“ Ainsi l'exception proposée est sollicitée à-la-fois par la raison, l'équité, le respect pour les principes, et peut-être par l'intérêt qu'ont quelque droit de réclamer le très-petit nombre d'ascendans d'émigrés qui se sont attachés au sort de la révolution par l'acte de leur partage avant le 18 fructidor. Une dernière considération doit déterminer à l'adopter ; c'est qu'elle donnera un nouvel exemple de la faveur qui est toujours due à ceux qui s'empressent d'exécuter les lois. ”

“ Ici, les événemens donnent un moyen facile de faire la distinction des uns et des autres. Le Corps législatif, en parcourant le récit de ces événemens, verra sans doute avec satisfaction en sortir une indication certaine que les ascendans d'émigrés qui ont terminé leurs partages avant le 18 fructidor an V, ont donné une grande preuve d'attaçhement à la révolution. ”

“ Et dans quelles circonstances l'ascendant d'émigré qui a partagé s'est-il conduifde la sorte ? Qui ne se rappelle avec douleur que, du 20 floréal an IV au 18 fructidor an V, se sont écoulés ces temps d'inquiétude et de faiblesse où les effets de la réaction s'accrurent avec une effrayante rapidité ; qu'alors les émigrés rentraient de toutes parts dans l'intérieur; que les patriotes étaient vexés et même massacrés ; que les acquéreurs de biens nationaux étaient menacés et souvent pillés et incendiés ”