Alfred Doussaud

“ Code de Commerce.
Article 18. — Le contrat de Société se règle par le droit civil, par les lois particulières au commerce et par les conventions des parties.
Article 19. — La loi reconnaît trois espèces de Sociétés commerciales : la Société en nom collectif, la Société en commandite, la Société anonyme.
Article 20. — La Société en nom collectif est celle que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale. ”

“ Lorsqu'un associé fait, dans une Société en commandite par actions, un apport qui ne consiste pas en numéraire, ou stipule à son profit des avantages particuliers, l'assemblée générale des actionnaires en fait vérifier et apprécier la valeur. ”

“ Lorsqu'il y a plusieurs associés solidaires et en nom, soit que tous gèrent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, la Société est, à la fois, Société en nom collectif à leur égard et Société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds. ”

“ Comme le capital d'une Société ne consiste pas toujours en une somme d'argent, qu'il est très-souvent apporté en nature, comme par exemple : une usine, une clientèle, une invention, il arrive souvent qu'on en exagère la valeur au grand péril des bailleurs de fonds, prêteurs ou actionnaires. ”

“ Pour être respectable, en effet, une loi doit, avant tout, s'appuyer sur des principes absolument vrais, répondre aux besoins de son époque, aboutir à des conséquences logiques et équitables, prévoir le progrès et être rédigée dans des termes assez généraux pour permettre aux magistrats qui l'interprètent de l'appliquer avec tous les tempéraments que comportent le temps et les circonstances, et ne pas gêner les intérêts du public. ”

“ Ce qui est vrai, c'est que la rapidité et le nombre des affaires, la bonne foi qui en est l'âme, la multiplicité des points sur lesquels la Société opère, en dehors de son centre, ne permettent pas d'étudier, à l'occasion de chaque opération, les stipulations sociales..... Il est facile de dire : eh bien ! quand on voudra entrer dans une Société ou contracter avec elle, on devra s'informer, se renseigner, examiner s'il y a ou non danger à le faire, La nature des choses résiste à ce qu'il en soit ainsi. ”

“ ART. 20. — En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir S'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société. — La résolution de l'assemblée est, dans tous les cas, rendue publique dans les formes : prescrites par l'article,8. A défaut, par les administrateurs, de réunir l'assemblée générale, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société devant les tribunaux. ”

“ Qu'on ait pu croire, au moment de la rédaction de notre code de commerce, qu'il était nécessaire d'appliquer le système protectionniste, tant aimé en France, aux Sociétés naissantes, à cause de l'inexpérience des capitaux, cela se comprend.
Mais, aujourd'hui, tout a changé; les capitalistes sont habitués aux diverses formes des Sociétés ; ils en connaissent très-bien le fonctionnement. Leur éducation sur ce point est faite et bien faite, elle leur a coûté assez cher pour cela,
Ils n'ont plus besoin de protections spéciales; le droit commun, avec ses pénalités, leur suffit. ”

“ Personne n'est plus intéressé que les actionnaires qui versent leurs espèces dans la caisse sociale à vérifier sérieusement la valeur de l'apport en nature, qui en constitue la contre-partie. Ils ont un délai suffisant pour prendre des informations; les commissaires nommés, et dont la responsabilité est engagée, offrent une garantie de plus; enfin la discussion qui a lieu, sur leur rapport, à la deuxième assemblée générale, éclaire habituellement tous les points restés obscurs. ”

“ ART. 9. — Les actions et obligations émises par les Sociétés, Compagnies ou entreprises étrangères, sont soumises, en France, à des droits équivalents à ceux qui sont établis par là présente loi et par celle du 5 juin 1850 sur les valeur françaises; elles ne pourront être cotées et négociées en France qu'en se soumettant à l'acquittement de ces droits. — Un règlement d'administration publique fixera le mode d'établissement et de perception de ces droits, dont l'assiette pourra reposer sur une quotité déterminée du capital social. ”

“ Sous ce rapport, la loi du 14 juillet 1867 est une de nos plus mauvaises lois et constitue un anachronisme.
Elle retardait déjà d'un quart de siècle à sa promulgation, à l'heure présente elle est tellement vieillie qu'elle ne peut tarder à disparaître.
Elle pèche par la base, n'apporte que des entraves sans aucun avantage.
Au lieu d'être protectrice, elle n'est que prohibitive. C'est un enfant difforme qui ne peut vivre et qui a été condamné à sa naissance par ses auteurs eux-mêmes. ”

“ Un associé a action contre la Société, nonseulement à raison des sommes qu'il a déboursées pour elle, mais encore à raison des obligations qu'il a contractées de bonne foi pour les affaires de la Société, et des risques inséparables de sa gestion. ”

“ Lorsque les actionnaires d'une Société en commandite par actions ont à soutenir collectivement et dans un intérêt commun, comme demandeurs ou comme défendeurs, un procès contre les gérants ou contre les membres du conseil de surveillance, ils sont représentés par des commissaires nommés en assemblée générale. ”

“ Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés, sans qu'il ait pris leur consentement, sauf le droit qu'ont ces derniers ou l'un d'eux de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue.
2° Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la Société, pourvu qu'il les emploie à la destination fixée par l'usage, et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt de la Société, ou de manière à empêcher ses associés d'en user selon leur droit. ”

“ Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou dans un marché fait avec la Société ou pour son compte, à moins qu'ils n'y soient autorisés par l'assemblée générale. ”

“ Il peut être stipulé, dans les statuts de toute Société, que le capital social sera susceptible d'augmentation par des versements successifs faits par les associés ou l'admission d'associés nouveaux, et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués. ”

“ Il est certain que de quelque manière que l'article soit conçu, les administrateurs ne sauraient répondre de la nullité de la Société à raison des infractions de la loi qui vicieraient cette Société dans son essence et dans son origine. Ceux-là même qui les premiers seraient entrés en fonction ne peuvent encourir la responsabilité dont il s'agit, puisque lors de leur nomination ou lorsqu'ils ont été désignés
par les statuts, leur acceptation est le dernier acte par lequel se constitue la Société. ”

“ Il n'est pas douteux, du reste, que dans la pratique, le bon sens public, les nécessités des affaires feront bonne justice de toutes les conventions bizarres qui ne manqueront pas de surgir à l'apparition de la loi, et que ce sont les clauses les plus rationnelles, en même temps que les plus protectrices, qui domineront dans les statuts. ”

“ ART. 18. — Sauf stipulation contraire, l'assemblée générale a le droit de modifier les statuts, soit quant au capital de la Société, à sa durée, à la répartition des bénéfices, soit sur tous autres points, sous la seule condition de ne pas changer l'objet essentiel de la Société.
ART. 19. — Si une résolution quelconque adoptée par la majorité dépassait ou était jugée dépasser ses pouvoirs, elle pourrait néanmoins passer outre en remboursant aux actionnaires dissidents la somme déboursée par eux pour souscrire ou acheter leurs actions. ”

“ Dans le cas où un obstacle quelconque empêcherait la nomination des commissaires par l'assemblée générale ou par l'assemblée spéciale, il y sera pourvu par le tribunal de commerce, sur la requête de la partie la plus diligente. ”

“ ARTICLE 1er. — Les Sociétés en commandite ne peuvent diviser leur capital en actions ou coupons d'actions de moins de cent francs, lorsque ce capital n'excède pas deux cent mille francs, et de moins de cinq cents francs, lorsqu'il est supérieur. — Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement par chaque actionnaire du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. — Cette souscription, et ces versements sont constatés par une déclaration du gérant dans un acte notarié. ”

“ L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de Société peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce soit sans faute. Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime tant que la Société dure ”

“ Si en effet les actionnaires reconnaissent qu'une partie du capital social est inutile, rien ne leur défend, de le reprendre et de se le distribuer, à moins qu'il n'y ait des créanciers qui pourraient s'opposer à une mesure diminuant leur garantie. ”

“ ART. 16. — Les commissaires ont droit toutes les fois qu'ils le jugent convenable, dans l'intérêt social, de prendre communication des livres, d'examiner les opérations de la Société et de convoquer l'assemblée générale.
ART. 17. — Toute Société à responsabilité limitée doit dresser, chaque trimestre, un état résumant sa situation active et passive. — Cet état est mis à la disposition des commissaires. ”

“ ART. 25. — Lorsque la nullité de la Société ou des actes et délibérations a été prononcée, aux termes de l'article 24 ci-dessus, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue sont responsables solidairement et par corps envers les tiers, sans préjudice des droits des actionnaires. — La même responsabilité solidaire peut être prononcée contre ceux des associés dont les apports ou les avantages n'auraient pas été vérifiés et approuvés conformément à l'article 5. ”

“ Le capital social, dont la moitié doit être représentée pour la vérification de l'apport, se compose seulement des apports non soumis à vérification.
Si l'assemblée générale ne réunit pas un nombre d'actionnaires représentant la moitié du capital social, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire. ”

“ Les autres Sociétés, en effet, peuvent sans aucune entrave — les droits des tiers restant intacts — augmenter, diminuer leur capital toutes les fois qu'il leur plaît, et les seules Sociétés à capital variable dont s'occupe la loi de 1867 ne le peuvent qu'à la condition de n'opérer ces changements qu'une fois par an, et jusqu'à concurrence de 200,000 francs, pour chaque augmentation. ”

“ ART. 32. — Il peut être formé, dans chaque Société d'assurances mutuelles, un fonds de réserve ayant pour objet de donner à la Société les moyens de suppléer à l'insuffisance de la cotisation annuelle pour le paiement des sinistres. — Le montant du fonds de réserve est fixé tous les cinq ans par l'assemblée générale, nonobstant toute stipulation contraire insérée dans les statuts. ”

“ Les fonds de la Société doivent être placés en rentes sur l'État, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'Etat, en actions de la Banque de France, en obligations des départements et des communes, du Crédit foncier de France ou des Compagnies françaises de chemins de fer qui ont un minimum d'intérêt garanti par l'Etat. ”

“ Le législateur, en apparence plein de sollicitude pour les Sociétés coopératives, semble avoir voulu les protéger, rendre leur fonctionnement plus, facile, et il est arrivé à les mettre en dehors du droit commun, à leur imposer des conditions plus gênantes que celles qui s'appliquent aux autres associations ! ”

“ Art. 3. Il peut être stipulé, mais seulement par les statuts constitutifs de la Société, que les actions ou coupons d'actions pourront, après avoir été libérés de moitié, être convertis en actions au porteur par délibération de l'assemblée générale. ”

“ L'associé qui cessera de faire partie de la Société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
ART. 53.— La Société, quelle que soit sa forme,
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sera valablement représentée en justice par ses administrateurs.
ART. 54. — La Société ne sera point dissoute par la mort, la retraite, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés ; elle continuera de plein droit entre les autres associés. ”

“ Lors donc qu'on veut constituer une Société avec un capital important, il faut faire appel à tous, s'adresser à une multitude de capitalistes disposant individuellement de faibles ressources mais qui, groupés, représentent dès millions.
Plus le montant de la somme à verser est faible, plus les souscripteurs abondent.
Peu importe la minimité dé la souscription, c'est le multiple qu'il faut considérer. .
Ainsi, le sou pour le rachat des petits Chinois a produit des millions ; les centimes additionnels gonflent chaque année le budget dans des proportions énormes. ”

“ ART. 34. — Par dérogation à l'article 64 de la loi du 24 juillet 1867, est purement facultative renonciation du capital social dans les actes et documents émanés des Sociétés anonymes ou en commandite par actions. ”

“ ART. 35. — Les Sociétés, Compagnies et assureurs seront tenus d'avoir, au siège de l'établissement, un répertoire sommaire en un ou plusieurs volumes, non sujet au timbre, mais coté, parafé et visé, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le juge de paix, sur lequel ils porteront par ordre de numéros, et dans les six mois de leur date, toutes les assurances faites soit directement, soit par leurs agents, ainsi que les conventions qui prolongeront l'assurance, augmenteront la prime ou le capital assuré. ”

“ Des associés représentant le vingtième au moins du capital social peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs mandataires d'intenter une action contre les administrateurs à raison de leur gestion, sans préjudice de l'action que chaque associé peut intenter individuellement en son nom personnel. ”

“ ART. 40. — L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la Société et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la Société, le nombre d'adhérents et le minimum de valeurs assurées, au-déssous desquels la Société ne pouvait être valablement constituée, l'époque où la Société a commencé, celle où elle doit finir et la date du dépôt fait au greffe de la justice de paix et du tribunal de première instance. Il indique également si la Société doit ou non constituer un' fonds de réserve. ”