Séparation des biens

“ Elle peut avoir le plus grand intérêt à maintenir l'effet de la séparation de biens, par exemple, pour empêcher une succession qui va lui échoir de tomber dans la communauté, ou pour conserver la disposition exclusive des produits de son industrie. ”

“ Chaque créancier peut agir dans son intérêt propre et demander la séparation par rapport àcertains biens seulement; c'est même, le plus souvent, en intervenant à un ordre hypothécaire ou à une procédure en distribution, que les créanciers qui veulent user de cette faveur feront valoir leurs droits, sans qu'il soit besoin, dans ce cas, d'aucune demande spéciale en séparation. ”

“ Nous ne terminerons pas ce qui concerne la procédure de la séparation mobilière, sans faire remarquer qu'elle ne sape pas plus le principe de l'individualité que celle en matière d'immeubles : la séparation peut être opposée par un seul créancier sur une partie des biens seulement, contre un ou plusieurs créanciers de l'un des héritiers; tout reste encore ici individuel; la séparation se divise comme la créance qu'elle garantit (n°79) . ”

“ La séparation des patrimoines est un bénéfice légal qui a pour objet d'empêcher que les biens d'une succession ne soient confondus avec ceux de l'héritier, afin que les créanciers de la succession soient payés sur les biens qui en proviennent, par préférence aux créanciers personnels de l'héritier. ”

“ Registre des Causes civiles de l'officialité épiscopale de ParÍ8, 1384-1387, publié par J. PETIT, 1919.
tôt la séparation est accordée « propter malum regimen » pour la mauvaise gestion, ou bien « propter dissipationem bonorum » pour la dissipation des biens, tantôt pour les deux causes réunies.
Le « liber practicus de consuetudine remensi » ne comprend qu'une affaire ayant trait à la séparation de biens, et elles nous est rapportée sous la forme d'une requête adressée par la femme au tribunal. ”

“ Il ne me restait plus que le loyer de la maison alors occupée par vous, loyer que ton mari trouva moyen de me supprimer aussitôt l'arrêt de séparation rendu; loyer au reste que vous n'aviez payé qu'à regret; car Madame Laurent vous l'avait toujours représenté comme étant trop élevé; ce qui ne l'empêcha pas elle-même de l'augmenter de six cents francs lorsque la propriété, lui ayant été adjugée, fut occupée par d'autres que vous ; et cela en 1851, c'est-à-dire quand les immeubles étaient encore sous le coup de la dépréciation occasionnée par la crise de 1848. ”

“ Le régime de la séparation de biens, qui est présenté à tort par le Code civil comme une simple variante de la communauté (chap. II, 2e partie, section IX, § 2, art. 1536 et suiv.) , constitue la négation, poussée aussi loin qu'il est possible, de toute association pécuniaire entre les époux; c'est un régime d'indépendance, sous lequel
chacun conserve, non seulement la propriété, mais aussi l'administration et la jouissance de ses biens. ”

“ La séparation distingue deux masses de biens, mais dont l'une comme l'autre sera vendue au nom de l'héritier; dans le jus abstinendi les biens sont vendus au nom du défunt, qui ainsi, à l'époque classique, encourt l'infamie.
lui appartiennent en la première qualité, les autres lui sont advenus parce qu'il est libre et non successible. Que les premiers servent à payer les créanciers qui ne peuvent le poursuivre qu'en sa qualité d'héritier, les seconds lui resteront pour être au besoin le gage de ses créanciers personnels. ”

“ Des acquisitions séparées ne prouvent pas toujours cette dissolution : nous avons vu, en effet, que les communs en biens peuvent acquérir, par leur industrie, des biens particuliers, sans, pour cela, sortir de communauté. La présomption la plus puissante est la séparation d'habitation. ”

“ Au terme de l'évolution de l'ancien droit français, la séparation de biens nous apparaît, à côté d'autres institutions, comme susceptible d'assurer une protection efficace des biens de la femme contre une mauvaise gestion du mari parce qu'elle est adaptée aux circonstances économiques d'alors. La seule grande richesse était la richesse immobilière, or qui dit immeuble dit fortune stable à l'abri des spéculations et des variations trop grandes des valeurs. ”

“ Après la séparation de biens, l'indisponibilité subsistant, les créanciers de la femme, sauf les exceptions que nous venons d'indiquer, ne pourront certainement pas saisir les biens dotaux en pleine propriété, mais pourront-ils du moins en saisir les revenus? Nous ne le pensons pas ; nous ne leur accorderons même pas ce droit pour les fruits et revenus qui excèdent les besoins du ménage. ”

“ Ces exceptions faites, il faut reconnaître que la séparation des patrimoines peut atteindre tous les biens du défunt, quels qu'ils soient, et porter, selon l'intérêt des créanciers, soit sur l'universalité elle-même, soit sur tels ou tels biens déterminés. ”

“ Du jour de la séparation, le mari, qui était pour les créanciers un tiers dont ils devaient respecter la jouissance, a disparu, et ils se trouvent en présence de leur débitrice qui leur avait consenti, avant le mariage, un engagement valable: on ne peut leur opposer l'inaliénabilité des biens dotaux pas plus que l'affectation spéciale des revenus, ils ont donc le droit de saisir et de faire vendre la pleine propriété. ”

“ C'est la séparation complète et radicale, telle que la comprenaient Paul et Ulpien. Les créanciers du défunt repoussent la personne de l'héritier, refusent de le reconnaître comme leur débiteur, et renoncent par cela même à l'atteindre dans ses biens. ”

“ Chaque époux peut demander la séparation de biens pour obtenir le partage immédiat des acquêts lorsqu'il estime ses intérêts compromis. Cela prouve bien que le régime adopté par le projet ne se confond pas avec le régime de séparations de biens. ”

“ Cette assimilation de la séparation au bénéfice d'inventaire est complètement inexacte en ce point, et nous devons la repousser de toutes nos forces : car si le bénéfice d'inventaire frappe la succession en bloc, la séparation, au contraire, procède par individualité dans les personnes comme dans les choses, et n'affecte que un à un au privilége les biens dont elle se compose. Pour nous la question se réduit à ceci : l'héritier estil oui ou non libre de ses droits? ”

“ Lorsque l'un des époux a ameubli ses immeubles jusqu'à concurrence d'une certaine somme, à la dissolution de la communauté il a à désigner les. immeubles qui doivent être considérés comme des biens communs et soumis au partage. Ces immeubles doivent être d'une valeur totale égale à la somme jusqu'à concurrence de laquelle l'ameublissenient a été établi (1508) .
Clause de séparation de dettes. — Le régime de la communauté peut encore être modifié par l'insertion, dans le contrat de mariage, de la clause de séparation de dettes. ”

“ Au surplus, la femme séparée de biens par contrat peut demander la séparation de biens judiciaire pour appliquer elle-même directement aux besoins du ménage les ressources qu'elle verse au mari dissipateur. ”

“ La séparation de biens décharge le mari de la responsabilité d'une administration qui n'est .plus entre ses mains, mais la loi fait exception à ce principe : 1° lorsque le mari a participé à la vente de l'immeuble ; la loi présume alors qu'il en a touché le prix ; 20 lorsqu'il est prouvé qu'il a reçu le prix ou qu'il en a tiré profit. — La loi le déclare responsable dans les deux cas du défaut d'emploi ou de remploi, mais non pas de l'utilité de cet emploi. A défaut de l'art. ”

“ Des biens qui peuvent faire l'objet de la séparation.
64. Le droit de séparation s'exerce sur tous les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels qui se trouvent dans les mains de l'héritier, à titre de succession : l'art. 880 (C. N.) le suppose virtuellement, et cela se déduit au surplus de cette autre
disposition du Code qui les répute tous indistinctement le gage commun des créanciers du défunt 1. ”

“ Ces biens.sont, sous le régime de communauté, les biens du mari et les biens communs, sous le régime sans communauté, les biens du mari et l'usufruit des biens de la femme, enfin, sous le régime de séparation, les biens de l'un et de l'autre, dans une certaine proportion. Au cas de séparation judiciaire, cette proportion varie suivant les ressources des époux. Quand l'un deux est insolvable, ce sont donc les biens de l'autre qui répondent des dettes en question pour la totalité. ”

“ La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée !par le payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au inoins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. ”

“ Le but unique de la séparation étant une cause de préférence, un privilège, si l'on veut, au profit des créanciers du défunt contre les créanciers de l'héritier, sur les biens héréditaires, il s'ensuit que tant qu'il s'agit de ces biens, les créanciers de l'héritier devront toujours céder la part à leurs com, pétiteurs, sauf à profiter du surplus des biens que laisse disponibles le complet désintéressement de ces derniers. ”

“ Ou quand, légalement par justice ordonnée, La séparation de biens a son effet.
1532. Si, dans le mobilier qui se trouve l'objet De la dot de la femme, ou qui dans son partage Dans la suite est échu pendant le mariage,
Des choses, des effets se montrent renfermés,
Qui ne peuvent servir sans être consommés,
L'état estimatif au contrat s'en insère,
Ou, lorsqu'ils sont échus, on en fait l'inventaire ;
Le mari rend le prix de l'estimation.
1533. Le mari jouissant supporte avec raison,
Sur un tel usufruit, toute charge placée. ”

“ L'art. 1451 laisse à la volonté des époux le pouvoir de rétablir la communauté; quant au moyen il ne distingue pas entre la séparation de biens accessoire et la séparation de biens principale; il faut, pour les fait cesser ”

“ Cette séparation de biens, qui s appelle contractuelle s'laisse ainsi a chacun des deux époux la propriété & la jouissance de tous leurs biens, meubles & immeubles ; ce que l'un des deux acquiert n'est pas un conquet commun, mais un acquêt particulier, qui appartient à celui-là seul qui l'a acquis. Les époux dans cecasTont comme deux amis qui vivent ensemble, sansconfondre leurs biens ; chacun d'eux doit payer les dettes qu'il fait, a moins que ce ne soit des dettes communes. ”

“ Renusson, De la comm., 1re part., ch. 16, nos 15 et 16, p. 32 et suiv.;
inhabile ou coupable de celui-ci que la ressource de la séparation de biens; elle peut toujours, en renonçant à la communauté, sauvegarder son patrimoine personnel contre les conséquences des actes consentis par son mari.
2 D'après l'art. 225 de la coutume de Paris, qui formait le droit commun des pays coutumiers, le mari pouvait disposer, sans le concours de sa femme, des immeubles communs « par donation ou autre disposi» tion entre-vifs, à son plaisir et volonté, à personne capable et sans » fraude. » ”

“ La dissolution de communauté opérée par le divorce ou par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les exercer lors de la mort naturelle ou civile de son mari. ”

“ Tout ce qui concerne la distinction des biens, le droit d’accession, l’usufruit, les servitudes, successions, contrats, prescriptions, hypothèques, devra être raccordé avec le droit à la plus-value et remanié de fond en comble. ”

“ Ils ont fait abstraction des rapports de l'héritier avec les créanciers du détunt, ils n'ont considéré que les relations réciproques des créanciers, et l'on comprend que, préoccupés de cette idée, ils aient cherché à rendre d'une manière aussi saisissante que possible l'effet de la séparation qui, à ce point de vue, crée en réalité deux débiteurs et deux patrimoines.
Notre système a, d'ailleurs, sur tous les autres l'avantage d'être de beaucoup le plus
juste et le plus équitable. ”

“ Si je vous prête le numéraire que j'ai en ce moment, je vous vends un prix dont je suis maître, et j'achète sur vous une constitution de dette qui représente une propriété. Vous, d'un autre côté, vous vendez à terme contre vous-même un droit qui résume une part idéelle, un démembrement de votre fortune et de vos biens, et qui, par la facilité de le céder à d'autres. ”

“ Voilà l'argument de droit; voici l'argument de fait. L'exercice de l'action en séparation des patrimoines n'étant soumis, quant aux immeubles, à aucun délai fatal, les créanciers de l'hérédité se trouveront toujours en temps utile pour l'introduire, lorsque ceux de l'héritir se feront connaître. ”

“ Si le créancier qui nous occupe n'est pas le seul, il est impossible de ne pas le faire participer à la séparation des patrimoines qui serait demandée par les autres créanciers, cette séparation, une fois obtenue, faisant considérer comme non avenue la confusion qui avait eu lieu. ”

“ A ces considérations s'en ajoute une autre d'une importance capitale : la division des biens, conséquence de notre régime successoral, rend plus rares les grandes fortunes, et, par suite, s'oppose à la concentration d'une vaste entreprise entre les mains d'un seul propriétaire. ”