Étienne Dupont

“ La loi du 21 avril 1810 a constitué et organisé, en France, la propriété minérale ; elle en a déterminé le caractère et fixé les limites ; elle a concilié les droits de l'État, du concessionnaire et du propriétaire de la surface. Le respect de la propriété exige que l'on conserve dans son ensemble et ses dispositions fondamentales une législation à laquelle tant de richesses minérales doivent leur existence, et qu'on ne compromette pas les résultats acquis et les espérances de l'avenir. ”

“ A notre époque, les revenus nets annuels, distribués par les différentes sociétés de mines sont assez facilement connus pour qu'il répugne au Gouvernement d'asseoir, pendant de trop longues années, la redevance proportionnelle des mines sur des revenus nets par trop supérieurs à ceux que touchent les actionnaires. A cette occasion, nous devons le constater, la jurisprudence du Conseil d'État, depuis un certain nombre d'années, tend de plus en plus à
établir la redevance proportionnelle, comme un impôt sur le bénéfice effectivement réalisé et justifié, c'est-à-dire, sur le produit net réel. ”

“ Le gouvernement seul crée et donne le droit d'exploiter les mines (art. 5) ; Le gouvernement règle à son gré le droit qu'il lui convient d'attribuer au propriétaire du sol sur les produits des mines (art. 6 et 42) ; Le gouvernement crée la propriété de la mine, propriété nouvelle qui naît de l'acte de concession (art. 7) .
Le gouvernement octroie cette propriété de la mine, avec une entière liberté de choix, à tout individu propriétaire, inventeur ou autre, qui a rempli les formalités légales, et qui lui paraît devoir être préféré par motif d'intérêt public (art. 16) . ”

“ «Les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait expressément réservés. » Le créancier pourra donc expressément exiger le maintien pour la sûreté de la nouvelle dette des garanties de l'ancienne ; quelle est la nouvelle dette ? elle n'existe pas tant que le compte court ; mais elle est éventuelle et consiste dans le solde du compte. L'article 1281 du Code civil décide même pour les cautions qu'elles pourront maintenir leur garantie à la nouvelle dette, c'est-à-dire dans l'espèce au solde du compte courant. ”

“ Par exception, le droit à la propriété des mines dérive, en France, de la loi civile, de même que les droits de propriété résultent d'une concession de chemin de fer; mais cette double exception, nécessitée dans notre pays par les circonstances et la nature spéciale des choses, ne fait que confirmer la doctrine générale, que le droit de propriété est un droit naturel.
La propriété en général, c'est le droit de nous servir de certaines choses, à l'exclusion de tout autre individu. ”

“ Les exploitants, en pareil cas, ne demandent à l'autorité administrative que ce que tous les citoyens d'un pays libre ont droit de demander: c'est de garantir la sécurité des employés qu'ils occupent, et le respect dû à leur propriété ; les Ingénieurs n'ont pas à intervenir dans de pareils débats entre l'exploitant et les ouvriers.
Ou bien les ouvriers se plaignent de ce que l'exploitant de mines, qui veut en temps de crise industrielle ralentir la production, renvoie un certain nombre d'ouvriers, et ceux qui sont conservés menacent de se retirer, si leurs camarades sont congédiés. ”

“ C'est chose grave assurément que de poser au grand jour ce principe de la déchéance des mines, mais c'était chose inévitable : les mines doivent être surveillées par le pouvoir qui les concède. Nous avons établi avec développement ce principe qui découle de la nature des choses, de l'esprit de la loi de 1810 et de ses termes formels; or, qui veut le but veut les moyens, et pour que la surveillance soit efficace, il faut au gouvernement un droit de déchéance justement limité. ”

“ Est-il juste, en effet, que tous les propriétaires compris dans le périmètre d'une concession reçoivent une indemnité proportionnelle à la contenance de leurs terrains, de manière que tel, dont le sol ne renferme aucune substance minérale, soit indemnisé par sa participation aux produits réellement extraits de la propriété de tel autre, exploitée utilement? S'il y a lieu parfois d'établir une redevance proportionnelle, n'est-il pas plus sage de la rendre corrélative à la quantité de produits minéraux extraits dans le sous-sol de chaque propriété ? ”

“ C'est une chose grave que d'autoriser un explorateur à vendre avant la concession les produits des recherches qu'il exécute dans le fonds d'un tiers, malgré le refus de celui-ci, et en vertu d'une autorisation spéciale du gouvernement : aussi l'administration n'use-t-elle de ce droit qu'avec une grande réserve, et lorsque les circonstances locales, appréciées par les ingénieurs des mines, l'exigent impérieusement. ”

“ Lorsque l'occupation des terrains pour la recherche ou les travaux des mines prive les propriétaires du sol de la jouissance du revenu au delà du temps d'une année, ou lorsque après les travaux, les terrains ne sont plus propres à la culture, on peut exiger des propriétaires des mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface, devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. ”

“ Le gouvernement seul, c'est notre conviction intime, a le droit de fixer la redevance à payer au propriétaire sur le produit des mines non concédées, et, dans l'intérêt de l'industrie minérale, il est de son devoir de ne point laisser entamer ce droit; aussi répéterons-nous, à ce sujet, qu'il nous paraît utile, de la part du gouvernement, de régler cette redevance tréfoncière dans les permis de vente des produits de recherches, comme il est pratiqué dans les actes de concessions de mines. ”

“ Les mines sont immeubles ; les produits extraits, les actions sont meubles.
Au point de vue de la propriété proprement dite, deux choses distinctes sont à considérer dans une mine, savoir : la mine ou la concession de la mine et les produits de celle-ci : la première propriété est immobilière, la seconde est mobilière, ainsi qu'il est dit aux articles 8 et 9 ainsi conçus :
Art. 8. — Les mines sont immeubles.
Sont aussi immeubles les bâtiments, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 524 du code civil. ”

“ Un particulier a été investi de la concession d'une mine à la charge de l'exploiter, à la charge de mettre au jour et de verser dans la circulation les richesses qu'elle recèle ; il n'exploite pas la mine ; il laisse enfouis dans le sein de la terre les produits que les consommateurs attendent avec impatience, n'est-il pas juste de lui retirer une concession dont il n'accomplit pas la première et la plus essentielle des conditions ?
« Ce retrait est-il autre chose que la pénalité qui doit s'attacher naturellement à l'inexécution d'un contrat?. » ”

“ Pour les mines métalliques surtout, qui forment, à l'intérieur du sol, des filons ou des amas d'une allure et d'une richesse plus irrégulières, en général, que les couches de houille, il faudra des champs d'exploitation plus étendus. Ajoutons que, pour les mines métalliques, l'exploitation produit des minerais qui doivent subir un traitement métallurgique, ce qui occasionne des dépenses spéciales à ces mines, que l'exploitant ne peut entreprendre que s'il a l'espoir de se rembourser à l'aide d'un champ d'exploitation suffisamment étendu. ”

“ « L'industrie française, ajoute ce remarquable document, a surtout besoin, dans la lutte qui s'est ouverte pour elle avec l'industrie étrangère, plus libre qu'elle, d'avoir foi en elle-même ; elle puisera dans l'impulsion de son intérêt, dans l'énergie de son initiative et dans le sentiment de sa responsabilité, plus de force et de vitalité qu'elle n'a pu trouver de ressources et d'appui dans la protection et dans la tutelle de l'administration.» ”

“ L'interprétation d'un acte de concession par le Conseil d'Etat est un véritable jugement; aussi pensons-nous avec M. Cotelle qu'une interprétation de concession est généralement de matière contentieuse 2.
Dans quel cas peut-on ouvrir un recours en Conseil d'Etat pour interprétation de concession? A cet égard, l'ordonnance du 3 mai 1839 a posé en principe qu'il n'y a pas lieu à statuer, par la voie contentieuse, sur une demande d'interprétation de concession, lorsqu'il n'existe aucune décision administrative ou judiciaire qui ait donné ouverture à ce recours en Conseil d'Etat. ”

“ Le choix de l'emplacement d'une exploitation minière dans une contrée n'est pas laissé à la volonté de l'industriel comme l'emplacement d'une usine ; il dépend surtout de l'allure, de la richesse des gisements, de conditions naturelles que l'homme ne saurait modifier ; il advient donc fréquemment que l'exploitant se trouve dans l'obligation d'ouvrir ses travaux dans des localités éloignées de toutes voies de communication ou vers lesquelles il ne pourrait aboutir qu'après avoir opéré des transports onéreux, s'il était contraint de se servir des chemins existants. ”

“ Voilà pour la question de fait, et quant à la question de droit, rappelons que, d'après la législation en vigueur, c'est le gouvernement qui donne les concessions ; la loi ne reconnaît pas aux demandeurs des droits réels, mais seulement des titres que le gouvernement pèse et apprécie en souverain, au point de vue de l'intérêt général ; l'institution d'une concession est essentiellement un acte du pouvoir gracieux, et cela est si vrai qu'après l'accomplissement des formalités légales, les concessions sont inattaquables par la voie contentieuse ”

“ Le décret de concession énonce les prénoms, nom, qualités et domicile du concessionnaire ou des concessionnaires, la nature et la situation de l'objet concédé; il désigne les limites de la concession accordée, exprime son étendue en kilomètres carrés, fixe les indemnités à payer envers qui de droit; il détermine le mode d'exploitation qui devra être suivi par le concessionnaire, et notamment les galeries d'écoulement et autres grands moyens d'épuisement, d'aérage ou d'extraction des minerais, qui devront être exécutés pour l'exploitation la plus économique ”

“ En règle générale, et d'après les articles 57 et 58 de la loi de 1810, l'exploitation des minières ne peut avoir lieu sans une permission préalable qui détermine les limites de l'exploitation et les règles auxquelles elle est soumise sous les rapports de la sûreté et de la salubrité publiques.
Cependant une exception à cette règle générale est faite par l'article 59, qui dispose qu'au cas où le propriétaire d'une minière de fer d'alluvion
est requis par les usines du voisinage de leur fournir le minerai dont elles ont besoin, il peut exploiter sans permission. ”

“ Une indemnité considérable a été allouée au propriétaire de la carrière de Grand-Maison par le tribunal et par la cour. Le tribunal civil s'était exprimé comme il suit à cet égard :
Si absolu que soit le droit de propriété, il est limité dans son exercice par l'obligation non moins absolue de ne pas nuire à autrui. En matière d'excavation, le fait et la faute se confondent, la faute étant le fait de créer sur son héritage un danger, cause future mais nécessaire de ruine totale ou partielle pour le fonds voisin. ”

“ Pendant combien de temps le concessionnaire est-il responsable, vis-à-vis du propriétaire de la surface, des dégâts de ses travaux de mines? Il est impossible de répondre à cette question d'une manière générale. Les dégâts de mines se produisent quelquefois très peu de temps après les travaux, mais souvent aussi, après un laps de temps très considérable; cela dépend de la profondeur des travaux, de la nature et de l'allure des roches, des remblais, etc., etc., en un mot, d'une foule de circonstances spéciales à chaque cas. ”