Pierre Raclot

“ Si un étranger, devenu Français par l'annexion, obtient un jugement contre un Français, et que plus tard l'annexion cesse, le Français sera-t-il encore protégé par l'art. 121 de l'ordonnance de 1629? Non. De même que l'annexion n'a pas d'effet rétroactif, la séparation ne saurait en avoir. Le jugement a force de chose jugée et force exécutoire.
Lorsqu'un pays est occupé par l'ennemi et que des tribunaux y sont établis par lui, les arrêts de ces tribunaux ont la même force que s'ils émanaient de l'autorité légitime. ”

“ L'intervention de la justice est toute de protection et donne seulement à l'adjudication les garanties de publicité, de liberté et d'authenticité. C'est même en vain que l'on inscrirait dans le cahier des charges une clause pour produire cette hypothèque. La convention des parties ne saurait lui donner naissance ; elle ne peut résulter que d'un jugement. Cette clause ne saurait même donner lieu à une hypothèque conventionnelle, qui ne peut. ”

“ Si on lui permettait de réclamer en vertu de ce jugement une hypothèque générale, ce serait là, il faut le reconnaître, un singulier résultat de condamnation, et tout créancier, quelle que soit la fortune de la caution, ne manquerait jamais de contester sa solvabilité.
L'adjudicataire sur saisie immobilière n'est pas grevé d'une hypothèque judiciaire. Le jugement, en effet, ne contient aucune condamnation, mais simplement l'homologation d'une vente forcée. ”

“ C'est de faire que celui qui a aujourd'hui à sa disposition toutes les preuves nécessaires pour établir son droit de créance, preuves qui pourraient
disparaître plus tard, obtienne la vérification ou la reconnaissance de son titre qui alors ne pourra plus être attaqué que par la voie périlleuse de l'inscription de faux. C'est de faire, en un mot, que celui qui n'a entre les mains qu'un acte sous seing-privé, se trouve, au point de vue de la preuve, dans la même position que celui qui peut invoquer un acte notarié. La demande en vérification ne peut et ne saurait avoir un autre but. ”

“ Et tout d'abord l'hypothèque judiciaire est tout aussi bien attachée aux jugements que l'on appelle convenus ou d'expédient, c'est-à-dire rendus sur l'accord des parties, qu'à ceux qui statuent sur une contestation maintenue jusqu'à la décision des juges; une condamnation, quoique consentie, n'en est pas moins une condamnation, confessus in jure pro judicato habetur. La partie qui obtient gain de cause ne doit point souffrir de ce que son adversaire reconnaît la validité de ses droits. ”

“ Il en est de l'hypothèque judiciaire comme d'une foule de dispositions légales, qui font que tous les jours les créanciers peu soucieux de la conservation de leurs droits les voient défaillir, tandis que l'homme diligent est payé, vigilantibus non dormientibus jura succurrunt.
Enfin, comme dernier reproche, on dit : l'hypothèque judiciaire entraîne la ruine du débiteur, et entrave la circulation des biens. Si la loi doit prendre en considération l'intérêt du débiteur, celui du créancier, ce me semble, doit encore être bien mieux sauvegardé. ”

“ Tout le monde est d'accord que quand le juge de paix ou le tribunal est simplement incompétent ratione personœ, et que les parties, conformément à l'article 7 du Code de procédure, consentent à ce qu'il juge leur différend, bien qu'il soit incompétent, soit à raison du domicile du défendeur, soit à raison de la situation de l'objet litigieux, le jugement qu'il rend emporte hypothèque judiciaire. ”

“ Il est bien vrai que la loi fait de l'héritier le continuateur de la personne du défunt ; mais cette règle signifie seulement que l'héritier légitime, saisi de plein droit de la succession de son auteur, se trouve personnellement tenu par la seule force de la loi des dettes de celui auquel il succède, et qu'il peut même subir une condamnation, par l'effet de laquelle ses biens propres seront affectés de l'hypothèque judiciaire. ”

“ Mais il en est tout autrement à l'égard de l'adjudicataire, dont les biens ne sauraient être
frappés d'hypothèque, en vertu de ce bordereau, qui ne confère contre lui au créancier qu'un titre exécutoire, dont il peut user pour obtenir le paiement de sa créance, soit par voie de saisie, soit par voie de folle enchère. L'adjudicataire est simplement débiteur de son prix, et l'état d'ordre n'est point un jugement rendu contre lui. ”

“ Ce n'est point mon avis, et je crois que tout jugement de condamnation emporte hypothèque, et cela sans qu'on ait à distinguer s'il est rendu par un tribunal incompétent ratione personœ ou ratione materiœ. Emanée d'une autorité judiciaire, la décision, même entachée d'incompétence ratione materiœ, n'est pas frappée d'une nullité que rien ne puisse couvrir. ”

“ Je crois, malgré controverse, que l'hypothèque qui résulte de ces condamnations frappe les conquêts. Le mari (art. 1421) est en effet considéré, à l'égard des tiers, comme propriétaire des biens de la communauté; il peut, par suite, les aliéner et les hypothéquer en paiement de ses dettes personnelles; or, ce que le mari est maître de faire, ses créanciers peuvent le faire en exerçant ses droits et en saisissant les immeubles communs ou en les grevant d'hypothèque judiciaire. ”

“ Cette solution admise, la jurisprudence nous paraît décider avec raison que le droit du créancier date du jour de l'inscription, et qu'au fur et à mesure des acquisitions, l'inscription s'en saisit et s'y attache rétroactivement au jour où elle a été prise. On a prétendu quelquefois que l'hypothèque ne peut se réaliser qu'au moment où les biens sont entrés dans le patrimoine, et que toutes celles qui avaient été inscrites avant, n'importe à quelle date, n'ayant atteint les biens acquis qu'au même moment, c'est-à-dire à l'instant de l'acquisition, il y avait lieu d'admettre la concurrence. ”

“ Le magistrat chargé de l'exécution pouvait augmenter ce délai de droit commun, seulement il devait prendre en considération la nature de l'affaire et la qualité des personnes (loi 2 et 31, Dig., 42, 1) ; il pouvait aussi le restreindre quand il voyait que le débiteur ne s'exécutait pas par mauvaise volonté; toutefois cette restriction était impossible quand le jugement avait expressément fixé un terme. Le judex lui-même pouvait, sous le régime formulaire, accorder une prolongation de délai (loi 4, § 5, Dig., 42, 1) ; mais tout laisse à croire qu'il ne pouvait pas apporter de restriction. ”

“ L'argument pourrait même être retourné, et on pourrait soutenir que le
débiteur lui-même a intérêt au maintien de l'hypothèque judiciaire. En effet, si le créancier qui a obtenu un jugement n'avait pas cette garantie qui le fait attendre plus patiemment parce qu'il est sûr d'être payé, il ferait saisir et vendre sur le champ les biens de son débiteur qui se verrait ainsi ruiné, alors même que ses immeubles seraient plus que suffisants pour couvrir son passif; ce que les créanciers ne prendraient pas, les frais de justice, qui de nos jours sont beaucoup trop considérables, l'absorberaient. ”

“ Le juge arbitre est du choix des parties, c'est comme homme auquel elles ont donné leur confiance et non comme homme revêtu de l'autorité publique qu'il a prononcé. Sa décision ne peut donc pas être rangée dans la classe des jugements proprement dits, et dès lors il suffit, lorsqu'il s'agit de la mettre à exécution en France, de demander le pareatis de la justice, en la forme spéciale suivant laquelle les sentences arbitrales reçoivent la force exécutoire. ”

“ Les créanciers pouvaient agir utiliter contre l'adjudicataire, jusqu'à concurrence du montant de son adjudication.
La bonorum emptio dépouillait le débiteur de tous ses droits et détruisait son existimatio (154, 11, G.) . Aussi celui qui, de mauvaise foi, se disait créancier d'une personne et faisait afficher ses biens était-il passible de l'action d'in jure (G., III, § 220) . Le seul moyen d'éviter cette perte de l'existimatio était de faire cession de biens ; le patrimoine était bien alors vendu, mais cette vente n'entraînait pas l'infamie, tout en emportant une certaine humiliation. ”

“ Lorsqu'un jugement avait été rendu au profit d'une personne, elle s'adressait au préteur, qui lui permettait de faire saisir par des officiers de justice, executores, apparitores, les meubles , puis les immeubles et enfin les créances de son débiteur, jusqu'à concurrence du montant de la condamnation, de sorte qu'il s'établissait ainsi, au profit du demandeur en exécution, un droit de gage produisant tous les effets attachés à une hypothèque. ”

“ Le besoin administratif d'avoir des circonscriptions hypothécaires fait que l'inscription, bien que générale comme l'hypothèque judiciaire elle-même, n'a qu'un effet limité, c'est-à-dire qu'elle frappe à l'instant tous les immeubles présents dont le débiteur est propriétaire dans l'arrondissement du bureau où elle est prise, et les immeubles à venir à mesure qu'ils entrent dans son patrimoine. ”

“ Personne ne conteste que ce mode d'exécution devint la règle sous le système formulaire : le droit prétorien imagina au profit des créanciers la missio in possessionem, dont on peut se faire une idée assez exacte, en disant qu'elle est une imitation presque fidèle de la manus injectio, avec cette différence qu'au lieu de la personne, c'est l'universalité des biens du débiteur qui en fait l'objet. On s'accorde généralement pour attribuer l'invention de cette procédure au préteur Publius Rutilius, qui vivait en l'an 649. ”

“ C'est là ce qu'on appela la bonorum distractio, qu'il ne faut pas confondre avec la bonorum emptio. La bonorum distractio, en effet, n'entraînait pas la perte de l'existimatio, elle ne donnait pas lieu à l'ouverture de la succession. Comme au cas de venditio, le débiteur dont les biens étaient ainsi vendus en détail n'était libéré qu'autant que le montant du prix d'adjudication avait suffi à désintéresser complètement les créanciers. ”

“ Le jugement qui permet à l'en, voyé en possession d'administrer les biens de l'absent, loin d'être un jugement de condamnation, est précisément une décision rendue en sa faveur. Et, d'ailleurs, les droits de l'absent sont suffisamment sauvegardés par la caution que cet envoyé en possession est obligé de fournir.
Lorsqu'un jugement condamne une personne à fournir caution, l'hypothèque judiciaire qui résulte de cette condamnation ne frappe que les biens du débiteur obligé de fournir caution. ”

“ Mais s'il est quelque chose de sacré, n'est-ce-pas la liberté? Quel est le débiteur qui ne ferait volontiers le sacrifice de ses biens pour sauver sa personne ? J'avoue que les textes des jurisconsultes romains qui nous sont parvenus sont complètement muets à l'égard de cette question, tandis qu'ils abondent quand il s'agit de l'exécution sur la personne. ”

“ Le droit intermédiaire, notre Code de procédure et notre Code de commerce (art. 61) consacrèrent les mêmes principes. L'hypothèque ne prend cours que du jour où l'ordonnance d'exécution est rendue, soit par le président du tribunal civil, soit par celui de la Cour impériale, selon les cas énoncés dans l'art. 1010 pr. Mais une fois la formule d'exécution rendue, la sentence arbitrale produit les mêmes effets qu'un jugement. Comme un jugement, elle emporte hypothèque ”

“ Tout ce que l'on peut admettre, c'est qu'au moment de la dissolution de la société, l'immeuble qui a appartenu à cette société viendra se placer sous l'hypothèque judiciaire, si la liquidation et le partage le mettent dans le lot du débiteur dont les immeubles sont grevés d'une telle hypothèque (rejet du 10 mai 1831 ; Dev., 31,1, 202) .
Lorsqu'un immeuble soumis à l'hypothèque judiciaire est échangé, l'immeuble reçu en contre-échange est-il hypothéqué et celui qui a été aliéné reste-t-il soumis à l'hypothèque? ”

“ Qui ne voit que c'est ouvrir la porte aux fraudes des usuriers qui, spéculant sur les biens qu'un jeune homme, un étudiant peut-être, est appelé à recueillir de sa famille, lui ouvrent leur bourse à condition qu'il reconnaîtra en justice la signature qu'il appose à un acte sous seing-privé, et arrivent ainsi à masquer leur usure en la faisant, pour ainsi dire, consacrer par l'intervention de la justice. ”

“ Les biens de la succession, en vertu de l'acceptation pure et simple, se sont confondus avec les biens propres de l'héritier. La succession n'existe plus, l'héritier pur et simple est le représentant du défunt; il est devenu le débiteur personnel des créanciers, et, par suite, les condamnations prononcées contre lui ontles mêmes effets que si elles avaient été prononcées contre le défunt lui-même. ”

“ Suivant la Cour de cassation, toute partie condamnée par un tribunal étranger peut plaider de nouveau, plaider au fond, et obtenir la révision de la sentence, sans qu'il y ait à faire aucune distinction entre la nationalité du demandeur ou du défendeur (Rej. civ., 19 avril 4819, Holker contre Parker) .
Cette opinion se fonde sur deux arguments. L'art. 2123 ne contient aucune distinction ; il établit une règle unique pour les jugements rendus au profit des Français et pour les jugements rendus contre des Français. Peu importe donc que l'ordonnance de 1629 ait fait une règle et une exception ”

“ Connues dans l'ancien droit, ainsi que cela résulte de l'art. 18 de l'ordonnance célèbre de 1566, sur l'inaliénabilité des domaines, ainsi conçu : « Pour les droits » dépendants de notre domaine, sera et pourra être en » tous lieux et parlements procédé par saisie », ces contraintes dont le besoin s'était fait sentir pour dispenser l'Etat de recourir aux poursuites judiciaires pour obtenir le payement des sommes à lui dues par ses débiteurs, emportaient hypothèque, puisque c'était là le propre de tout acte authentique, et que l'authenticité était bien certainement attachée à ces contraintes. ”