Gustave Regelsperger

“ Mais c'est là un système qui nous semble absolument inadmissible : dire que le mari peut accepter une succession échue à sa femme, c'est méconnaître les principes les plus fondamentaux en matière de succession, que nous avons rappelés déjà en abordant cette question. L'exercice du droit héréditaire, avons-nous dit, est inséparable de la qualité d'héritier : la femme étant seule héritière, a seule le droit d'accepter la succession. ”

“ Si elle est échue à la femme, elle a intérêt à établir la vraie valeur du mobilier, afin de combattre les prétentions du mari qui pourrait attribuer au mobilier une importance inférieure à la réalité et diminuer d'autant la part contributoire de la communauté dans les dettes. A l'inverse, si la succession est échue au mari, la femme a intérêt à ce que le mari n'élève pas, par ses allégations, la valeur du mobilier, dans le but de diminuer sa part contributoire dans les dettes et d'augmenter celle de la communauté. ”

“ Le mari, en refusant l'autorisation de renoncer, a donc exercé le seul droit qu'il eût : n'étant ni héritier ni créancier, il n'avait aucun droit sur la succession ; il n'en aurait acquis que si la femme avait accepté; jusque là, il est considéré comme un étranger à l'égard de la succession échue à sa femme. Non-seulement le mari ne peut pas accepter, mais encore il ne peut pas contraindre sa femme à prendre parti; celle-ci a le droit de rester dans l'inaction aussi longtemps qu'elle le juge utile; elle peut attendre, pour prendre qualité, le moment où les créanciers la poursuivront (2) . ”

“ La communauté, en effet, en a la jouissance et par suite le mari qui dispose des biens communs d'une façon absolue. Le mari, en exerçant son droit d'usufruit sur ces objets, les consommera ; or, on ne peut consommer une chose qu'autant qu'on a le droit d'en disposer d'une façon absolue, c'est-à-dire qu'autant qu'on en a la propriété. La communauté est ici non une usufruitière, mais une quasi-usufruitière; en raison de la nature particulière des biens réalisés, la volonté du conjoint se trouve sans effet ”

“ Il y est en effet question d'un système de distinction et de partage des dettes auquel l'article 1414 a substitué la règle plus équitable de la contribution proportionnelle entre les meubles et les immeubles, applicable à toutes les dettes sans en distinguer la nature.
Il ne saurait donc ici être question de récompense ; il n'y a lieu à récompense qu'autant qu'une valeur est sortie de l'un des patrimoines pour entrer dans l'autre. Ici le mari ne s'est enrichi ni aux dépens de la communauté ni aux dépens de la femme. ”

“ Cependant, lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, il peut arriver que le mari cause à cette communauté un préjudice considérable, soit en acceptant imprudemment et sans inventaire une succession obérée, soit en renonçant à une succession avantageuse. Doit-il alors indemniser la communauté ?
Troplong pense que l'indemnité est due. Voici le cas qu'il suppose : une succession purement mobilière est échue au mari; elle se compose d'un actif considérable, mais en même temps elle est grevée de dettes qui absorbent cet actif et au-delà. ”

“ C'est ainsi qu'il a été jugé que, lorsque, dans le partage d'une succession, des valeurs mobilières sont attribuées à une femme mariée sous le régime dotal, pour compenser l'inégalité de sa part dans les immeubles, ces valeurs ne peuvent être considérées comme la représentation d'immeubles sur lesquelles la femme est censée n'avoir jamais eu aucun droit de propriété (art. 883) ; elles conservent leur nature propre, et dès lors, elles peuvent être touchées par le mari comme capitaux mobiliers, sans qu'il soit tenu d'en faire emploi (1) . ”

“ Celui qui, au commencement de la société, a appurté la situation la plus défavorable, peut se trouver, en fin de compte, avoir fourni des apports plus considérables que son conjoint. En outre, celui qui met dans la communauté plus de passif que d'actif, pourra peut-être par son industrie, par son talent, par sa position sociale, par des espérances de fortune, compenser cette inégalité. ”

“ La femme séparée de biens, pouvant aliéner son mobilier sans autorisation, peut à plus forte raison intenter sans autorisation le partage d'une succession mobilière. Mais, comme elle ne peut aliéner ses immeubles sans autorisation, la même raison n'existe pas pour déroger à la règle générale, lorsqu'il s'agit du partage de successions immobilières (1) : Mais nous disons que la femme séparée de biens peut aliéner son mobilier sans autorisation. ”

“ Un fait qui mérite d'être signalé, c'est la ressemblance qu'offrent d'une part le tribunat avec le consulat, d'autre part l'édilité de la plèbe avec la questure. Il n'est pas surprenant que la plèbe, ayant conquis le droit de s'ériger en corps politique et d'être représentée par des magistrats, ait pris précisément pour modèle le mode d'organisation qui régissait les magistratures patriciennes. En ce qui concerne les édiles plébéiens, leur similitude avec les questeurs patriciens ressort en premier lieu de leur compétence ”

“ L'autorisation même qu'il aurait donnée d'accepter la succession ne serait pas de nature à créer une obligation pour lui, mais elle aurait pour conséquence de lever l'empêchement qui s'oppose à ce que les créanciers enlèvent au mari par leurs poursuites la jouissance des propres de la femme (1) . Quant aux biens de la succession, ils sont toujours le gage des créanciers. ”

“ La communauté à titre universel, lorsqu'elle porte sur les biens présents et à venir, ou sur les biens à venir seulement, a pour effet de faire tomber dans la communauté l'actif de toutes les successions échues aux époux pendant le mariage, qu'il soit mobilier ou immobilier. ”

“ C'est une singulière anomalie que de décider à la fois que le mari a le droit d'accepter une succession, et qu'il n'a pas le droit d'y renoncer : c'est aussi tenir peu de compte des principes que de les faire fléchir devant un intérêt particulier, et c'est faire la loi plutôt que l'interpréter. ”

“ Faut-il attribuer les dettes mobilières à la communauté parce que c'est elle qui recueille l'actif mobilier, les dettes immobilières à l'époux héritier parce que c'est lui qui conserve l'actif immobilier? ”

“ Nous répondons que l'article 1499 énonce en effet une règle, mais cela n'empêche pas que l'article 1504, quoique écrit pour les clauses de réalisation, ne puisse être étendu à la communauté d'acquêts. L'article 1504 vient compléter et expliquer l'article 1499, et introduire en faveur de la femme une exception facile à justifier: placée sous la dépendance de son mari, elle n'est pas libre d'agir et de suppléer à sa négligence ; le défaut d'inventaire ne peut lui être imputé, et il est juste de la protéger contre les conséquences d'une omission dont elle n'est pas responsable. ”

“ Il y a corrélation entre l'actif et le passif antérieurs à la célébration du mariage : là où va l'actif mobilier, là va le passif mobilier ; là où reste l'actif immobilier, là reste le passif immobilier.
Les dettes mobilières restent personnelles à chaque époux. ”

“ Le mariage ne l'empêche point de devenir propriétaire des biens qui lui échoient par succession, et tous les actes qui concernent ces biens lui demeurent permis comme par le passé, seulement leur validité est subordonnée à l'autorisation maritale. ”

“ Pour procéder seul au partage d'une succession, il faut que le mari en soit propriétaire : or le mari n'est pas en droit français dominus dotis, il n'est pas propriétaire de la dot. Il ne peut dont pas provoquer seul le partage. ”

“ Mais, si nous ne reconnaissons pas au mari le droit d'accepter de sa propre autorité une succession échue à sa femme, s'ensuivra-t-il qu'il ne devra avoir aucun autre moyen de sauvegarder ses intérêts ? ”

“ L'actif des successions purement immobilières reste propre à l'époux héritier (art. 1404, al. 1) ; mais la communauté a sur ces biens un droit de jouissance. Le capital actif appartient à l'époux, les intérêts actifs à la communauté. Corrélativement, l'époux héritier doit supporter le capital passif, la communauté les intérêts passifs.
Le capital des dettes, disons-nous, doit être supporté par l'époux héritier. ”