Pierre Dior

“ Exemple: Un administrateur détenait la moitié des actions d'une Société, lui vendit un de ses bateaux et en vota l'achat à l'assemblée; le contrat, fut-il jugé, liait la Compagnie (1887 A. C. 589) , car le droit de vote est un droit du propriétaire d'actions.
Tout exécuteur, administrateur, curateur ou tuteur fidéicommissaire peut voter en raison des actions qu'il a de même que le « pledger » (celui qui a des actions en garantie) (s. 49) .
Les actionnaires indivis devront s'entendre quant au vote, sauf règles spéciales; seule la première personne en nom exercera le droit de vote. ”

“ Indiquons, puisque nous parlons de procédure que la copie du by law sous le sceau de la Compagnie et qui doit être signée par un fonctionnaire de la Compagnie, est la preuve prima facie de ce by law comme pour les lettres patentes quant à leur contenu.
Nous avons indiqué comment la signification peut être faite à la Compagnie, s. 95. Une action de « deceit » peut être intentée contre une corporation. Une Compagnie a, comme tout individu, le droit de se retirer de tout procès où elle n'intervient que parce qu'elle a été citée comme partie. ”

“ Est-ce que ceux qui voudraient devenir actionnaires ainsi que les futurs créanciers n'ont pas ce même droit? La solution positive est douteuse. Mais comme tout tiers qui veut contracter peut poser ses conditions, c'est une de celles qu'il demandera comme protection.
Remarquons qu'en common law il a été jugé que ces livres étant propriété de la Compagnie, ceux qui ont obtenu des renseignements ne doivent pas les divulguer, et il peut leur être fait interdiction de les communiquer. ”

“ Pouvoirs des administrateurs. — Les administrateurs ne peuvent faire que ce que peut la Compagnie; pour savoir si un acte rentre dans leurs fonctions, le statut, la charte, et les by laws le diront ou déclareront s'il faut recourir à autorisation d'une assemblée générale. Sans cette limite, ils ont tous pouvoirs.
L'art. 80 leur donne un pouvoir général. Les actionnaires ne Peuvent les contrôler ou par règlement les restreindre. Ils ne Peuvent montrer leur mécontentement qu'en provoquant la réunion d'une assemblée en vue de procéder à une nouvelle élection. ”

“ De même quand on veut redresser un tort fait à une Compagnie, ou lui faire recouvrer un bien ou renforcer ses droits contre elle, la corporation est la seul plaignante, sauf si un de ses membres la poursuit pour éviter un acte ultra vires ”

“ ART. 29 A. — Une Compagnie peut légalement verser à toute personne en considération de sa souscription ou du consternent à souscrire absolument ou conditionnellement pour des actions à elle ou à toute personne qui procure ou consent des souscriptions absolues ou conditionnelles, si le versement de la commission est autorisé dans les lettres et que la commission payée ou convenue n'excède pas le montant du taux Autorisé, et si ce dernier pour les actions offertes au public est motionné dans le prospectus, pour les autres dans le relevé et dans la circulaire ou l'avis ”

“ Une personne, sauf un vérificateur sortant, ne peut être nommée vérificateur des comptes par une assemblée générale annuelle à moins qu'un actionnaire n'ait notifié à la Compagnie, au moins quatorze jours avant l'assemblée générale annuelle son intention de proposer cette personne aux fonctions de vérificateur, et la Compagnie doit adresser copie d'une telle signification au vérificateur sortant et en prévenir les actionnaires, au moins sept jours avant l'assemblée générale annuelle, soit par annonce dans un journal ou par toute autre voie autorisée par les statuts de la Compagnie. ”

“ Sur paiement en aucun temps de tous les arrérages de dividendes sur les actions privilégiées, les porteurs d'icelles perdont leur droit de vote et les porteurs des actions sans valeur au pair de la compagnie seuls auront et exerceront les droits et privilèges de vote, à l'exclusion des porteurs des actions privilégiées et ainsi de temps à autre dans le cas de défaut de payer des dividendes sur les actions privilégiées et pour une semblable période de quatre paiements semi-annuels en défaut, tel que mentionné ci-dessus. ”

“ Tout fonctionnaire ou tout agent qui, lors de l'examen fait par un inspecteur nommé par un juge ou par une Compagnie sous l'autorité de la présente Partie, refuse de produire un livre ou une pièce qui a trait aux affaires de la Compagnie, ou de répondre aux questions relatives aux affaires de la Compagnie, est passible d'une amende d'au plus vingt dollars pour chaque contravention de ce genre. ”

“ Solliciter, se procurer, acquérir par cession, transfert, achat ou autrement, avoir aussi l'exercice, l'exécution et la jouissance d'aucune licence, d'aucun pouvoir, d'aucune autorité, des franchises,, concessions, droits ou privilèges qu'aucun gouvernement, aucune autorité ou corporation, aucun autre corps public peut accorder, et les payer, aider et contribuer à leur donner effet, employer aussi aucune des actions de la compagnie, obligations et valeurs à en solder les frais, charges et impenses nécessaires ”

“ Un administrateur peut vendre un bien à une Compagnie qui garde la possibilité de refuser le bien contre remboursement du prix. Il n'en est pas de même s'il n'y a pas eu de sa part une révélation qu'il retirait de l'affaire un profit; alors la Compagnie peut garder ce bien et réclamer des dommages. ”

“ Un juge d'Ontario a admis que leur salaire serait pris sur l'argent qui peut être distribué à des actionnaires. Ce dernier cas n'est pas décisif.
Comme émettre des actions entièrement payées est un moyeu de payer sa dette, de même en remettre à des administrateurs n'est pas sujet à remarques, si on a suivi les règlements. Le droit à une rémunération n'est pas touché par une diminution de leurs devoirs ou par une modification si rien n'indiquait une modification de la rémunération. ”

“ Rappelons que les administrateurs intéressés à un contrat ne peuvent contribuer à former le quorum.
Les actes des assemblées consistent en résolution ou en by law; ce dernier est souvent exigé (s. 51, s. 76) . Une résolution s'applique à un seul cas, un by law est une règle permanente qui sera appliquée à tous les cas à venir.
Certains by laws comme ceux pris (ss. « a à g ») ne valent que jusqu'à l'assemblée annuelle des actionnaires; s'ils fie sont pas confirmés, ils ne sont pas valables (s. 81) . Tous ces
by laws seront conformes à la Ici et aux lettres patentes. ”

“ Quand un jugement a été pris contre une Compagnie, ce jugement étant res inter alios acta ne peut être opposé à l'administrateur qui peut encore invoquer toutes defences excepté l'irrégularité du jugement s'il n'y a pas fraude.
La poursuite se passe comme dans tous les cas où il y a responsabilité conjointe et solidaire. Elle peut se faire contre tous ou un seul. L'exécution en est remise à un shériff, sorte de juge de paix. Elle sera précédée d'une poursuite contre la Compagnie. ”

“ La minorité peut agir dans le cas où un actionnaire peut poursuivre ou seul ou en son nom et pour d'autres pour interdire un acte, qui est illégal, ultra vires, que la Compagnie ou la majorité sont incapables de ratifier, les actionnaires poursuivant n'auront pas reçu le sachant et gardé par devers eux une partie des résultats de ses actes ultra vires. ”

“ La preuve des faits relatés n'est pas prima facie. La Cour peut, en cas d'absence d'écrits, admettre la preuve testimoniale quant aux décisions prises, et présumer l'existence de cette résolution.
Quant aux irrégularités, tous tiers traitant avec la Compagnie connaissent l' « Act » et les by laws et n'ont pas à rechercher si la Compagnie est administrée régulièrement. C'est la règle du Royal British Bank Turquand exposée à propos des emprunts.
Tout acte fait par une majorité d'administrateurs irrégulièrement nommés et n'ayant pas reçu une autorisation expresse ne lie pas la Compagnie. ”

“ Aussi recherche-t-elle des particuliers qui lui avanceront pour une COurte période de l'argent contre un intérêt fixe : ses bénéfices futurs devant lui permettre de rembourser dans un délai plus Ou moins éloigné. Ce que la Compagnie envisage dans l'emprunt, c'est d'avoir de l'argent immédiatement, tandis que si elle eût cherché cette somme dans l'émission d'un nouveau capital, la charge aurait pesé sur l'avenir et notamment sur la distribution des dividendes. ”

“ Tout directeur, fonctionnaire ou serviteur de la Compagnie qui, sciemment, fait ou aide à faire une fausse inscription dans un des livres que la présente Partie requiert la Compagnie de tenir, ou qui refuse ou volontairement manque d'y faire quelque inscription nécessaire, ou de la représenter ou de permettre qu'on le consulte ou qu'on en fasse des extraits, est coupable d'un acte criminel. ”

“ Les assemblées d'une façon générale. Nous pourrions les définir comme le forum suprême pour tout ce qui concerne l'administration intérieure. Les action naires ne peuvent agir qu'en suivant les pouvoirs corporatifs et en observant les statuts formant leur constituion.
D'une façon générale, le consentement individuel de tous les actionnaires n'équivaudra pas à une résolution sauf par autorisation statutaire comme le dit la s. 48. On a pu invoquer une transaction à laquelle avaient concouru toutes les personne, intéressées bénéficiairement au capital de la Compagnie. ”

“ Seule la majorité peut se plaindre que son approbation n'ait pas été demandée et, dans ce cas intéressant, l'action sera intentée au nom de la Compagnie contre les administrateurs en défaut.
Quelle est la situation du prêteur si le by law n'est pas rég.
lier ou inexistant ou si la garantie donnée est attaquée? C'étal à eux de se renseigner s'ils le pouvaient. Ce que leur apprend l'flet leur suffît.
Le prêteur de bonne foi n'est pas tenu de savoir si la façon d'agir des administrateurs est régulière. La situation de l'étranger n'est pas pire que celle d'un créancier. ”

“ Dans une assemblée générale d'actionnaires, dans le cas de < ( vacance » en cours de fonctions du conseil, celui-ci peut y pourvoir (vr. s. 78 c.) . Un accord liant la Compagnie à laisser la nomination de l'administrateur à un tiers n'est pas valable. L'élection a lieu annuellement, la fonction ne durant, sauf by law, qu'un an (78 a.) .
Il est possible que cette assemblée se tienne hors du Canada en cas de présence de tous les actionnaires et si aucune objection n'y est faite.
On peut accepter dans le quorum des actionnaires présents ne pouvant voter en raison d'un « call » dû par eux. ”

“ L'enregistrement des renseignements sur l'hypothèque ou a créance est actuellement exigé sinon il y aurait nullité visais du liquidateur ou des créanciers sociaux (69 a.) . Le certificat du Secrétariat d'Etat sera la preuve de la conformité du COntrat avec la s. qui l'exige.
La Compagnie tiendra en plus un registre d'hypothèques t suivra les règles énoncées dans le s. 69 Aff. Elle ne peut eluder ces règles; car l'enregistrement peut modifier la priorité des mortgages.
La forme du trust deed est celle d'une garantie avec pouvoir de vente conformément à quelques règles spéciales. ”

“ Comment sera dressé le bilan : Deniers en caisse, dettes dues à la Compagnie par les clients, dettes dues à la Compagnie par les administrateurs, employés et actionnaires. Marchandises; dépenses faites pour de futures affaires; terres; constructions et machines; chantiers; concessions; brevets; droits d'auteurs et marques de fabrique; contrats et licences; dettes dues par la Compagnie; garanties par mort-gage ou autres charges sur le bien de la Compagnie; dettes non garanties; montant des actions souscrites; le montant versé, indiquant le montant des sommes payées pour services rendus ”

“ En tant que corps existant il ne peut être imputé de « deliquency » sans être entendu.
La question ne se pose pas quand la compagnie n'est pas Un corps existant: cependant, une procédure est nécessaire, Car Un corps inexistant peut vouloir agir comme une corporation organisée. De même en droit français un acte nul doit être déclaré inexistant pour que ses suites en soient déclarées illégales. L'action sera intentée au nom de l'Attorney général qui donnera son fiat (remarquons qu'en Ontario le lieutenant-gouVerneur peut révoquer et annuler une charte) . ”

“ ART. 113. — Quiconque, étant directeur, gérant ou fonctionnaire d'une Compagnie, commet une contravention aux dispositions de la présente loi, omet ou néglige de se conformer a ses prescriptions, est passible, par jugement sommaire (si la présente loi ne stipule aucune peine pour cette contravention, omission ou négligence particulière) d'une amende de mille dollars au maximum, ou d'un emprisonnement d'une année au maximum, ou de ces deux peines à la fois. Toutefois, nulle poursuite ne doit être intentée en vertu du présent article sans le consentement par écrit du Secrétaire d'Etat du Canada. ”

“ Des actionnaires en minorité ne peuvent obtenir de faire tomber une hypothèque qui se trouve entre les mains de tiers; bien qu'elle ait été une fraude commise à leur encontre, ils n'aurOnt droit qu'à un dédommagement pour la fraude, ce qui amène, dans un procès, la liquidation de la compagnie.
Des administrateurs provisoires peuvent-ils passer un règlement en vue d'un emprunt? Il semble que cela peut être déduit d'un cas spécial où le règlement fut confirmé à l'assemblée où les administrateurs provisoires furent nommés administrateurs définitifs. ”

“ Comme une mauvaise application des fonds est un acte ultra vires, il y a eu manquement au trust et les administrateurs en seront tenus personnellement responsables.
Il peut se produire qu'un administrateur agisse ultra vires en partie tout en croyant agir dans l'intérêt de la Compagnie. ”

“ Aux assemblées générales de la Compagnie, les actionnaires ont droit à une voix par chaque action qu'ils possèdent alors; et ils peuvent voter en personne ou par fondés de pou" voirs, si ce porteur de procuration est lui-même actionnaire mais nul actionnaire n'a droit de voter, ni en personne ni par fondé de pouvoirs, à aucune assemblée, s'il n'a opéré tous les versements demandés et payables jusque-là sur ses actions ”

“ De même un administrateur qui a fait une mauvaise application de fonds pour un but personnel ne pourra faire ratifier son acte par une assemblée qu'il contrôle. C'est un cas de dis" courtoisie à l'égard d'une minorité.
Une Compagnie ne peut transmettre toutes ses affaires de manière à se rendre incapable d'exécuter ses fonctions corporatives si tous les actionnaires n'y ont pas consenti ”

“ Il en est de même vis-à-vis des souscripteurs futurs s'ils ne révèlent pas correctement un contrat passé avec la Compagnie.
L'administrateur doit apporter à sa fonction toute sa capa" cité et sa science des affaires, déployer ses efforts et porter toute son attention au mieux des intérêts des actionnaires. Il ne doit pas se trouver dans une situation qui ne peut être conforme a une exécution correcte, libre et indépendante. En raison de sa situation, il ne peut faire pour lui un acte qui, même dans ses conséquences, lui serait contraire. ”

“ Sinon ils ne l'ont ras; mais on peut obtenir un résultat identique par un transert à un trustee d'une partie des actions que détiennent de gros actionnaires. Ils donnent ainsi aux obligataires cette garantie qu'ils posséderont à titre de trust, jusqu'à ce que la Compagnie ait manqué à la convention concernant les obligations. A ce Moment il leur sera permis d'exercer un pouvoir de vote aux assemblées. Certains disent, comme Lindley, que c'est le capital emprunté consolidé en une masse pour la convenance. Quelquefois le Debentures-stock comporte la possibilité d'être transarmé en actions. ”