Résumé

Mathaea Pétition adressée à MM. de la Chambre des Députés… (1814)

Si la Nation n'a pas eu le droit de me vendre ces biens, elle me doit. Dans ce cas, j'invoque l'art. 70 de la Charte constitutionnelle qui dit :
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la dette publique est garantie : toute espèce d'engagement pris par l'état envers ses créanciers est inviolable.
Et je l'invoque dans toute la latitude dont il est susceptible; car si la légitimité du pouvoir qui a ordonné la vente des Biens Nationaux, est contestée, celle du pouvoir qui lui a succédé ne doit pas l'être moins, et au lieu du tiers consolidé, nous avons tous un droit certain au payement de la totalité de nos créances sur l'état.
Source : Gallica

Mathaea Pétition adressée à MM. de la Chambre des Députés… (1814)

Dirait-on que ceux qui ont fait la loi étaient sans qualité, sans-pouvoir? Que deviendraient toutes les loix de cette époque qui sont encore en vigueur? Soutiendrait-on que la confiscation et la vente étaient illégales, quand on a vu les pères et mères d'émigrés, exécuter partout la loi sur le partage de leurs biens avec la Nation ? Sans doute, cette loi sur le partage était sévère, elle était rigoureuse; mais quand les pères et mères d'émigrés s'y sont soumis , ils ont reconnu le pouvoir qui les y contraignait.
Vous ne permettrez pas, Messieurs, qu'on détruise l'édifice social.
Source : Gallica

Mathaea Pétition adressée à MM. de la Chambre des Députés… (1814)

A ces conditions je délaisse à l' instant les Biens d'émigrés que j'ai acquis. Mais si vous pensez, Messieurs, que mes créances soient bien et valablement remboursées , que l'état soit libéré envers moi; je garderai les Biens Nationaux que je possède, et je persisterai à croire que les jurisconsultes ont erré sur la pensée et la volonté de la loi.
Dans quel affreux dédale veut-on nous jeter ? Est-ce ainsi qu'on éteint les haines ? Est-ce là de l'union ? Non, Messieurs, c'est un cri de sédition, c'est une provocation à la guerre civile
Source : Gallica

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