Louis Rozet

“ Mais celui qui n'a pas de propriété ne fournissant rien dans cette mise commune, n'offre aux autres habitants aucune espèce d'indemnité ; on y pourroit donc, à la rigueur, lui interdire le vain pâturage sur les terres des particuliers.
Mais les communes n'appartiennent pas à tels ou tels individus; c'est la communauté qui en est propriétaire, et la communauté est composée de tous les habitants sans distinction, de ceux qui n'ont rien, comme de ceux qui possèdent des héritages. ”

“ Établi pour la conservation de toutes les récoltes indistinctement , il est encore moins l'homme de la commune , que le mandataire spécial de chaque cultivateur; mais s'il est l'agent de chacun d'eux, s'il les représente tous, l'entendement le plus commun ne suffit-il pas pour faire sentir que c'est d'eux, ou au moins de leurs officiers municipaux, qu'il doit tenir son mandat, et non d'une volonté étrangère, de la volonté d'un préfet d'autant plus facile à tromper sur les objets de détail, qu'il sera plus occupé des grands intérêts de son administration? ”

“ Dans une grande partie du royaume, les particuliers comme les communes, jouissent du vain pâturage sans titres, mais couverts d'une possession immémoriale autorisée par les lois et par les coutumes.
Cette possession, ces lois, ces coutumes ne sont plus des obstacles à la clôture; les particuliers eux-mêmes ne sont plus fondés à s'en prévaloir ; la loi les abroge pour eux comme pour les communes: elle en avoit le droit, puisqu'en cela elle n'avoit qu'à reprendre ce qu'elle avoit donné, qu'à détruire son propre ouvrage. ”

“ Pour décider quelles sont les formalités nécessaires pour la validité de l'aliénation d'un bien communal , il ne faut que connoître la nature de ces sortes de propriétés.
Nous l'avons déjà dit, les biens de chaque commune appartiennent aux habitants futurs comme aux habitants actuels. Ceux-ci n'ont qu'une propriété grevée, c'est-à-dire qu'ils ne possédent qu'à la charge de conserver et de transmettre à ceux qui viendront après eux.
De là dérivent les régies de cette matière. Les habitants, simples usufruitiers de leurs biens, ne peuvent pas seuls en aliéner la propriété. ”

“ Lorsque celui qui est cité devant un tribunal civil ou de police oppose à la demande ou à la plainte dirigée contre lui une exception telle, qu'en la supposant établie elle rend le juge incompétent, ou fait perdre au fait incriminé le caractère de délit, cette exception, devant nécessairement être jugée avant la demande originaire, reçoit, dans l'idiome judiciaire, la dénomination de question préjudicielle. ”

“ La police rurale et forestière veille à la conservation des fruits de la terre.
Prévenir les dégâts dans les champs et les récoltes, et les délits dans les bois et forêts, voilà son objet.
Elle le remplit par des règlements qui prononcent des peines contre ceux qui commettent des délits ruraux et forestiers ; par des fonctionnaires qui recherchent les auteurs de ces délits ; par des tribunaux qui leur appliquent les peines établies par les règlements. ”

“ Je m'occupe d'abord de la commune. Puisqu'elle fonde son pourvoi sur le défaut d'autorisation devant les juges ordinaires, sans doute avant de se pourvoir elle a pris soin de remplir cette formalité ; et, pour cette fois, ce sont les habitants en corps qui, légalement représentés par leurs officiers municipaux, figurent dans ce nouveau procès.
Mais que demandent-ils à la cour de cassation? Ils concluent à ce qu'elle annule un arrêt qui rejette une
prétention élevée au nom de la commune, ou qui juge qu'elle doit déguerpir un immeuble dont elle est en possession. ”

“ Avoir un droit d'usage dans une forêt, c'est en partager la jouissance avec le propriétaire ; c'est avoir la faculté d'y prendre telle nature et telle quantité de bois, ou d'y envoyer en pâturage tel nombre et telle espèce de bestiaux. Ce droit, lorsqu'il appartient -à une collection d'habitants, est, comme toutes les autres propriétés de la commune , un bien communal. ”

“ Le choix des gardes champêtres est fait par le maire et approuvé par le conseil municipal.
C'est-à-dire que le maire a le droit de présentation; mais comme on ne se présente pas à soi-même, le corps municipal se divise : la tête se sépare des membres; et ceux-ci, quoique ne formant plus un corps, délibèrent cependant, approuvent ou rejettent le choix du maire. Voilà des innovations: on peut se demander si elles sont heureuses, et si ce nouveau mode est préférable à celui qu'il remplace.
L'ordonnance dit encore : Le sous-préfet de leur arrondissement leur donne une commission. ”

“ Le vain pâturage est aboli ou maintenu d'après le titre qui l'établit, et sans égard pour la qualité de celui qui l'exerce. Ce droit n'est-il fondé que sur la coutume et l'usage, le propriétaire de la prairie l'en affranchit toutes les fois qu'il juge à propos de la clore. Il n'en est pas de même lorsque la servitude existe en vertu d'un titre conventionnel.
Ce titre, dans la main des communes comme dans
celle des particuliers, fait également obstacle à la clôture des prairies. ”

“ Aujourd'hui il n'y a qu'une justice en France, celle du roi. La couronne doit cette conquête à la révolution. Avant cette époque, avant l'abolition du régime féodal, chaque seigneur haut-justicier, investi de la puissance publique dans son enclave, en étoit le magistrat héréditaire, la justice s'y rendoit en son nom par des juges de son choix, et qu'il avoit la faculté de destituer. ”

“ Maintenant il est facile de voir en quoi diffèrent le triage et le cantonnement : le triage suppose la propriété des bois dans la main de la communauté; pour que le cantonnement ait lieu, il faut que cette propriété réside dans la main du seigneur : la communauté propriétaire est affranchie du triage, lorsqu'elle paie une redevance pour les bois ; la communauté usagère est obligée de souffrir le cantonnement, quelles que soient les prestations dont son usage est grevé. ”

“ Vivément frappé de la nécessité du bois pour tous les besoins de la vie, il semble qu'on l'ait assimilé aux éléments, et que l'on ait voulu en rendre l'usage commun à tous les hommes. Une loi des Bourguignons permet de prendre du bois dans toutes les forêts, à tous ceux qui n'en ont pas en propriété. ”

“ Les besoins de l'usager sont les limites naturelles du droit d'usage. Mais à qui appartient-il de poser ces limites ? l'usager a-t-il le droit d'exploiter à sa volonté et de prendre dans la forêt tout le bois qu'il peut croire lui être nécessaire? non; il doit exposer ses besoins au propriétaire de la forêt, qui, après en avoir reconnu la réalité, marquera lui-même, ou fera marquer par ses gens d'affaires , le bois nécessaire, soit pour le chauffage de l'usager, soit pour la réparation de ses édifices. ”

“ En conséquence, lors même que le titre de la commune ne lui confère que des droits d'usage, les individus qui la composent, se fondant sur la maxime que, dans le doute, il faut interpréter les titres par la possession, ne manquent jamais de prétendre que c'est la propriété même qui leur a été donnée, toutes les fois qu'abusant de ces mêmes droits d'usage, ce qui n'est arrivé que trop souvent, ils ont fait des actes qui supposent que la propriété résidoit dans leurs mains. ”

“ Considérant que, dans l'exercice des droits des créanciers des communes, il faut distinguer la faculté qu'ils ont d'obtenir contre elles une condamnation en justice, et les actes qui ont pour but de mettre leur titre à exécution ; que, pour l'obtention du titre, il est hors de doute que tout créancier d'une commune peut s'adresser aux tribunaux,
dans tous les cas qui ne sont pas spécialement attribués à l'administration, mais que, pour obtenir un paiement forcé, le créancier d'une commune ne peut jamais s'adresser qu'à l'administration ”

“ Les personnes peu versées dans cette matière infèrent de ces énonciations que les bois déclarés appartenir au seigneur forment seuls sa propriété.
En conséquence, lorsque le propriétaire de la forêt se pourvoit pour obtenir le cantonnement, on lui répond que ses auteurs ont consommé son droit. Le vice de ce raisonnement est sensible. Une pareille énonciation dans les titres d'une seigneurie ne prouve ni la propriété des usagers, ni triage, ni cantonnement ; il en résulte seulement que le seigneur a jugé
à propos de soustraire une partie de ses bois à l'usage des habitants. ”

“ Le droit de vaine pâture sur toutes les terres en jachères indistinctement est fondé sur la réciprocité, sur la considération très équitable que, le troupeau de la paroisse se portant successivement sur toutes les parties du territoire, chaque propriétaire est indemnisé de ce qu'il perd, par ce qu'il retrouve sur les autres héritages. ”

“ Ainsi celui qui ne possederoit une forêt qu'à titre de substitution, et à la charge de la transmettre telle qu'il l'auroit reçue, ne rempliroit pas cette obligation s'il ne rendoit qu'un sol nu; et c'est ce qui n'arriveroit que trop souvent si les communes usoient de leurs bois avec une indépendance absolue ; mais le prince, gardien de tous les intérêts, est le représentant légal de ces futurs habitants dont nous venons de parler; et ce titre lui donne le droit incontestable de surveiller l'administration des bois communaux. ”

“ Comme il arrive souvent que les frais d'un procès excèdent la valeur de l'objet en litige, le plus grand propriétaire de chaque territoire trouveroit presque toujours plus d'avantage à céder qu'à défendre les parties de sa propriété qu'il plairoit aux habitants de lui contester.
Enfin ce seroit porter atteinte à l'autorité de la chose jugée ; cela est évident. Ce ne sont pas tous les
habitants de la commune indistinctement que l'arrêt condamne aux frais de la procédure, mais ceux-là seuls au nom desquels le maire figure dans le procès. ”

“ Le propriétaire d'un bois ouvert au pâturage ne peut pas s'affranchir de cette servitude par la voie du cantonnement, mais il peut la racheter.
Un rachat suppose une valeur connue, un prix déterminé. Toutes les fois qu'il s'agira d'effectuer le rachat d'un droit de pâturage, il faudra donc commencer par en fixer la valeur. ”

“ Le marquis de Raynel demandoit le cantonnement des bois sur le territoire de Raynel et d'Épison. Les habitants se prétendoient propriétaires ; ils rapportoient une foule d'actes à l'appui de cette prétention; ils coup oient, depuis plus de cent ans, les bois à leur profit ; les seigneurs avoient plusieurs fois reconnu leur propriété ; ils avoient même acquis des habitants d'Épison le fonds et la superficie de cent soixante-deux arpents de bois : mais des titres très anciens réduisoient les habitants à un simple usage, et le cantonnement a été ordonné. ”

“ De l'aliénation des biens communaux.
Les communes, comme tous les propriétaires, ont le droit de disposer. Mais, à la différence des particuliers, elles ne peuvent aliéner que sous deux conditions : la première, que l'aliénation ait une juste cause ; la seconde, qu'elle soit revêtue de certaines formalités.
Cette régie est fondée sur la double considération que les biens communaux sont grevés d'une substitution perpétuelle, et que les communes sont toujours réputées mineures. ”

“ De droit commun, tout individu qui attaque un acte administratif, doit se pourvoir du maire au pcefet, du préfet au ministre de l'intérieur, de celui-ci au comité contentieux, de ce comité au conseil d'État qui donne un avis, sur lequel intervient une ordonnance royale qui statue définitivement et en dernier ressort. ”

“ Les créanciers des communes sont déclarés créanciers de la nation ; disposition dont tout l'effet seroit de donner aux créanciers un second débiteur, comme cela arrive toutes les fois qu'une personne s'oblige pour une autre, sans que cette obligation libère le débiteur originaire.
Aux termes de la loi, les dettes des communes sont déclarées dettes de la nation. Ce n'est pas le nombre des débiteurs qui est augmenté ; ce n'est pas une nouvelle garantie que la loi entend donner aux créanciers ; c'est la nature même de la dette qui est changée. Avant la loi, c'étoit la dette de la commune ”

“ Mais, dans ces deux cas, le communal appartient à la communauté entière. Si c'est à titre gratuit qu'elle a acquis, la donation a été faite aux habitants en nom collectif ; si c'est moyennant un prix, chaque individu est censé avoir concouru au paiement; lorsque le communal est de la concession du seigneur, et moyennant une prestation annuelle, cette prestation consiste ordinairement dans une redevance imposée sur l'habitation, et qui se perçoit sur chaque feu. ”

“ Mais si telle est l'origine du droit d'usage, si les seigneurs ne se sont imposé d'aussi grands sacrifices que dans la vue d'utiliser des propriétés stériles, il est évident que, d'après l'esprit de ces concessions, leur effet a dû cesser à l'époque où dans chaque seigneurie la population s'est élevée à un nombre d'individus suffisant pour cultiver la terre, et donner de la valeur aux bois. ”

“ Pour y parvenir, le moyen le plus efficace étoit d'améliorer la condition de leurs vassaux, en favorisant l'agriculture.
Pour cultiver il faut des bestiaux, il faut un bâtiment au cultivateur; mais les bestiaux exigent des pâturages : et comment bâtir, comment subvenir à mille autres besoins, sans la faculté de couper du bois dans les forêts? Les seigneurs se trouvoient donc dans une espèce de nécessité de permettre à leurs habitants le pâturage sur les terres de leurs domaines, et même l'usage de leurs bois : c'est aussi ce que la plupart ont fait. ”