Gustave Loison

“ Maintenant concluons : si le bénéfice d'inventaire s'évanouit, la séparation des patrimoines, qu 'i 1 avait produite, doit disparaître ; si l'héritier abdique sa qualité, le droit des créanciers qui en était né doit s'éteindre, cessante causa cessat effectus. Toute la question, en définitive, se réduit donc à savoir si l'héritier peut renoncer au régime bénéficiaire. Or, la jurisprudence ne peut nous dénier deux points : que le bénéfice d'inventaire a été exclusivement établi en faveur de l'héritier, et que chacun reste maître de renoncer à un droit établi à son profit. ”

“ Tous les créanciers du défunt peuvent, sans distinction, demander la séparation des patrimoines ; peu importe la forme du titre, la cause et l'origine de la créance ou les différentes modalités dont elle pourrait être affectée. Les textes sont généraux et ne font aucune distinction ; car ce droit est indépendant de l'hypothèque, et c'est la simple qualité de créancier qui le donne, la séparation des patrimoines n'étant qu'une mesure conservatoire (1) . ”

“ En droit romain, il y a deux patrimoines parfaitement distincts, indépendants l'un de l'autre, et deux classes de créanciers. A chacune d'elles, son patrimoine; aux créanciers héréditaires, celui du de cujus; à ceux de l'héritier, celui du débiteur; l'idée du privilège n'apparaît même pas.
Dans le droit coutumier, le principe est changé : il n'y a plus qu'un seul patrimoine, celui de l'héritier ; un seul débiteur, l'héritier.
Sans doute, les créanciers du de cujus seront payés sur les biens de la succession par préférence aux autres créanciers de l'héritier ”

“ Les créanciers de l'héritier ne peuvent demander la séparation,
car il est permis à chacun de rendre la condition de son créancier moins favorable en se donnant un nouveau créancier. Ainsi, celui qui accepte la succession de mon débiteur ne peut empirer ma condition, parce que je puis demander la séparation. Mais celui qui accepterait une succession insolvable grèverait son créancier qui ne pourrait recourir à ce bénéfice. ”

“ Je n'irai pas jusque-là : le cessionnaire n'est qu'un successeur particulier, et si, d'après la convention, il est vis-à-vis du cédant, tenu du paiement des dettes de la succession, les créanciers héréditaires ne peuvent cependant agir contre lui qu'en vertu de l'art. 1166. Le cessionnaire n'est pas le débiteur personnel du créancier héréditaire, comme l'est tout représentant du défunt. ”

“ Se présente-t-il, successione jacente, rien n'empêche le créancier conditionnel de demander qu'on lui assure son gage éventuel par la missio in bona defuncti.
Le Code civil (art. 1180) reconnaît formellement au créancier conditionnel le droit de prendre des mesures conservatoires, et le Digeste ne contient, à ma connaissance du moins, aucun texte contraire à cette opinion vraisemblable.
La confusion des patrimoines a pour effet d'éteindre les créances et les dettes respectives qui pouvaient exister entre le défuntet son héritier. ”

“ Ils ont fait abstraction des rapports de l'héritier avec les créanciers du détunt, ils n'ont considéré que les relations réciproques des créanciers, et l'on comprend que, préoccupés de cette idée, ils aient cherché à rendre d'une manière aussi saisissante que possible l'effet de la séparation qui, à ce point de vue, crée en réalité deux débiteurs et deux patrimoines.
Notre système a, d'ailleurs, sur tous les autres l'avantage d'être de beaucoup le plus
juste et le plus équitable. ”

“ La transformation de la séparation des patrimoines en privilège est un changement si profond, qu'il semble impossible d'admettre que ce changement se soit opéré sans que l'attention des législateurs ait été, pour ainsi dire, éveillée. ”

“ L'intention des rédacteurs, dit-on, ne saurait être douteuse, car l'art. 879 porte textuellement que la demande en séparation ne peut plus être exercée quand il y a eu novation dans la créance par l'acceptation de l'héritier pour débiteur. Or, s'il en est ainsi, c'est qu'évidemment les effets de la saisine sont anéantis par rappor aux créanciers de la succession, c'est que l'obligation personnelle de l'héritier est éteinte, c'est que tous les liens de droit qui les
unissaient sont rompus. ”

“ Chaque créancier peut agir dans son intérêt propre et demander la séparation par rapport àcertains biens seulement; c'est même, le plus souvent, en intervenant à un ordre hypothécaire ou à une procédure en distribution, que les créanciers qui veulent user de cette faveur feront valoir leurs droits, sans qu'il soit besoin, dans ce cas, d'aucune demande spéciale en séparation. ”

“ C'est que la qualité de la créance n'influe en rien. Ainsi la séparation pourra être demandée contre la femme elle-même de l'héritier, créancière de son mari pour sa dot et ses reprises matrimoniales ou contre le mineur et l'interdit dont l'héritier aurait géré la tutelle.
De même les créanciers auxquels l'art. 2101 accorde un privilège général sur les meubles et les immeubles seront non recevables à repousser la séparation. ”

“ Lorsque les biens du défunt ont suffi à désintéresser ses créanciers et ses légataires, la séparation du patrimoine, n'ayant plus sa raison d'être, tombera d'elle-même, puisque les créanciers héréditaires n'ont plus d'intérêt à la maintenir ”

“ En vertu de ce principe que les biens d'un homme ne sont que l'excédant de ce qu'il a sur
ce qu'il doit : bona intelliguntur eu jusque quæ, deducto œre alieno, supersunt (1) , les légataires ne peuvent recevoir leur legs qu'après la complète satisfaction des créanciers héréditaires. Quoi de plus juste qu'on ne puisse faire de libéralités, qu'après avoir payé ses dettes ?
Nemo liberalis nisi liberatus.
L'héritier n'est tenu des legs, qu'intra vires et même la loi le protège contre les libéralités excessives en lui accordant la quarte Falcidie. ”

“ C'est la séparation complète et radicale, telle que la comprenaient Paul et Ulpien. Les créanciers du défunt repoussent la personne de l'héritier, refusent de le reconnaître comme leur débiteur, et renoncent par cela même à l'atteindre dans ses biens. ”

“ Si le défunt laisse plusieurs héritiers, chacun d'eux n'est tenu que proportionnellement à la part qu'il recueille. Si l'un des héritiers avait une créance contre le défunt, la confusion ne l'empêche alors de réclamer dans cette créance que la part qu'il devait lui-même supporter. Le surplus de la créance lui est dû par ses cohéritiers. Il peut dès lors demander contre leurs créanciers personnels la bonorum separatio puisqu'il est leur créancier du chef du défunt. ”

“ Ce système entraîne donc avec lui un régime d'administration comptable semblable à celui qui résulte du bénéfice d'inventaire, quelque chose d'analogue à la gestion du magister romain, ou du syndic de notre droit commercial, enfin des mesures de surveillance. Or ces mesures ne sont organisées nulle part (1) .
Deuxième système. Il faut dans l'organisation de la séparation par les rédacteurs du Code distinguer deux époques. ”

“ Sur quels éléments d'appréciation, en effet, faut-il se baser pour dire que les créanciers sont connus ou ignorés? Au reste, en réfutant le premier et le second système, j'ai par là même rejeté le troisième : ce dernier, en somme, n'étant, suivant les cas, que la reproduction de l'un ou de l'autre.
Nous arrivons ainsi à la théorie patronnée par M. Demolombe; elle m'a satisfait. Cet auteur distingue entre la conservation et la réalisation du bénéfice de la séparation; les mesures
de conservation seraient, pour ainsi dire, des mesures unilatérales, n'impliquant aucune lutte, aucun conflit ”

“ Lois 75 et 117, liv. 47, tit. 3, Dig.
qu'il en soit, sous Justinien, la confusio est un obstacle à l'exercice des actions : l'obstacle disparaissant, et c'est là l'effet de la bonorum separatio, rien ne s'oppose plus à ce que les créanciers héréditaires profitent des droits qui compétaient au défunt contre celui qui est devenu son héritier. ”

“ L. 1, § 6, de Separat.
5° Le cas de séparation accordée au fils de famille et qui lui permet de faire séparer les biens de son pécule de ceux de son père lorsqu'ils sont occupés par le fisc (1) . C'était une mesure d'équité dont le but était d'assurer au moins des aliments au fils qui n'avait aucunes ressources personnelles, lorsque son père était saisi. ”