“ Mme. de la Guiche, qui prétend n'avoir pas été liquidée par le Gouvernement, à raison de la rente au capital de 30,000 livres,
(17) a actionné M. de Bévy, afin de le forcer à reconnaître et à payer les arrérages échus. M. de Bévy oppose à cette demande, que d'après les lois révolutionnaires qui l'ont dépouillé de la majeure partie de sa fortune, Mme. de la Guiche n'a pu s'adresser, qu'au Gouvernement, pour obtenir le paiement de son capital et des intérêts de sa créance ; qu'elle est non-recevable dans la demande qu'elle lui forme, et doit en être déboutée avec dépens. ”

“ En ce qui concerne la novation , pour qu'elle pût opérer la libération, il faudrait au surplus, suivant l'art. 1271 du Code civil, qu'en se chargeant d'acquitter les dettes des émigrés, la république eût dit qu'au moyen de cette substitution, les anciennes dettes se trouveraient éteintes : c'est ce que ne porte pas la loi du 1.er floréal an 3 ;
Que pour que la confusion soit un moyen de libération , il faut que la réunion des qualités de créanciers et de débiteurs soit perpétuelle, si on peut s'exprimer ainsi, comme dans le cas où le débiteur devient l'héritier pur et simple du créancier ”

“ C'est une vérité facile à établir.
On en convient pour les émigrés amnistiés par le sénatus-consulte dû 6 floréal an x ; on avoue que l'Etat, en les amnistiant, leur a imposé l'obligation de payer leurs dettes, et a fait revivre les actions de leurs créanciers contre eux. Faire une pareille concession, c'est prononcer la condamnation de tous les émigrés , dans quelque catégorie qu'on veuille les classer ; car le sénatus-consulte de l'an X amnistiait tous les émigrés, à la seule exception d'un petit nombre nommément inscrit sur une liste. Tous étaient appelés à profiter de l'amnistie. ”

“ Depuis la restauration, l'émigration n'est plus considérée comme un crime ; et ceux qui ne sont rentrés qu'avec leur souverain, ou postérieurement, n'ayant pas profité de l'amnistie, ne peuvent être jugés d'après la jurisprudence qui a été la suite de l'arrêté du 21. floréal an XI ; on ne peut même pas les considérer comme émigrés, puisque les listes, sur lesquels se trouvaient leurs noms, ont été explicitement abolies par l'ordonnance de sa majesté, du 21 août 1814. ”

“ Le sieur Malard étant rentré en France après le sénatus-consulte du 6 floréal an x, son créancier exerça contre lui des contraintes auxquelles il forma opposition, en se fondant sur ce que l'Etat s'étant emparéde tous ses biens, avait été chargé de payer ses dettes 5 subsidiairement, il excipa du sursis accordé par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1814, et prorogé par celle du 16 janvier 1816. ”

“ Qu'on ne peut pas plus s'arrêter aux principes du droit commun, parce que les règles de ce droit ne sont établies que pour les cas ordinaires qui se présentent tous les jours, et qu'il a été impossible de prévoir la position dans laquelle se sont trouvés les émigrés et leurs créanciers ”

“ A CE QU'IL PLAISE A LA COUR , sans s'arrêter à l'appellation interjetée par Mme. la marquise de la Guiche, de la sentence dudit jour 31 août 1820, laquelle sera mise à néant ; faisant droit sur celle interjetée par mondit sieur Joly de Bévy, de la même sentence, mettre icelle et ce dont est appel au néant; et par nouveau jugement, renvoyer mondit sieur Joly de Bévy des demandes, fins et conclusions de la dame veuve de la Guiche, et la condamner aux dépens des causes principale et d'appel. ”

“ Par acte reçu Molée et son collégue, notaires à Dijon, le 5 décembre 1776, contrôlé le lendemain, M.me de la Guiche, en qualité de cohéritière de M. le président de Rochefort, a vendu à M. de Bévy un office de président à mortier au Parlement de Bourgogne, dont ledit sieur de Rochefort était mort pourvu, moyennant la somme de 60,000 livres tournois, dont mondit sieur de Bévy créa rente annuelle et perpétuelle au denier vingt-cinq, au profit de ladite dame de la Guiche. ”

“ Qu'on ne peut pas non plus exciper de la maxime que celui qui, par son fait, porte préjudice à autrui, est obligé de le répa-
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rer, parce que le fait de l'émigration est l'effet d'une force majeure à laquelle les émigrés n'ont rien pu opposer, et que dans le cas particulier, la position des créanciers de M. de Bévy n'aurait pas été meilleure, quand il n'aurait pas émigré , puisque sa tête ayant été mise à prix, il aurait infailliblement succombé sous la hache révolutionnaire, ce qui aurait toujours entraîné la confiscation de ses biens ”

“ Qu'à la suite du même état, M. de Bévy désignera, aussi par articles , tous les biens qui lui ont été rendus en exécution de la loi du 5 décembre 1814, en donnant aussi à chaque immeuble la valeur de 1790, pour, à la vue dudit état que la dame de la Guiche pourra contredire dans le délai de trois mois a compter de la signification qui lui en aura été faite, être statué ce qu'il appartiendra, tous dépens réservés. ”

“ Point d'action, contre l'émigré donataire de l'Etat : car l'Etat s'est trouvé libéré depuis le 1.er janvier 1810, au moyen de la déchéance définitive prononcée par le décret du 25 février 1808.
REPONSE.
Rien n'est plus sacré que l'exécution des engagemens légalement contractés. L'obligation une fois formée , elle subsiste jusqu'au paiement ou à l'événement des causes légales qui en opèrent l'extinction. Un créancier est toujours créancier tant que l'obligation n'est pas éteinte ”

“ Les créanciers des émigrés ont été déclarés créanciers directs de la république ; ils ont été tenus de faire liquider leurs créances dans un délai de quatre mois, à peine de déchéance (art. 1.er et 11 du titre I.er du décret du 1.er floréal an III) ; ce délai a été plusieurs fois prorogé, mais la déchéance définitive a été prononcée longtemps avant la restauration. ”

“ Il sera sursis jusqu'au 1 .er " janvier 1816, à toute action de la part " des créanciers des émigrés sur les biens " remis par la présente loi ; lesdits créanciers " pourront néanmoins faire tous les actes " conservatoires de leurs créances. " Qu'il est impossible d'admettre, comme le prétend Mme. de la Guiche, que par cet article les droits des créanciers ont été reconnus, et qu'il n'accorde aux émigrés qu'un délai semblable à celui que l'art. 1244 du Code civil autorise les juges à accorder à un débiteur malheureux, pour se libérer d'une somme par lui due. ”

“ Considérant, sur le fond, que, suivant " la législation relative aux émigrés , les " dettes de ceux-ci, par suite de la confis" cation de leurs biens, ont été mises, à " la charge de l'Etat qui s'est chargé de dé" sintéresser leurs créanciers, ce qui a opéré " dans la personne du débiteur et. ”

“ Si debitor poenam sententiae passus est, quam bonorum ademptio secuta est, quamvis posteà civitati romance restitutus, non totam substantiam , sed aliquid ex indulgentiâ principis ut haberet impetravit, oeris tamen alieni ex precedente tempore
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poence liberatus est. Si verb partem bonorum accepit, pro ratâ portione ejus tenetur ”

“ Les émigrés sont-ils tenus de payer leurs dettes ? ou notice contenant sur cette question importante : 1 ° un arrêt rendu par la cour royale de Dijon... entre le sieur Picard et le sieur Malard ; 2 ° les textes complets des jugement et arrêt rendus... entre Mme la marquise de La Guiche et M. de Bévy,... ”

“ En droit, le jugement rendu le 28 jan" vier dernier, est-il interlocutoire, et le " sieur Picard devait-il l'exécuter ? La con" fiscation des biens des émigrés les a-t-elle " libérés de leurs dettes, et leurs créanciers " n'avaient-ils action que contre l'Etat pour " être désintéressés ? ”