Promesse de vente

“ Définition. — La promesse de vente est un contrat par lequel une personne s'engage à vendre à l'autre partie une chose, sans que celleci consente immédiatement à l'acheter.
*1399. Importance pratique. — Les promesses de vente sont extrêmement fréquentes dans la pratique, et elles rendent les plus grands services.
Par exemple, une personne veut monter une entreprise industrielle, et n'a encore que des capitaux insuffisants. ”

“ Il peut arriver, dit-on, que des personnes peu lettrées ne saisissent pas la différence qu'il y a entre une vente et une simple promesse de vente, et qu'elles disent, dans un acte, je promets vendre, au lieu de je vends, quoique leur pensée soit bien d'opérer immédiatement une vente actuelle, et non pas de prendre seulement l'obligation de vendre plus tard. ”

“ Voilà donc quatre séries d'opérations qui relèvent, toutes et chacune, du contrat de vente en général (art. 1582 et suiv. du c. civ.) . Il est bien évident que les principes juridiques généraux de la vente trouvent ici leur application pour toutes les circonstances et modalités, telles que : forme de la vente, vente parfaite, promesse de vente, risque de la vente, frais de la vente, délivrance et transport, vente à
crédit, faculté de rachat, etc. ”

“ Ou ne saurait admettre en effet que des hommes de bon sens aient pu dire, écrire et répéter, à plusieurs reprises, que la promesse a toute la force d'une vente, qu'elle en produit tous les effets, qu'en un mot, sous une dénomination différente, elle est une vraie vente alors que dans leur esprit elle était juste l'inverse et l'opposé d'une vente. ”

“ Une promesse de vente authentique peut intervenir, au profit d'Européens seulement, pour les terres sur lesquelles les opérations de constitution n'auraient pas eu lieu. Dans le délai de trois mois, à peine de nullité de la promesse, le vendeur doit se mettre en instance auprès de l'administration pour obtenir le titre de sa propriété. ”

“ Il faut donc reconnaître que la promesse de vente ne forme point le contrat de vente et qu'elle oblige seulement! le passer.
VI. — Ainsi, la promesse synallagmatique ne rend point le futur acheteur propriétaire : elle lui donne seulement le droit de le devenir, même malgré la volonté contraire de l'autre partie, c'est-à-dire qu'elle produit, au profit du futur acheteur, identiquement les mêmes effets que la promesse unilatérale de vendre, de même qu'elle produit, au profit du futur vendeur, les mêmes effets que la promesse unilatérale d'acheter. ”

“ Je dirai seulement, avec M. Duvergier, que, lorsque deux personnes se sont fait mutuellement la promesse, l'une de vendre et l'autre d'acheter, la présomption doit être qu'elles ont entendu faire une vente immédiate, une vente pure et simple; qu'ainsi, la promesse doit avoir tous les effets de la vente, en vertu de l'art. ”

“ II, 839. — Le vendeur en cas de rescision doit rendre prix et intérêts. II, 845 , 846.
L'acheteur donne quelquefois un prix immodéré de la chose qu'il achète. II, 853 et suiv.
PRODIGUE. De sa capacité pour vendre et acheter. I, 169.
PRODUCTIONS DE L'ESPRIT. Sont susceptibles de vente. I, 206.
PROMESSE D'ACHETER et DE VENDRE. Les enchères sont promesse d'acheter. l, 79. - Des promesses de vendre unilatérales. I, 114 à 124.-Des promesses de vendre synallagmatiques. I, 125 à 133.
— Des arrhes dans les promesses de vente. I , 135 et suiv. — Promesse d'acheter faite par une commune. 1,17. ”

“ Vente, n° 470; Totillier, I. M, H" Ol-to; Duvergier, !. i, 11*3; Troplong , Vente, nn 12.7, -- Contrô, Mourlin, lievuc prat.. t. jr, p <9-0.
Le raisonnement que fait M. Mourlon repose d'ailleurs sur une confusion, ainsi que l'a fort bien démontré Marcadé. Nous ne saurions mieux faire que de reproduire sa démonstration (art. 1589, p. 162) . Dans la promesse unilatérale de vendre acceptée, il n'y a pas l'ombre d'une vente conditionnelle. ”

“ Acheter pour revendre, revendre après avoir acheté, acquérir une chose moyennant une somme d'argent, la transmettre à un autre pour une somme égale ou supérieure, telles sont les deux opérations essentielles qui constituent le négoce, à tel point que le commerçant peut être défini, celui qui, dans une pensée de spéculation, se livre à une série d'achats et de reventes successives.
Et cependant, si usitée qu'elle soit, la vente commerciale n'a pas été réglementée durant de longs siècles et semble même aujourd'hui avoir échappé à l'attention du législateur. ”

“ Le vendeur, dans notre hypothèse, a en outre, s'il le préfère, la faculté de revendiquer purement et simplement la chose vendue, car, nous le savons, par suite d'une règle spéciale à la vente, la tradition que le vendeur fait à l'acheteur de la chose vendue, lorsque la vente est pure et simple et que l'acheteur n'a fourni aucune sûreté personnelle ou réelle, ne transfère point la propriété. ”

“ Rachat ou réméré. — La faculté de rachat ou de réméré est le droit que se réserve le vendeur de pouvoir racheter la chose qu'il a vendue.
Ce droit est prescrit au bout de cinq années, et tout délai plus long convenu entre les parties est nul en justice et toujours réduit à cinq ans. Il va sans dire que le vendeur reprend la chose en restituant le prix principal et en payant les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. ”

“ Dans le contrat de vente, par exemple, il faut que le vendeur et l'acheteur soient placés dans des conditions inégales pour que l'opération se réalise, celui qui a le plus besoin de la conclure subissant alors le prix de l'autre. ”

“ Les marchés de fournitures sont exclusivement des contrats de vente. C'est là un principe qui domine toute la matière, et dont nous verrons plus loin les conséquences au point de vue de la compétence. ”

“ Article 338. — « La vente est le transfert de la propriété d'une chose contre un prix ».
Article 339. — « Après l'accord du vendeur et de l'acheteur sur l'objet de vente et sur son prix, le contrat de vente se forme par la rencontre de l'offre et de l'acceptation ; le contrat de vente peut se former aussi par la remise de la chose et le paiement du prix ». ”

“ Et d'abord l'achat d'un fonds de commerce est-il commercial ? — Singulière demande, dira-t-on peut-être, que de-savoir si la vente faite par un commerçant à un autre commerçant de l'instrument même de son négoce n'est pas civile ! ”

“ Dans la législation française actuelle comme dans la plupart des législations étrangères de notre époque, le vendeur est un créancier particulièrement favorisé auquel la loi, pour le prémunir contre l'insolvabilité éventuelle de l'acheteur, assure diverses garanties, telles que le privilège et l'action en résolution. ”

“ Tous les échanges par vente et par achat se feront au marché public dans le lieu marqué pour chaque marchandise ; le vendeur la livrera et en recevra le prix sur-le-champ ; on ne pourra vendre ou acheter en un autre lieu, ni à crédit. ”

“ Lorsque l'acheteur est en retard de prendre livraison, le vendeur, d'après les principes généraux et pour toute espèce de ventes, peut, après une sommation faite à l'acquéreur pour le mettre en demeure, demander à son choix ou le payement du prix ou la résolution de la vente ”

“ Lorsque des denrées ou effets mobiliers ont été vendus, et que l'acheteur ne les retire pas au moment convenu, le vendeur peut ou maintenir la vente, ou la regarder comme résolue à son profit, de plein droit et sans sommation. ”

“ Si l'on demande en quoi consiste la cause dans le contrat de vente, le plus usuel de tous, l'Ecole répond que la cause se trouve, pour l'acheteur, dans le désir de se procurer la chose dont il a besoin; et pour le vendeur, dans le désir d'obtenir un prix proportionné à l'objet qu'il cède. Mais à quoi sert de distinguer le désir d'avoir une chose de la chose ellemême? ”

“ Peu importe, bien entendu, que le succès ait ou non répondu aux espérances du spéculateur, car le commerce se compose précisément de ces alternatives de gain et de perte, que ne sauraient éviter même les plus habiles et les plus avisés. La loi s'attache ici pour déclarer la vente commerciale. bien moins à ce qu'ont fait les parties, qu'à ce qu'elles ont voulu faire. ”

“ « Aux engagements et transactions. » - A tous les engagements, par suite, quelque soit leur objet, leur cause, pourvu qu'ils soient intervenus entre négociants. L'art. 632 passant en revue les divers actes de commerce fait entrer dans son énumération, après la vente, l'entreprise de manufactures, etc., « toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers; » or, l'achat d'un fonds de commerce est le premier acte de la vie commerciale de l'acheteur; c'est une opération faite pour les besoins ou plutôt pour la création de son commerce; à ce titre elle doit être commerciale. ”

“ Nous nous bornons à constater dès maintenant ce classement et son irrégularité; nous aurons plus tard à apprécier les conséquences et les effets très-graves qui en découlent.
Quoi qu'il en soit, tout produit, matière première ou fabriquée, pour passer des mains du travailleur ou du producteur dans celles du consommateur, n'a à sa disposition qu'un seul procédé, qui est la vente.
Il y a trois principales manières différentes d'opérer la vente des produits : 1° la vente privée, ou de gré à gré; 2° la vente conditionnelle; 3° la vente publique aux enchères. ”

“ Par là, l'opération de 'acheteur se trouve réalisée, bien que le vendeur se soit lorné à supporter le règlement de la différence entre le prix le la vente et celui du rachat. Le même résultat se produit
tout aussi sûrement en sens inverse, dans l'hypothèse contraire. ”

“ Dès ce moment, le contrat est parfait et la propriété est transférée à l'acheteur. — Les choses vendues au poids, au compte ou à la mesure, sont aux risques du vendeur, tant qu'elles n'ont pas été pesées, comptées ou mesurées. — La vente des marchandises qu'on ne peut apprécier qu'au goût n'est parfaite que quand elles ont été goûtées. — La vente faite à l'essai n'est aussi valable que quand l'essai a eu lieu et que les marchandises ont été agréées. ”

“ Dans la vente, le vendeur s'oblige à transférer la propriété de la chose, parce qu'il veut recevoir le prix que doit lui payer l'acheteur, et l'acheteur s'oblige de son côté à payer le prix, parce qu'il veut devenir propriétaire de la chose et l'avoir à sa disposition. ”

“ La vente avec faculté de rachat est en effet une vente sous condition résolutoire, subordonnée à l'accomplissement d'un fait futur et incertain, que le vendeur ait la volonté de récupérer sa chose et qu'il puisse trouver les fonds nécessaires au rachat. ”

“ Si la vente a été faite a non domino, le vendeur peut, après la résolution du contrat, joindre à sa propre possession, celle de l'acquéreur, car par suite de la résolution de la vente, le vendeur doit être considéré comme ayant toujours possédé la chose vendue. ”

“ REVENDRE : Révéler. (Michel.) — On dit déjà dans le peuple vendre pour dénoncer.
REVIDAGE : Même sens que révision. (Delvau.) - Mot à mot: action de revider les enchères.
REVISION : Opération secrète de marchands associés pour assister à une vente et pour y payer les choses au-dessous de leur valeur sans se faire concurrence. Après la vente, ils se réunissent dans un café voisin et recommencent la vente en y mettant cette fois le prix vrai. Les
bénéfices sont répartis entre les
Compères dont certains empochent sans être des acquéreurs sérieux ”

“ Faites emplette d'un autre objet et le marchand vous offrira gratis et par-dessus le marché, l'éventail désiré tout d'abord. C'est, croyez-le bien, parce qu'il a su ajouter, au prix de l'objet qu'il vous a vendu, le bénéfice qu'il entendait tirer de la vente de son éventail. Nul commerçant, de quelque nationalité qu'il soit, ne sait faire ces. ”

“ La vente est forcée. Les conditions doivent être équitables pour l'acheteur, auquel l'intérêt public impose la nécessité d'acquérir; équitables pour le vendeur, qui, en échange de sa chose, doit préalablement en recevoir le prix. ”

“ Une vente a été faite qui réunit toutes les conditions de validité prescrites par la loi civile, qui porte sur des denrées et
marchandises, et qui a été inspirée par une pensée de spéculation ; mais la profession du vendeur ou de l'acheteur est telle, qu'elle répugne à l'idée de commerce. C'est, par exemple, un sculpteur qui a acheté un bloc de marbre, duquel il fera sortir l'image rêvée par son génie; c'est un peintre qui a acquis la toile sur laquelle il essayera de fixer le type idéal de beauté entrevu par son imagination. — L'achat serat-il commercial ? ”

“ Dans un contrat de vente, l’acheteur acquiert la possession absolue, et il paye cet avantage au moyen d’une somme équivalente d’or ou d’argent, métaux qui sont le prix et la mesure universelle de toutes les possessions de ce monde. ”

“ Le commerce, avous-nous dit, a pour but essentiel la circulation des biens pour les faire arriver du producteur primitif au consommateur. — Il se compose donc essentiellement d'une série de ventes et d'achats , qui en général, sont tous commerciaux , excepté la première vente faite par le producteur primitif et le dernier achat fait par le consommateur. La vente est donc le principal contrat commercial. — A côté de cette circulation intellectuelle , il y a très-souvent des faits de transport matériel qui sont aussi caractéristiques du commerce. ”

“ Le terme de vente conditionnelle s'entend de tout contrat pour la vente de biens par lequel la possession est transmise immédiatement à l'acheteur et la propriété des biens lui est transférée à une époque future après paiement d'une partie ou de la totalité du prix, ou après réalisation de toute autre condition ou la survenance d'un fait quelconque. ”