Raymond Théodore Troplong

“ Mais si le débiteur blesse par l'inaccomplissement de son obligation un intérêt public, s'il ébranle le crédit ou l'aisance d'un grand nombre, la société se prononce contre lui, parce que la liberté d'un seul pèse moins que la fortune de tous (1) .
Le Code civil est l'expression du droit privé; il n'avait donc à examiner la contrainte par corps que dans les rapports d'un seul avec un seul. Aussi a-t-il été sobre de cette coaction, et son attention est de la restreindre et de la réduire à l'état d'exception. ”

“ Mais nous soutenons que le bail d'une ferme, ou de tout autre héritage productif, dont la chasse n'est pas mise en revenu ordinaire, ne confère pas le droit de chasse au fermier. Nous disons, avec les lois romaines et avec les commentateurs, que dans ce cas la chasse n'est pas un fruit ; que c'est une
réserve voluptuaire dont le propriétaire n'est pas censé avoir voulu faire cession au fermier.
Et en effet, qu'est-ce donc que le droit de jouir, conféré au preneur par le bail à ferme ? C'est le
droit de percevoir les fruits, c'est le droit de profiter de tous les produits utiles de la chose. ”

“ Je connais l'objection banale : la société ne s'applique qu'à la finance qui est dans le commerce; elle reste en dehors de la fonction, qui demeure dans le domaine public. Mais je dis que cette distinction n'est qu'une chimère. En effet, c'est par la fonction que la finance devient meilleure; c'est la fonction qui procure les émolumens ; sans la fonction, la société serait inerte et la finance improductive; la fonction est l'âme et le mobile de la société : il est donc impossible que la société soit indifférente à la fonction. ”

“ La patience ne dure pas si longtemps; lorsque l'abus est flagrant, il faut qu'elle cesse : sans cela, ce n'est plus de la tolérance, c'est une véritable abdication. Que parle-t-on de bienfait, de souffrance, d'humanité? Il n'y a pas de don sans donataire, de libéralité sans une personne qui consente à accepter: or, si le propriétaire croit encore, malgré tout ce qui aurait du lui dessiller les yeux, qu'il accorde un bienfait, il est seul à le croire : la réciprocité n'existe pas, et l'on prend la chose à titre de droit, et non à titre de permission. ”

“ Quoique le prix doive en général consister en argent, il arrive quelquefois qu'une vente se fait moyennant certaines prestations équivalentes, comme de nourrir, loger et entretenir le vendeur. Elle n'en est pas moins valable. Car c'est là un prix en nature mis à la place d'une somme d'argent, pour la commodité de l'acquéreur (2) ; ou bien, si l'on voulait apporter dans la dénomination d'une pareille convention une rigueur dans les termes, à laquelle, du reste, répugne notre droit français, on dirait que c'est un contrat innomé, ayant tous les effets du contrat de vente. ”

“ Le gouvernement comprenait à merveille que le clergé, cette portion si respectable et si utile de la nation, cette puissance douée d'un si grand ascendant sur les directions et les destinées de la vie sociale, ne devait pas se former dans des régions trop solitaires, trop séparées de ce monde, qu'il faut apprendre à connaître pour savoir le bien diriger. Il voulait que les dernières épreuves de son éducation le rattachassent à ces universités dans lesquelles la France reflétait son esprit, et où chaque siècle avait laissé l'empreinte de ses idées et de ses moeurs. ”

“ Il est vrai que la révocation pour ingratitude ne doit atteindre que l'époux coupable et ne doit pas nuire aux tiers de bonne foi. Mais il n'y a aucune comparaison à faire entre la révocation pour cause d'ingratitude et la révocation ad nutum de la donation entre époux. Le donateur peut vouloir satisfaire ses créanciers, doter ses enfants, etc., etc. Et pour y parvenir, il impose à son conjoint un sacrifice commandé par les plus graves raisons. Lui-même, il peut obéir à des sentiments moins passionnés et éprouver le besoin de dégager sa liberté. ”

“ Et d'abord, nous ferons remarquer que le bail ne crée pas au profit du preneur un de ces démembremens de la chose qui, comme l'usufruit, l'usage ou la servitude, apauvrissent le propriétaire, et lui enlèvent une portion importante du plein domaine de la chose. Le bail est au contraire pour le maître un moyen de tirer parti de l'immeuble, tout en en conservant la substance : c'est une manière de le mettre en rapport et d'en retirer des fruits. Quand un individu passe un bail de ses héritages, il n'est personne qui s'imagine qu'il fractionne et amoindrit son droit de propriété. ”

“ La transcription n'influe en rien sur la validité d'un titre ; elle le fait simplement connaître. Les inconvénients qui naissent de l'emploi des actes sous seing privé seront-ils augmentés parce que ces actes seront publiés? La transcription ajouterât-elle à la possibilité qui a toujours existé de faire des actes faux ou de détruire les vrais? Le but, qui est de ne pas laisser ignorer aux tiers un acte qui les intéresse, sauf à eux à en discuter la valeur, ne sera-t-il pas parfaitement atteint par la transcription d'un acte sous-seing privé? ”

“ Si cette chaîne, dont la confiance fait la force, est brisée par la faute d'un seul, n'est-il pas juste que la société arme le commerce frappé dans son action, paralysé dans son mouvement, de moyens énergiques pour forcer à la fidélité l'auteur de ce grave manquement? Lors même que la contrainte par corps ne serait qu'un moyen comminatoire pour éloigner du négoce ceux qui ne comptent pas assez avec eux-mêmes, ceux qui manquent de la prudence et des vertus propres au commerce, n'aurait-elle pas une raison légitime d'existence ? ”

“ Quel est l'homme, si familier qu'il soit avec l'application des lois, qui ne se sente hésitant et perplexe devant les nombreuses questions que la prescription fait surgir à chaque instant dans les tribunaux? Quel est surtout l'esprit sérieux qui ne s'est pas demandé avec sollicitude si la légitimité de droit accompagne ce moyen de dénaturer les obligations les plus solennelles, d'échapper à leur empire et d'acquérir le bien d'autrui? ”

“ Les différences qui existent entre les actions de capital et les actions de jouissance, de fondation, d'industrie, ont conseillé de diviser la totalité des actions en deux séries : la première, qui comprend les actions de capital; la seconde, qui comprend les autres. Chaque action porte le numéro de sa série, en sorte que toute confusion est impossible, et qu'un simple coup d'œil suffit pour empêcher les méprises fâcheuses dans lesquelles on pourrait faire tomber les tiers et la société elle-même, en substituant, l'une à l'autre, des actions dont les prérogatives sont inégales. ”

“ Le commerce des chevaux, surtout, n'est que l'art du mensonge et de la fraude mis en pratique, et les personnes de divers états qui s'en mêlent n'ont aucune honte de rivaliser avec les maquignons de profession pour induire en erreur l'acheteur moins rusé qu'elles. C'est ce qui fait qu'on s'étonne quelquefois que le Code civil, qui a si souvent dépassé les lois romaines en équité, se soit montré inférieur à elles sur la matière qui nous occupe, et n'ait pas assuré à la bonne foi la place qu'elle tient partout ailleurs dans un degré si éminent. ”

“ Croit-on que les échos de la pensée ne la portassent pas à une philosophie rivale? Croit-on que de telles protestations venues à la fois de la Grèce, de la Syrie, de l'Afrique, de la Gaule méridionale, du sein même de Rome et du premier corps de l'État, s'arrêtassent à la porte du stoïcisme, elles qui purent adoucir un instant la sévérité des édits, et que, par un mélange insensible, elles n'ouvrissent pas une carrière plus large aux sciences métaphysiques et à la morale? ”

“ La distinction qui se faisait autrefois entre le légataire universel et l'héritier institué, reposait sur des préjugés coutumiers, sur la prééminence du sang et de la succession légitime par rapport à la volonté de l'homme. Aujourd'hui ces idées sont effacées; la volonté a repris son autorité légitime, et la raison ne voit pas de différence fondamentale entre celui qui est appelé par la loi et celui qui tient sa vocation du testateur. Au contraire, entre le légataire universel et le donataire de biens présents et à venir, il y a une différence qui naît de la nature différente de leurs titres. ”

“ Il y a, dans deux pays voisins l'un de l'autre, deux grandes questions sociales qui viennent aboutir au contrat de louage, la question des salaires en France, celle de la décadence croissante des petits fermiers en Angleterre (1) .
Je disais tout à l'heure qu'à mesure qu'on s'éloigne des ténèbres de la barbarie, l'échange est éclipsé par d'autres contrats plus importants. Ici c'est tout le contraire. Le louage aime le soleil de la civilisation ; il se développe et grandit sous son influence, tandis que la nuit des temps barbares le rapetisse. ”

“ On parle beaucoup du mal que la contrainte par corps fait à la liberté de quelques débiteurs ; on ne parle pas assez du mal public qui ne se fait pas à cause d'elle, et du bien qu'elle procure au crédit en prévenant les fraudes et les imprudences. Ceux qu'elle atteint sont à plaindre malgré leurs fautes ; mais il ne faut pas oublier le grand nombre de ceux qu'elle sauve par un juste et salutaire effroi. D'ailleurs, je ne crois pas qu'il y ait un principe immuable qui commande, au nom du droit naturel et de la raison, de briser nécessairement les chaînes de la dette. ”

“ L'arrêté de l'administration ne crée pas la publicité; il la déclare comme un fait préexistant. La publicité résulte des actes par lesquels le public s'est constitué un droit à lui-même par la possession plus que séculaire. Ce sont ces actes qui donnent à la chose son vrai caractère, qui l'arrachent au domaine privé, qui lui impriment le sceau de l'usage public. Le classement administratif n'est qu'un fait à la suite, la
promulgation de ce qu'il y a en eux de réel, d'énergique, de victorieux. ”

“ La loi ne reconnaît que deux genres de fautes, la faute grave, et la faute légère. La faute très-légère est renvoyée au domaine de la conscience ; elle ne trouve plus de place dans les contrats, à moins que l'on ne stipule expressément qu'elle sera imputable. La faute grave, c'est être plus négligent pour la chose d'autrui que pour sa propre chose. La faute légère, c'est omettre le soin que le bon père de famille, considéré comme être abstrait, apporte dans la gestion de ses affaires.
Tel est le système simple, vrai, facile à appliquer, qui domine dans le Code Napoléon. ”

“ Enfin tous ceux qui souffrent s'associent et s'insurgent. Ils répandent au loin la terreur, la mort et l'incendie. L'Angleterre s'irrite ; elle prodigue les lois d'exception et les rigueurs, et parvient à comprimer un instant la révolte de ces nouveaux barbares. Mais l'orage gronde sans cesse, et le volcan ne retient ses flammes que pour les montrer plus terribles quelque temps après. Ainsi donc voilà dans quels extrêmes se meut le contrat de louage des terres dans ce pays désolé! La fin de l'action du locateur, c'est la ruine du preneur; l'exception du preneur, c'est l'homicide du locateur ! ”

“ Celui qui a manqué à ses devoirs envers le prochain ne saurait s'opposer à ce que ses droits naturels éprouvent une diminution par l'effet de cette contrainte. N'a-t-il pas voulu diminuer lui-même le droit d'autrui? Et quel tort lui fait-on, puisque le but de la coaction n'est pas de lui porter préjudice, mais de rendre à autrui ce qu'il a promis et ce qui est de droit?
Celui-là donc qui a donné sa foi, et qui l'enfreint volontairement, mérite d'être atteint par une coaction restrictive de ses droits de propriété ou de liberté. La liberté est sans doute d'un grand prix ”

“ L'établissement de la prescription n'est pas une objection contre cette vérité consolante, qui, jusque dans l'étude aride de la jurisprudence, nous montre le fil qui unit la créature à la divinité. La prescription, en effet, n'est pas l'ouvrage de la seule puissance du temps ; elle prend sa base dans le fait de l'homme, dans la possession de celui qui acquiert, et dans une présomption de renonciation chez celui qui néglige sa propriété. Le temps n'y intervient que comme mesure des éléments sur lesquels repose ce mode d'acquisition (1) . ”

“ Quoi donc ! ce n'est pas assez de troubler le bon sens par cette doctrine tout-à-fait irrationnelle, qui veut que celui qui n'achète que pour devenir propriétaire ne puisse pas exiger que son vendeur l'investisse de la propriété; il faut encore demander un nouveau sacrifice à la logique et aller jusqu'à prétendre qu'une vente déclarée nulle par la loi n'engendre pas d'action en nullité, le tout pour perpétuer des subtilités depuis longtemps proscrites par la raison moderne et incompatibles avec le génie droit et simple du Code civil ! ”

“ Le droit de vie et de mort, le droit au corps et à la chair, le droit à la servitude, tout cela va reparaître par je ne sais quel accord mystérieux, dont la barbarie a seule le secret, et qui atteste une de ces grandes et inévitables erreurs qui pèsent sur l'humanité, et sont toujours là, prêtes à se réveiller quand la civilisation suspend un instant son oeuvre de rachat. ”

“ Le cultivateur pauvre est donc forcé de préférer au bail à ferme une combinaison qui n'exige de lui aucune avance pécuniaire, et qui ne lui demande que son industrie. Dans une telle société, il ne hasarde rien que ses peines ; il ne prend sur lui aucune chance qui l'oblige personnellement envers le bailleur; il vit avec sécurité sur le champ qu'il féconde, dispensé de payer au maître de l'argent et d'acquitter les impôts ; car le contrat à colonage partiaire est organisé tout, entier sur cette idée, que le paysan n'a pas d'argent, et qu'il ne faut pas lui en demander. ”

“ L'amitié, la patience, les relations de bon voisinage déterminent ordinairement le maître de la chose à souffrir l'exercice de ces faits, parce qu'ils ne lui portent pas un préjudice réel ; mais, s'il lui plaît de les faire cesser, il en a le droit. Sa patience peut s'épuiser, son amitié peut faire place à d'autres sentiments : il rentre alors, si cela lui plaît, dans la plénitude de sa jouissance, et ne permet pas que d'autres viennent y prendre part.
Tout cela n'existe pas dans les actes de pure faculté ; ils sont aussi inaltérables que le domaine public ou communal dont ils émanent. ”

“ Livrer une chose en touchant un prix, c'est vendre (1) .
C'est donc remplir la promesse de vendre. De là il suit qu'il est plus expéditif d'ordonner que la vente se consommera par ce double fait que par un contrat à peu près inutile, puisque la sentence en tient lieu.
Et ici ne faisons pas de confusion; ne disons pas que cette manière d'envisager la promesse de vendre l'assimile à la vente; car, tant que le créancier n'a pas fait connaître sa volonté de profiter du marché, il n'y a pas contrat synallagmatique : la chose continue d'appartenir au vendeur; elle demeure à ses risques. ”

“ Ce qui me paraît devoir plus particulièrement attirer les placements, que le haut prix de la propriété rendra de plus en plus difficile en fonds de terre, c'est le grand livre de la dette publique. Le grand livre sera l'asile le plus sûr et le plus profitable. Ce sera aussi le plus patriotique. L'état deviendra le dépositaire de la fortune d'un nombre immense de citoyens, et la société se trouvera organisée sur la base d'une mutualité, dont la puissance balancera cet esprit d'individualisme qui fait aujourd'hui la plus grande partie de nos maux. ”

“ Il ne faut pas dépouiller facilement un propriétaire de son héritage. Mais si le maître de la propriété n'est pas connu, et si la possession est invoquée comme moyen de trouver ce maître, les faits de possession doivent être envisagés d'un point de vue différent. On ne peut pas dire à celui qui a possédé : Vous n'avez voulu acquérir qu'une servitude! car, qu'est-ce qu'une servitude? c'est un droit sur le fonds d'autrui, et, pour affirmer qu'il y a droit sur le fonds d'autrui, il faut que le propriétaire soit connu. ”

“ Est-il raisonnable de vouloir forcer le vendeur et l'acheteur à prédire l'avenir, et de placer la base du contrat de vente sur une éventualité trompeuse? La morale ne s'offense pas de ce qu'un père de famille tire de sa chose le prix qui se trouve en rapport avec les besoins courants, et avec la valeur que l'opinion publique y attache au moment où il la met en vente. ”

“ Si la loi pénale, dont nous sommes peu curieux, échappe ; si le fermier n'est passible d'aucune peine correctionnelle, restera toujours à savoir si le propriétaire n'aura pas contre lui l'action locati pour le contraindre à se renfermer dans les limites du contrat, pour le forcer à s'abstenir d'un droit que le bail ne lui a pas virtuellement transféré. Sous ce point de vue, il n'y a pas à hésiter. Comment le fermier, cessionnaire d'un droit aux fruits et aux émoluments utiles du fonds, pourrait-il revendiquer sans convention une chose qui n'est ni un fruit ni un produit utile? ”

“ La véritable raison, c'est que, quand il s'agit de la mer, l'occupation ne peut être qu'actuelle, et qu'il ne lui est pas donné de se revêtir des qualités qui la font passer à l'état de propriété. L'occupation, en effet, doit laisser des traces; il faut qu'elle s'exerce sur une matière susceptible d'être façonnée et subjuguée par le travail de l'homme, de sorte que ce travail s'ajoute à la matière, la transforme, et grave dans son sein la main de ce nouveau créateur, Tout cela est impossible lorsque l'industrie humaine agit sur la mer. ”

“ Mais, sous le Code Napoléon, rien n'est plus inexact que ce système, et des principes plus rationnels dominent le contrat de vente. L'acheteur doit être investi de la propriété même. Le vendeur qui ne la transfère pas manque à la loi de la convention ; et si - la possession, quelque paisible qu'elle soit momentanément, n'est pas accompagnée d'une puissance sans partage sur la chose, d'un droit de propriété qui par sa plénitude écarte tous dangers à venir, la vente n'atteint pas ses effets, elle peut être résolue. On voit qu'il y a là une grande innovation. ”

“ L'époque de prédilection du contrat emphytéotique, c'est celle où règnent de vastes domaines, et où la propriété, frappée d'une sorte d'immobilité, se perpétue de générations en générations dans les mêmes mains. Mais quand le sol est soumis au mouvement rapide d'une division indéfinie, quand les détenteurs des domaines fonciers se serrent les uns sur les autres avec tant de presse, qu'il y a place à peine pour les nouveaux venus ; quand enfin la propriété est emportée par une circulation incessante, le bail emphytéotique ne peut être que rare, accidentel ”

“ En appréciant les choses à leur juste valeur, il est bien difficile de ne pas trouver une méprise dans le reproche de fiction adressé à la doctrine de Cujas, tandis que c'est le système opposé qui roule tout entier sur la pointe d'une fiction. Quoi donc ! voilà un jugement qui ordonne la restitution des fruits pour tout l'arriéré, et en sa présence l'on affirme que celui qui les reçoit est un possesseur fictif! Mais qu'y a-t-il de plus réel que de toucher les fruits d'un immeuble?
Par quel fait plus caractéristique et plus sérieux la possession peut-elle se promulguer? ”

“ Pour que tous les effets du contrat de vente soient épuisés, il suffit que l'acheteur jouisse paisiblement de la chose. Peu importe qu'il n'ait qu'une jouissance de fait, et que le droit de propriété réside dans la personne d'un tiers ; tant que l'acheteur n'est pas troublé, il ne peut élever la voix, ni reprocher au vendeur d'être resté au-dessous de ses obligations.
De là, des conséquences graves et nombreuses : la
vente de la chose d'autrui devient licite et logique ”

“ J'ajouterai que le bail n'est pas ce qu'on peut appeler un bien immobilier; car, en déduisant les frais de culture et le canon dû au maître, on ne voit pas trop quelle valeur intrinsèque il peut avoir. Quel est le but du bail? C'est de faire passer entre les mains du propriétaire le produit net de la chose. Quant au fermier, ce qu'il relire, c'est le salaire de son travail et l'indemnité de ses avances. Où est donc l'émolument appréciable du bail, déduction faite du loyer ou du fermage dû au maître et des impenses pour exploitation? ”

“ Qui ne comprend, en effet, que le possesseur a le droit de repousser celui qui veut lui enlever sa jouissance, et qu'il ne commet pas un acte blâmable en se maintenant dans sa possession ? S'il n'est troublé qu'une fois ou deux, dans le cours de longues années, par des tentatives d'usurpation, et qu'il les ait comprimées par la force, non-seulement sa possession ne sera pas violente, mais elle sera paisible; car ces troubles n'ont rien eu d'assez grave et d'assez fréquent pour constituer une véritable et sérieuse inquiétation. ”

“ Car la volonté, positivement exprimée, de déplacer la propriété et de l'acquérir, n'a pas besoin d'un fait extérieur de prise de possession pour opérer lo substitution d'une personne à l'autre dans le droit dont on stipule. En bonne foi, en raison, la volonté supplée au fait, ou, pour mieuxdire, elle est elle-même un fait moral, investi d'une vertu d'exécution, et saisissant les choses pour leur imprimer le cachet de sa puissance. Qu'est-ce qu'un fait physique en lui-même, tel, par exemple, qu'une prise de possession? ”