Loi du 21 avril 1810

“ Dans tous les cas, la loi du 1er avril 1837 est, pour le pouvoir, une bonne arme. Au pis aller, c'est au moins une chance excellente. On ne la détruira pas de sitôt. Sans doute le pouvoir saura s'en servir. C'est un être assez habile. Vive donc la nouvelle cassation!
Pourquoi le pouvoir, sans autre réserve que son intérêt, hésiterait-il d'user de la nouvelle méthode pour gouverner les peuples ? ”

“ Le peuple contraint le pouvoir de suivre les lois. Mais , le peuple, à son gré , brise et change les lois , toutes les fois qu'il y songe. La partie n'est donc pas égale , entre le peuple et le pouvoir , quand il sagit de lois. L'histoire de tous les pays le démontre à satiété. C'est pourquoi , avec raison , l'on a établi, le 1er. avril 1837 , une loi qui, net , supprime toute l'autorité des lois écrites , et qui , judicieusement, remplace les lois , par la volonté suprême du pouvoir. ”

“ Reste donc aux esprits, qui peuvent être encore capables d'un libre examen, à revenir sur le crédit de cette dictature, pour en peser mûrement la portée.
On a dit que la loi du 1er avril 1837 était une simple loi de procédure , et qu'elle n'avait pour objet que de pourvoir au besoin d'assurer l'unité de la jurisprudence. Moi , je dis : c'est l'indéfinie élasticité de la jurisprudence, et autres choses qui ont à résulter de cette loi. Du moins, voici mes conjectures. ”

“ Le principe de la non-rétroactivité des lois, ainsi que l'a fait remarquer le rapport de la sous-commission de l'Assemblée nationale, s'impose au juge bien plus qu'au législateur. Il ne peut créer un obstacle à une réforme législative commandée par un motif d'ordre public, spécialement en matière de servitude légale. Le législateur de 1810 nous a donné l'exemple ; il s'est trouvé en présence d'une prohibition bien plus étendue : la loi de 1791 l'appliquait (article 23) à une distance de deux cents toises. ”

“ Que la loi du 1er avril 1837 démontre, utilement, tout ce qui peut se commettre d'anomalie dans le gouvernement de la société, quand la démocratie s'endort et laisse agir seul ce qu'on nomme le pouvoir ”

“ La loi du 21 octobre 1814, dont le titre 2 est seul exécutoire, en imposant des devoirs aux imprimeurs , aux libraires ( par l'intermédiaire desquels la publication peut uniquement avoir lieu) , est la manifestation évidente de l'intention du législateur, qui a voulu mettre entre les mains de l'autorité des moyens préventifs pour prévenir le délit , réprimer promptement l'abus, puisque toute loi est créée pour atteindre un but dans l'intérêt social.
Le Code a été décrété le 12 février 1810; la constitution de celle époque renfermait le droit public Français ”

“ Si le législateur a eu des raisons de changer d'avis, s'il a reconnu à la législation qui ne donnait au ministère public le droit d'agir que quand un texte formel l'y autorisait, des inconvénients assez graves, des périls assez considérables pour nécessiter une abrogation immédiate, ces inconvénients se seraient donc produits fort peu de temps avant la confection de la loi de 1810; ils auraient surgi tout à coup. C'est, au reste, ce que l'on a soutenu. ”

“ Réflexions provisoires et fort curieuses , sur la Loi du 1er avril 1837.
Voici, pour le moment, et pour soutenir la loi du 1er avril 1837, ce que quelqu'un pourrait dire de plus curieux :
Avec cette inappréciable loi, le pouvoir a un moyen infaillible pour mener les peuples comme il l'entend. Le pouvoir n'ira plus au gré des peuples. Au contraire, les peuples iront au gré du pouvoir. Et , cela seul, c'est l'ordre.
Le pouvoir n'est-il point las , justement, de n'être qu'un mannequin , livré aux impulsions , aux fantaisies , au gré de chaque premier venu? ”

“ La loi du 17 avril 1832, par des considérations d'humanité qui, en l'absence d'un texte exceptionnel, avaient dû fléchir devant la rigueur des principes, a pris parti contre cette jurisprudence. « Dans les affaires où les tribunaux civils ou de commerce statuent en dernier ressort, dit en effet l'art. 20 de cette loi, la disposition de leur jugement relative à la contrainte par corps sera sujette à l'appel. » ”

“ Le Gouvernement de cette époque crut devoir présenter un projet de loi sur l'état de siège ; mais ce projet ne fut pas converti en loi. Aujourd'hui, nous venons vous demander d'exécuter l'article 106 de la Constitution [du 4 novembre 1848] .
Quand la société est menacée dans son existence, et que la loi ordinaire devient impuissante à la protéger, dans l'intérêt même de la loi, pour la sauver, il faut avoir le courage de la suspendre, ou plutôt la loi elle-même doit prévoir les atteintes momentanées qu'elle devra subir. ”

“ En un mot, voulez-vous tâter le pouls du peuple et du pouvoir ? Voyez en quel état se trouve la matière de la loi du 1er avril 1837; là est le secret de la vie sociale ; là viennent s'exprimer les pulsations qui agitent le pouls et le coeur de la société là se manifeste, encore, la situation de l'esprit public.
L'ancienne monarchie , les lois de 1790 , de 1791 , du 5 fructidor an 3, du 27 ventôse an 8, du 16 sep- ”

“ A qui lit l'exposé des motifs, il semble que la loi nouvelle, au lieu d'attribuer au ministère public des droits nouveaux ou plus étendus, ne fasse que reconnaître et consacrer des droits déjà existants. On n'y trouve rien qui permette de prétendre que la loi de 1810 ait voulu innover. ”

“ Dans de telles circonstances, l'épreuve ne fut pas libre de la part du gouvernement ; il faut ajouter qu'elle ne fut pas longue; le 14 mars 1797 (24 ventose an v) , une loi votée d'urgence par les deux Conseils, sur la proposition du Directoire, rappela celle de 93 et remit les choses sous l'empire des anciennes lois. Le 4 avril 1798 (15 germinal an VI) , loi qui détermine le mode
d'exercer la contrainte par corps en matière civile et en matière de commerce ”

“ Il existait, même à cette époque, un bureau chargé de travailler à une jurisprudence uniforme dans le royaume. L'Assemblée constituante le rencontra parmi une foule de sinécures qu'elle supprimait : le 14 août 1790, elle en prononça la suppression, ainsi que des honoraires y attachés. Elle se chargeait elle-même de ce travail ; et, dans sa loi d'organisation judiciaire, du 16 août 1790, elle déclara (titre II, art. 19) que les lois civiles seraient revues et réformées par les législatures, et qu'il serait fait un code général de lois simples, claires et appropriées à la Constitution. ”

“ Mais la conviction à cet égard devient bien plus profonde et plus complète, lorsqu'on prend la peine d'examiner l'état de la législation au moment où la loi du 15 juillet 1845 a été votée, lorsqu'on étudie avec quelque soin les transformations qu'a subies le projet du Gouvernement dans la discussion des Chambres, lorsqu'on s'inspire des doctrines sur lesquelles est fondée toute notre législation, et qu'on réfléchit aux conséquences du système qui donne-
rait pour sanction à des conventions civiles, à des traités commerciaux, l'amende et la prison. ”

“ Ce n'est pas à dire que l'autorité qui est regardée comme ayant actuellement l'exercice de la souveraineté en France, c'est-à- dire le pouvoir législatif, ne puisse statuer au moyen de décisions ayant un effet rétroactif ; nous reconnaissons que la disposition de l'art 2 du Code civil est une disposition législative ordinaire, n'ayant aucun caractère constitutionnel et dont le législateur ordinaire peut très certainement s'affranchir sans qu'on puisse lui reprocher de se mettre en contradiction avec une loi a laquelle il est soumis lui-même et qu'il doit observer. ”

“ C'est une défense que la loi fait aux juges, ce n'est pas une permission qu'elle leur donne. Les cinq années ne seront jamais excédées, mais il n'est pas dit qu'elles pourront toujours être atteintes.
Cette rédaction, ajoute-t-on, révèle la pensée de la loi nouvelle. Sous le Code de 1810, le Gouvernement avait le droit de faire détenir les condamnés durant un intervalle de temps qui pouvait, il est vrai, se prolonger jusqu'à l'expiration du temps fixé pour l'état de surveillance, mais qui ne s'étendait jamais au delà. ”

“ Le Gouvernement s'empressa de déclarer que son intention était de soumettre très prochainement aux Chambres un projet destiné à remplacer la loi du 21 octobre 1814, et quelques jours après, le 7 décembre, M. Decazes, ministre de la police générale, déposa un projet de loi ainsi conçu :
176 L'ANNÉE 1817
« Art. 1. Les journaux et écrits périodiques ne pourront paraître qu'avec l'autorisation du Roi.
» Art. 2. La présente loi cessera d'avoir son effet le 1er janvier 1818. » ”

“ « Les Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
Mais les ressources du législateur, plus encore que celles des juristes, sont inépuisables, et c'est avec aisance que M. Penancier, Garde des Sceaux, proposa à la Chambre (séance du 21 février 1933) de transporter dans notre Droit civil, sous forme d'une loi essentiellement provisoire, le principe nouveau admis en Droit administratif et connu sous le nom de Théorie de l'Imprévisibilité. ”

“ La réforme était mûre; elle fût annoncée, en 1863, dans le discours du chef de l'État à l'ouverture de la session législative, et elle vient d'être réalisée par la loi qu'a votée le corps législatif, dans la séance du 1er mai 1864. Parmi les trente-six opposants qui ont repoussé le projet, on trouve des noms de signification bien différente. C'est qu'en effet la loi a été combattue par deux espèces d'adversaires : les uns trouvant qu'elle était une concession dangereuse à l'esprit de sédition, et les autres qu'elle ne marchait pas assez résolument dans la voie de la liberté et du droit commun. ”

“ Or cela se fait, non par un décret du Président de la République rendu en conseil des ministres, mais par une décision émanant directement de ce conseil : voyez le Journal officiel du 8 février 1895, p. 739 : « Le conseil des ministres a décidé, dans sa séance du 2 février 1895, conformément à l'art. 3 de la loi du 1er juillet 1887, etc... »
par la voie directe, ne se manifeste que par des lois. Le peuple souverain ne peut que légiférer, c'est-à-dire statuer, d'une façon abstraite et à l'égard de tous, sur des objets d'intérêt général ”

“ Préparer, par la suppression graduée des cours royales, d'utiles ressources au ministère qui jamais, n'en n'a trop, vû ses chapitres pour fonds, plus ou moins secrets, et pour gratifications nationales , et pour apanages patriotiques, et pour mille éventualités avantageuses à la civilisation des peuples, etc. , etc.;
i6° La loi du 1er avril 1837, ne serait NI PLUS NI MOINS que ce quelle est, si elle avait été produite par Vidée de : Concentrer à Paris le pouvoir et le barreau ; faire juger tout procès dans le sens de la capitale , du fisc, et du pouvoir ”

“ Dans l'état actuel de notre constitution, et sauf ce qui a été dit aux §§ 21 et 23 sur la coutume et la jurisprudence des arrêts, il n'y a plus que trois sources desquelles puissent jaillir des règles ayant autorité législative : le SÉNATUS-CONSULTE, la LOI et le DÉCRET IMPÉRIAL. Les circulaires ou instructions ministérielles n'obligent pas les citoyens et ne font pas loi pour les tribunaux : les employés du gouvernement sont seuls tenus de se conformer a celles qui émanent du chef hiérarchique auquel ils sont subordonnés. ”

“ Les Constitutions du second Empire ne prévoyaient aucun délai pour la promulgation des lois que le Corps législatif avait votées et auxquelles le Sénat ne s'opposait pas. Le pouvoir de promulguer appartenait naturellement au Chef de l'État.
Depuis le rétablissement de la République, le droit de promulgation, resserré dans d'étroites limites, est un devoir plutôt qu'un droit. Au début de la dernière Assemblée, l'article 2 de la loi du 31 août 1871 se bornait à dire : « Le Président de la République promulgue les lois dès qu'elles lui sont transmises par le Président de l'Assemblée nationale. » ”

“ Il n'a pas nié que ce droit n'appartînt aux citoyens ; mais il l'a circonscrit dans les bornes les plus étroites ; et ces bornes, il a trouvé qu'on les avait excédées. Ainsi l'on a inédit de la loi; ou en a mal parlé; il ne fallait pas dire qu'elle était arbitraire, etc., etc.
La question se divise donc naturellement en deux parties : 1° En droit, jusqu'à quel point est-il permis de critiquer les lois? 2° En fait, le prospectus du 31 mars a-t-il dépassé les limites au-delà desquelles il y a attaque formelle contre l'autorité du législateur, et provocation à la désobéissance aux lois? ”

“ « et qui peuvent les éclairer, sans les avoir mis en demeure « de venir apporter au sein du Conseil d'Etat leurs raisons et « leurs scrupules. Cette enquête solennelle tournera, j'en suis « convaincu, au profit des saines doctrines, et alors un projet « d'abrogation de la loi de 1807 pourra, en toute sécurité de « conscience, être soumis à l'approbation du Corps législatif. »
205. Tout dernièrement, le Corps législatif a eu occasion de s'occuper encore de la question. Dans la séance du 3 avril 1863 (i) , plusieurs orateurs furent entendus. ”

“ D'après ce texte, la loi ne serait donc pas toute décision du corps législatif, et le législateur constituant de 1791 aurait eu la notion de la loi matérielle. Ainsi l'Assemblée de 1789 paraît n'avoir eu que des idées flottantes sur la vraie notion de loi.
La Déclaration des droits de 1793 définit aussi la loi « l'expression de la volonté générale », mais elle ajoute : « Elle ne peut ordonner que ce qui est juste et utile à la société ; elle ne peut défendre que ce qui lui est nuisible » (art. 4) . ”

“ A partir de 1327, elles forment les nouveaux statuts (nova statuta) .
Un acte du Parlement ne peut être changé, amendé ou abrogé, et son exécution n'en peut être suspendue que par une autre loi.
Antérieurement à un acte passé en 1850 (13 et 14 Vic. C. 21) , quand une loi abrogeait une loi précédente et qu'elle même était abrogée, la première était remise en vigueur. Aujourd'hui, il faut pour cela une mention expresse. ”