Dette passive

“ La loi exige que le failli ait acquitté ses dettes. Cela comprend le paiement, et tous les actes équivalents qui auront désintéressé réellement les créanciers, comme la dation en paiement, la compensation, la confusion. Mais cela ne comprend pas les modes de libération, qui ne désintéressent pas réellement le créancier : comme la novation, qui met seulement une dette à la place d'une autre (2) ; ni la remise volontaire (3) . ”

“ D'après l'article 446, al. 3, sont nuls et sans effet relativement à la masse... tous paiements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce. Cette disposition, compliquée en apparence, contient une distinction essentielle entre les dettes échues, elles dettes non échues. Pour celles-ci, l'acquittement en est nul, qu'il s'agisse d'un paiement ou d'une dation en paiement ; c'est la non-exigibilité de la dette qui motive la nullité. ”

“ Nous désignerons au contraire par l'expression de passif provisoire toutes les dettes que la communauté peut être forcée d'acquitter, mais dont elle peut ensuite réclamer le remboursement au patrimoine propre de l'un ou l'autre des époux. Nous citerons, comme exemple, les dettes du mari, ou de la femme autorisée, qui ont servi à l'amélioration de leur patrimoine propre. Une telle dette est commune, puisqu'elle tombe à la charge de la communauté, mais elle donne lieu à récompense au profit de la communauté. ”

“ Une chose, ou, pour mieux parler, une dette est certaine, quand son existence est reconnue ou établie par un titre ou par un jugement. Elle est liquide, lorsqu'on en connaît non seulement l'existence, mais aussi la quotité. Ainsi un jugement vous a condamné à payer des dommages-intérêts, sauf à les régler plus tard par état; la dette est certaine, car le jugement constate qu'il y a de votre part obligation ”

“ Paiement avant l'échéance. — Le tiré peut-il forcer le porteur à recevoir le paiement avant l'échéance ?
1 La remise de la dette est la renonciation que le créancier fait à ses droits, et le consentement qu'il donne à ce que la dette soit éteinte. La compensation est un paiement réciproque et fictif, qui s'opère entre deux personnes débitrices l'une envers l'autre. La novation est la substitution d'une nouvelle dette à l'ancienne, qui se trouve ainsi entièrement éteinte.
La confusion est la réunion dans une même personne des qualités de débiteur et de créancier d'une même dette. ”

“ Ces dettes constituent un passif constamment renouvelé comme les besoins mêmes d'où elles résultent et,
dans le livre de comptes familial, aucun poste à l'actif ne leur correspond qui représente une augmentation tangible du patrimoine des époux. Un individu qui fait bâtir un immeuble en obtenant crédit de l'entrepreneur, demeure, tant que le paiement n'est pas effectué, grevé d'une dette, mais compensée par une augmentation approximativement égale de la valeur de son patrimoine. ”

“ Il en est autrement dans la communauté réduite aux acquêts. Sous ce régime, les dettes de chacun des époux leur restent propres. La difficulté vient de l'article 1409 3°, aux termes duquel la communauté se compose passivement des arrérages et intérêts des dettes personnelles aux deux époux, article que tout le monde applique à la communauté réduite aux acquêts. Si donc le paiement consiste dans la prestation d'une somme déterminée à l'avance, la dette reste propre au stipulant. ”

“ Un autre principe de droit, qu'on ne contestera pas non plus, c'est qu'une dette une fois éteinte par une disposition expresse d'une loi, ne peut revivre et être de nouveau mise à l'a charge du débiteur qui en avoit été libéré, que par une disposition de la loi formelle et spéciale. ”

“ Quand la dette est fondée hypothécairement ; Lorsque d'un corps certain cette dette dérive ; Quand le pacte consiste en dette alternative D'objets dont le choix est, au créancier, livré,
Dont l'un ne peut se voir nullement séparé ;
Quand l'un des héritiers cédant à la contrainte Du titre, doit lui seul rendre la dette éteinte ;
Quand, en appréciant en soi l'engagement, La chose qu'on en voit être le fondement,
Et le but évident que le contrat présente,
On vient à découvrir l'intention constante,
Qu'on ne pût s'acquitter de l'obligation Que par un plein paîment fait sans division. ”

“ Le principe qui oblige à toute la dette chacune des cautions du débiteur étant écrit en faveur du créancier, il est évident que celui-ci peut toujours renoncer à son application et ne demander à chaque caution que sa part afférente dans la dette commune. ”

“ Mais la dette doit avoir les qualités ci-dessus : certaine, c'est-à-dire non subordonnée à une condition encore pendante; exigible, par l'arrivée du terme ou la déchéance dûment acquise. Quant à la liquidité, elle existe lorsque le quantum de la dette est déterminé ; l'article 2213, 2° alinéa, dispose à cet égard : Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable; mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation. Il peut, en effet, y avoir urgence à commencer les poursuites, avant que le chiffre de la créance soit établi, si le principe en est acquis. ”

“ Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier. ”

“ Il faudra nécessairement alors, quelle qu'ait été l'origine de la dette, ou payer, ou subir des saisies qui, si elles portent sur la généralité de l'actif, arrêteront la généralité des payements. Tous les biens d'un débiteur sont le gage de ses dettes civiles comme de ses dettes commerciales. ”

“ En dehors de cette hypothèse, le.gage est toujours, et par voie de conséquence, libéré en même temps que l'obligation, quel que soit le mode d'extinction de cette dernière. Le paiement, la dation en paiement, la remise de la dette, la novation, etc., produisent cet effet à son égard, car, en sa qualité de droit accessoire, il ne peut subsister qu'autant que la créance à laquelle il accède comme garantie continue à valoir; mais pour qu'il en soit ainsi, il faut que l'extinction de la dette soit réelle. ”

“ Dans les cas où le créancier a reçu l'intégralité de sa créance, soit que le débiteur n'ait pas voulu diviser l'exécution de son engagement, soit que le créancier ait exigé le paiement sans déduction d'une dette indivisible, la caution aura contre ce créancier l'action en répétition de l'indu, pour se faire restituer ce qu'elle a payé pour sa décharge. ”

“ Chacun ne pourrait pas, dénaturant et divisant la dette, exiger du débiteur la valeur en argent de la chose due. Tous ensemble même n'auraient pas le pouvoir de forcer les débiteurs à leur donner de l'argent au lieu de la chose. ”

“ Nous sommes ainsi amenés à étudier les différents modes d'extinction de l'obligation principale et à examiner ce que chacun d'eux peut offrir de particulier en ce qui concerne l'extinction du cautionnement.
Paiement. — Qu'il soit fait par le débiteur'principal ou par un tiers, il éteint la dette, et du même coup il libère la caution. Mais si le tiers qui a payé la dette se trouve subrogé aux droits du créancier, la dette n'est pas éteinte (art. 1236) , la subrogation a eu pour effet de mettre un créancier à la place d'un autre, et libérés. ”

“ Aux termes de l'article 2083 du Code civil, le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.
L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée. ”

“ L'enrichissement d'un patrimoine peut se produire, en particulier, à la suite du paiement à l'aide des valeurs d'un autre patrimoine, de dettes qui lui incombaient. Ce règlement non obligatoire peut avoir été volontaire. Par exemple, la femme met à la disposition de son mari des deniers qui lui sont propres afin qu'il les utilise à solder une dette commune ou une dette personnelle, s'il se trouve lui-même momentanément gêné. Mais le paiement de la dette peut avoir été obligatoire 'et la récompense est alors motivée par le fait que la contribution à la dette ne correspond pas à l'obligation. ”

“ Il faut donc pour cela le consentement du créancier. Chaque partie du gage répond donc de la totalité de la dette, et chaque partie de la dette est garantie par la totalité du gage. — Ces paiements partiels et ce fractionnement de la dette ont lieu surtout quand le créancier ou le débiteur meurt laissant plusieurs héritiers entre lesquels la créance ou la dette se partage, hypothèse prévue par l'art. 2088, al. 2 et 3.2464. Effet de la perte de la chose. — Quand la perte est due à une faute du gagiste, il en est responsable. ”

“ Les billets à ordre, les lettres de change, les délégations et toute espèce d'obligations souscrites par écrit, peuvent être classées dans la catégorie des dettes exigibles.
Quiconque contracte une dette dite exigible, bouleverse de fond en comble l'échafaudage sur lequel est basé son crédit.
11o Dette légale, est celle au remboursement de laquelle on est obligé, puis forcé par la loi. Le cas prévu dans la huitième manière d'acquitter ses dettes est à peu près la seule praticable pour opérer l'amortissement. ”

“ Le débiteur de plusieurs dettes vis-à-vis d'une même personne a le droit de déclarer, lorsqu'il paie, quelle dette il entend acquitter (1253) . Mais, s'il s'agit d'une créance produisant des intérêts, le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts, — à moins que le créancier ne consente à l'imputer en premier lieu sur le capital (1254) .
Lorsque le débiteur de plusieurs dettes a accepté une quittance imputant le paiement sur telle dette déterminée, il ne peut réclamer une autre imputation que si le créancier a cherché à le tromper et à le surprendre (1255) . ”

“ Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette. ”

“ D'ailleurs, la caution a dû se croire libérée, et n'a pu prendre, après la dation en paiement, aucune mesure contre le débiteur pour se garantir de l'insolvabilité de ce dernier; il serait donc injuste de le rendre victime de cette inaction forcée.
La conversion d'une dette exigible en rente perpétuelle opère-telle novation? C'était controversé dans l'ancien droit; on y décidait en général que la première obligation continuait à subsister; et à l'appui de cette opinion, on invoquait les motifs suivants : le créancier n'abandonne pas ses droits sur la somme qui lui est due ”

“ Le créancier a déjà pris un gage pour une première dette; s'il n'en demande pas pour une seconde dette, qui devra être acquittée ou avant la première, ou en même temps qu'elle, ce sera indubitablement parce qu'il aura considéré le gage dont il est déjà saisi comme suffisant pour répondre de, l'une et de l'autre dette. Quel tort, d'ailleurs, cette application fait-elle au débiteur, lorsqu'il peut et doit même la faire cesser en payant? ”

“ Dettes payables en nature. — La loi ne fait aucune distinction entre les dettes de sommes d'argent et les dettes qui, par la convention des parties ou par suite d'une condamnation judiciaire, doivent être payées au moyen de valeurs mobilières, de denrées ou de marchandises. Il appartiendra aux héritiers d'évaluer, sous le contrôle de l'Administration, les objets qui doivent être livrés en payement, afin d'obtenir la déduction de cette valeur comme d'une dette ordinaire. ”

“ Du paiement de la dette a l'échéance.— Les textes qui concernent la libération du débiteur dans la fiducia cum creditore sont assez nombreux : ils sont presque tous interpolés. Les règles relatives à ce sujet sont du reste conformes aux principes généraux du droit : tantôt la dette est payée par un tiers, tantôt elle est payée par le débiteur lui-même (Institutes, III, 29. Princ.) Les modes d'extinction de l'obligation sont d'ailleurs aussi variés que de droit commun. ”

“ Ceux-ci, lorsqu'ils s'obligent conjointement à une même dette, contractent une obligation qui se divise de plein droit entre eux, et chacun d'eux n'en est tenu que pour sa part et portion. Au contraire, quand il s'agit du cautionnement, la circonstance que plusieurs personnes se trouvent réunies pour garantir le débiteur et le payement de la dette principale n'empêche pas que chacune de ces personnes ne soit accessoirement tenue de la totalité de la dette envers le créancier. ”

“ Il est possible que chaque créancier ait le droit de se faire payer toute la dette ou que chaque débiteur soit obligé de la payer en totalité, mais que le payement ainsi effectué, la dette soit éteinte, d'une manière absolue, tant à l'égard des autres créanciers qu'à l'égard des autres débiteurs. ”

“ La remise volontaire peut s'appliquer à la dette toute entière ou seulement à une fraction de cette dette, suivant la volonté des parties : la remise forcée, au contraire, ne concerne jamais qu'une partie de l'obligation, puisqu'elle a pour objet d'en garantir le surplus. ”

“ La remise de la dette sera évidemment regardée comme la donation d'un bien présent et en conséquence valable toutes les fois que la créance existera réellement, fût-elle subordonnée à une condition : cette condition peut, à la vérité, diminuer la valeur du bien présent, mais elle n'en supprime pas l'existence actuelle.
249. Dans notre Droit, rien ne s'oppose à ce que l'on fasse dépendre la remise d'une condition, pourvu qu'elle ne soit pas potestative de la part du créancier. ”