Paul Pont

“ La tradition est la condition même du contrat, le fait nécessaire sans lequel la convention resterait sans efficacité. A quoi servirait au créancier d'avoir un nantissement mobilier, et quelle sûreté trouverait-il dans la convention, si, à défaut d'une tradition effective et réelle, il ne détenait pas par devers lui la valeur mobilière engagée? Les meubles ne pouvant pas, en règle générale et dans notre droit, faire l'objet de la revendication, le débiteur resterait toujours libre de détourner ou de dissiper le gage, et de faire évanouir par là la sûreté du créancier. ”

“ Dans notre civilisation actuelle, la personne humaine est absolument inaliénable : nul n'a droit de propriété sur un autre homme; il ne peut ni le mutiler, ni le vendre ou l'acheter. Et, d'un autre côté, l'insolvabilité n'est pas une faute ou un méfait, à moins qu'elle ne soit manifestement accompagnée du caractère de dol. Donc, si l'on met quelquefois à la disposition du créancier le corps du débiteur, ce n'est pas qu'il ait un droit réel sur sa personne, ce n'est pas non plus que le débiteur soit considéré comme un délinquant. ”

“ En effet, la vente est également nécessaire soit que la caution doive payer seulement sa part de la dette, soit qu'elle doive acquitter la dette en totalité; le silence qu'elle garde sur la saisie et même sur la vente ne saurait donc lui faire perdre le droit qu'elle a de demander à ne contribuer au payement de la dette principale que pour sa part afférente. Ce droit subsiste évidemment, et doit être maintenu tant que le prix est entier et disponible; mais la caution le perd définitivement si elle laisse le prix aller aux mains du créancier. ”

“ Dans tous les cas, il est si vrai que l'exécution d'un devoir de conscience constitue une véritable libéralité et non un payement, qu'elle soumet incontestablement celui qui a reçu la chose à toutes les chances de résolution édictées par la loi en matière de donation, telles que le rapport, la réduction, la révocation pour survenance d'enfants au donateur, etc. Il ne faut donc pas dire que le devoir de conscience, parce qu'il exclut toute répétition de la part de celui qui a cru devoir y satisfaire, constitue l'obligation naturelle proprement dite. ”

“ Résulte-t-il de tout cela que le droit de rétention aille jusqu'à enlever aux autres créanciers hypothécaires ou chirographaires la faculté de faire saisir aux mains du rétenteur et de faire vendre la chose de leur débiteur? Des opinions absolues se sont produites à cet égard ; les unes, rattachées à l'idée de personnalité du droit, tenant que le droit de saisie ne saurait être paralysé; les autres, rattachées au système de la réalité, d'après lesquelles le droit de rétention ferait obstacle, au contraire, à la saisie et à la mise en vente de la chose qui en est l'objet. ”

“ Rien n'est plus juridique. Il est vrai de dire du gage conventionnel comme du gage tacite, que le privilège qui en résulte est essentiellement lié à la possession : il prend naissance par elle; il subsiste par elle, c'est l'expression même de la loi; en sorte que se dessaisir du gage et le remettre, c'est-à-dire en abdiquer la possession, c'est renoncer au privilège. ”

“ Mais, il faut le dire, ce droit du créancier sur la vie et sur le corps de son débiteur n'est que le droit extrême accordé par la loi : le droit ordinaire, c'est la réduction à l'esclavage ; la liberté du débiteur paye sa dette au créancier. ”

“ Peu importe donc de quelle autorité émane le jugement en vertu duquel la contrainte est exécutée : que la décision soit contradictoire ou par défaut (1) ; qu'elle émane de la juridiction ordinaire, comme un tribunal civil ou une Cour d'appel, ou de la juridiction extraordinaire ou exceptionnelle, comme le tribunal de commerce ou la justice de paix, il n'importe : la décision est un jugement dans le sens de l'art. 2067, et permet de mettre à exécution la contrainte qu'elle prononce accessoirement, pourvu que la cause de la condamnation principale en fût susceptible. ”

“ La rédaction de l'acte est, comme pour le nantissement des meubles corporels, une condition nécessaire, substantielle, en ce sens que, suivant l'expression même de notre article, le privilége ne s'établit que par un acte. Et il ne suffit pas d'un acte tel quel. La pensée de la loi étant de prévenir la fraude que, de concert entre elles, les parties pourraient pratiquer au préjudice des autres créanciers, il importe avant tout que la date de la mise de la créance en gage soit précisée nettement et de manière à ne plus pouvoir être changée. ”

“ La vérité est que le cautionnement n'engendre d'obligation qu'à la charge de la caution et en faveur du créancier. Quant à l'obligation qui incombe au débiteur de restituer à la caution ce que celle-ci aura payé pour lui, elle est purement éventuelle et hypothétique au moment où se forme le contrat de cautionnement; elle ne naît pas essentiellement de ce contrat, et c'est bien plutôt dans le payement fait par la caution que dans le cautionnement même qu'elle prend naissance. ”

“ En conséquence, la loi décide qu'ils ne sont obligés chacun que pour leur part et portion ; mais comme il est de la nature du cautionnement que chaque fidéjusseur s'oblige pour toute la dette, ce qui est conforme à la définition même du cautionnement, il résulte de là que chacun d'eux a consenti que le créancier , si le débiteur ne satisfait pas à son obligation, s'adressât à l'un ou à l'autre, à sa volonté, pour y satisfaire, de même que s'il n'y avait qu'un seul fidéjusseur. En un mot, le bénéfice de division n'est qu'une grâce. ”

“ Sans doute, le créancier gagiste ne doit se regarder que comme dépositaire, mais avec cette différence, relevée par M. Gary dans son discours au Corps législatif et rappelée par tous les auteurs, « que le contrat ordinaire de dépôt est tout à l'avantage du propriétaire; tandis qu'ici c'est un contrat intéressé ou utile à toutes les parties : utile au créancier, auquel il offre une sûreté; et au débiteur, auquel il donne un crédit qu'il n'aurait pas eu sans cela. » ”

“ Peu importe qu'en remettant la chose en gage il ait cru en être propriétaire ou qu'il ait su ne pas en avoir la propriété : il n'en est pas moins tenu de toutes les obligations que le contrat met à sa charge. Sans doute, un vice affecte la chose engagée; mais qui pourrait se prévaloir à bon droit de cette circonstance ? Assurément ce n'est pas le débiteur, qui, même dans l'hypothèse où il aurait agi de bonne foi, serait en faute pour ne s'être pas assuré de son droit de propriété avant de mettre la chose en gage. Le créancier seul aurait le droit de réclamer ”

“ C'est que la créance du fisc est, après tout, la créance de tout le monde, et qu'ainsi il y a un intérêt public, à en assurer le recouvrement par cette garantie exceptionnelle de la contrainte par corps, plus propre qu'aucune autre, par sa nature même, à prévenir les infidélités et les malversations de la part du débiteur. ”

“ En présence d'une transaction véritable, le changement de possession est la chose dont il y a le moins à s'occuper. En effet, le point à rechercher n'est pas de savoir lequel des contractants était effectivement et réellement propriétaire, car c'est là précisément le droit douteux sur lequel les parties ont transigé, ne voulant pas que la justice, à laquelle elles avaient eu d'abord la pensée d'en appeler, restât saisie de la question et prononçât sur le différend ; le point unique à rechercher, c'est la commune intention des parties. ”

“ Ainsi, la prévision de la loi ne s'arrête pas seulement au cas où le créancier ferait de la chose un usage excessif; elle s'étend à tous les cas où il en ferait un usage contraire à la loi, à l'honnêteté, aux bonnes moeurs. En un mot, l'abus de la chose, de quelque manière que ce soit, réalise la condition résolutoire et enlève au créancier le bénéfice du droit de rétention. ”

“ Le créancier antichrésiste reçoit, comme le créancier gagiste, la possession de la chose donnée en nantissement, et de plus il a le droit, que ce dernier n'a pas en principe, de se servir de cette chose et d'en jouir. Mais le débiteur n'en conserve pas moins la propriété, et il a seul le pouvoir d'en disposer, bien entendu, sous la réserve des droits du créancier. Cela étant, on pourrait concevoir qu'il abdiquât ce pouvoir de disposition et qu'il le transmît au créancier pour le cas où la dette ne serait pas payée à l'échéance. ”

“ Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. Celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse.
Le mot gage a, non-seulement dans la langue vulgaire, mais aussi dans le langage juridique, diverses acceptions. Dans une première acception très-large, il signifie toute garantie acquise par un créancier sur les biens de son débiteur, même la garantie générale et indéfinie que la loi a consacrée en rappelant l'ancien adage, qui s'oblige oblige le sien : l'art. 2093 dit en ce sens que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. ”

“ La condition à laquelle est subordonnée la naissance de l'obligation contenue dans la clause pénale n'est pas purement et simplement le refus d'exécuter la transaction, lorsque la partie a de justes motifs de penser que cette transaction est entachée de nullité. L'obligation ne peut naître qu'autant que le refus d'exécuter porte sur une transaction valable. Or, la question de savoir si la transaction est valable ou si elle est nulle est nécessairement en suspens tant qu'il n'est pas statué sur l'action en rescision ou en nullité formée par l'un des contractants. ”

“ Ainsi, je suis débiteur d'un corps certain, et l'objet de l'obligation vient à périr, ou il est mis hors du commerce, ou il est perdu de manière à ce qu'on en ignore absolument l'existence, mon obligation est éteinte, pourvu que la chose ait péri ou ait été perdue sans ma faute. Ainsi dispose l'art. 1302 du Code civil. Par cela même, si cette obligation avait été l'objet d'un cautionnement, l'obligation de la caution se trouverait éteinte par l'effet de l'extinction de l'obligation principale. ”

“ Le créancier gagiste, qui a rempli les formalités et satisfait aux conditions imposées par la loi et que nous aurons bientôt à préciser, a donc le droit, lorsque l'objet sur lequel porte son privilége vient à être vendu, de prélever sur le prix une somme suffisante à le rembourser de sa créance : c'est là le droit de préférence, c'est-àdire l'attribut le plus important d'un droit réel, et c'est celui sans lequel un tel droit ne se concevrait pas. ”