Contrat juridique

“ Telles sont les règles qui se sont dégagées de la jurisprudence, comme résultant des principes généraux qui régissent le contrat de société. (A. Vavasseur.)
Pouvoirs des administrateurs. — Les actes de Société en contiennent souvent une longue énumération, qui a toujours l'inconvénient d'être nécessairement incomplète, et il est préférable de rester dans les termes du droit commun, sauf à conférer certains pouvoirs qui, tout exceptionnels qu'ils sont, comme ceux de transiger, compromettre, faire mainlevée sans paiement, sont fort utiles dans la pratique. ”

“ Le contrat est défini par l'article 1101 du Code Napoléon : la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. ”

“ Si une loi nouvelle vient modifier les règles auxquelles obéit la formation d'un contrat ou les obligations qu'il engendre, elle ne s'applique pas aux contrats qui étaient déjà parfaits au moment où elle est mise en vigueur. ”

“ Même dans les contrats qui interviennent entre deux parties seulement, il y en a presque toujours une qui se trouve dans une condition économique plus forte que celle de l'autre, et qui fait la loi du contrat. ”

“ Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (Article 1134 du Code civil.) Lorsqu'il y a consentement réciproque entre des individus habiles à contracter, objet certain et propre à former engagement, cause licite qui est toujours présumée, lorsque le contrat qui intervient n'est ni prohibé par la loi, ni contraire à l'ordre public, ni repoussé par les bonnes moeurs, un pareil contrat doit recevoir son exécution, parce qu'il tient lieu de loi à ceux qui l'on souscrit. ”

“ Distinguons donc les différentes sources des obligations.
Il y a d'abord le contrat ou la convention, c'est-à-dire l'accord de deux ou plusieurs volontés, par exemple la convention passée entre un propriétaire et l'État pour l'exécution d'un travail.
A la suite du contrat il faut placer le quasi-contrat, c'est-à-dire un fait qui ressemble à un contrat. Ainsi un entrepreneur reçoit, par erreur, une somme qui ne lui était pas due; il est obligé de la rendre (art. 1576) . Il n'y a pas eu contrat, convention de rendre; il y a obligation analogue à celle qui résulterait d'un contrat. ”

“ Le contrat de société peut être affecté de modalités diverses, entre autres d'un terme, d'une condition ou de conventions destinées à modifier la répartition des bénéfices et des pertes, telle qu'elle a lieu d'après le droit commun. ”

“ Tels sont les principaux caractères communs que l'on peut relever entre les quatre contrats consensu. Nous allons voir les différences qu'il y a entre eux en nous plaçant successivement au point de vue historique, au point de vue du but économique et des éléments essentiels du contrat, au point de vue des effets, et enfin au point de vue de l'extinction de leurs obligations. Mais l'idée générale qu'il faut indiquer
dès le début, c'est que la classification la plus importante est la classification d'une part de la vente et du louage, et, d'autre part, du mandat et de la société. ”

“ Des jurisconsultes ont poussé le délire jusqu'à croire que des particuliers pouvaient traiter entre eux comme s'ils vivaient dans ce qu'ils appellent l'état de nature, et consentir tel contrat qui peut convenir à leurs intérêts, comme s'ils n'étaient gênés par aucune loi. ”

“ En tout état de cause, si la loi du pays où un contrat a été fait, reconnaît aux parties le droit de changer, de modifier ou d'infirmer leurs conventions, les tribunaux de tout autre Etat, saisis de l'affaire, ne sauraient contester l'exercice de ce droit, qu'il s'étende à tous les contractants ou à un seul. ”

“ DE L'ACTION EN NULLITÉ OU EN RESCISION DES CONVENTIONS.
Il faut soigneusement distinguer les contrats nuls. des contrats annulables.
Les contrats nuls, parce qu'ils manquent de l'un des éléments essentiels à leur existence, ne sont susceptibles d'aucune ratification ni expresse ni tacite. Tel est le contrat sans cause, ou ayant une cause illicite ; sans objet, ou ayant un objet placé hors du commerce.
Défaut absolu de consentement. Par exemple, les parties ne sont pas d'accord sur la nature ou sur l'objet de la convention ; l'une est un enfant dépourvu de raison, incapable de consentir. ”

“ En matière de contrat, il est une troisième classe de personnes qui peuvent stipuler au nom d'autrui ; ce sont les gérants d'affaires. Il en est de même en matière de chose jugée; certaines personnes unies entre elles par une communauté d'intérêts, une conformité de position, des cointéressés, en un mot, ont, dans certaines mesures, le droit de se représenter devant les tribunaux. ”

“ Contraxisse unusquisque in eo loco intelligitur, in quo, utsolveret, se obligavit; mais, d'après les meilleurs interprètes, cette loi sert seulement à expliquer cette règle, en vertu de laquelle le juge du lieu, où un contrat a été passé, est compétent pour connaître des actions, auxquelles ce contrat donne lieu entre les parties contractantes (L. XIX, l 2. et L. XLV de iudiciis. D.) Elle signifie
seulement que, sous le rapport de la compétence, le lieu de l'exécution ou du paiement doit être considéré comme le lieu du contrat même. ”

“ Etant donné ce principe, aujourd'hui fondamental, on comprend aussitôt que le Droit des obligations est la partie du Droit civil où la volonté des individus joue le rôle le plus important, car la principale source de l'obligation est le contrat, et dans le contrat, ce sont les parties qui fixent elles-mêmes librement, comme elles le veulent, les effets juridiques que va produire leur accord. ”

“ Les parties sont libres d'insérer dans le contrat toutes les clauses qu'elles jugent convenables, pourvu qu'elles soient licites ; mais une règle fondamentale de toute société est qu'elle soit contractée dans l'intérêt commun des sociétaires. ”

“ La solution mérite d'autant plus d'être relevée, qu'en toute autre matière la jurisprudence se montre profondément respectueuse du principe que les conventions sont la loi des parties, et applique des clauses, quelquefois injustes ou abusives, du moment qu'elles ont été insérées dans un contrat. ”

“ On dit un traité de société. On appelle contrats, les conventions par lesquelles deux personnes s’obligent réciproquement, & qui ont un nom propre, comme un contrat de vente, d’échange, &c. Obligation proprement dite est l’engagement d’une personne envers une autre par un acte authentique ; & promesse est un engagement verbal ou sous seing prive : mais tous ces engagemens produisent également une obligation civile & une action.
Les conventions sont proprement des lois privées que les contractans s’imposent, & auxquelles ils s’obligent de se conformer. ”

“ Nous ne nous dissimulons pas le danger ; mais cette étude n'est pas « d'actualité ». Fondée sur l'histoire du contrat, c'est-à-dire sur celle de ses origines, de son développement, dans un sens de plus en plus humain, elle tend uniquement à la recherche du point de savoir si l'intervention du juge ou du législateur dans l'exécution des contrats est dans la ligne de ce développement, si elle est sinon souhaitable du moins évitable juridiquement possible et enfin comment et dans quelles limites elle peut être réalisée. ”

“ Donc, toutes les fois que nous rencontrerons dans un contrat les mêmes éléments juridiques que dans l'article 1973, nous le déclarerons valable. Chaque fois que nous verrons un homme s'imposer une charge quelconque, aliénation ou obligation, vis-à-vis d'un autre homme à la
condition que ce dernier accomplira une prestation en faveur d'un tiers, il y aura un contrat dont on pourra poursuivre l'exécution de toutes les clauses devant les tribunaux. ”

“ Lorsqu'une convention intervient entre deux personnes de nationalité différente, ou lorsque l'exécution d'un contrat est poursuivie dans un pays autre que celui où il a pris naissance, on doit se demander par quelle loi sont déterminées les conditions d'existence et de validité de ce contrat, ses formes, ses conséquences, les causes d'extinction des droits qu'il a fait naître. ”

“ Le projet passe ensuite aux particularités relatives à l'objet des contrats ; après quoi, il en aborde les effets ou le contenu : ceux-ci comprennent des effets directs et des effets accessoires, tels que la clause pénale et le droit de retrait. Parmi les effets normaux ou directs, il faut distinguer ceux qui sont généraux de ceux qui ne résultent que de certains contrats particuliers, tels, par exemple, que la garantie pour les contrats par lesquels on s'oblige à aliéner un droit, ou encore les droits que le contrat, peut produire en faveur d'un tiers s'il s'agit de stipulation pour autrui. ”

“ Enfin, quant aux actions en rescision, révocation, réduction et nullité d'une obligation, nous observons que si elles sont fondées sur un vice intrinsèque du contrat, elles sont régies par la loi même sous laquelle les parties se sont obligées ; si elles dépendent d'une cause extrinsèque et postérieure à la stipulation, ou de l'incapacité des contractants, elles doivent être appréciées d'après la loi du lieu où s'est accompli le fait, ou d'après celle qui concerne la personne. ”

“ Les lois qui déterminent la forme à suivre pour la rédaction d'un acte, pour la passation d'un contrat, sont personnelles ou réelles, selon que l'acte pour lequel on l'applique est relatif à l'état des personnes ou à la propriété des biens ”

“ On conçoit à priori que la loi, souveraine appréciatrice de la valeur des actes privés, peut refuser à certaines personnes, dans leur intérêt ou dans l'intérêt d'autrui, la faculté de figurer efficacement soit dans tous les contrats en général soit dans tel contrat déterminé. En thèse générale,.la capacité est exigée plus rigoureusement dans celle des parties qui joue le rôle de débiteur que dans celle qui joue le rôle de créancier. Le tableau des incapables sera facile à tracer (Infrà, p. 268 et s.) .
Objet. — L'objet du contrat n'est au fond et en réalité que l'obligation.qui en dérive. ”

“ Le contrat de société ne peut se classer d'une manière absolue dans l'un quelconque des contrats onéreux. Le même contrat de société peut d'ailleurs avoir des caractères différents, suivant la nature de la mise. ”

“ Une des conditions essentielles pour la validité d'une convention, c'est qu'un objet certain forme la matière de l'engagement (Code civ., art. 1108) . — Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner ou qu'une partie s'oblige à faire ou âne pas faire (Ibid., art. 1126; — V. Donner, (obligation de) , Faire ou ne pas faire (obligation de) . — Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'objet du contrat (Ibid., art. 1127) . ”

“ En matière de contrats, et spécialement de marchés, les ministres stipulent au nom de l'Etat, assurent l'exécution de la convention, liquident les sommes dues aux entrepreneurs, prononcent contre eux la mise en régie ou la résiliation du contrat, s'il y a lieu, et ce dans les cas et les conditions prévus par la loi ou par Ie contrat. ”

“ L'acte et la convention ou le contrat sont des choses tellement distinctes, qu'on peut, sans critiquer l'acte, attaquer la convention qu'il renferme par voie de nullité ou de rescision, pour cause de dol, violence, ou autres vices intrinsèques, car l'acte ou l'écrit peut être valable, quoique la convention ou le contrat qu'il renferme soit nul ou sujet à rescision. ”

“ Le fait de L'homme générateur de l'obligation peut être licite ou illicite. Le fait illicite est un délit ou un quasi-délit; le fait licite, un contrat ou un quasi-contrat.
Il y a quasi-contrat lorsque les obligations qu'engendre le fait de l'homme présentent quelque analogie avec celles qui naissent de l'un ou l'autre des contrats proprement dits.
CONTRATS
Le plus important des faits licites générateurs d'obligations, 'c'est le contrat. Le contrat, c'est la convention qui produit des obligations. ”

“ Les mots droit et obligation sont corrélatifs l'un de l'autre. Quand on a le droit d'exiger quelque chose d'une personne, c'est que cette personne est tenue d'exécuter une obligation.
554. — Les obligations naissent des contrats ou conventions, et de la volonté de la loi, quand dans certaines circonstances et à la suite de certains faits, la loi déclare que telle personne sera obligée envers telle autre. Telles sont les obligations qui naissent du voisinage et des délits.
Le contrat synallagmatique est celui qui contient des obligations réciproques des deux parties : la vente, le louage. ”

“ Et de cette formule même il résulte que les choses de cette, espèce susceptibles de faire l'objet du contrat de gage sont, non pas toutes les choses incorporelles, tous les droits qu'on peut avoir à exercer sur une chose ou contre une personne, mais seulement les droits dont la nature est mobilière, qui tendunt ad quid mobile. ”

“ « I simplifie la conclusion et l'interprétation des contrats particuliers ; en même temps, il cherche à les dominer et à constituer une réglementation intermédiaire entre les lois et les contrats ordinaires » 1. Cette théorie ne fait que couvrir, sous une terminologie équivoque, l'intégralité de la situation réglementaire : sans doute explique-t-elle d'une façon parfaite les rapports de l'usager et du Service, mais c'est au prix d'une déformation de la notion traditionnelle du contrat ; elle conduit directement à l'élimination du contrat, et rejoint l'analyse de Duguit. ”

“ Interpréter un contrat, c'est déterminer le sens et la portée des clauses qu'il renferme, mission qui, en cas de désaccord entre les parties, incombe naturellement à l'autorité judiciaire.
Dans les sociétés peu affinées et alors que le droit est formaliste, cette mission est fort réduite; les contractants doi- vent utiliser certaines formules déterminées, certains cli- chés; s'ils y ont eu recours, les effets qui y sont attachés sont fixés et connus à l'avance; s'ils les ont négligés, leur volonté est demeurée inopérante. ”