“ C'est bien mal justifier une violation si choquante des premières notions du juste , que d'en appeler à la loi du premier floréal an 3, par laquelle les créanciers des successions échues aux émigrés furent mis sur la même ligne que leurs créanciers directs : puisqu'il est reconnu que cette loi est injuste en ce point dans son principe ”

“ On renvoie les premiers à se faire liquider comme créanciers directs de la nation, à recevoir les deux tiers de leurs créances en bons mobilisés, et à s'inscrire sur le grand livre pour l'autre tiers. Tandis que les créanciers des successions échues depuis le 9 floréal seront payes comme créanciers des successions , sur leur gage et en valeurs réelles. Pourquoi, lorsque le gage spécial des uns et des autres reste également intact j pourquoi, lorsque leurs droits respectifs ”

“ Quant aux créanciers des successions dont le partage seroit effectué , la résolution les a oubliés ; conséquent ment ils ne sont point appelés à jouir de l'avantage d'être payés sur les biens qui sont leur gage,. quoique ceux échus à la République pour son lot ne soient pas vendus encore. *-
On ne niera pas , j'espère , l'impossibilité de justifier ce déni de justice fait aux créanciers des successions déja partagées ”

“ Ou répondra sans doute que l'article V ne s'applique nullement aux dettes établies sur les biens soumis au partage anticipé. Je veux le croire ; mais il falîoit donc s'en expliquer ; car une loi n'est jamais bonne, si ses réticences en font une énigme à résoudre ; un glaive à deux tranchans.
-Ce n'est pas tout : en admettant que l'article ne -s'applique pas aux dettes créées après partage sur les biens de l'ascendant qui y auront été soumis , il ne cessera pas d'être injuste et inconséquent ; car il s'applique bien au moins à deux autres classes de créanciers des ascendans d'émigrés ”

“ La résolution répond : Ceux-là seuls dont le titre se trouvera antérieur au premier février 1793 ou à l'émigration.
Certes, voilà une étrange manière de faire justice aux créanciers des successions recueillies par des ascendans d'émigrés !
Supposons un émigré qui ait en France son père et un oncle. Le père fait partage ; un mois après l'oncle meurt : voilà le père qui succède. L'oncle avoit de nombreux créanciers la plupart récens , et tous sans dé- , fiance. ”