Loi de 1867

“ Sous l'empire de la loi du 24 juillet 1867, toute société constituée contrairement aux dispositions, ou seulement à l'une des dispositions légales réglant les conditions de forme ou de fond requises pour sa constitution, était, en principe, frappée d'une nullité qui pouvait être invoquée par tous les intéressés. ”

“ Quelle qu'en soit la cause, la poussée existe et il faut en tenir compte. Les proj ets ou propositions de lois qui se sont succédé depuis 1867 en sont la preuve vivante. En 1883, pour ne parler que de la manifestation la plus notable en ce sens, le Garde des sceaux institua une Commission extra-parlementaire dans le but d'élaborer une loi nouvelle sur la matière. Les travaux de cette Commission amenèrent le dépôt sur le bureau du Sénat, en 1884, d'un projet de loi en 108 articles, qui refondait complètement la loi de 1867 et traitait en outre des obligations et des Sociétés étrangères. ”

“ A ce moment le législateur recula. Il n'osa plus contester ce qui avait été gagné pas à pas, et il présenta la loi
de 1856, à titre de transaction avec les victorieux. On leur laisse ce qu'ils ont conquis, mais on veut leur dicter des conditions. Impuissant effort ! Ils ne les ont pas acceptées.
La loi de 1856 a été frappée de stérilité et de discrédit le lendemain même de sa promulgation ; de tous les côtés s'élevèrent les critiques des jurisconsultes, les protestations des économistes. La jurisprudence ne tarda pas à y joindre ses hésitations et ses tempéraments. ”

“ La Cour, — Statuant sur l'appel interjeté par de Girardin du jugement du tribunal correctionnel de la Seine du 17 avril 1867, et sur les conclusions prises par lui devant la Cour ; — En ce qui touche l'exception tirée de ce que l'art. 4 du décret du 11 août 1848 ne serait pas applicable au gouvernement de l'Empereur : — Considérant que l'art. 4 de la loi du 25 mars 1822 punissait le fait d'excitation à la haine et au mépris du gouvernement ; que cet article a été reproduit dans les mêmes termes par l'art. ”

“ Il existait, même à cette époque, un bureau chargé de travailler à une jurisprudence uniforme dans le royaume. L'Assemblée constituante le rencontra parmi une foule de sinécures qu'elle supprimait : le 14 août 1790, elle en prononça la suppression, ainsi que des honoraires y attachés. Elle se chargeait elle-même de ce travail ; et, dans sa loi d'organisation judiciaire, du 16 août 1790, elle déclara (titre II, art. 19) que les lois civiles seraient revues et réformées par les législatures, et qu'il serait fait un code général de lois simples, claires et appropriées à la Constitution. ”

“ Dans de telles circonstances, l'épreuve ne fut pas libre de la part du gouvernement ; il faut ajouter qu'elle ne fut pas longue; le 14 mars 1797 (24 ventose an v) , une loi votée d'urgence par les deux Conseils, sur la proposition du Directoire, rappela celle de 93 et remit les choses sous l'empire des anciennes lois. Le 4 avril 1798 (15 germinal an VI) , loi qui détermine le mode
d'exercer la contrainte par corps en matière civile et en matière de commerce ”

“ Puis les élections faites, l'Assemblée nationale a voté, le 10 mars 1871, la première loi sur les échéances qui vous appartiennent. Celle-ci est tout-à-fait conforme, du moins pour le texte et l'économie, à la loi du 13 août 1870.
Vous avez fait entre les effets une distinction que je n'ai pas à rappeler ici, et vous avez ajouté, à deux reprises différentes, d'abord dans l'article 2: « avec les intérêts depuis le jour de cette échéance ; » ”

“ En confiant à un service spécial le soin d'exécuter les impressions qui lui sont nécessaires, l'Etat ne fait qu'user d'un droit que la loi de 1870 a accordé à chaque citoyen et qu'on n'ose contester qu'à lui. ”

“ Si l'on peut admettre que la protection de la loi soit à sa place pour les faibles, pour ceux qui ne peuvent se défendre et se protéger eux-mêmes, j'entends que l'immixtion de l'État, la contrainte, s'arrêtent à ce qui est vraiment indiscutable. Et telles sont, messieurs, les idées qui ont présidé à la législation de 1868, les idées de cette législation que vous fêtez aujourd'hui avec raison et qui donnent au ministre de 1868 présent à ce banquet de légitimes droits à notre reconnaissance. ”

“ Le peuple contraint le pouvoir de suivre les lois. Mais , le peuple, à son gré , brise et change les lois , toutes les fois qu'il y songe. La partie n'est donc pas égale , entre le peuple et le pouvoir , quand il sagit de lois. L'histoire de tous les pays le démontre à satiété. C'est pourquoi , avec raison , l'on a établi, le 1er. avril 1837 , une loi qui, net , supprime toute l'autorité des lois écrites , et qui , judicieusement, remplace les lois , par la volonté suprême du pouvoir. ”

“ Le principe de la non-rétroactivité des lois, ainsi que l'a fait remarquer le rapport de la sous-commission de l'Assemblée nationale, s'impose au juge bien plus qu'au législateur. Il ne peut créer un obstacle à une réforme législative commandée par un motif d'ordre public, spécialement en matière de servitude légale. Le législateur de 1810 nous a donné l'exemple ; il s'est trouvé en présence d'une prohibition bien plus étendue : la loi de 1791 l'appliquait (article 23) à une distance de deux cents toises. ”

“ Résumons et concluons. Toutes les circonstances, que l’on considère le texte même de la loi de 1905, la pensée de ses promoteurs, les commentaires provoqués par la discussion dont il a été l’objet, les votes qui en ont assuré le succès et ceux qui y furent contraires, la jurisprudence du Conseil d’Etat prononçant au contentieux et sans appel, tout concourt à affirmer le sens hiérarchique de l’article IV, et l’on peut se demander dans l’état actuel de notre législation quelles autres garanties nous pourrions bien exiger. ”

“ OH dit que la loi de 1819 est une loi abrogée; quelle est la loi qui l'abroge ? Deux argumens sont présentés : la loi de 1819 aurait été reconnue incomplète, et aurait été suivie de celle de 1822, qui en aurait abrogé les dispositions. Cette assertion est erronée. L'histoire de la législation la contredit formellement. Je suis heureux de parler à des législateurs eux-mêmes. On a fait la loi de 1822 pour compléter la loi de 1819 que l'on croyait incomplète, sous le rapport de la qualification du délit, et sous celui de la pénalité. ”

“ Mais le décret du 9 novembre 4789 leur assigna des significations différentes; il appela promulgation l'acte par lequel le chef de l'état attestait au corps social l'existence de l'acte législatif qui constitue la loi; et publication, le mode qui devait être employé pour faire parvenir la loi à la connaissance de tous les citoyens.
Cette distinction entre la promulgation et la publication des lois cessa avec la constitution de 4 794. C'est ce que prouve l'article 9 de la loi du 44 frimaire an II, dans lequel on trouve encore ces deux mots confondus et identifiés. ”

“ Tout d'abord, la loi de 1873 a voulu embrasser trop de détails, et cette extension a nui considérablement. à son économie. Le législateur ne s'est pas borné à poser des principes et à transformer ceux-ci en dispositions obligatoires, il a voulu réglementer l'application de ces principes, et mêler le Code civil au Code de procédure. C'était là une grave faute, et le fonctionnement de la Loi n'a pas tardé à s'en ressentir.
On apprécie bien les sentiments qui ont dominé le rapporteur en cette circonstance,. ”

“ Moi, je suis de l'avis des bonnes gens : qui ne demande rien n'a rien.
Vous faites honneur aux pouvoirs législatifs et aux pouvoirs exécutifs d'avoir aboli l'état de siége, d'avoir redressé la loi de décembre 1876 réglementant la vente et le colportage des journaux, le retour des Chambres à Paris et le vote de l'amnistie. Moi je soutiens qu'en agissant ainsi, les pouvoirs constitués n'ont pas fait autre chose que de se conformer à la volonté nationale aussi énergiquement que clairement exprimée dans la presse et dans les élections. ”

“ Ces dispositions, à quelques changemens près, sont restées en vigueur. La loi compte aujourd’hui vingt années d’existence. C’est un assez grand âge. De tous les statuts organiques qui ont régi tour à tour le conseil d’État depuis l’an VIII, aucun n’a eu une durée si longue.
II. Lorsqu’on étudie en détail l’économie de cette loi, on est frappé d’abord de son caractère composite. Le législateur de 1872, à la différence de ses devanciers, n’a ni créé une variété nouvelle ni exactement restauré l’un des types anciens ; mais il a combiné les systèmes antérieurs ; il a fait œuvre d’éclectisme. ”

“ Reste donc aux esprits, qui peuvent être encore capables d'un libre examen, à revenir sur le crédit de cette dictature, pour en peser mûrement la portée.
On a dit que la loi du 1er avril 1837 était une simple loi de procédure , et qu'elle n'avait pour objet que de pourvoir au besoin d'assurer l'unité de la jurisprudence. Moi , je dis : c'est l'indéfinie élasticité de la jurisprudence, et autres choses qui ont à résulter de cette loi. Du moins, voici mes conjectures. ”

“ La Chambre, considérant qu'il est nécessaire, pour arriver à une révision des lois constitutionnelles, que la procédure indiquée par l'article 8 de la loi du 25 février 1875 soit déterminée d'une manière précise ; déclare qu'il y a lieu de reviser l'art. 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics. ”

“ Quelqu’un a déposé deux boules dans l’urne. Ce vote est nul ; nous allons le recommencer
LE PRÉSIDENT. L’Assemblée a adopté les deux propositions. Je les déclare lois du pays.
LE DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT. — Messieurs, afin de permettre l’abrogation du code de 1848 dans son entier, il est nécessaire d’en reproduire deux dispositions qu’il convient de maintenir. Je veux parler des lois XXI et XXXIII de ce code, la première relative à la liste civile de S. M. la Reine, et la seconde, loi constitutive de l’Assemblée que vous composez. ”

“ En définitive, pour être exécutoire, toute loi, qu'elle émane du Congrès ou des Chambres, a besoin d'être promulguée ; cette promulgation est un des attributs du pouvoir exécutif, j'ajoute que c'est un attribut exclusif; car la constitution de 1875 ne renferme aucune disposition analogue à celle de la constitution de 1848 (art. 59) , qui portait qu'à défaut de promulgation par le Président de la République dans les délais légaux, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée nationale. ”

“ Et au nom de quelles lois, grand Dieu! les défenseurs du décret veulent - ils flétrir ainsi la mémoire du roi? au nom des édits de Henri IV, abolis avec la féodalité; au nom des lois de 1790 et de 1791, ensevelies sous la Constitution de cette époque, de l'aveu même de ceux qui les ont écrites, de ces lois proposées alors par la nation et acceptées, à titre de pacte et de convention, par Louis XVI ”

“ Il y a, dans la décision ministérielle du 29 avril 1818, confirmée par l'ordonnance royale du 26 aout a 818, une violation formelle d'une loi en vigueur.
Rien de plus sacré que- la loi : le respect qu'on lui porte est la garantie du repos de l'état et du bonheur du peuple. La loi, étant l'expression de la volonté de tous, ne peut être abrogée, ne peut cesser d'exister que par le concours, des pouvoirs qui lui ont donné naissance. ”

“ Les hommes compétens en doutaient. La situation était sans précédent, et il me semble que, dans la suite, on l’a trop oublié. L’organisation insuffisante de 1872, voilà en effet la justification de la loi du 13 juillet 1879. En augmentant le personnel des conseillers, des maîtres des requêtes et des auditeurs, et en créant une section de législation, qu’a-t-elle fait, cette loi tant dénigrée, sinon restituer au conseil d’État des conditions de vie normales, et rétablir ce qui avait, on peut le dire, existé de tout temps ? ”

“ Restauration. Dès 1814, les chambres des pairs et des députés, voulaient détruire la loi de l'empire sur l'interprétation des lois, et sur l'administration de la justice, par le conseil-d'état et le chef du gouvernement. Elles voulaient, que le dissentiment des tribunaux fût déféré au pouvoir législatif; que la déclaration, ou interprétation de la loi, fût donnée par la puissance législative ; que l'interprétation fût une décision générale, dont l'application , aux espèces particulières, serait faite par les tribunaux. ”

“ Mais tel est l'empire que l'idée d'égalité, l'un des principes fondamentaux de la Révolution française et du droit moderne, exerce sur les moeurs nationales, que cette loi de 1826 était restée presque sans exécution, et que les principes du Code civil sur la prohibition des substitutions fidéicommissaires était toujours le principe conforme à l'usage, comme à l'esprit de la France. Aussi la loi du 17 janvier 1849, en réglant pour l'avenir l'effet des anciens majorais, a pu abroger expressément, sans paraître inspirée de l'esprit de réaction, la loi du 17 mai 18201. ”

“ « Au surplus, on peut d'autant moins douter de cette disparition que le système de la loi de 1833, qui comportait un pouvoir législatif différent pour la métropole et pour les colonies, est malaisément conciliable avec l'esprit de l'article 109 de la Constitution de 1848. Ce texte, sous la réserve d'une période transitoire et d'une adaptation renvoyée à une loi spéciale, posait le principe de l'assimilation impliquant l'unité de pouvoir législatif. »
Malgré les critiques formulées, on justifie la survivance
(1) Note de M. R. Bienvenu, sous arrêt Dazinière, précitée. ”

“ Ne reculez pas, avancez, avancez sans crainte. La liberté est une et indivisible ; moins elle sera restreinte en France par la loi, et plus la France sera grande. On peut même affirmer que ce n'est qu'à cette condition qu'elle le redeviendra.
S'il était possible que le gouvernement, afin de complaire à la majorité du Sénat et à la majorité du Corps législatif, revînt sur la loi du 31 mai 1868 et sur le traité de commerce du 23 janvier 1860, il faudrait s'attendre à tout, même à la suppression du suffrage universel, s'il allait jusqu'à s'affranchir de la tutelle préfectorale. ”