Jules Guillemot

“ Il est vrai que l'emprisonnement du débiteur pourra engager ses
amis ou ses parents à payer pour lui ; mais, tout indirecte qu'est cette contrainte, est-elle juste quand elle a pour but de faire payer, non celui qui doit la dette, mais des personnes qui ne l'ont jamais due ? Le paiement fait par un étranger doit être entièrement volontaire et ne résulter d'aucune contrainte, directe ou indirecte, mais seulement du désir qu'il peut avoir de satisfaire aux engagements de l'ami ou du parent dont l'honneur lui est cher. ”

“ On avait seulement alors assez de foi dans la valeur d'un serment, pour croire que forcer un homme à jurer sur les saints était un moyen sûr de lui arracher la vérité.
A l'époque de Saint Louis, nous pouvons constater qu'un changement s'est opéré à cet égard. La contrainte par corps, qui prend à ce moment le nom qu'elle porte aujourd'hui, a un caractère coërcitif : c'est un emprisonnement stérile et non plus un engagement de service. Il y aurait là un incontestable progrès, si le débiteur n'était plus livré au créancier et s'il n'était jamais renfermé que dans une prison publique. ”

“ Le débiteur n'est plus destiné à tomber sous le coup de l'esclavage. Un ordre du préteur, un duci jubere, autorisera seulement le créancier à l'emmener et à le détenir chez lui pour le faire travailler jusqu'à l'acquittement de sa dette ; mais il ne sera esclave ni de fait, ni de droit. Il y a donc un progrès à constater; mais les prisons privées sont une des grandes plaies des empires romain et grec.
Puis César, ou Auguste, ayant introduit le bénéfice de la cession de biens, le débiteur put éviter la contrainte corporelle et l'infamie attachée à la proscriptio ou à Xemptio bonorum. ”

“ Il ne faut pas alors qu'un créancier obtienne, au détriment des autres, plus que ce qui lui serait attribué par une juste contribution. Aussi, avons-nous vu, en pareil cas, toute la masse des créanciers venir exercer ses droits et un partage se faire. Mais si nous supposons qu'un créancier ne puisse obtenir paiement volontaire d'un débiteur parfaitement solvable, faudra-t-il donc qu'il aille convoquer tous les autres créanciers, qu'un envoi en possession général soit obtenu, et que, pour une somme très-modique peut-être, tout le patrimoine du débiteur soit mis en vente ? ”

“ Là même où le débiteur est à l'abri du reproche de mauvaise foi, il oublier trop souvent qu'il doit administrer bien plus pour ses créanciers que pour lui-même, et que, se lancer dans des spéculations hasardeuses, c'est mal agir et compromettre des intérêts qui ne sont pas les siens. — Aussi la cession de biens était-elle entourée, par l'usage, de formalités humiliantes. ”

“ Ainsi, toute condamnation prononcée par les tribunaux de commerce n'est pas commerciale et accompagnée de contrainte par corps ; mais que dirons-nous des dommages-intérêts ? Si les dommages-intérêts sont accordés entre commerçants pour des faits étrangers au commerce, il est évident que la qualité des personnes ne changera rien à la nature de la dette, et qu'il faudra s'en référer aux règles de l'art. 126 du Code de procédure, - qui permet au juge de prononcer ou de ne pas prononcer la contrainte par corps contre le débiteur. ”

“ Les femmes ne peuvent être contraintes par corps, si elles ne sont légalement réputées marchandes publiques. Ceci nous renvoie d'abord à l'art. 5 du Code de commerce, qui nous montre dans quel cas la femme est réputée telle ; de plus, ces expressions nous font voir que pour un acte de commerce isolé, comme un billet à ordre, ayant pour cause des opérations de trafic, change, banque ou courtage ; enfin une lettre de change, dont la commercialité n'a pas même besoin d'être prouvée, la femme ne saurait être contrainte par corps. ”

“ Le mot distractio bonorum indique, en effet, cette division du patrimoine, qui n'est plus considérée comme un ensemble de droits et d'obligations ainsi que dans la bonorum venditio. — Cette révolution juridique ne fut, comme la première, que l'extension d'un mode de procéder exceptionnel à tous les cas où il y avait lieu de faire vendre les biens d'une personne. Ainsi la distractio bonorum n'était pas inconnue aux jurisconsultes de l'époque formulaire. Dans les nombreux textes du Digeste qui nous en parlent, nous en trouvons de Nératius et de Gaïus. ”

“ Dans les affaires qui dérivent des contrats civils ordinaires, la loi ne doit point donner la contrainte par corps, parce qu'elle fait plus de cas de la liberté d'un citoyen que de l'aisance d'un autre. ”

“ L'art. 16 lui défend même d'ordonner l'arrestation provisoire, ou déclare qu'elle devra cesser si l'étranger justifie qu'il possède un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. — « Ce que la loi a voulu éviter en autorisant l'arrestation provisoire, disait Treilhard dans l'exposé des motifs, c'est une fuite qui prive le créancier de son gage et qui ne laisse après elle aucune trace du passage ou du séjour du débiteur étranger. » ”

“ Il est certain que, lorsqu'il n'y a pas de doute sur l'indigence complète du débiteur, cette rigueur ne peut du moins se justifier qu'à titre d'exemple et de menace visà-vis de tous les débiteurs qui seraient tentés de négliger les intérêts de leurs créanciers ; et réduit à cela, le droit de contrainte a paru contestable : - Ira-t-on, a-t-on dit, punir, pour l'utilité de l'exemple, le débiteur qui n'a peut-être été que malheureux? car, où est l'homme, si vigilant et si soigneux qu'il soit, qui puisse être complètement à l'abri de ces coups de fortune qu'il est impossible de prévoir ? ”

“ Là où l'on admet que le corps peut être le gage des créanciers, il est naturel que l'exécution puisse l'atteindre comme les autres biens. — Le respect de la liberté humaine n'était pas assez dans les mœurs pour qu'on le suppose alors dans les lois. ”

“ Il ne faut pas que l'obstination d'un particulier mette obstacle à la marche des décisions judiciaires. C'est pourquoi l'art. 26h du Code de procédure civile établit contre les témoins défaillants une contrainte par corps impérative, qui ne s'applique, à la vérité, que pour l'amende que le juge-commissaire pourra leur infliger, lorsqu'ils seront restés sourds à deux injonctions successives : il peut de plus décerner contre eux un mandat d'amener, pour les obliger à comparaître. ”

“ L'idée que toute condamnation doive être pécuniaire, et que celui-là même qui réclame la restitution de sa chose puisse n'obtenir de la sentence qu'une somme d'argent, représentation plus ou moins exacte de sa valeur, est loin d'être assez simple en ellemême pour qu'on puisse la supposer à l'origine d'une législation. Il faut donc en rapporter l'introduction au préteur, créateur du système formulaire, qui, applicable d'abord dans les causes des pérégrins, devint enfin la procédure commune du peuple romain, et eut l'honneur de briller au temps des plus grands jurisconsultes. ”

“ Quoi qu'il en soit, l'addiction vient donner au créancier des droits très-étendus et que nous allons examiner. En fait, il traite véritablement le débiteur comme un esclave, sauf qu'il n'a pas sur lui, du moins avant l'écoulement d'un certain délai, le droit de vie et de mort. ”

“ On peut dire seulement que les décemvirs, tous-ou presque tous patriciens, et tenant dans leurs mains là plèbe obérée de dettes, feignirent d'ignorer des lois qui les auraient privés d'un de leurs plus puissants moyens d'influence politique. — Quant à regarder les voies d'exécution sur les biens comme incompatibles avec les principes du droit romain primitif, ce serait oublier que la pignons capio existait à côté de la procédure ordinaire et commune de la manûs injectio, et admettait, pour quelques cas au moins, que les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers. ”

“ L'étranger, au contraire, l'étranger, qui n'est qu'en passant sur notre sol, et qui a laissé chez lui ses bièns, sa maison, son établissement enfin, viendra-t-il donc emprunter à nos nationaux, contracter avec eux, pour qu'au jour de l'échéance, cet homme, à qui l'on viendra réclamer sa dette, disparaisse, au mépris de toutes nos lois, laissant derrière lui des créanciers sans argent et un jugement sans exécution ? La contrainte trouve donc une sérieuse raison d'être contre les étrangers. ”

“ La loi de César est une de ces lois de circonstances qui prétendent forcer la main au crédit et lui prêter une vie factice, au moins pour quelque temps. Le bénéfice de la cession de biens, admis encore par nos lois, n'a rien, au contraire, qui ne s'accorde avec un état de choses normal et légitime. ”

“ Des personnes se retranchent sur l'insaisissabilité de la dotation des sénateurs ; la contrainte par corps forcera le sénateur à faire passer aux mains de ses créanciers ce qui est donné moins à lui-même qu'à sa fonction. Sans doute ; mais les rentes sur l'Etat, les pensions alimentaires sont insaisissables aussi, et les personnes qui en jouissent ne sont pas, pour cela, exemptées de la contrainte par corps. ”

“ Le créancier qui demande que l'objet saisi lui soit attribué est censé évaluer l'objet saisi à la valeur de ce qui lui est dû. Le débiteur n'a pas à craindre qu'il ne fasse une spéculation à ses dépens ; car le préteur ne doit sans doute accorder au créancier l'objet de sa demande qu'en connaissance de cause, et son intervention est ici une garantie de bonne foi et de loyauté. Mais aussi le créancier qui a demandé et obtenu l'addiction de l'objet saisi serait mal venu à réclamer sur la transaction qu'il est par là censé avoir faite. ”

“ Quelque sentiment que l'on professe sur la position qui doit être faite à l'étranger en France, et partageât-on, sur ce point, les nobles et généreuses pensées de la Constituante, il faut reconnaître que mettre sur le même pied, en ce qui touche les poursuites judiciaires, l'étranger et le Français, ce ne serait pas établir entre- eux l'égalité que réclament tant de grands esprits, ce serait placer nos nationaux dans une infériorité de position inique et révoltante. ”

“ Le créancier peut toujours retirer les aliments,, mais ce serait un consentement tacite à la mise en liberté du débiteur. Il ne pourrait d'ailleurs plus faire ce retrait de consignation, s'il était survenu une recommandation, c'est-à-dire si un autre créancier avait obtenu contre le débiteur une contrainte par corps nouvelle, en vertu de laquelle il enjoint au geôlier de ne pas laisser sortir, avant sa libération envers lui, le débiteur détenu déjà à la requête du premier créancier.
Un seul créancier n'est pas tenu de consigner les aliments ; c'est l'Etat. ”

“ La société ne donnerait à ses membres qu'une garantie illusoire si, constatant leurs droits, elle ne leur donnait pas les moyens d'en user.
Que le droit reconnu existant au profit d'une personne soit celui de la propriété ou quelqu'un de ses démembrements, un droit réel enfin, la marche à suivre pourra être simple. La puissance publique mettra cette personne en possession de son droit et l'y maintiendra envers et contre toute agression injuste. ”

“ En ce qui touche le droit de gage, la fraude est impossible, puisque la possession du créancier, condition nécessaire du gage, ne permet pas de supposer le concours des deux créanciers gagistes ; et enfin, l'acheteur d'un objet mobilier sera, le plus souvent du moins, protégé par la maxime : « en fait de meubles, possession vaut j titre. » Dans les cas où il ne le serait pas, à défaut de l'action de stellionat, il aura contre le vendeur de mauvaise foi une action en indemnité, à laquelle le tribunal pourra attacher la contrainte par corps (126, pr. civ.) ”

“ Le créancier saisissant ne dépouille pas seulement le débiteur; il se crée à lui-même un titre de préférence vis-à-vis des autres créanciers. — Une dernière différence avec les deux espèces de gages dont nous ve-
nous de parler, c'est, enfin, que celui dont nous nous occupons, n'attribue pas la possession au créancier lui-même. ”

“ On comprend en effet que pendant le cours du procès, l'étranger aura le temps de disparaître, ôtant ainsi à son créancier le seul gage et la seule garantie qu'il eût d'obtenir son paiement. — Il fallait donc aller plus loin encore et permettre l'arrestation avant jugement : c'est ce qu'a fait l'art. 15. Pour que l'arrestation provisoire soit possible, il faut d'abord que la dette soit échue, puis que le débiteur soit, comme cidessus, un étranger non domicilié et le créancier un Français, ou, suivant ce que nous avons dit plus haut, un étranger admis à participer aux droits civils. ”

“ Il ne faut donc pas s'étonner que l'idée d'une contrainte corporelle contre le débiteur se soit présentée aux sociétés avant que celle des voies d'exécution sur ses biens ait pu se faire jour chez les peuples éclairés peu à peu par l'adoucissement des mœurs et l'heureuse influence d'une saine philosophie. ”

“ En un mot, et, pour employer le langage de M. Ortolan (2) , la personnalité juridique, c'est-à-dire l'ensemble de tous les droits actifs ou passifs qu'avait le débiteur, a pris la place de la personnalité physique (3) . Le préteur avait, du reste, trouvé un précédent dans ce' qu'on nommait la sectio bonorum, vente de biensper universitatem admise delongtemps, non par le droit prétorien, mais par le droit civil lui-même, contre celui qui, sur une accusation publique criminelle a été condamné à une peine entraînant attribution de ses biens au trésor public (publicatio) . ”