Droit de rétractation

“ Après la clôture des débats, aucune rétractation ne pourrait être admise. La rétractation intervenue en temps utile a pour conséquence de faire disparaître le crime ou le délit de faux témoignage (C. : 11-11-1858, B. 264 ; 1-2-1866, B. 31 ; 11-1-1867, B. 4) .
90. — Le Président a le droit, avant de faire arrêter le témoin, de l'aviser des sanctions pénales auxquelles il s'expose (C. : 28-12-1829, B. 69) . Mais il ne saurait l'autoriser à conférer avec le défenseur de l'accusé avant de terminer définitivement sa déposition, ce sous peine de nullité (C. : 29-1-1841) . ”

“ Distinguons encore, comme ci-dessus, entre l'hypothèse où le possesseur de la chose et le réclamant ne sont unis entre eux, à l'occasion de celte chose, par aucun lien contractuel, et celle où un contrat ou quasi-contrat, relatif à la chose, a fait naître des rapports antérieurs entre le réclamant et le possesseur.
SECTION PREMIÈRE. Absence de rapport contractuel.
Celui qui détient la chose d'autrui peut être un possesseur de bonne ou de mauvaise foi. A-t-il un droit de rétention lorsqu'il a fait des impenses nécessaires ou utiles ? ”

“ Ici encore la négative me paraît s'imposer : le droit de rétention est basé sur une obligation corrélative à la chose dont il s'agit; il invoque une obligation, donc un moyen de fond, qui ne peut intervenir dans l'instance possessoire; le droit de rétention n'est que l'exception doli mali, laquelle est assurément un moyen de fond. ”

“ L'art. 1690 du Code civil consacre en faveur du cédé le droit d'exercer le retrait litigieux. Nous considérons ce droit comme dépendant du statut personnel, c'està-dire comme réglé par la loi nationale et non point par la loi du contrat; c'est un de ceux qui sont étroitement attachés à la personne. ”

“ En vertu des principes ci-dessus posés, le possesseur de bonne foi peut user du droit de rétention pour les impenses utiles, toutes les fois que la restitution pure et simple produirait un enrichissement pour le revendiquant, une perte pour le possesseur. ”

“ Outre ces sûretés réelles que nous venons d'énumérer, il en est encore une autre dont la loi n'a pas parlé in extenso, quoique son existence soit incontestable : c'est le droit de rétention. Il consiste dans la faculté donnée à tout créancier à raison d'une chose appartenant à autrui et dont il se trouve en possession, d'en refuser la restitution jusqu'à ce qu'on le paie intégralement. ”

“ Le gage résulte le plus souvent d'un contrat; la rétention de la loi. Le créancier gagiste jouit d'un privilége et peut, pour obtenir le paiement de ce qui lui est dû, faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en propriété, d'après une estimation à faire par experts : tous ces droits sont refusés au simple rétenteur.
4° Du gage nous passons à l'antichrèse. Dans le cas d'antichrèse, comme dans celui de rétention, tout droit de préférence se trouve éteint avec la perte de la possession de la chose ”

“ « Tant que l'acceptation n'est pas connue, les parties peuvent se rétracter ; le contrat n'est imparfait qu'à cause de cette faculté de révocation ; or, l'effet même de la mort ou de l'incapacité est de rendre toute rétractation impossible. » Autrement dit, en langage vulgaire : « Si j'ai adopté la théorie de l'information, c'est simplement pour permettre à l'acceptant de se rétracter tant que son consentement n'est pas connu du pollicitant, mais, ce motif n'étant plus enjeu, je n'ai plus de raison pour tenir à mon opinion, et je me hâte de l'abandonner. » ”

“ Ainsi, la prévision de la loi ne s'arrête pas seulement au cas où le créancier ferait de la chose un usage excessif; elle s'étend à tous les cas où il en ferait un usage contraire à la loi, à l'honnêteté, aux bonnes moeurs. En un mot, l'abus de la chose, de quelque manière que ce soit, réalise la condition résolutoire et enlève au créancier le bénéfice du droit de rétention. ”

“ Pour justifier cette proposition, nous ne dirons pas avec certains auteurs (1) que le dol et la violence engendrent une obligation de restitution à la charge de celui qui porte ainsi atteinte à la liberté de sa partie ; ou que toute personne qui doit bénéficier d'un contrat s'oblige à en restituer les avantages si l'un des vices reconnus par la loi se trouvait dans l'obligation. Une telle explication confond le droit à l'annulation avec le droit à la restitution. La demande de la restitution suppose préalablement vidée la question de la nullité ou de la validité du contrat ”

“ A quoi cet effet se borne. — Le droit de rétention n'est pas autre chose qu'un refus légitime de restitution : le rétenteur n'est pas obligé de se dessaisir, sur l'action personnelle ou réelle intentée contre lui. Tout son droit se borne là.
*2530. Absence du droit de suite. — Si le rétenteur perd la possession, il n'a aucun moyen de reprendre la chose.
On cite trois cas exceptionnels où ce droit existe : pour le bailleur, le gagiste et le vendeur ; mais les deux premiers ont bien plus qu'un droit de rétention, ils ont un droit réel de gage (ci-dessus, n° 2428) ”

“ « il peut seulement, après paiement de l'effet, faire preuve « par un compte qu'il n'était pas débiteur et répéter s'il y a « lieu.
« Le retrait litigieux doit être invoqué avant tout moyen « sur le fond ; il n'est pas recevable quand il n'est proposé « que subsidiairement, de manière à n'être admis par les « juges que lorsqu'ils ont tranché le débat au fond et qu'il « n'y a plus litige.
« Le litige qui autorise le retrait contre l'acheteur d'un « droit litigieux doit exister, non pas seulement au moment où le retrait est opposé, mais au moment de la cession. » ”

“ Peut-on convenir qu'un créancier ne jouira que d'un simple droit de rétention sur la chose, sans privilège, sans droit de se faire attribuer la chose en paiement comme dans le gage, sans droit de faire les fruits siens comme dans l'antichrèse? ”

“ La notion innée du juste et de l'injuste qu'a toute conscience humaine serait troublée, si le détenteur de la chose d'autrui pouvait, en principe, se refuser à restituer la chose à son véritable propriétaire, ou à ne pas la livrer au créancier. ”

“ Malgré l'absence de connexité entre la créance et la chose retenue, malgré l'absence de texte de loi, le droit de rétention est encore possible, pourvu qu'il existe une convention des parties qui le consacre. Ce droit de rétention conventionnel peut exister, soit seul, comme droit principal, soit, ce qui a lieu le plus fréquemment, comme droit accessoire au gage ou à l'antichrèse. ”

“ Le droit de rétention suppose, comme sa dénomination même l'indique, qu'une personne est en possession d'une certaine chose dont elle n'est pas propriétaire. Le détenteur est un simple possesseur précaire. ”

“ On dit aussi : le droit de rétention constitue un droit de préférence, un privilége indirect; or, les droits de ce genre s'interprètent restrictivement. — Il est vrai que les droits de préférence ne sont pas susceptibles d'extension. Mais il ne semble pas exact de ranger la rétention parmi ces droits : pour s'en convaincre, il suffit de se rappeler la différence qui existe entre le créancier privilégié et le créancier rétenteur, dans le cas où il vend lui-même la chose, objet de son droit. ”

“ Souvent aussi, les possesseurs de mauvaise foi attendaient qu'ils aient été condamnés pour réclamer leurs impenses, lorsqu'on voulait exécuter la sentence; de cette manière, en vertu de leur droit de rétention , ils se faisaient maintenir en possession, et pour prolonger cet état de choses très-préjudiciable à l'adversaire, ils mettaient beaucoup de lenteur dans la vérification et la liquidation de leurs créances; souvent encore, les possesseurs de bonne foi eux-mêmes, outrés de dépit, en se voyant obligés d'abandonner un immeuble ”

“ C'est quand il croit, de bonne foi-, que le rétenteur ou le gagiste est propriétaire de cette chose, par application de la règle -que les meubles n'ont pas de suite. (Troplong, Nantissement, 83.) § 2. Tels sont les seuls droits dont jouisse le rétenteur.
Ainsi il faut lui refuser : m 1) Le droit d'user, de se servir de la chose (Rauter, Revue; Cabrye, n° 84) . Même le créancier-gagiste, à moins de stipulation contraire, ne peut pas se servir de la chose engagée. ”

“ Au demeurant, la peine s'applique même aux possesseurs de bonne foi quand ils résistent à l'arbitrium. L. 14. § 1,2, 3, h. t.
Les restitutions comprennent la chose « cum omni causâ, » c'est-à-dire avec les fruits : L. 12 pr. h. t. — 21 § 2 eod. Mais en revanche on devra rendre le prix de la chose à celui qui la restitue.
Qui supportera la perte de l'objet du contrat vicié ? Si le possesseur est de mauvaise foi ce sera toujours lui. S'il est de bonne foi la chose périra pour le propriétaire. ”

“ Certains auteurs rejettent cette troisième condition; ils admettent le droit de rétention dans tous les cas, même lorsque la créance n'existe pas à l'occasion de la chose, par cela seul que le rétenteur se trouve créancier de celui qui réclame cette chose. ”

“ Mais, dans le système de ceux qui n'admettent pas qu'un droit de rétention ou de gage puisse garantir une obligation naturelle, on arrive à ce résultat singulier, que le débiteur, dont l'action en retrait du gage est incontestablement imprescriptible jusqu'au moment du paiement, pourrait, au bout de trente ans, réclamer la restitution du gage sans offrir de désintéresser le créancier. ”

“ Le défendeur doit faire insérer son exception dans la formule, sous peine de se voir condamner à rendre la chose au demandeur, et de perdre ainsi la garantie de sa créance, résultat très-désastreux surtout quand le droit de rétention protège une obligation purement naturelle, puisqu'alors le créancier se trouve dépourvu de tout moyen de la faire valoir. ”

“ Cet article, il est vrai, ne mentionne pas le droit de rétention, mais il l'admet implicitement: si le créancier a le droit de faire arrester et empêcher, quand il n'est pas en possession de ces. biens, a fortiori, jouit-il du droit de rétention, lorsqu'il les a sous sa main ”

“ Le principe posé par l'art. 52 du Code pénal est qu'en matière répressive la contrainte par corps est le droit commun, et qu'elle est attachée virtuellement (2) à toute condamnation prononcée soit au profit de l'État, soit au profit de la partie civile. Elle est destinée à assurer le paiement des frais, des amendes, des dommages et intérêts et restitutions (3) . ”

“ D'après l'article 867, le cohéritier, qui fait le rapport en nature d'un immeuble, peut en retenir la possession jusqu'au remboursement effectif des sommes, et non de parties de sommes, dues pour impenses. Le vendeur à pacte de rachat ne peut rentrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes les obligations imposées par l'article 1673. Le droit de rétention les garantit toutes en général et chacune d'elles en particulier. ”

“ Il y a telles circonstances dans lesquelles l'action en restitution est ouverte et peut être exercée, sans que le créancier soit admis à opposer son droit de rétention, bien qu'il ne soit pas payé : c'est lorsque ce dernier, méconnaissant la convention qui l'oblige à porter à la conservation du gage les soins d'un bon père de famille, abuse de la chose qui lui a été donnée en nantissement. Le premier paragraphe de l'art. ”

“ Si donc nous excluons, conformément à la doctrine de Papinien, de Paul et de Julien, l'actio utilis negotiorum gestorum, la condictio indebiti et l'actio in factum, dans des hypothèses où le droit de rétention est concédé au possesseur d'une res aliena, nous devons conclure que l'exercice de ce droit n'est pas subordonné à l'existence d'une action
née contracta vel ex quasi-contractu (1) . La raison en est simple : les actions découlent de faits limitativement déterminés par le législateur. ”

“ DÉFINITION ET HISTOIRE DES TRAITÉS. 407
consentement préalable de la personnalité sur laquelle ses conséquences s'étendent; il oblige alors celui qui en est l'auteur à achever son oeuvre; c'est ce qu'en droit privé on appelle un quasi-contrat. Ce fait encore peut être illicite et préjudiciable pour un État étranger; dans ce cas, il impose à celui qui l'a accompli l'obligation d'indemniser la personnalité qui en a souffert, en vertu de ce principe connu que tout fait quelconque de l'homme qui cause un préjudice à autrui oblige celui par la fauté duquel il est arrivé à le réparer. ”