John Rand Bailey

“ Il va de soi que lorsqu'une Compagnie fusionne avec une autre, ou que, pour des motifs quelconques, elle désire liquider et clore ses opérations, il est mieux, comme, par exemple, dans le cas d'associations commerciales, d'éviter tout ce qui pourrait avoir l'apparence d'une mise en liquidation pour dettes ou pour insolvabilité, ou bien d'une chute sous le coup d'attaques hostiles. ”

“ Toute Compagnie qui fonctionne à l'étranger, et qui, par suite de ses embarras financiers ou pour toute autre raison, se trouve exposée à liquider, peut être mise en liquidation dans le pays où elle fonctionne, et, d'après la loi et la procédure de ce même pays, on peut nommer aussi un liquidateur pour la réalisation et la distribution de son actif dans ce pays. ”

“ Les promoteurs peuvent choisir pour la Compagnie qu'ils forment tel nom qui leur convient, à condition qu'il ne soit pas identique à celui d'une autre Compagnie déjà en existence, ou qu'il ne lui ressemble pas tellement qu'on puisse prendre l'une pour l'autre.
Le « Registrar » des Joint Stock Companies aurait, en effet, en pareil cas, le droit de refuser l'enregistrement, mais les promoteurs peuvent appeler de cette décision en s'adressant au Board of Trade. Il est aussi défendu de se servir du mot « Royal » comme qualificatif de la Compagnie. ”

“ Aucun administrateur qui agit bona fide, et au mieux de son jugement dans l'intérêt de la Compagnie,, ne peut être tenu responsable des pertes subies par la Compagnie ; mais qu'il fasse faire bien attention à ne rien faire d'illégal et à ne pas outrepasser les pouvoirs de la Compagnie ; car un administrateur est considéré comme connaissant tout ce qui est du ressort ou n'est pass du ressort et de la compétence de la Compagnie, d'après le Mémorandum d'Association et aussi d'après les sstipulations des Articles d'Association et les prescriptiions de la loi des Joint Stock Companies. ”

“ Lorsqu'un actionnaire est mis en faillite, le droit de transférer ses actions, passe entre les mains du syndic (trustée) , avec tous les droits y afférents tels qu'ils étaient et se comportaient avant la mise en faillite de l'actionnaire.
Assez communément, les règlements statutaires donnent aux syndics le pouvoir de faire enregistrer ces actions en leur nom; mais ceux-ci peuvent s'y refuser, s'ils voient qu'il y a des versements à faire, des responsabilités à encourir, qui pourraient tourner à leur désavantage ; mais, dans ce cas, la Compagnie a droit de recours en dommages. ”

“ Personne qui étant actionnaire d'une Compagnie limitée est forcée de contribuer à l'actif en cas de liquidation de la Compagnie, sa responsabilité n'étant engagée que jusqu'à concurrence du montant impayé sur ses actions. Il existe deux catégories de contributaires. La première se compose des contributaires qui sont actionnaires au moment où la Compagnie est mise en liquidation et sur qui tombe au premier degré l'obligation de couvrir les dettes. ”

“ MISE EN LIQUIDATION FORCEE PAR LA COUR DÉ CHANCELLERIE SUR LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE, DES CRÉANCIERS OU DES ACTIONNAIRES. — NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR OFFICIEL ET SES DROITS.
La division de Chancellerie de la Cour Suprême d'Angleterre est le tribunal auquel on s'adresse pour demander la mise en liquidation forcée des Compagnies à responsabilité limitée, dont l'enregistrement a eu lieu en Angleterre ; mais quand il s'agit de Compagnies enregistrées en Irlande ou en Ecosse, c'est aux tribunaux irlandais ou écossais qu'on s'adresse. ”

“ Préparer un abrégé de la loi sur les Compagnies à l'usage des Anglais qui déjà connaissent au moins quelque chose de la législation et de la procédure anglaise, n'est pas en soi une tâche facile, et, naturellement , cette tâche doit être encore plus ardue quand il s'agit de préparer un manuel dans un autre langage, pour un public dont la loi et la pratique, ainsi que les rouages de l'organisme juridique constituent tant de différence entre ce qui se fait en Angleterre et en France. ”

“ Le fait que le théâtre des opérations d'une Compagnie sera dans d'autres pays, n'est point un obstacle à sa constitution sous le régime des lois des Joint Stock Companies d'Angleterre. Mais la définition de l'objet de la Compagnie doit être assez étendue dans ce sens et la Compagnie doit avoir en vue une sorte d'administration, ou d'exploitation dans le RoyaumeUni. ”

“ En France, la première chose à faire, pour former une Société anonyme, est de rédiger un acte sous seing privé, ou de passer chez un notaire un acte de Société contenant les statuts de la Compagnie qu'on se propose de créer, avec la déclaration que le désir de telles et telles personnes qui se proposent de constituer, cette Compagnie, et qui sont au nombre de sept au moins, est de former une Compagnie qui portera tel ou tel nom. ”

“ La société qui, d'après la législation française, se rapproche le plus de la Compagnie Anglaise Limited, est la Société Anonyme, et le lecteur français verra vite, d'après les explications suivantes, quelle énorme erreur ce. serait que d'appliquer à une compagnie anglaise les principes et les règlements quant aux droits et aux obligations du régime des sociétés françaises en ce qui touche l'état légal de la Compagnie anglaise et spécialement en ce qui regarde la souscription du capital, les versements sur les actions, et les droits des actionnaires. ”

“ Lancer une Compagnie quelque prospère qu'elle promette d'être, et procurer le capital qu'elle demande à la souscription, est souvent une affaire qui entraîne., avec elle de grands risqués de non réussite, et qui, en tout cas, est une cause de dépenses considérables, en impression, annonces, frais de poste, d'agence, de bureaux, de personnel, etc., et il n'est que juste que ceux qui entrent, comme le font les actionnaires, dans une entreprise susceptible de produire de grands bénéfices, récompensent les personnes, qui, au prix de beaucoup ”

“ Cet acte est un document très volumineux, dont la première moitié contient la loi et les règlements qui se rapportent à la constitution, à l'incorporation, au capital, aux actionnaires, et à l'administration des Compagnies et l'autre moitié se rapporte presque exclusivement à la liquidation des Compagnies. La lecture en est nécessairement compliquée et difficile, et il n'y a que ceux qui s'occupent de la législation et de l'administration des Compagnies et qui font leur profession de cette spécialité, qui peuvent bien la comprendre dans tous ses différents détails. ”

“ Le droit d'examiner le registre des hypothèques découle de la section 43, mais n'appartient qu'aux créanciers ou actionnaires de la Compagnie ; comme de juste, toute personne à qui on demande de faire un certain crédit à la Compagnie, fera bien de s'enquérir des charges qui grèvent l'actif de la Compagnie et demander à prendre communication du Registre des hypothèques, chose qui lui sera immédiatement accordée. ”

“ Le vendeur ne signe le Mémorandum d'Association ni pour les actions libérées qu'il a consenti à prendre en paiement de ses apports, ni pour d'autres actions. Il n'est en aucune manière affranchi de la responsabilité d'avoir à libérer toutes les actions pour lesquelles il signe le Mémorandum, et il ne lui est permis, comme vendeur, de prendre la position d'une des personnes constituant une Compagnie formée pour acheter ses apports, qu'après le contrat a été adopté par la Compagnie. ”

“ De toutes les Compagnies enregistrées dans le Royaume-Uni, celles qui ont leur siège social en Angleterre sont les plus nombreuses, et on peut bien dire que presque toutes les Compagnies qui se forment sous le régime de la loi anglaise, avec l'intention de faire des affaires à l'étranger, et toutes les Compagnies anglocontinentales, établissent leur siège social à Londres. ”

“ En un mot, les administrateurs ont le droit d'exercer en totalité ou en partie tous les pouvoirs de la Compagnie que la loi, en dehors des Articles d'Association, ne réserve pas exclusivement aux actionnaires réunis en assemblée générale. ”

“ Les administrateurs auront aussi la faculté de défalquer de tout dividende payable aux actionnaires les sommes dont ceux-ci pourraient être redevables envers la Compagnie, pour versements non effectués ou pour toute autre cause, et, au bout d'un certain temps, de frapper de déchéance les dividendes qui n'ont pas été réclamés; et on n'oubliera pas de stipuler que ces dividendes ne portent pas intérêt. ”

“ Quand les règlements de la Compagnie contiennent une clause en conformité de la clause 96 de la table A, il suffit, dans le cas où une action appartient à plusieurs propriétaires, d'envoyer l'avis de déclaration de dividende au membre dont le nom figure le premier sur le registre des membres, mais n'importe qui d'entre ces co-propriétaires a le droit de recevoir le paiement du dividende sur cette action et de donner à la Compagnie un reçu en décharge valable. ”

“ Il est en effet naturel que, dans toutes les liquidations, les premières personnes auxquelles il soit juste de songer, soient celles qui ont fait crédit à la Compagnie et envers lesquelles la Compagnie se trouve débitrice. Ce n'est qu'après que les créanciers auront été payés, que les actionnaires, quelles que soient les sommes pour lesquelles ils ont contribué à l'entreprise, viennent participer à l'actif, s'il reste un solde disponible. ”

“ En Angleterre, les actions que les Administrateurs d'une Compagnie veulent émettre sont des actions originales, vierges de tout versement, et cette différence importante ne doit pas être perdue de vue, quand on va voir plus loin les explications relatives à- la souscription et à la répartition des actions, ainsi qu'aux droits des actionnaires. ”

“ Pour former une Compagnie incorporée sous le régime de la responsabilité limitée, il suffit que sept personnes au moins, associées dans un but légitime, signent comme souscripteurs, un Mémorandum d'Association, en se conformant aux prescriptions de la loi de 1862, relatives aux formalités d'enregistrement. ”

“ Une Compagnie peut augmenter son capital en émettant de nouvelles actions, mais seulement quand elle y est autorisée par ses Articles d'Association tels qu'ils étaient rédigés primitivement, ou étendus par une résolution spéciale. ”

“ Quelquefois, on insère dans les articles spéciaux une clause disant qu'il n'y aura pas de répartition à moins que les demandes bona fide ne représentent un nombre minimum d'actions qu'on fixe ; et ceci est une précaution très sage, si ce montant minimum du capital qu'on veut avoir et qu'on fixe, est suffisant pour faire marcher l'entreprise. S'il n'est pas fait mention de cette restriction, c'est aux administrateurs à voir s'il convient de faire une répartition d'actions, ou de rendre l'argent payé par les souscripteurs ”

“ En pareille circonstance, il est bon, dans la rédaction des articles spéciaux, de faire insérer un certain nombre de pouvoirs spéciaux, de prévoir, par des clauses, l'établissement d'un siège social à l'étranger, d'avoir des livres et des registres d'actionnaires en double, de faciliter les transferts d'actions à l'étranger aussi bien qu'en Angleterre, et de ménager la convocation d'assemblées d'actionnaires, au moins de temps en temps, hors du Royaume-Uni ”

“ Si le scrutin est demandé par cinq ou par plus de cinq membres, il y sera procédé en la manière indiquée par le président, et le résultat de ce scrutin sera considéré comme étant la résolution prise par la compagnie en assemblée générale. En cas d'égalité de voix dans une assemblée générale, le président aura droit à une voix de plus, c'est-à-dire à la prépondérance. ”

“ DES PROMOTEURS ET DE LEURS RESPONSABILITES. — DE LA PRÉPARATION DU CONTRAT PRELIMINAIRE. — DU PROSPECTUS.
En Angleterre, on donne le nom de « Promoteurs » aux gens qui entreprennent la formation d'une Compagnie pour la réalisation d'un projet ou l'exploitation d'une chose quelconque, et qui prennent les mesures nécessaires pour arriver à ce but. ”

“ Toute personne se trouvant avoir droit à une action par suite de la mort, de la faillite ou de l'insolvabilité d'un membre ou par suite du mariage d'une femme actionnaire peut être inscrite comme membre après avoir fourni telles preuves, qui, en telle ou telle occasion, peuvent être exigées par la compagnie. ”

“ Les règlements d'une Compagnie stipuleront toujours que, en cas de mort d'un actionnaire, ses exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de sa succession sont les seules personnes reconnues par la Compagnie comme ses ayants droit ”