Émile Ripert

“ L'obligation, dit-on, est un lien de droit par lequel une personne déterminée est tenue envers une autre personne déterminée, à donner, à faire ou à ne faire quelque chose ; toute obligation suppose par suite un débiteur et un créancier et ne saurait exister, là où l'une de ces deux personnes fait défaut. Or, en se plaçant dans l'hypothèse où l'éviction a frappé non pas l'acheteur lui-même ou ses héritiers, mais son donataire ou son légataire, quels vont être les sujets passif et actif de l'obligation de garantie. ”

“ En est-il de même de la revendication d'une servitude réelle, et, lorsqu'une charge de cette nature grève l'immeuble vendu, l'acheteur est-il fondé à réclamer une indemnité pour éviction partielle ?
L'affirmative à première vue ne paraît point douteuse.
Comme les servitudes personnelles, les servitudes réelles restreignent l'étendue du droit de propriété, et la seule différence qui les sépare de l'usufruit ou de l'usage, c'est qu'elles asservissent la propriété au profit d'un fonds, au lieu de l'asservir au profit d'une personne. ”

“ Acheter pour revendre, revendre après avoir acheté, acquérir une chose moyennant une somme d'argent, la transmettre à un autre pour une somme égale ou supérieure, telles sont les deux opérations essentielles qui constituent le négoce, à tel point que le commerçant peut être défini, celui qui, dans une pensée de spéculation, se livre à une série d'achats et de reventes successives.
Et cependant, si usitée qu'elle soit, la vente commerciale n'a pas été réglementée durant de longs siècles et semble même aujourd'hui avoir échappé à l'attention du législateur. ”

“ Nous arrivons ainsi à cette grande et solennelle question de l'indivisibilité de l'obligation de garantie, que, pour éviter des redites, nous avons à deux reprises ajournée, et qu'il faut examiner maintenant sous tous ses aspects, aussi bien au point de vue de l'exception, qu'au point de vue de l'action de garantie.
Toute obligation, contractée par plusieurs personnes, se divise en principe en autant de parties qu'il y a de débiteurs, de sorte que chacun des obligés n'est soumis que pour sa part aux poursuites du créancier. ”

“ Pourquoi, dit-on, l'acheteur est-il privé de la jouissance de l'esclave? Est-ce par suite du procès que lui a intenté le tiers revendiquant? Point du tout, la cause de sa dépossession est tout autre. Elle tient à l'habileté déployée par le fugitif pour tromper la vigilance de ses gardiens; elle tient à cet instinct merveilleux, mis par Dieu dans le cœur de l'homme, qui lui fait préférer à l'esclavage les châtiments ou la mort. Si l'esclave n'est plus au pouvoir de l'acquéreur, il n'y en a qu'un motif, c'est qu'il s'est enfui. ”

“ Puisque celui même qui n'a aucun titre écrit, peut toujours recourir à la preuve testimoniale pour établir l'existence d'une vente commerciale, comment serait-il vrai de dire, que le sort du contrat est abandonné à la bonne foi de son cocontractant ; et quel serait le motif d'annuler, dans son intérêt, un acte dont la production ne lui est point indispensable pour la preuve de la convention ? ”

“ Eh quoi ! dit-on, le vendeur qui aliène une chose ne lui appartenant pas commet une faute, en supposant qu'il ne se rende pas coupable dedol; il mérite par suite une punition. Or, s'il suffit que l'acheteur soit indemnisé de la valeur actuelle de la chose au moment de l'éviction, lorsque le bien vendu aura été détérioré, le vendeur bénéficiera de la différence entre les dommages-intérêts et le prix. Au lieu d'un châtiment, son imprudente légèreté recevra une récompense, et une véritable prime sera ainsi offerte à tous ceux qui ne craindraient pas de vendre la chose d'autrui ! ”

“ Une décision judiciaire conforme aux règles du droit et qui ait eu pour résultat la dépossession irrévocable de l'acheteur, voilà en résumé ce que les jurisconsultes romains désignent sous le nom d'éviction.
Toute espèce de perte ou de préjudice souffert dans l'objet vendu ne suffit donc point pour faire naître un recours contre le vendeur, et l'acheteur n'est recevable à agir en garantie, que s'il a dû, en exécution d'un jugement légitime, transmettre ou abandonner la possession de la chose à un tiers. ”

“ Celui qui en réclamera l'exécution sera toujours en droit, si la preuve littérale lui fait défaut, de faire appel au témoignage de ceux qui ont connu les accords des parties.
Mais que décider lorsqu'il existe un acte écrit prouvant la vente, et que l'un des contractants en conteste les énonciations, ou prétend que des modifications verbales ont été apportées postérieurement à la convention? En d'autres termes, la seconde règle du droit civil doit-elle être observée, et la preuve contre et outre le contenu aux actes est-elle encore interdite ? ”

“ Le vendeur sera-t-il seulement obligé de garantir la jouissance de l'universalité vendue, considérée comme un être de raison distinct des biens qui la composent ? Répondra-t-il au contraire de l'éviction des choses individuelles qui en faisaient partie au moment du contrat ?
Posée en ces termes généraux, notre question ne semble avoir été ni discutée ni résolue, par les jurisconsultes romains; et c'est seulement par voie d'exemple qu'ils nous ont fait connaître leur théorie en cet endroit. ”

“ L'acquéreur d'un usufruit peut exercer, pendant un temps assez long, le droit qu'il a acheté, lors même que son vendeur n'en serait pas propriétaire. Le cessionnaire d'une créance, si son cédant n'est pas créancier, perdra le droit acquis dès qu'il essayera d'en user. Dans un cas la tolérance du débiteur apparent de la servitude rend possible la jouissance d'un droit qui n'existe pas; dans le second, au point de vue juridique, l'existence
du droit est la condition essentielle à laquelle en est subordonnée la jouissance. ”

“ Et maintenant ces points éclaircis, examinons successivement sept modes de preuve de la vente commerciale en consacrant à chacun d'eux un paragraphe distinct.
Nous disons les sept modes de preuve de la vente commerciale. Ce n'est, en effet, que lorsque l'acte à prouver est commercial, que l'art. 109 est susceptible de recevoir son application.
D'où il suit, que si l'une des parties n'a pas fait acte de commerce, lors même qu'elle serait commerçante, son adversaire n'est pas admissible à établir contre elle l'existence du marché, à l'aide de ces moyens de preuve, et spécialement par témoins. ”

“ D'autre part, le créancier est irréprochable. Il ne s'est point volontairement immiscé comme le mandataire ordinaire, dans les affaires d'un tiers; séduit par l'espérance d'un salaire, il n'a point vendu une chose dont il ignorait la provenance; ce qu'il a fait, il a dû le faire, et l'aliénation était pour lui, si je puis dire ainsi, un acte nécessaire. Ajoutons
que les ventes forcées se faisant à des prix relativement modérés, il n'est point injuste qu'elles emportent avec elles certaines chances de perte et que l'éviction soit supportée par l'acheteur avant de l'être par le créancier. ”

“ Concluons donc que l'acheteur d'une universalité juridique quelconque n'a droit à garantie qu'en cas d'éviction de l'être collectif lui-même qu'il a acheté. Les biens individuels, sur lesquels portait originairement son droit, peuvent lui être ravis ; l'émolument que devait lui procurer la vente peut être réduit à néant; la garantie n'est pas due pour cela, car l'universalité elle-même n'a reçu aucune altération, aucun changement et n'a point été atteinte dans son unité juridique. ”

“ Mais cela va de soi, et nul ne saurait douter que le vendeur ne réponde pas des cas fortuits postérieurs à la vente ; ce qu'il faut justifier, c'est cette proposition bien autrement susceptible de controverse, à savoir: que l'acquéreur n'a pas de recours à raison du payement de la valeur de l'objet vendu. Qu'aucune action en garantie n'appartienne à l'acheteur, parce qu'il a perdu la chose achetée, j'y consens; mais qu'aucune action ne lui soit donnée, quoiqu'un défaut de droit. ”

“ A notre sens, la limite apportée ici au chiffre des dommages intérêts se justifie d'elle-même; le vendeur ordinaire, en aliénant la chose d'autrui, commet une faute ; rien de plus juste dès lors que de lui en faire supporter les conséquences. Celui, au contraire, dont les biens sont saisis et vendus à la requête d'un créancier ne participe pas à la vente. L'aliénation n'est pas l'œuvre de sa volonté, ne constitue pas pour lui un acte de spéculation; elle a lieu malgré son opposition, elle est opérée à son grand dommage ”

“ DU DROIT DE RÉTENTION DU PRIX.
Une exception qui le protège contre les attaques émanées du vendeur, une action qui lui permette, s'il est évincé, d'obtenir de ce vendeur, soit l'exacte réparation du dommage éprouvé, soit le double du prix, telles sont les deux premières garanties accordées à tout acquéreur. Il en est une troisième, à laquelle nous arrivons maintenant, et qui participe à la
fois des deux autres. ”

“ De ces trois éléments, deux sont en général purement accessoires, le droit au bail et les marchandises. Ce qui le prouve d'une façon péremptoire, c'est qu'ils ne sont pas toujours compris dans la vente, ou tout au moins qu'ils y sont compris le plus souvent pour un prix séparé.
Le fonds de commerce lui-même n'est autre chose que la clientèle, la réputation, le crédit, tout ce renom enfin qui s'attache à une enseigne sous laquelle pendant de longues années ont été vendues des denrées excellentes par un commerçant honnête et laborieux. ”

“ Toutes les fois que l'éviction rendue théoriquement inévitable, par un défaut de droit dans la personne du vendeur, ne s'est pas, en fait, produite, parce que l'acheteur est devenu, à titre gratuit, propriétaire de l'objet vendu, ou parce qu'il y a eu confusion de son patrimoine avec celui du véritable propriétaire, en principe la garantie n'est pas due. ”

“ Toutes les fois que l'acheteur se propose de revendre la chose acquise, et que son but principal, sinon unique, est de réaliser un bénéfice sur cette revente, son opération est commerciale.
Toutes les fois au contraire que l'achat, quoique fait en vue d'une revente, se rattache à l'exercice d'une profession qui n'a rien de commercial, que le bénéfice à réaliser sur la revente n'a été considéré que d'une manière accessoire, la vente est purement civile. ”

“ Envisageons-nous, au contraire, l'action ex empto, la situation change: qu'il s'agisse d'éviction partielle ou d'éviction totale, que la partie de la chose victorieusement revendiquée soit hétérogène ou homogène, la responsabilité du vendeur est engagée au même degré; car peu importe que les parties n'aient pas expressément étendu l'obligation de garantie à chaque partie de l'objet vendu, puisque c'est là une conséquence que la bonne foi et l'équité suppléent nécessairement dans le contrat. ”

“ Il n'y a là que l'application à notre matière de cette règle générale, que pour toutes les obligations de faire ou de ne pas faire, même pour celles dont l'exécution forcée peut être obtenue contre le débiteur, le créancier a toujours la faculté de s'en tenir, en cas d'inexécution, à des dommages-intérêts.
En fait toutefois, il arrivera bien rarement que l'acquéreur consente à se laisser dépouiller de l'objet vendu, sans autre compensation qu'un recours en indemnité souvent illusoire, et méconnaisse à ce point la sagesse du dicton populaire : mieux vaut tenir qu'espérer. ”

“ Et lorsque le propriétaire et le mandataire répondent tous deux de l'éviction, pourquoi le créancier hypothécaire ou gagiste n'est-il pas soumis aux obligations naissant du contrat de vente ?
Il y en a deux motifs qui justifient très-bien cette décision : D'une part le vendeur n'a pas eu en vue, comme le propriétaire, de se livrer à un acte de spéculation. Loin que la vente l'enrichisse, elle va peut-être consommer sa ruine et elle ne lui assurera, dans tous les cas, que le remboursement de sa créance. ”

“ Il ne devra, ni avant ni après la vente, investir le cessionnaire du droit cédé, il devra l'en faire jouir ; que ce droit, en réalité, appartienne à un autre, ou qu'il réside sur la tête du cédant, peu importe; c'est du jour seulement où l'exercice en est entravé, que naît en la personne de l'acquéreur un recours en garantie.
Je vous ai vendu une servitude ; tant que vous exercez cette servitude, mes engagements sont remplis. Je vous ai vendu une hérédité ”

“ Ou plus exactement elle l'astreint à défendre l'acheteur contre toute éviction de quelque part qu'elle vienne, car le meilleur moyen d'épargner à une personne les conséquences d'une agression que l'on médite contre elle, c'est de ne pas l'attaquer.
L'obligation de garantie est, par suite, à la fois positive et négative : positive en tant qu'elle impose au vendeur le devoir de faire cesser les troubles apportés à la possession de son acquéreur, négative en tant qu'elle lui interdit de troubler lui-même cette possession. ”

“ Parle fait de la dénonciation, l'acheteur n'est pas déchargé des soins du procès; sa responsabilité reste intacte, et si, soit inhabileté, soit insouciance, il a contribué au succès du revendiquant, il est seul obligé de supporter les conséquences de sa faute. La dénonciation permet en principe d'intenter l'action naissant de la garantie, elle ne supprime pas les exceptions de fait propres à en paralyser l'exercice. ”

“ A-t-il acheté d'un fils de famille, il aura, il est vrai, action pour le tout contre ce dernier, mais ce droit rendu illusoire, par l'insolvabilité ordinaire des fils de famille, ne le protégera guère mieux que l'obligation naturelle de l'esclave, et le père comme le maître répondra seulement du profit retiré de la vente, et pour le surplus, d'une valeur égale à celle du pécule. ”

“ Par suite qu'une chose, après avoir fait l'objet d'une vente, vienne à être évincée per injuriam judicis aut errorem aut imprudentiam, cela ne regarde que l'acheteur, car cette injustice constitue non pas une cause d'éviction antérieure à la vente, mais bien une cause nouvelle, qui doit retomber sur lui. Et c'est par la même raison que la garantie n'est évidemment pas due, si un fonds provincial est confisqué en vertu d'un ordre du prince, quoique selon les règles applicables à ce genre de propriété, le possesseur n'ait droit à aucune indemnité (L. 11, pr., D., De evict.) ”

“ La raison en est simple et tient à la nature même du commerce. Dans la vie ordinaire, si on excepte les menus achats domestiques, le nombre des opérations juridiques que chaque homme fait est assez restreint. Un contrat de mariage, quelques acquisitions de propriétés rurales, un partage du patrimoine de la famille, tels sont, pour la grande majorité des humbles cultivateurs de nos campagnes, les seuls actes connus, et plus d'un agriculteur, ouvrier ou propriétaire modeste, distingue les grandes périodes de sa vie, à l'aide des divers contrats qu'il a passés dans chacune d'elles. ”

“ Le besoin de trajter au loin et avec les étrangers amène
rapidement un progrès de plus. A la place, ou plutôt à côté de la mancipation qui suppose nécessairement la présence du tradens et de l'accipiens, l'usage a introduit et le droit civil a adopté un nouveau contrat, parfait par le seul consentement des parties, la vente, emptio venditio.
Dans ce contrat le vendeur ne transfère pas la propriété comme dans la mancipatio ; il ne s'oblige pas même à rendre l'acheteur propriétaire, mais seulement à lui livrer une possession paisible, à lui faire avoir la chose à titre de propriétaire. ”

“ Et voilà ce qui explique que la vente d'une hérédité non encore ouverte soit entachée de nullité (L. 7, D., De her. vel act. vend., 18, 4) , tandis que la cession d'une créance qui n'existe pas ne donne lieu qu'à garantie; dans le premier cas la vente porte sur une chose impossible, procurer l'hérédité d'une personne vivante; dans le second, sur une chose réalisable, procurer l'exercice d'une action contre telle personne. ”

“ Que les faits cotés par le demandeur soient donc ou non pertinents et concluants, il n'importe : les juges consulaires, pour ordonner ou repousser l'enquête, n'ont à prendre conseil que de leur conscience. Leur décision peut constituer un mal jugé, elle ne donne jamais ouverture à cassation.
Ce pouvoir illimité leur appartient-il encore, lorsque l'objet de la vente est d'une valeur inférieure à 150 fr., et que, par suite, la preuve testimoniale serait de droit si le contrat était purement civil? ”