Édouard Croisille

“ Ainsi Renusson dit bien (2) : « la stipulation de propres n'a qu'un seul effet qui est d'exclure de la communauté la chose mobilière, c'est-à-dire que la chose mobilière qui entrerait par le droit commun dans la communauté, en est excluse et distraite par la stipulation de propres. » Mais dans le nuxméro 3, il paraît bien supposer que l'objet réalisé n'en est pas moins entré en communauté, puisqu'il dit : « que ce qui avait été stipulé propre est une dette passive de communauté qui se considère comme toutes les autres dettes passives de la communauté et qui se doit acquitter de même. » ”

“ Si le préciput a été stipulé au profit du mari ou de ses héritiers, pas de difficulté; il suffit pour leur y donner droit, que la condition à laquelle son ouverture est subordonnée se soit réalisée. S'il a été stipulé au profit de la femme survivante ou de ses héritiers, la réalisation de cette seule condition ne suffirait pas. Il y a alors, dans la convention de préciput, comme une condition sous-entendue par le législateur, ou plutôt il y a une condition que les époux y ont tacitement, mais évidemment insérée. La femme, pour pouvoir exercer son préciput, doit avoir accepté la communauté. ”

“ Et au second système que nous repoussons, à plus forte raison, nous répondrons, en particulier, qu'il est erroné qu'il n'y ait pas immédiatement une société d'acquêts mais l'éventualité d'une société , éventualité subordonnée au fait par le mari d'acheter des immeubles. On confond l'existence de la communauté et l'existence d'un actif social. C'est tout différent. Rien n'empêche de concevoir une communauté existant sans aucun bien. En fait, il existe des quantités de communautés établies par la loi en l'absence de contrat, dont le passif, quoique assez faible, excède cependant l'actif. ”

“ La communauté légale, a-t-on fait observer très justement, est surtout le régime de ceux qui se marient sans contrat. Or ceux-là ne feront pas d'inventaire ni d'état authentique ; leurs biens seront donc confondus et réputés conquêts, car il est impossible d'autoriser la preuve de la propriété par témoins ou présomptions. Il n'y aura donc pas d'intérêt à s'écarter du système de nos anciennes coutumes.
Mais il n'y a rien d'étonnant à ce que les parties, lorsqu'elles font des conventions matrimoniales, préfèrent la communauté réduite aux acquêts à la communauté légale. ”

“ Il faut, en effet, distinguer en la communauté deux qualités différentes ! Comme acquéreur à titre particulier du conjoint qui possédait l'immeuble elle
succède à sa propriété ; et comme ayant acquis tout le mobilier des époux, elle est débitrice des dettes mobilières qui grevaient les conjoints. Si elle payait en la première qualité, elle pourrait dire qu'il y a éviction et réclamer une indemnité ; en la seconde, au contraire, elle ne peut rien réclamer, pas plus qu'elle ne le pourrait pour toute autre dette de l'époux débiteur. ”

“ Faut-il, pour que le forfait ne puisse jamais lui nuire, lui sacrifier et les tiers et son mari qui ne lui a abandonné sa part dans la communauté qu'avec l'espoir d'être au moins déchargé de toutes les dettes. Il serait injuste de le forcer à supporter définitivement les dettes qu'il a contractées dans l'intérêt d'une communauté que sa femme détient tout entière. ”

“ « Si c'est la femme survivante qui a, moyennant une somme convenue, le droit de retenir toute la communauté contre les héritiers du mari, elle a le choix, ou de leur payer cette somme en demeurant obligée à toutes les dettes, ou de renoncer à la communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges ». La renonciation de la femme l'affranchit de l'obligation de payer au mari la somme promise et produit, au surplus, les mêmes effets que sous le régime de la communauté légale. ”

“ La clause d'ameublissement était jadis très usitée, parce que les immeubles qui formaient presque tout l'avoir des époux n'entrant pas en communauté, il fallait y recourir pour constituer un patrimoine commun qui offrît au mari des ressources pour son administration (1) .
Aujourd'hui, que les fortunes sont en grande partie mobilières, les époux sentent plutôt le besoin de restreindre la communauté légale que d'en élargir les limites. Mais la clause d'ameublissement leur offre encore cet avantage de rétablir entre eux l'égalité des apports. ”

“ « Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant où à ses héritiers dans la communauté qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, soit en stipulant que la communauté entière, en certains cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un deux seulement ». ”

“ Et pour nous résumer, nous dirons que le Code nous montre, notamment dans l'article 1412, les créanciers personnels du mari agissant comme s'ils étaient communs et poursuivant toute la communauté. Il nous paraît difficile de leur refuser ce droit si on accorde au mari celui de les désintéresser à l'amiable. Oter ce dernier droit au mari, c'est méconnaître l'idée de communanté, rendre son administration impossible. Sans doute, il faut tenir compte de l'intention des parties, mais il ne faut pas qu'elles prétendent concilier des idées incompatibles. ”

“ Nous croyons qu'on a confondu deux idées différentes : la déduction avec la séparation de dettes. Il serait contraire à tous les principes d'admettre une séparation de dettes tacite, en vertu d'une clause qui laisse à la communauté la même composition que s'il n'y avait pas eu de contrat.
Mais on arrivera à un résultat pratique identique. Car pour rendre l'apport effectif, on déduira sur la valeur des biens
apportés, le montant des dettes que la communauté a dù payer à la décharge de celui qui a fait l'apport. ”

“ Il n'y a pas plus séparation de toutes dettes que séparation de tous biens. En un mot, nous ne sommes pas en face d'un régime sans communauté. A côté des patrimoines des époux, il y a une communauté avec l'actif que nous avons dit et le passif correspondant, avec un passif conforme à l'idée et au but de la communauté. ”

“ Il n'a donc aucune influence sur les droits des créanciers - de la communauté, puisque le préciputaire ne vient pas concourir avec eux, et que si le prélèvement du préciput avait eu lieu avant le complet désintéressement des créanciers, la femme serait tenue de le comprendre dans l'émolument dont elle leur doit compte (art. 1483) . Il n'en a pas davantage sur la contribution des époux aux dettes, car ils les supportent comme si cette clause n'existait pas. Le préciput ne diminue en rien non plus les droits des créanciers de l'un ou de l'autre époux. ”

“ Si on reconnaissait au préciputaire un droit de créance, on dirait : s'il réclame un corps certain, il en est devenu propriétaire sous condition, en même temps que créancier conditionnel, et ce droit met un obstacle à toute atteinte du chef des créanciers, car si la condition se réalise, le bien sur lequel porte le préciput sera réputé avoir toujours été un propre. S'il a droit à une quantité, il en est créancier et doit venir en concours avec les autres créanciers, limitant leurs droits par le sien. ”

“ Si la femme n'use pas de la faculté accordée par l'article * 1453, c'est elle qui est chargée de toutes les dettes, parce que c'est elle qui a l'universalité des biens. Le mari ou ses héritiers ne viennent qu'à titre particulier et ne doivent rien supporter des charges communes. Il est clair que cette règle n'atteindra que les dettes dont ils sont chargés comme associés, et non celles qu'ils ont personnellement contractées. Les conventions matrimoniales, nous l'avons déjà vu souvent, n'enlèvent pas aux créanciers le débiteur en qui ils ont placé leur confiance. ”

“ Les créanciers de ces successions n'ont pas un droit plus fort que celui des créanciers des époux, antérieurs au mariage. Or, la séparation de dettes est opposable à ces derniers sans contestation, elle doit donc l'être à tous. Il ne faudrait pas nous objecter que cette clause tombera sous la prohibition de contracter sur les successions futures, car dans notre matière, la loi s'est relâchée de sa rigueur ; elle permet d'exclure de la communauté l'actif. de ses successions (art. 1498,1500, 1514) ; pourquoi ne permettrait-elle pas d'en exclure le passif (2) ? ”

“ En effet, il est difficile de trouver un motif juridique de la différence qu'établit la loi entre les effets de l'ameublissement indéterminé et ceux de l'ameublissement déterminé jusqu'à concurrence d'une somme. Il n'y en a pas davantage pour justifier la différence de résultat établie par la loi elle-même entre l'ameublissement de tous les immeubles jusqu'à concurrence d'une certaine somme et la clause d'apport du mobilier jusqu'à concurrence d'une valeur déterminée (art. 1500 et 1503) . ”

“ Nous croyons, au contraire, avec une pratique constante et unanime (1) , que toutes les dettes se partageront entre les deux époux, qui recueilleront l'actif par moitié. En effet, la communauté d'acquêts est soumise, à moins de dérogations, aux règles de la communauté légale. Sous la communauté légale, les dettes contractées par le mari seraient tombées dans la communauté et auraient été supportées également par le mari, et par la femme. ”

“ Les esprits s'habituèrent aisément à ce spectacle salutaire de la violence réprimée, de la fraude poursuivie, de l'inexpérience protégée contre ses entraînements.
C'était ce recours au magistrat, cette mise en œuvre immédiate de son imperium que les textes appellent proprement in integrum restitutio, integri restitutio (1) et quelquefois, quoique rarement, restitutio in integrum (2) . Nulle part l'habileté du préteur à tourner une législation qu'il voulait user, sans la renverser, ne paraît plus ingénieuse. ”

“ « si tant s'en trouve ». Dans le premier cas, il dépendrait du choix du mari d'admettre les héritiers de la femme au partage égal de la communauté ou de restreindre leurs droits à la somme promise ; dans le deuxième cas, la somme promise ne serait dûe que jusqu'à concurrence de ce qui se trouverait de biens dans la communauté. Ce ne serait plus là le forfait de communauté avec son caractère
aléatoire, mais une clause d'une autre sorte dont le principe de la liberté des conventions de mariage autorise pleinement l'adoption par les époux. ”

“ Nous ne voulons qu'indiquer le sens que nous donnons aux mots « ameublissement déterminé; ameublissement indéterminé » et nous nous occupons de suite de rechercher si la clause d'ameublissement déterminé aura sur le passif de la communauté une influence quelconque. ”

“ La clause de stipulation de dettes sera opposable aux créanciers ; car les conventions matrimoniales peuvent produire leurs effets envers les tiers, et c'est surtout contre eux qu'elle a été insérée au contrat. Elle serait souvent vaine, si la communauté était forcée de payer, sous la réserve d'urrrecours inutile, contre un conjoint insolvable.
10.' Les créanciers ne pourront donc, en principe, exercer leurs droits que sur les biens apportés dans la communauté par leur débiteur. Sur ces biens, ils continueront à avoir les mêmes droits que s'il n'y avait pas eu mise en communauté. ”

“ C'est ce qu'on appelle la clause d'apport jusqu'à concurrence d'une certaine somme. Le mobilier entre dans la communauté, les époux auront seulement à la dissolution le droit de reprendre ce qui excédera la valeur jusqu'à concurrence de laquelle ils ont déclaré l'y mettre. ”

“ Seconde hypothèse. Les époux stipulent que le mobilier futur sera exclu de la communauté. La solution nous paraît encore devoir faire peu de difficulté. Ce mobilier futur déclaré propre, ce sera le mobilier qui adviendra par succession ou donation. Il faudra déclarer propres les dettes des successions mobilières, car la communauté, qui n'en reçoit pas l'actif, ne doit pas en supporter le passif. C'est le principe que le code applique dans la communauté légale, en y faisant tomber les dettes des successions mobilières et en excluant celles des successions immobilières (art. 1411 et 1412) . ”

“ Ce sont des immeubles déterminés qui entrent en communauté ; les dettes ne grèvent pas les objets particuliers, elles sont une charge de l'universalité du patrimoine. Les dettes immobilières des époux leur resteront donc propres, comme sous la communauté légale. Du reste l'existence de ces dettes constitue une véritable éviction dont l'époux doit être garant. ”

“ Si la communauté a eu à payer les dettes antérieures d'un des époux, dettes sur lesquelles on ne devait pas compter, le conjoint peut en souffrir de différentes façons. Il se peut que les biens de la communauté soient devenus insuffisants pour qu'il effectue ses reprises ou se couvre des indemnités qui lui sont dues. ”

“ Peu importe que la communauté ait payé contrainte ou de bonne grâce ; peu importe même que la communauté ait payé dans le cas où un inventaire régulier la mettait à l'abri des poursuites des créanciers ; elle s'est appauvrie, et l'époux a profité de son appauvrissement, il doit l'en indemniser. ”

“ Ce n'est certainement pas le cas de la clause de réalisation totale. Les époux n'ont rien apporté à la communauté et il ne peut être question d'apport. S'il y a eu une réalisation partielle, sans doute il y a bien alors apport de la partie non réalisée, et l'époux, d'après Pothier, aurait le droit de prélever ce qu'il s'est réservé propre, mais ce ne peut être ce mobilier exclu de la communauté que l'article 15Q3 a voulu désigner par les mots : le mobilier qu'il a apporté. ”

“ La femme, ne contribue pas aux dettes, mais créancière pour ses reprises comme les autres le sont pour les obligations que la communauté a contractées envers eux, elle subit, comme eux, le préjudice résultant de l'insolvabilité de leur débiteur commun. Et le profit qu'elle tire de la clause est justement ce droit de créance qui lui vaut de venir concourir avec eux, au lieu de recueillir ce qu'ils laisseront, comme elle aurait fait en qualité de co-partageante. Du reste, grâce à son hypothèque légale, elle se trouvera souvent préférée aux créanciers ”

“ Si c'est la femme qui a stipulé l'emploi de ces derniers, il serait inique que le mari pût se prévaloir de sa faute pour augmenter son émolument de communauté. Si c'est au profit du mari qu'elle a été insérée au contrat, il serait dangereux de lui permettre, en ne pas l'exécutant, d'avantager indirectement sa femme. ”

“ Or les créanciers doivent respecter les aliénations consenties par leur débiteur, quand ils ne prouvent pas qu'elles sont frauduleuses. Le créancier serait donc réduit à agir sur la nue propriété des immeubles de son débiteur. Il y a là une dérogation aux principes du droit strict ; mais elle se justifie. Logiquement les créanciers des époux, en échange de leur gage antérieur, ont acquis un droit sur cette propriété indivise de leur débiteur dans l'actif social. Ce droit, ils ne pourront l'exercer qu'à la dissolution de la communauté; cette dissolution ils ne peuvent la provoquer. ”

“ « Lorsque l'immeuble ou les immeubles de la femme sont ameublis en totalité, le mari en peut disposer comme des autres effets de la communauté et les aliéner en totalité ». Donc les créanciers de la communauté auront sur eux les mêmes droits que sur les autres biens communs. ”