Paul Bossert

“ On admet, en vertu des principes, que le privilège s'étend aux accessoires de la créance. Or, les dommages-intérêts,tout le monde est d'accord sur ce point, ne sauraient pas plus avoir le caractère de prix que d'accessoires de ce prix.
Ils n'ont pas le caractère de prix car ils ne représentent pas la valeur de la chose.
Ils ne peuvent être considérés comme accessoires parce qu'ils ne se rattachent pas étroitement à la créance du vendeur. Tandis que celle-ci a sa base dans le contrat de vente, ils ont leur base dans une faute de l'acheteur qui consiste à ne pas avoir exécuté son obligation. ”

“ Il n'a pas cette action en qualité de vendeur, puisque, vis-à-vis du commettant, il n'est pas vendeur. Il n'a pas non plus cette action comme subrogé aux droits du vendeur, puisque, à l'égard des tiers, il joue le rôle d'acheteur, est l'unique débiteur du prix. Le véritable acheteur, celui qui, en définitive, doit payer, n'existe pas pour les tiers ; le vendeur n'a donc pas de droits sur lui ; une prétendue subrogation à ces droits devient dès lors impossible. ”

“ Les choses incorporelles ne peuvent, en effet, faire l'objet d'une détention. Et cependant même dans l'hypothèse d'une cession de créances, le vendeur jouit, dans une certaine mesure, des avantages du droit de rétention. Le cédant, non payé, pourra garder entre ses mains le titre de la créance. Mais, ce n'est pas la créance qui est retenue et, cela a son importance ; le débiteur pourra, pourvu toutefois que les formalités de l'article 1690 aient été remplies, se libérer entre les mains du cessionnaire qui est propriétaire de la créance et l'a dans son patrimoine. ”

“ Le patrimoine du débiteur forme le gage commun de ses créanciers ; le bien vendu est tombé dans le patrimoine, il va donc être atteint par le droit de gage. Le vendeur, qui voudra se faire payer sur le prix de l'objet vendu en le saisissant, va se trouver en conflit avec les autres créanciers de l'acheteur. L'égalité n'est jamais complète entre tous ces créanciers. ”

“ Dorénavant, sans doute faudra-t-il toujours que la marchandise revendiquée soit celle qui a été vendue; la résolution ne se concevrait pas sans cela ; mais l'ouverture des caisses, c'est en cela que réside l'innovation, ne pourra plus, à elle seule, détruire la revendication. C'est aux juges qu'il appartiendra, nonobstant tout déballage des marchandises, de décider, dans chaque cas particulier, s'il y a identité, et ils devront permettre au vendeur d'agir, toutes les fois que la marchandise réclamée par lui sera bien la même que celle qui a fait l'objet du contrat. ”

“ Notre vendeur possède un privilège ; il se trouve donc parmi les favorisés ; il est toujours certain de passer avant ceux de ses concurrents qui n'ont aucune sûreté et même avant ceux qui jouissent d'une hypothèque. C'est la pure application des principes. Cependant remarquons que le vendeur de meubles, à l'exception toutefois du vendeur de navires, ne se trouvera jamais en conflit avec des créanciers hypothécaires. L'objet de sa sûreté est en effet un meuble et l'hypothèque ne peut porter que sur des immeubles. ”

“ Le vendeur, dans notre hypothèse, ne pourra pas exercer son privilège sur la chose pour obtenir le prix ; mais la revendication qu'il intente, ce n'est plus cette revendication atténuée de l'article 2102 ; l'action qui appartient au créancier est bien plus énergique qu'une simple reprise du droit de rétention, puisqu'elle a sa base dans la propriété. On peut dire qu'elle équivaut à la résolution du contrat et à une résolution ipso jure. ”

“ Le rétenteur n'a guère besoin du droit de rétention que s'il est en conflit avec d'autres créanciers qui veulent saisir le bien vendu. En ce cas, il a intérêt à ne pas se laisser dépouiller, car, privé de la chose, il n'est plus sûr d'obtenir paiement. Mais, supposons le vendeur seul vis-à-vis de son acheteur. A quoi lui sert le droit de rétention ? Sans doute à être payé plus vite, mais, c'est là un avantage bien mince.
Quant au prix, le créancier sera toujours sûr de l'obtenir puisque personne ne viendra le lui disputer. ”

“ Il faut, pour se rendre compte des garanties accordées à Rome au vendeur de meubles non payé, faire, une distinction qui domine toute la matière entre la vente sans terme et la vente à terme.
Le vendeur n'a pas accordé de terme à son acheteur. S'il ne s'est pas dessaisi, il aura le droit de retenir la chose tant qu'il n'aura pas été payé. C'est le droit de rétention. On suppose, en effet, que le vendeur n'a entendu se dessaisir que contre paiement. Il y a là une convention tacite qui sert de base au droit de rétention. ”

“ Les besoins du commerce exigent la circulation incessante des marchandises, le commerçant vendeur veut, à l'époque fixée pour le retirement, avoir son magasin disponible, pour remplacer, dans ses locaux, par des marchandises nouvellement achetées, celles qu'il a vendues. Tout ceci nous explique pleinement pourquoi la loi, dans l'hypothèse que prévoit ce texte a prononcé la résolution de plein droit, tout en conservant au vendeur son droit d'option. Toute autre, ici, est la situation. Nous ne sommes plus en présence d'un acheteur qui n'a pas pris livraison mais d'un acheteur qui n'a pas payé. ”

“ Si l'on accepte la théorie de la jurisprudence d'après laquelle la faillite existerait par le seul fait de la cessation des paiements, il faudra, dans notre hypothèse, refuser au vendeur le droit d'agir en résolution. Le système de la faillite de fait, préconisé par les tribunaux, est généralement repoussé par la doctrine. ”

“ Que faut-il entendre exactement par livraison dans les magasins de l'acheteur? On devra considérer qu'il en est ainsi toutes les fois que les marchandises seront placées dans un local où elles sont devenues pour l'acheteur un élément de crédit. On voit, par cette définition, qu'il
n'est pas nécessaire, pour faire obstacle à la revendication, que la chose vendue se trouve dans les magasins au sens exact du mot ; il suffit qu'elle ait, aux yeux des tiers, augmenté le patrimoine de l'acquéreur, que ces tiers aient pu, à bon droit, considérer ce dernier comme le propriétaire des marchandises. ”

“ Il se présente à nous comme un texte d'exception et, par suite, il faut le restreindre au seul cas qu'il prévoit celui d'une vente d'immeubles. La vente est-elle mobilière? Nous rentrons dans le droit commun et appliquerons l'article 1183 qui contient les règles générales en matière de condition résolutoire. Le contrat sera résolu par le seul fait du non paiement à l'expiration du terme fixé ; le vendeur perdra son droit d'option. Si la chose est encore entre les mains de l'acheteur et a perdu sa valeur, il sera sacrifié car par l'exécution, il aurait obtenu le prix. Qu'il ne se plaigne pas ! ”

“ L'acheteur à réméré ne saurait non plus avoir le privilège, lorsque le pacte de rachat est exercé, pour le paiement du prix que le vendeur doit lui restituer. En effet, lorsque le vendeur exerce le réméré, il n'y a pas un acte nouveau, mais la résolution d'un acte antérieur. S'il n'y a pas de vente, il ne peut être question de privilège. ”

“ « La clause de précaire ne conserve pas au vendeur la propriété, mais, lui acquiert seulement une hypothèque privilégiée ». Le vendeur d'immeubles a donc un privilège.
Le vendeur d'immeubles a un privilège. Qu'en est-il du vendeur de meubles ? Partant de cette idée que le vendeur pouvait recourir aux garanties conventionnelles, la clause de précaire et l'hypothèque spéciale ; considérant, d'autre part, que les meubles sont « choses viles » les pays de droit écrit écartent tout d'abord le privilège du vendeur de meubles. ”

“ Que si la vente est à crédit ; par le fait de la faillite, le droit de rétention reparaîttout naturellement, les dettes de l'acheteur étant devenues exigibles, et ce n'est pas non plus déroger à l'égalité que de le conserver. C'est appliquer simplement cette règle que la faillite fait perdre le bénéfice du terme.
Les principes de la faillite ne mettent pas obstacle à ce que le créancier conserve la chose jusqu'à ce qu'il soit complètement désintéressé. L'article 577, en accordant au vendeur le droit de rétention, ne revêt nullement un caractère exceptionnel. ”

“ C'est bien la règle en matière immobilière. Mais, il en est différemment lorsqu'on se trouve en présence d'une vente mobilière. Le vendeur d'effets mobiliers, qui, la résolution prononcée, veut agir contre les tiers, se heurtera à la maxime: en fait de meubles possession vaut titre. ”

“ C'est ainsi que le vendeur de navire peut toujours, quelle que soit la situation de l'acquéreur, exercer son privilège. Il tient, en effet, ses garanties de l'article 191-8° et non de l'article 2102. Telle est la solution à laquelle nous conduit l'examen des textes, mais, il est bon de le remarquer, cette solution ne peut guère se justifier au point de vue législatif. Comme le disent MM. Lyon-Caen et Renault (1) , le vendeur de navire, en cas de faillite de l'acheteur, n'est pas plus digne de faveur que le vendeur de tout autre bien mobilier. ”

“ Le problème de la réalité ou de la personnalité de l'action en résolution n'a pas à être examiné à propos de la vente mobilière. L'article 2279 fait obstacle à l'exercice de la résolution vis-à-vis des tiers et, dans les cas très rares où pourtant cette résolution les atteint, il n'y a plus d'intérêt à se demander si l'action intentée est réelle,personnelle ou mixte. Quelle que soit, en effet, la nature qu'on lui reconnaisse, la compétence sera toujours la même; on appliquera la règle générale par cela seul que la loi n'y a pas dérogé, le tribunal du domicile du défendeur devra être saisi. ”

“ Une personne a vendu un effet mobilier quelconque, l'acheteur tombe en faillite ou en liquidation judiciaire après le contrat, le vendeur n'a pas encore été payé, mais il réclame à la faillite son paiement. Un esprit su perficiel serait tenté d'accorder à ce créancier qui n'est pas désintéressé toutes les garanties que lui reconnaissent les textes du Code civil. On permettrait au vendeur de demander la résolution du contrat, de revendiquer, d'exercer son privilège, enfin, de retenir les choses vendues s'il ne s'en est pas dessaisi. ”

“ Dans le cas où la destitution a été prononcée, ce qui est anéanti, c'est bien sans doute le droit de présentation puisque le nouveau titulaire est nommé directement. Mais, que nous importe !
Nous savons qu'il ne fait pas l'objet du contrat. Le véritable objet de la vente, la faculté de percevoir les bénéfices, reste, au contraire, parfaitement intact. La chose en un mot, subsiste, le privilège ne tombera pas. ”

“ L'article 2102 ne s'occupe pas plus de la résolution selon l'article 1184, qu'il ne s'occupe, nous avons essayé de le démontrer en combattant la théorie de Troplong, de la résolution de plein droit. La vérité est qu'il reste absolument étranger à toute idée d'anéantissement du contrat. Le législateur, dans la matière des privilèges où il se propose, par les causes de préférence qu'il accorde au créancier, d'assurer l'exécution des conventions, ne peut avoir organisé un moyen de faire tomber ces mêmes conventions. ”

“ Le créancier hypothécaire est-il de bonne foi, c'est-à-dire n'a-t-il pas connu l'existence du privilège du vendeur, ce qui arrivera toutes les fois que l'hypothèque sera postérieure à l'immobilisation, ce créancier passera avant le privilège du vendeur car il a dû compter sur l'accroissement du gage. ”

“ La revendication sera toujours permise, alors même que les marchandises seraient parvenues dans les magasins de l'acheteur. Nous savons que chez nous la revendication, dans ce dernier cas, n'est jamais admise, et que l'on devrait d'ailleurs considérer comme nulle la clause par laquelle le vendeur se serait réservé la propriété.
Notre législation, à ce point de vue, est mieux comprise que celle de nos voisins. Il est toujours fâcheux de permettre au créancier de reprendre à la masse ce qu'il a déjà livré. ”