Résumé

Mathaea,  Pétition adressée à MM. de la Chambre des Députés… (1814)

“ Si la Nation n'a pas eu le droit de me vendre ces biens, elle me doit. Dans ce cas, j'invoque l'art. 70 de la Charte constitutionnelle qui dit :
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la dette publique est garantie : toute espèce d'engagement pris par l'état envers ses créanciers est inviolable.
Et je l'invoque dans toute la latitude dont il est susceptible; car si la légitimité du pouvoir qui a ordonné la vente des Biens Nationaux, est contestée, celle du pouvoir qui lui a succédé ne doit pas l'être moins, et au lieu du tiers consolidé, nous avons tous un droit certain au payement de la totalité de nos créances sur l'état.
”
Source : Gallica

Mathaea,  Pétition adressée à MM. de la Chambre des Députés… (1814)

“ Dirait-on que ceux qui ont fait la loi étaient sans qualité, sans-pouvoir? Que deviendraient toutes les loix de cette époque qui sont encore en vigueur? Soutiendrait-on que la confiscation et la vente étaient illégales, quand on a vu les pères et mères d'émigrés, exécuter partout la loi sur le partage de leurs biens avec la Nation ? Sans doute, cette loi sur le partage était sévère, elle était rigoureuse; mais quand les pères et mères d'émigrés s'y sont soumis , ils ont reconnu le pouvoir qui les y contraignait.
Vous ne permettrez pas, Messieurs, qu'on détruise l'édifice social.
”
Source : Gallica

Mathaea,  Pétition adressée à MM. de la Chambre des Députés… (1814)

“ A ces conditions je délaisse à l' instant les Biens d'émigrés que j'ai acquis. Mais si vous pensez, Messieurs, que mes créances soient bien et valablement remboursées , que l'état soit libéré envers moi; je garderai les Biens Nationaux que je possède, et je persisterai à croire que les jurisconsultes ont erré sur la pensée et la volonté de la loi.
Dans quel affreux dédale veut-on nous jeter ? Est-ce ainsi qu'on éteint les haines ? Est-ce là de l'union ? Non, Messieurs, c'est un cri de sédition, c'est une provocation à la guerre civile
”
Source : Gallica

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