F.-N. Laude

“ La communauté peut-elle être poursuivie pour des dettes résultant des délits ou des quasi-délits du chef, ou de l'un des communs ? Non ; mais les créanciers pour les dommages-intérêts, et l'État pour l'amende, peuvent provoquer le partage des biens de la communauté, et se faire payer sur la part de leur débiteur.
Ce droit appartient à tout créancier, en vertu de l'art. 1166 du Code Napoléon.
L'assimilation que nous établissons entre certaines règles de la communauté française avec la communauté indoue, n'est pas applicable aux biens possédés par les femmes. ”

“ Le principe, en matière de vente, est que le consentement suffit pour transférer la propriété. Ce consentement, dans nos Etablissements, doit être manifesté par écrit et dans un acte authentique, aux termes de l'arrêté du 11 décembre 1841, ainsi conçu : « Art. 4. Tous actes de vente d'immeubles entre Indiens ou entre Européens et Indiens, ne seront valables qu'autant qu'ils seront passés par actes publics. »
Ainsi, sur le territoire français, les ventes ne sont valables qu'autant qu'elles sont constatées par un acte authentique ; l'acte de vente sous signature privée est radicalement nul. ”

“ Néanmoins la tutelle, chez les Indiens, ne s'ouvre pas, comme chez nous, par la mort du père ou de la mère. Le fils de famille est sous la puissance absolue du père; il ne possède rien en propre ; tout ce qu'il acquiert appartient à son père. Il ne peut y avoir lieu à tutelle, que pour les pères de famille , comme dans le droit romain , qui seuls ont le caput liberum ; telle est la tègle générale, qui, selon nous, ressort des textes de Manou. Tant que le père existe, il n'y a pas nécessité, même après le décès de la mère, de convoquer un conseil de famille et de nommer un subrogé-tuteur. ”

“ Les personnes vivant en communauté peuvent acquérir et posséder des biens particuliers, qui leur restent propres, dont ils ont la libre disposition, et qui n'entreront pas dans la masse commune au moment du partage. En principe, pour que ces biens aient le caractère de propres, il faut qu'ils aient été acquis sans l'emploi du fonds commun ; qu'ils soient
un produit du talent et de l'industrie particulière de celui qui fait l'acquisition. ”

“ Durant le mariage, le droit d'adopter appartient exclusivement au mari, c'est-à-dire, qu'il n'a pas besoin du consentement de sa femme comme dans notre droit. L'enfant adopté par le mari devient également le fils de la femme, et est habile à célébrer les cérémonies funèbres de l'un et de l'autre.
La femme n'a pas le droit d'adopter pendant l'existence du mariage : elle n'a ce droit que lorsqu'elle est veuve, et encore elle ne peut l'exercer qu'au nom de son mari et avec son consentement exprès, ou celui des plus proches parents de son mari. ”

“ Les droits de la veuve, lorsque le mariage n'a pas été consommé, sont-ils aussi étendus que ceux de la veuve dont le mari est mort après la consommation du mariage ? Il paraît que la veuve n'a droit qu'à des aliments et qu'elle n'hérite pas de son mari : c'est ce qu'ont décidé quelques Pundits, et la Cour suprême de Madras en 1824. Cette opinion nous paraît contestable, et nous suivrions de préférence la doctrine de M. Ellis, qui n'établit aucune distinction quant aux droits entre les veuves dont le mariage n'a pas été consommé et les autres veuves. ”

“ Cependant, si, dans un partage, une veuve d'un des communs était lésée, elle aurait le droit de se plaindre devant les tribunaux et d'y faire déterminer, d'une manière plus équitable, le taux de sa pension alimentaire. Elle n'y a droit qu'autant qu'elle vit dans la continence ; si elle se conduit mal, elle perd ses droits en partie, et les intéressés peuvent demander la réduction de la pension primitivement fixée, au chiffre strictement nécessaire pour subvenir aux premiers besoins de la vie. Tels sont, en résumé, les droits des veuves des communs sur les biens de la communauté. ”

“ Il serait peut-être bon de faire une distinction qu'indique la nature des choses : si le mari aliène les biens de sa femme pour subvenir aux besoins de la famille, il agit, pour ainsi dire, tant en son nom qu'en celui de la femme, tenue des mêmes obligations que son mari de fournir des aliments aux enfants ; l'aliénation sera valable. Si, au lieu de suivre cette voie, le mari, trouvant à emprunter à des conditions avantageuses, hypothèque les biens,
la femme sera-t-elle recevable à demander la nullité de cette hypothèque ? ”

“ Ainsi, en cas d'enlèvement de mineurs, s'attachera-t-on, pour diriger les poursuites, à la loi indoue sur la minorité, ou à la loi française ? Nous pensons qu'en principe tout ce qui a trait au droit pénal est régi par la loi française. Le droit de créer, de modifier, d'abroger des pénalités, est un droit de la souveraineté, que le pouvoir dirigeant ne peut s'interdire.
Or, lors de la promulgation de nos Codes, le législateur ne s'est engagé qu'à respecter les coutumes, les usages et les lois civiles des Indiens. ”

“ Les charges de la communauté sont au nombre de trois : 1° fournir des aliments aux communs, à leurs femmes, à leurs enfants, à leurs veuves ; 2° pourvoir aux dépenses de l'initiation et du mariage ; 3° faire les frais funéraires.
L'obligation de fournir des aliments n'est pas restreinte, comme dans notre droit, aux degrés de parenté les plus rapprochés. Quelque éloignés que soient les communs les uns des autres, sous le rapport de la parenté, ils n'en ont pas moins un droit égal à être nourris et entretenus aux frais de la communauté. ”

“ Dans tous ces cas, à l'exception de la dégradation, l'incapacité est purement personnelle ; l'incapable a droit, sur la succession, à des aliments, à un entretien convenable, et à toute l'assistance que nécessite son état de maladie. Sa part, dans la succession, n'est dévolue à ses cohéritiers qu'autant qu'il n'a lui-même ni héritiers au premier ou au deuxième degré, c'est-àdire, ni descendants mâles, ni femme. ”

“ Le mariage ne doit pas être livré au caprice de l'un des époux: nous n'admettrions de demandes en nullité de mariage qu'autant qu'elles seraient fondées sur l'erreur, sur la personne ou sur la violence. D'ailleurs ces questions se présenteront rarement, et sont pour ainsi dire oiseuses,- car l'Indien ayant le droit de contracter un second mariage avec le consentement de sa première femme, il sera rare qu'il n'emploie pas ce moyen pour se soustraire à un joug qui lui pèse. ”

“ Les fils qui n'étaient pas conçus au moment du partage, et qui sont nés plus de dix mois après ce partage, n'ont aucun droit sur les biens qui ont été partagés ; ils prennent la totalité des biens que leur père laisse à son décès, que ces biens excèdent ou n'excèdent pas leur part héréditaire. Cette disposition de la loi indoue ne nous paraît pas équitable : elle viole le principe de l'égalité dans les partages et lésera presque toujours, soit le fils né après le partage, soit ses frères. ”

“ Le partage seul attribue aux communs en biens la propriété des biens patrimoniaux ; la mort de l'un d'eux ne change pas la situation des autres. Si celui qui meurt laisse des fils, ils viennent prendre la place de leur père, jouissent des mêmes droits indivis et sont soumis aux mêmes charges. Ainsi, on ne succède pas à un commun en biens, à moins qu'il n'ait acquis des biens par son industrie ou son travail, et qui lui sont demeurés ”

“ En créant un nouveau mode de dissolution, de la communauté, l'arrêté n'a fait qu'ajouter une présomption de séparation, à toutes celles qui sont établies dans le droit indou, et n'a apporté qu'un remède insuffisant aux maux qui naissent de l'état de communauté.
Le mode de procéder au partage varie selon que les communs en biens sont tous majeurs, ou qu'il y a parmi eux des mineurs. S'ils sont tous majeurs, et qu'ils soient d'accord, ils peuvent procéder au partage des biens de la communauté, à l'amiable et par acte sous seing privé. ”

“ Le droit de disposer des biens particuliers de la femme est personnel au mari. L'aliénation que le mari consentirait, dans d'autres cas, des biens de sa femme, serait résoluble du chef de celle-ci : il en serait de meme pour les servitudes, hypothèques et autres droits réels. Celui qui contracte avec un homme marié, devra s'enquérir d'abord de la consistance des biens particuliers de la femme, et, dans tous les cas, il agira prudemment en la faisant intervenir à l'acte; il évitera ainsi toutes les contestations qui seraient soulevées du chef de la femme. ”

“ Appelé à rendre la justice, il se trouve aux prises avec une législation qui lui est entièrement inconnue, qu'il lui est même difficile d'étudier et d'apprendre. La traduction en français des lois de Manou, ne peut lui donner qu'une idée incomplète des lois qu'il doit appliquer : ce sont des études nouvelles qu'il est obligé d'entreprendre au milieu d'une carrière surchargée de travaux, et sous un climat brûlant, qui énerve le corps et affaiblit l'intelligence. Ne serait-il pas possible de rendre la condition des justiciables meilleure, et la tâche du juge plus facile? ”

“ En effet, si le père ne laisse à son lécès que des biens d'une valeur inférieure à une part d'enfant, le fils né après le partage éprouvera une lésion ; si les biens sont, au contraire, d'une valeur supérieure aux biens partagés, les autres fils seront lésés. Il nous semble que, dans un cas pareil, le droit indou pourrait être corrigé par le Code Napoléon ; que le partage opéré du vivant du père devrait être nul pour le tout et recommencé sur de nouvelles bases. ”

“ Les établissements religieux, les fondations pieuses en immeubles, ne sont pas susceptibles de division ; les communs à qui ils appartiennent, ne peuvent en changer la destination, ni les morceler : ils restent indivis et affectés à l'usage auquel ils ont été consacrés par le chef de la famille; les communs, lors du partage, en règlent l'administration. Nous avons vu que ces fondations pieuses, non autorisées par le Gouvernement, ne produisent aucun effet à l'égard des créanciers de la communauté : ils peuvent faire vendre ces immeubles pour se faire payer de ce qui leur est dû. ”

“ Le curateur pourra poursuivre la vente judiciaire des immeubles dans le cas où le produit des ventes ou recouvrements mobiliers des successions ne serait pas suffisant pour en acquitter les charges ; ou quand les immeubles ne pourront, dans le délai d'une année, produire un revenu suffisant pour éteindre les dettes, ou, enfin, quand il y aura nécessité absolue de réparations ou reconstructions dont le coût excédera les moyens disponibles de la succession, pour des bâtiments dont le dépérissement occasionnerait une perte considérable dans la valeur de l'immeuble. ”

“ Le père et la mère recueillent-ils, par portions égales, la succession de leur fils décédé ? La plus grande divergence dans les opinions se manifeste sur ce point dans le droit indou. La plupart des jurisconsultes accordent au père le droit de préférence sur la mère. Le Mitachsara, au contraire, accorde à la mère le droit de préférence, par la raison, plus subtile que Traie, que : « le père peut être parent commun d'enfants issus d'autres femmes , que la mère ne le peut pas, et qu'elle est d'une parenté plus intime. » ”

“ L'Indien, qui embrasse une vie ascétique et contemplative, est réputé mort, et tout ce qu'il possède passe à ses héritiers par droit de succession ; les biens qu'il acquiert ensuite, et qu'il laisse à son décès, appartiennent à son compagnon dans la vie ascétique et non à ses parents. ”

“ Chez les peuples dont les mœurs sont corrompues, il vaut mieux donner la tutelle à la mère. Chez ceux où les lois doivent avoir de la confiance dans les mœurs des citoyens, on donne la tutelle à l'héritier des biens, ou à la mère, et quelquefois à tous les deux. ”

“ Il existe encore, sur ce sujet, une autre opinion, également fondée sur des textes indous (Vasistha, Dig., El p. 356) : c'est que les biens acquis par l'un des communs, à l'aide de son industrie et de son travail séparés, sont des propres de la communauté et partageables entre tous. Le partage ne se fait pas également : une part double est attribuée dans ses biens à l'acquéreur. ”

“ Il dit qu un père de famille, dont l'intelligence est troublée par la maladie, dont l'esprit est agité par la colère ou toute autre passion, n'a pas le pouvoir de faire un partage contrairement à la loi. ”

“ Les communs en biens pourront contester la légitimité de l'enfant né trois cents jours après le décès du mari de sa mère (art. 315) . Les fils, petits-fils d'un commun prédécédé, arrivent par représentation et partagent, par souche, la part dans les biens communs afférente à leur auteur.
Le partage est fait également : on n'oblige pas le commun en biens qui aurait une famille nombreuse à tenir compte, à la masse, de l'excédant de dépenses que sa famille aurait occasionnées à la communauté. ”