédit commercial et industriel, les sommes qui proviennent de leurs revenus fixes ou éventuels, et de délivrer à leurs fournisseurs, à leurs créanciers de tout genre, des chèques ou reçus au porteur que ces établissemens acquittent à présentation. ”

“ Ce que la loi n'a pas fait peut l'être par la convention. Parfois, les obligataires choisissent un mandataire, ou même il est stipulé dans le cahier des charges de l'emprunt que telle personne désignée ou à désigner par les obligataires, représentera ceux-ci quand ils auront à défendre des intérêts collectifs. ”

“ Ainsi, on réservera le droit de faire des emprunts jusqu'à concurrence de telle somme déterminée, ou bien on déclarera que, dans tels et tels cas donnés, un appel de fonds pourra être fait dans certaines limites réglées d'avance.
186. Reconnaissons-le toutefois. Ces moyens ne sont pas sans inconvéniens. Un emprunt grève la société d'obligations qui peuvent peser sur son avenir d'une manière fâcheuse : il faut payer des intérêts; il faut amortir le capital de l'emprunt. La liberté de l'entre-
prise en est sérieusement affectée, et son crédit peut en souffrir. ”

“ Enfin il est nécessaire d'observer que ce ne sont que les très grands établissemeiits, connus de tous, ayant besoin de sommes considérables qui recourent à l'émission d'obligations : les autres sociétés préfèrent se servir de la commandite ou de l'emprunt du Code civil. ”

“ Cependant, quoique moins nombreuses, il y a des circonstances particulières inhérentes à leur nature qui peuvent influer aussi sur leurs variations : l’accroissement ou la diminution des revenus publics, l’émission d’un nouvel emprunt, affectent le cours des rentes ; de même la valeur des obligations d’une compagnie peut varier suivant que le revenu de ces obligations est garanti ou non par l’état, suivant le degré de prospérité de l’entreprise, suivant que la compagnie devra ou ne devra pas recourir à de nouveaux emprunts. ”

“ La société peut donner un gage, constituer une hypothèque, fournir un cautionnement à des obligataires d'une émission, pour leur donner un avantage soit sur d'autres obligataires, soit sur les créanciers sociaux, en général. ”

“ Le Gouvernement vend une masse d'obligations, annuités perpétuelles, qui n sont pas des obligations de capital, en les transformant en marchandise ipsi su generis, qui ne peut être achetée que sur le marché public au cours, comme toute les autres marchandises ; il emploie, pour faire arriver des fonds dans sa caisse UN MODE différent du mode civil.
Un citoyen de l'Etat par le mode civil demande un capital de 100,100 fr. ”