Communauté réduite aux acquêts

“ Il fallait porter le débat devant les tribunaux, leur démontrer, par un exposé complet et loyal des faits, que la communauté n'était plus en état de réaliser sa destinée et obtenir des juges, en même temps que l'abrogation du bill d'incorporation, une liquidation judiciaire qui permettrait aux affinités de se retrouver pour des groupements nouveaux. ”

“ Les juges s’en retournaient l’échine basse et avec l’apparente componction de gens à qui l’on vient de forcer la main, mais en souriant dans leur barbe d’une violence qui les dégageait de toute responsabilité les uns vis-à-vis des autres. Ce terrible esprit de communauté qui, abandonné aux impulsions du règlement, devait aboutir à la plus complète anarchie judiciaire se transformait ainsi en une tacite coalition de discipline et d’impartialité. ”

“ La communauté seule, c'est-à-dire le corps des chefs de famille, contrôle le fait délictueux, le discute et prononce la sentence. Pour s'expliquer cet effacement de l'autorité royale, il faut remonter au principe dont le système judiciaire découle. Aujourd'hui, la société se considère atteinte par toutes les fautes qui se commettent dans son sein, que ces fautes soient commises contre elle ou contre un seul de ses membres. ”

“ La violation du territoire de ces derniers peuples est encore un crime contre le droit des gens, à cette condition toutefois qu'ils laissent derrière eux sur le territoire qui est le théâtre de leur vie errante, des traces réelles d'une occupation sinon permanente du moins périodique. ”

“ Dirait-on que ceux qui ont fait la loi étaient sans qualité, sans-pouvoir? Que deviendraient toutes les loix de cette époque qui sont encore en vigueur? Soutiendrait-on que la confiscation et la vente étaient illégales, quand on a vu les pères et mères d'émigrés, exécuter partout la loi sur le partage de leurs biens avec la Nation ? Sans doute, cette loi sur le partage était sévère, elle était rigoureuse; mais quand les pères et mères d'émigrés s'y sont soumis , ils ont reconnu le pouvoir qui les y contraignait.
Vous ne permettrez pas, Messieurs, qu'on détruise l'édifice social. ”

“ Il tend à mépriser ceux qui étaient précédemment ses égaux ; et, si quelque pouvoir lui est acquis, il incline à opprimer le voisinage, et crée ainsi la discorde. C’est ce vice organique de l’humanité qui, aux mauvaises époques, désorganise les nations chez lesquelles une minorité riche, puissante et forte, préside à la vie privée des voisinages et à la vie publique des communes, des provinces et de l’État. La cause évidente qui engendre la souffrance est l’oubli de la Constitution essentielle : la violation du Décalogue, amenée par l’abus des biens qu’avait créés la pratique de l’institution. ”

“ Rien n’étonne les étrangers civilisés comme notre justice administrative, un régime d’apparences bizarres où l’état veut des juges à lui, des juges de sa main et demeurant sous sa main, pour vider ses procès avec les particuliers, et surtout pour reconnaître ce contentieux, pour le reprendre à la justice ordinaire Voilà qui semble énorme. Est-ce que le droit des individus ne va pas périr à coup sûr et toujours devant cette illusion de tribunal ? ”

“ Le crime ou le délit n’est plus une offense à la Loi mais une offense à quelqu’un qu’on juge capable, finalement, de vous comprendre. À la confrontation les abolitionnistes préfèrent la rencontre, à l’État des associations ponctuelles de soutien pour les uns, de petites collectivités rurales ou urbaines pour d’autres. Chacun doit pouvoir choisir ses alliés et sa méthode d’approche des événements. ”

“ Soutiendra-t-on que l'émigration étoit un crime, et de la part de l'émigré un fait qui entraînoit la confiscation de ses biens ?
Premièrement. Où est la preuve de l'émigration? Existe-t-elle dans ces listes où l'on contraint ceux qu'on nomme émigrés, de se laisser enregistrer , à peine d'être mis à la disposition d'une commission impitoyable, qui, sans autre forme de procès, va les livrer au bourreau? Ne seroit-il donc plus vrai que tout ce qu'enfante la violence est nul ! ”

“ Mais en ce qui concerne les communes ou sections de commune, ce motif utilitaire tiré de la crainte des procès ne saurait exister au même degré. Les communes ou sections n'ont pas en effet, comme les simples citoyens, la liberté de s'abandonner aux fantaisies processives que peut provoquer l'état d'indivision. La tutelle administrative exercée par les conseils de préfecture sur les communes et sections, par voie d'autorisation de plaider, oppose aux procès une barrière que le législateur a pu estimer suffisante même au cas d'indivision entre communes ou sections. ”

“ Les procès qui ont jailli de cette source ont entraîné sur les villes de tribunaux le revenu le plus net des campagnes, appauvri la population rurale, enrichi la bourgeoisie, presque tout entière composé d’hommes de loi, et, ce qui est plus désastreux encore, ce débordement de procès qui a couvert le pays pendant toute la durée du régime absolu a usé la conscience du paysan et presque effacé la notion naturelle de la justice et du droit. ”

“ Pourquoi, si l'État se sert de ces commu-
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nautés pour le bien, ces communautés ne lui demandent-elles pas son autorisation pour avoir sa protection et ses garanties? Pourquoi vis-à-vis d'un État si bienveillant choisir une vie si précaire, vivre de tolérance, s'exposer à toutes les fraudes pour pouvoir vivre, à tous les dangers de l'agression la moins attendue et la plus étrange?
Je comprends tout le parti qu'on peut tirer de la tolérance de l'État et de sa collaboration avec une communauté non autorisée pour le bien public. ”

“ Ils conservent leurs fonctions deux années, et leur nombre, fixé primitivement à huit, s'accroît en proportion de la population. Le pouvoir judiciaire est dévolu à une cour suprême et à des tribunaux inférieurs. Aucun blanc ne peut devenir citoyen de la république ; enfin le trafic des esclaves est formellement interdit. ”

“ Si vous ne craignez pas que le pouvoir, aussi ennemi peut-être de vos jurys qu'il l'est de celui des colonies, vous, impose un pareil tribunal parce que vous êtes forts, ne le laissez pas imposer aux colons parce qu'ils sont faibles.
Dans ces pays lointains , où les passions s'irritent et s'exaltent au contact d'un climat brûlant, on ne saurait entourer la justice, et surtout la justice criminelle, de trop de garanties. Donnez-lui donc celle qui fait l'indépendance et qui rend les arrêts respectables aux yeux de tous, l'inamovibilité! ”

“ Car elle est dans l'intérêt de la concorde publique, parce qu'elle étouffe les haines farouches de parti en réconciliant les coeurs; de la liberté, parce que l'émigration n'est défendue qu'aux serfs, n'est punie que dans les esclaves; de la justice, parce qu'en admettant même, ce qui serait absurde , que le fait seul de l'émigration constituât un délit, qui ne s'indignerait de voir que la confiscation ait osé frapper les innocentes familles des émigrés d'opprobre, de ruine et de misère, jusques dans leur postérité? ”

“ « Tu n'auras aucune part à l'organisation judiciaire ; tu n'auras pas la nomination même de tes juges de paix; » et l'autre : « Tu n'auras même pas la nomination des maires et des adjoints, dans les localités où la population est de six mille habitants et au-dessus. » Ainsi, à la confiance et au dévouement de ceux-là même qui seuls accoururent au premier signal du danger, on répond par la défiance et la confiscation! ”

“ L’étranger, non l’homme d’une autre race, mais le voisin le plus proche, est l’adversaire naturel, l’ennemi héréditaire. Il ne peut rien posséder sur le territoire de la commune. Si un habitant dit du mal de la commune, il est banni, ses biens sont confisqués; revient-il dans sa patrie, il a la tête tranchée. Ces républicains ont une grande opinion de leur droit à l’indépendance. La loi leur ordonne d’être toujours armés; l’entrée sur la terre d’ autrui est punie d’une amende, à plus forte raison la violation du domicile. ”

“ Singulier intérêt que d'abandonner une mission confiée par le peuple, et de s'exposer, en attendant l'issue d'un procès soumis à d'aveugles préjugés, à subir les rigueurs de l'exil ou d'une détention préventive indéfinie ! ”

“ Il n’admet en effet ni tribunaux spéciaux pour des citoyens privilégiés, ni classes sociales non soumises à la loi. Qui voudrait faire adopter ce qu’il rejette, commettrait un crime contre l’époque à laquelle nous vivons. ”

“ C'est par la voie extra-judiciaire, rapide et sommaire, qu'il convient de les atteindre dans des pays où les Européens en minorité sont souvent menacés par des populations fanatiques et hostiles. Voilà pourquoi l'indigénat, bien qu'en opposition avec les règles de l'organisation générale de la justice qui prescrivent la séparation de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire, fonctionne dans les colonies étrangères, notamment dans les Indes anglaises et néerlandaises. ”

“ Des usurpations successives donnent lieu à des contestations continuelles : les siècles ne suffisent pas pour consacrer les unes et terminer les autres. Dans l’intérieur de chaque tribu, de famille à famille, pour la répartition, soit du fonds lui-même, soit du droit collectif, les mêmes abus se reproduisent suivis des mêmes litiges. ”

“ La répression s’exerce d’abord par l’intermédiaire des juges de paix dans les communes de plein exercice et des administrateurs dans les communes mixtes, pour toutes les contraventions comprises dans le Code de l’indigénat, par les tribunaux correctionnels pour les délits, par les Cours d’assises pour les crimes. En matière civile, le juge européen est seul compétent à tous les degrés dans les contestations où l’une des parties est européenne ; il l’est également entre indigènes lorsqu’il s’agit de certains litiges importais dont on tient de plus en plus à étendre la nomenclature ”

“ Il importe peu, en effet, que l'atténuation de la minorité fonctionne après ou avant celle des circonstances atténuantes, puisque l'effet certain de l'excuse de la minorité, abstraction faite de tout abaissement dû aux circonstances atténuantes, est de transformer le crime en délit, et d'enlever, par conséquent, au jury le droit de déclarer des circonstances atténuantes. ”

“ D’abord il est scandaleux que le juge devant lequel on porte le débat soit plus payé s’il déclare le fugitif de bonne prise que dans le cas contraire, et à part cette clause monstrueuse, on comprend combien, dans les parties de l’Union où l’esclavage n’existe pas, il est dur, pour ceux qui l’abhorrent comme un crime et le réprouvent comme un péché, de voir un inconnu suivi de quelques alguazils, qui n’appartiennent pas à l’état, venir arrêter et garrotter un citoyen paisible parfois établi depuis plusieurs années dans le pays, qu’on est accoutumé à considérer comme un voisin ou un ami. ”

“ Nous devons terminer ce chapitre en rappelant que souvent des particuliers, habitants d'une commune, ont été contraints à faire des fournitures à l'ennemi. Ont-ils un recours contre la commune? La question a été plusieurs fois portée devant les tribunaux, et a été résolue dans le sens de l'affirmative par la Cour de cassation. La raison de cette jurisprudence se trouve dans cette règle de droit et d'équité en vertu de laquelle les réquisitions adressées à une commune, comme conséquences de l'invasion étrangère, doivent être supportées par l'universalité des habitants. ”

“ Quiconque possède le sentiment de la justice reconnaîtra l'iniquité de ces exclusions par lesquelles tous les partis peuvent se décimer tour à tour. Il est vrai, dira-t-on, les délits politiques, diversement appréciés, suivant les époques, et suivant les majorités, dans les tribunaux, dans les assemblées, ne peuvent avoir qu'un juge impartial et vraiment compétent, le pays entier; mais les crimes et délits de droit commun, les escroqueries, les vols, ne rendent-ils pas les hommes qui en ont été convaincus indignes de figurer parmi les électeurs et parmi les éligibles? ”

“ Elle commence dès que se répandent et se propagent les fausses alarmes, les paniques qui arment une partie du peuple contre l’autre, les délations, les vexations arbitraires, dès que se forme le comité des recherches, créé par un arrêté de l’assemblée de la commune le 20 octobre 1789, dès que la liberté individuelle est inquiétée, suspendue, violée, dès que la populace se met à la place des tribunaux et décrète tumultuairement l’arrestation ou la mort, se chargeant même au besoin de l’exécution. ”

“ Dans le premier cas, dans le procès instruit contre vos privilèges, vous pouvez espérer en sortir tout ce que l'équité peut vous laisser ; clans le second cas, vous me forcez de répondre à la force par la force, et à votre corruption par d'énergiques mesures, et alors vous courez risque de subir les chances d'un conflit que vous seul aurez provoqué, et vous vous mettrez en contradiction avec votre axiome : la majorité décide, la minorité obéit. ”

“ On se plaint d’enlèvement et d’enrôlement d’esclaves ; il est de votre devoir, citoyens, de vous opposer à toute espèce de violation de la loi, et surtout à celle qui devient un attentat aux propriétés. ”

“ Il est difficile de pousser plus loin la recherche scrupuleuse de la légalité. On nous permettra, pour nous faire bien comprendre, de citer quelques exemples de ces cas de détournement de pouvoirs. Voici une affaire de cette nature jugée en 1864 et 1865, dans laquelle le conseil d’état et la cour de cassation n’ont pas été d’accord et dont la solution définitive montre que la juridiction administrative est parfois mieux placée que l’autorité judiciaire pour protéger les droits des citoyens. ”

“ Les particuliers peuvent librement intenter les actions qu'ils croient avoir contre les communes, sous la seule condition de mettre l'autorité administrative en mesure d'empêcher ces communes de soutenir des procès mal fondés ou ruineux. ”