Action en revendication

“ I. — Intenter une action pétitoire, une revendication, se constituer demandeur, prendre sur soi le fardeau de la preuve, c'est reconnaître d'une manière tacite que l'adversaire, constitué ainsi défendeur, est le véritable possesseur de la chose..., c'est abdiquer tacitement l'action possessoire. On présume donc de la part de celui qui agit au pétitoire la renonciation à l'action possessoire, qui est dès ce moment non recevable. ”

“ Quant aux conflits, tant que les attributions conférées à l'administration flotteront dans le vague des généralités et d'une évocation arbitraire, tant que le gouvernement sera, comme aujourd'hui, juge et partie dans sa propre cause, on ne saurait trop, dans l'intérêt des citoyens, resserrer l'exercice du droit de revendication. ”

“ Ici point d'acte public, point d'acte privé enregistré ; ici point de spécialité, point d'état. Ni vous qui remettez le titre, ni moi qui donne l'argent, n'avons rien de ce qui constitue le privilège, de ce qui donne droit à la revendication : et le jugement déclare que
je viole la morale , que je renverse les principes de l'ordre public et de la probité commerciale ! ”

“ Nous protestons, au contraire, au nom de l'éternelle et imprescriptible justice, contre les oeuvres éphémères de la force qui, naïvement, s'imagine «primer le droit; » et nous maintenons, avec une persistance dont la modération même atteste l'énergie, la revendication incessante du droit contre la force. Nous croyons à la rétribution définitive de chacun, peuple ou homme, selon ses oeuvres ”

“ Mais alors, s'il en est ainsi, qu'on n'ait même pas le facile courage de se restreindre dans ce qui dépasse le strict nécessaire ; si l'on préfère un cigare ou un verre de vin à l'honneur et à la liberté ; si nous avons à la fois peur du chassepot, du chômage et des plus légères privation, que parle-t-on de revendication ? Si nous sommes à ce point lâches et mous, que tout nous dérange, nous incommode et nous effraie, tout est dit la France actuelle est jugée, nous sommes un peuple de viveurs et de ramollis. ”

“ Il me parait plus simple et plus naturel de voir là une explosion fatale, une revendication parfaitement légitime en principe, faite par des hommes qui ne pouvaient avoir de grands ménagements pour le pouvoir inconnu qui avait changé leur cocarde, qui était placé, pour ainsi dire, sous la protection de l'ennemi, et qui, pour comble d'impolitique, les désarmait sans les payer. ”

“ Le doute n'est pas possible quand la revendication n'aura eu lieu qu'en exécution d'un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée, rendu sur la contestation par les syndics de la demande de revendication. ”

“ Quand la nation a subi 15 ou 20 ans de vexations, d'exactions, de violations de la justice, d'arbitraires, de mesures exorbitantes, écrasant les uns et comblant les autres de privilèges et de faveurs, en un mot, d'abus criants, à la fin elle s'indigne et se révolte. ”

“ Du 22 juin 1842.- C. C, ch. civ.-MM. Portalis, 1er pr.-Legonidec, rap.-Laplagne-Barris, 1er av. gén., c. conf.-Godart, av.
(2) (Dupond et Leplat C. Douanes.) — LA COUR; — Attendu que le mot rébellion emporte avec lui l'idée d'une résistance active, manifestée par des actes extérieurs, et destinés à empêcher, au moyen d'une lutte quelconque, l'action de l'autorité ; ce que ne comporte pas la simple opposition, qui, purement passive, consiste plus spécialement à entraver et contrarier l'exercice de l'autorité par la force d'inertie qu'on lui oppose ”

“ C’est que la nation, qui délègue tous les pouvoirs, a gardé pour soi le droit de punir. Les marchands qui vont donner leur verdict (vere dictum) sont les descendans de ces guerriers barbares qui rendaient eux-mêmes justice et qui déposaient des rois. ”

“ Le tort serait que la revendication fût excessive; il est équitable de la proportionner aux pertes subies ; il ne l'est pas moins de lui prêter une oreille favorable, de réparer, sans trop se faire tirer l'oreille, la totalité du préjudice causé et de prévenir des récriminations toujours désagréables et pénibles. ”

“ Furent déclarés ennemis de la convention, de la nation et du roi, tous ceux qui exciteraient le peuple à des voies de fait, à des violences contre la liberté de la circulation des denrées et subsistances. ”

“ La rébellion consiste dans toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements. ”

“ LE FOND DE LA QUESTION
Il y a l’émeute, et il y a l’insurrection ; ce sont deux colères ; l’une a tort, l’autre a droit. Dans les états démocratiques, les seuls fondés en justice, il arrive quelquefois que la fraction usurpe ; alors le tout se lève, et la nécessaire revendication de son droit peut aller jusqu’à la prise d’armes. Dans toutes les questions qui ressortissent à la souveraineté collective, la guerre du tout contre la fraction est insurrection, l’attaque de la fraction contre le tout est émeute ; ”

“ Toute association formée, quelle que soit la durée ou le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre des crimes contre les personnes ou les propriétés, constituent un crime contre la paix publique. ”

“ Cette résistance en faveur des abus et des privilèges de la part des intéressés, quand elle ne provoque pas une explosion violente chez leurs adversaires, oblige ceux qui poussent aux changemens à n’en proposer que de praticables, à tenir compte des droits acquis. La lutte devient pour les hommes de l’un et l’autre parti une école de prudence et de modération. ”

“ Et dans ce cas de violation criminelle de la société et de ses lois, le gouvernement, la société, la souveraineté nationale, contre lesquels on se révolte, ont le droit et le devoir stricts et absolus de se défendre, de défendre les droits et la liberté de tous contre la faction rebelle, qu'on combattrait et qu'on doit combattre énergiquement, sans faiblesse, et sans pitié s'il est nécessaire, pendant la lutte qu'elle aurait criminellement commencée. ”

“ Devenir l’autorité où il était la révolte, recruter la magistrature dont il avait été la victime, surveillent noter les généraux dont l’épée a contenu et blessé son parti, est une victoire où il laisse fondre les haines et paresser les autres exigences. ”

“ Dans les républiques héroïques qui selon Aristote n’avaient point de lois pour redresser les torts particuliers, nous avons vu que les revendications s’exerçaient par une force, par une violence véritable. ”

“ Si vous êtes attaqué ou menacé dans vos biens, dans votre personne, dans celle de votre femme ou de vos enfants, vous le voyez accourir. Il devance vos plaintes, se charge de la poursuite, au nom de la société blessée dans l'un de ses membres, et met au service de votre cause les forces mêmes de la puissance publique. Tout cela est d'un grand peuple et d'une grande civilisation. ”

“ Si nous avions à juger toutes les vengeances que les partisans de l'usurpateur ont exercées sur les partisans du roi quand à leur tour ils disposaient du pouvoir, votre frère serait peut-être aujourd'hui condamné à mort. Ce qui s'accomplit est chose toute naturelle, car c'est la loi des représailles. ”

“ Si, dans lés troubles de la révolution, et par l'erreur, la négligence ou la collusion des administrations locales ou des agens du Domaine, Un acquéreur s'est emparé d'un bien con - tigu ancien et non vendu , quel intérêt de justice et de politique y aurait-il à maintenir cet oeuvre de violence et de mauvaise foi ? ”

“ En cas de résistance, tous les citoyens sont tenus, au cri de Force à la loi, de prêter secours de manière que force demeure à la justice, et les rebelles saisis doivent être livrés à la police, jugés et punis- selon la loi. ”

“ Ces questions sont réglées par un ensemble de prescriptions et de défenses qui ont force de loi et la loi dispose, contre quiconque tente d’agir contre elle et, à plus forte raison contre quiconque la viole d’une telle puissance de répression que tout geste de révolte par lequel un homme proteste contre l’injustice de la loi et tente de s’y dérober est passible des plus dures pénalités. ”

“ Elle peut inquiéter les coupables en leur laissant voir qu'ils sont découverts, jeter la division dans leurs rangs en montrant que des traîtres s'y cachent, détacher des affidés par la persuasion, la crainte ou l'intérêt. ”

“ L'offenseur n'osa rien, osant tout sans danger : Au-dessous de son crime un tel pardon le place, Et de son insolence il n'avait pas l'audace. Il n'outragea que moi : l'arrêt qu'ils ont rendu Dans un commun outrage a seul tout confondu, Un tribunal sacré qu'au mépris il condamne, La loi qu'il fait mentir, le trône qu'il profane. Si j'élève la voix, que d'autres se plaindront! Ils ont, pour s'enhardir à m'attaquer de front, Essayé sur le faible un pouvoir qui m'opprime, Et monté jusqu'à moi de victime en victime. Un peuple entier gémit : doge, ce n'est plus toi, C'est lui que tu défends ”

“ Le vainqueur bâillonne la loi quand elle va parler pour ses adversaires, et, sous l’iniquité légale de son administration permanente, il écrase ceux qu’il a terrassés par la violence illégale de ses coups de main. ”

“ Et voilà le revenant-bon des révolutions pour certains hommes! On les appelle agitateurs, conspirateurs, on viole leur domicile, on les traduit en jugement sous le coup des plus graves menaces, et le jury les proclame, au nom de la loi, des citoyens dignes du respect, de la reconnaissance de tous ! ”

“ Souvent alors ils se plairont dans le tumulte et dans les factions, afin de fixer sur eux le premier intérêt, afin de donner plus d'éclat à leur oiffce, afin de montrer bruyamment leur droit de contrainte ou de répression. ”

“ La révolte, étouffant la voix des Millière, des Flourens et autres orateurs sans idées et sans autorité, jetait à la face de ses anciens représentants leur inertie, leur manque de courage, leurs prudences, leurs demi-mesures, leurs moyens termes et surtout leur reprochait d'avoir si mal servi sous l'empire les intérêts de leur malheureuse cliente, la République, dont ils avaient eu l'insigne honneur d'être choisis pour avocats ! ”

“ Le rapport qui précède les ordonnances a été trouvé bien. Le tableau qu'il trace de la situation est d'une vérité incontestable; il indique clairement le siége et l'origine du mal. Mais le gouvernement a-t-il pris le bon moyen pour y remédier ? A la violence il oppose la violence, à des abus, il répond par un abus. ”

“ Rien ne nuit plus aux affaires de la France, rien ne loge plus avant la désobéissance au cœur des sujets que de contraindre les compagnies, tantôt par commandement absolu, tantôt par la présence du roi ou des princes, sans recueillir les voix et opinions des juges. ”

“ En France, c'est à cette émanation d'une partie privilégiée de la société, qui du moins représente cette partie ; c'est au jury enfin de décider si nous avons eu tort ou raison de prendre les armes pour nous défendre contre une soldatesque effrénée, contre un pouvoir agresseur, contre un pouvoir né. de l'insurrection, élu par une volonté dite nationale, puisque vous appelez la volonté de 219, volonté nationale, mais qui néanmoins, depuis bientôt cinq ans qu'il existe, s'insurge incessamment contre son origine. ”

“ Il faut que l'organisation légale du DROIT dont on réclame l'exercice, soit bien déplaisante à M. le procureur du roi, pour qu'il ait pu se décider à caractériser de provocation à la révolte, une demande qui tend évidemment à rendre la révolte inutile et sans objet. En vérité, il ne suffit pas, pour qu'un écrit soit criminel, que l'on puisse y relever les mots de sédition, d'oppression, de révolte , d'insurrection, de résistance, etc., etc. ”

“ Messieurs, nous avons reçu la protestation que vous avez rédigée contre les décrets de confiscation rendus contre nous, et nous vous remercions bien sincèrement de vos efforts pour résister à l'injustice et à la violence. ”

“ Fait défenses auxdits juge-consuls de prendre connaissance des contestations qui seront formées contre des marchands, laboureurs, vignerons et toutes autres personnes, pour raison de ce qu'ils auront acheté pour leur usage, et non pour revendre, etc. ”

“ Et la loi de vendémiaire appelle tous les citoyens à la défense des lois et de l'ordre.
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Elle leur dit : Dans chaque commune, là où une insurrection se produira, là où des attentats contre les personnes et les propriétés seront commis, ou seront sur le point de se commettre, levez-vous : si le pouvoir central n'est pas assez fort, votre concours lui donnera la force nécessaire s'il est loin, vous lui donnerez le temps d'accourir. ”

“ L'application aux rebelles, sur le champ de bataille, des lois et usages de la guerre, n'a jamais empêché le gouvernement légitime de juger les chefs de la rébellion ou les principaux rebelles comme coupables de haute trahison, et de les traiter en conséquence, à moins qu'ils n'aient été compris dans une amnistie générale. ”

“ Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition ou révolte dont la nature donnera lieu, contre l'un ou plusieurs des coupables, à une peine plus forte que celle du bannissement, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation. ”

“ Est-ce à un acte de vengeance en faveur de. vos opinions? Est-ce à un acte politique sur lequel le gouvernement compte pour sa propre consolidation? Nullement : c'est un acte de justice. Or, pour être justes, devezvous vous renfermer dans le cercle étroit des deux années qui viennent de s'accomplir et des intérêts nouveaux que ces deux années ont vu naître ? Pour déclarer un homme en hostilité contre la société tout entière, ne vous faut—il pas songer à l'état général de cette société, à son état non depuis deux jours ou depuis deux ans, mais depuis une longue suite d'années? ”