“ Les créances de communauté ( art. 63, titre III de la loi du premier floréal ) doivent être liquidées comme celles sur les biens indivis. On est tenu seulement d'observer, pour les femmes ou les en fans, ou les maris des émigrés, qu'ils ne jouiront définitivement de la portion qui leur reviendra dans les biens de la communauté, que lorsque les charges ou dettes en auront été connues. ”

“ Dans la première espèce, le co-héritier qui ayant une fois accepté la succession , ne peut cesser de l'être, s'il arrivait que l'on put prétendre raisonnablement que le lot qui fait son patrimoine et qui lui provient du partage du bien de la succession doit servir à l'hypothèque de toutes les créances, il ne pourrait pas en être quitte pour déguerpir ce lot insuffisant à la masse des dettes ; et non seulement il serait évincé, mais il serait forcé à acquitter audélà de sa portion dans le passif. ”

“ La preuve en est si convaincante que tous les créanciers sans exception étaient obligés au contrat dvinion , qu'ils ne pouvaient poursuivre aucun procès commencé x et que la nation exerçait elle-même l'action de recours pour la portion d'un co-débiteur non émigré qu'elle aurait libéré en acquittant la totalité de la dette envers le créancier. ”

“ V et suivans , le mode de liquidation fut réglé pour l'actif et le passif des émigrés; que tous les créanciers sans exception furent astreints à se présenter , ou faire présenter les titres et les déposer ; que toute procédure intentée pour raison des dettes passives (art. XIII) , est éteinte; que ceux qui avaient déjà exercé leurs actions, ou qui prétendraient avoir ce droit, à quel titre que ce soit, seraient tenus de faire leurs déc'a. ations, dépôt, etc.
Que l'opposition de tout créancier pour la conservation de ses droits fut prohibée (art. XVI) ”