France. Direction générale des eaux et forêts

“ La formalité de la demande et de la délivrance, dans les bois soumis au régime forestier, pour les produits que leur droit d'usage concède aux usagers et aux habitants, est d'ordre public; les usagers ou habitants qui usent de leurs droits, sans délivrance préalable de la part de l'administration, sont passibles de poursuites et condamnations pour les produits enlevés, comme si ces produits étaient enlevés en délit. ”

“ Définition. — Défricher un bois, c'est extirper les souches, arracher tous les plants et totalement dénaturer le produit du terrain.
(Cass. 6 décembre 1810.) 3. Définition. Modes divers. — L'article 219 du code forestier, en prohibant le défrichement des forêts, n'a pas défini ce qu'il entendait par cette expression, et on doit y comprendre tout ce qui a pour résultat de convertir la forêt en un autre genre de culture, en en empêchant le repeuplement, soit par l'arrachement des souches soit par la destruction des jeunes pousses. ”

“ Le propriétaire d'une forêt grevée d'un droit d'usage en pâturage peut exploiter et aménager sa forêt de la manière la plus avantageuse pour lui, sans cependant rendre le droit d'usage impraticable. Les usagers ne seraient fondés à réclamer des indemnités ou dommages-intérêts, que si le propriétaire agissait seulement en vue de rendre l'exercice du droit d'usage impossible et par caprice ou mauvais vouloir. ”

“ Doit être considéré comme enclavé tout immeuble qui n'a aucune communication avec la voie publique, ou qui n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante pour l'exploitation soit agricole, soit industrielle, ou bien dont la sortie est interrompue pendant une partie de l'année par des inondations, des neiges ou toute autre cause de force majeure.
L'état d'enclave n'existe pas lorsqu'il y a une issue sur la voie publique, quelque long que soit le trajet. ”

“ Le pâturage n'est pas d'une absolue nécessité, quand son rachat aura pour effet de ne pas mettre les communes usagères dans une situation plus défavorable que les communes voisines non usagères, alors surtout que les territoires des communes usagères contiennent une notable étendue de terres en labours et en prairies, et quand bien même ces communes entretiendraient, grâce au droit d'usage, une proportion de bétail plus forte que les autres communes de la région. ”

“ Un usager au droit de pâturage dans une forêt peut acquérir par prescription le droit de glandée, alors même que son titre indique qu'il ne pourra avoir d'autre droit; pour cela, il suffit qu'il ait mené ses porcs en forêt et qu'il ait enlevé les glands au vu et au su du propriétaire. (Ce principe n'est pas applicable aux forêts domaniales.) ”

“ Quand Une fraction de commune est usagère dans Une forêt, l'autre fraction peut prescrire la propriété de cette forêt dans laquelle elle ne jouit d'aucun droit d'usage, et, dans ce cas, la prescription profite à la commune entière, considérée comme être collectif. ”

“ Lorsque la délimitation générale d'un bois de-l'Etat a été effectuée, conformément aux conditions du code forestier, le propriétaire riverain, qui n'a pas élevé de contestation contre le procès-verbal de l'opération, dans le délai d'un an fixé par le code forestier, n'est plus recevable à prouver, tant par titres que par témoins, qu'une portion de son héritage a été indûment rattachée au sol de la forêt. ”

“ Sursis. Condamnation. Exécution. — Lorsqu'un inculpé, condamné pour la première fois, a obtenu que le tribunal ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la peine et que dans le délai de cinq ans il a encouru une nouvelle condamnation à l'emprisonnement
ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la première peine sera exécutée, sans confusion possible avec la seconde. ”

“ Ce n'est pas aux seuls officiers que revient cette extension d'attributions ; les préposés doivent en avoir leur part : vivant en contact constant avec les populations rurales, les brigadiers et les gardes sont à même d'exercer sur elles une action bienfaisante au point de vue forestier, pastoral et agricole.
Pour atteindre le but visé, officiers et préposés devront tout d'abord se tenir au courant de l'état et de la production de la propriété forestière privée, comme aussi des besoins du commerce et de l'industrie du bois dans leur circonscription. ”

“ Tout voyageur qui déclôt un champ, pour se faire un passage dans sa route, paiera le dommage fait au propriétaire et, de plus, une amende de la valeur de trois journées de travail, à moins que le juge de paix ne décide que le chemin public était impraticable ; alors, les dommages et les frais de clôture seront à la charge de la communauté. ”

“ L'individu pour suivi pour coupe et enlèvement de produits forestiers, sur un terrain dépendant d'un bois communal soumis au régime forestier, est à l'abri des peines portées par l'article 144 du code forestier, du moment où il justifie que ce terrain lui a été affermé par bail administratif passé par le maire et revêtu de l'approbation du préfet. Peu importe que le conservateur n'ait pas été appelé à concourir à cet acte et à fixer les conditions, attendu que l'inaccomplissement de ces formalités est imputable au maire et non pas au fermier du terrain. ”

“ Le fermiers de chasse devront indemniser le personnel des Eaux et Forêts des dommages causés par les animaux nuisibles et, en général, par toute espèce de gibier, aux jardins et terrains affectés à ce personnel et situés dans leurs lots, sans qu'il y ait à examiner s'il y a eu faute ou négligence ou imprudence de la part desdits fermiers, ni si les animaux auteurs des dommages proviennent de leurs lots ou d'autres cantons de la forêt. ”

“ Les individus qui, venus à une adjudication dans le but de de surenchérir individuellement pour la totalité des objets mis en vente, se concertent soudainement pour les acquérir à vil prix, sous la promesse de les partager entre eux d'une manière égale, et s'en rendent adjudicataires par l'effet d'un seul avoué, se rendent coupables du délit d'entrave à la liberté des enchères. ”

“ L'autorité administrative est seule compétente pour trancher, en matière de droit de pâturage, les questions d'aptitude personnelle non définies par le code civil, par exemple celle de savoir si un particulier, propriétaire de certains fonds situés sur le territoire d'une commune et exploités par lui, a le droit, quoique ne résidant pas dans cette commune, de faire paître des bestiaux dans les bois communaux comme la généralité des habitants. ”

“ Lorsqu'un droit d'usage absorbe la majeure partie ou une partie très considérable des produits, l'usager doit payer l'impôt, ainsi que les frais de surveillance et de gestion, qui sont des charges des fruits. ”

“ Les communes possèdent deux espèces de biens : ceux patrimoniaux, tels que marchés, promenades, édifices publics et ceux dont les revenus sont versés à la caisse communale pour être employés à des objets d'utilité générale; ceux communaux, dont les produits sont perçus en nature, distribués entre les habitants et affectés à leurs usages personnels. Les bois communaux peuvent tenir de ces deux genres de propriétés, en ce sens que les coupes affouagères délivrées en nature sont biens communaux et que celles du quart en réserve vendues sont biens patrimoniaux. ”

“ Les droits d'usage dans une forêt, lorsqu'ils ont pour objet d'absorber une quantité considérable de bois, ne constituent pas une simple servitude, et les usagers doivent être tenus au payement de la contribution foncière, au prorata de leur jouissance, quand même le propriétaire n'aurait rien réclamé depuis plus de trente ans. ”

“ L'usage forestier est un droit pour lequel le propriétaire d'un domaine ou les habitants d'une communauté rurale peuvent prendre dans la forêt d'autrui, après délivrance du propriétaire de cette forêt, certains produits dans la limite de leurs besoins. ”

“ La convention contractée par erreur, violence ou dol n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, qui doit être intentée dans le délai de dix ans. ”

“ Le propriétaire qui a obtenu du préfet, sous la réserve d'être responsable des suites de l'opération, l'autorisation d'allumer des fourneaux d'écobuage sur ses terres, à une distance moindre de 300 mètres d'une forêt voisine, est responsable des dommages causés, quand même ce serait son fermier qui aurait fait usage de l'autorisation, dans son propre intérêt et sans se conformer aux recommandations du propriétaire. ”

“ La culture qui n'a pour objet que de remuer ou d'ameublir le sol ne peut donner lieu à des poursuites; mais, si cette action mécanique est suivie d'un semis de plantes étrangères aux végétaux composant la forêt, elle a alors pour effet l'épuisement du sol et le changement de son état superficiel et peut être considérée comme défrichement. ”

“ Extraction. Désignation. — L'extraction des matériaux pour l'exécution de travaux publics, opérée dans une forêt régulièrement désignée par l'administration des ponts et chaussées, ne constitue pas un délit, quoiqu'elle ait été faite avant la fixation de l'indemnité due au propriétaire et sans estimation préalable du terrain sur lequel les fouilles ont été pratiquées, si, d'ailleurs, ce propriétaire a
été averti du moment où l'extraction aurait lieu. ”

“ Fonctionnaire. — Au sujet des obligations d'origine légale dont l'inexécution peut motiver le payement de dommages-intérêts, les obligations d'un fonctionnaire public autre qu'un comptable ne saurait, en cas de faute de service, permettre de mettre en cause sa responsabilité envers l'État qu'au cas d'une disposition législative spéciale édictant cette responsabilité (Conseil d'État 28 mars 192.4 et 14 décembre 1934) . Le Code forestier ne prévoit une telle responsabilité pécuniaire que pour les opérations d'arpentage (art. 5a) . ”

“ Le propriétaire d'un domaine grevé d'un droit d'usage ne peut se libérer de cette servitude que par le cantonnement ou le rachat; il ne peut en soustraire aucune partie au droit d'usage, sous prétexte que le surplus suffit aux besoins des usagers. ”

“ Une exception préjudicielle ne peut pas être admise, lorsqu'elle a pour base une question de la compétence de l'autorité administrative, telle qu'une opposition à une délimitation, lorsque l'auteur de l'opposition n'est pas partie dans l'instance. ”

“ Si la maladie est déterminée par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposant leurs jours pour sauver la vie de leur concitoyens, ou par suite de lutte ou combat dans l'exercice de leurs fonctions, ou par suite d'un accident grave résultant de l'exercice de leurs fonctions, les agents ou préposés domaniaux peuvent conserver l'intégralité de leur traitement jusqu'à leur rétablissement ou jusqu'à leur mise à la retraite. ”

“ Si les bois de chauffage se délivrent par coupes aux usagers ou s'ils sont destinés à être partagés en nature entre les habitants, l'exploitation en sera faite, aux frais des usagers ou des habitants, par un entrepreneur spécial, nommé par la commune ou par les usagers et agréé par l'administration, et sous les mêmes conditions que pour les coupes vendues. ”

“ Lorsqu'un droit d'usage, réglé suivant la possibilité de la forêt, ne suffit pas aux besoins des usagers, il doit être réduit suivant les usages loeaux; à défaut, l'usage en bois est réduit et partagé proportionnellement par feu, par famille ou par maison usagère, et l'usage en pâturage doit être réparti suivant l'étendue des cultures et des terres possédées par chaque habitant, ou par feu, d'après la décision du Conseil municipal. ”

“ Des pâtres communs ayant introduit des bestiaux dans des taillis non défensables ne peuvent opposer l'exception préjudicielle basée sur le litige existant entre la commune et l'État, attendu que, si les taillis étaient déclarés appartenir à la commune, ils seraient, comme ils le sont déjà, soumis au régime forestier et que, par suite, le délit ne disparaîtrait pas. ”

“ Quand les experts se font assister par des bûcherons pour l'ouverture des lignes, par des ouvriers pour le comptage et l'estimation des bois, et, en général, quand ils emploient des aides ou auxiliaires véritablement utiles, afin d'opérer certains travaux matériels qui ne peuvent être confiés à ces experts ou qui, s'ils étaient effectués par ceux-ci, retarderaient la solution de l'expertise et entraîneraient des dépenses plus considérables, les experts peuvent obtenir le remboursement des salaires payés aux auxiliaires dont il s'agit. ”

“ Quand un procèsverbal sera dressé contre un agent ou un préposé des douanes, comme, avant toute poursuite, il faut que l'administration des douanes puisse donner ses observations sur le délit reproché à ses agents ou préposés, on doit en adresser une copie au conservateur, qui l'enverra à l'administration, avec observations et avis. Les poursuites ne devront être commencées que lorsque le procès-verbal sera près de périmer, en ayant soin de fixer une audience assez éloignée pour donner le temps à l'administration de transmettre ses instructions. ”

“ Le droit de pêche que se réserve le propriétaire d'un étang, en vendant tous ses autres droits sur cet étang, constitue une servitude d'usage et un droit personnel, même quand il est réservé pour soi et ses ayants cause à perpétuité. ”

“ Demande. Permis d'exploiter. — Les demandes d'autorisation d'exploiter émanent des entrepreneurs; elles sont écrites sur timbre, contiennent la désignation des forêts et des cantons dans lesquels l'exploitation est demandée et portent engagement par l'entrepreneur de payer les redevances et les droits imposés et de se soumettre aux charges, clauses et conditions le concernant.
Elles sont adressées au conservateur, qui délivre, s'il y a lieu, le permis d'exploiter. ”

“ Bien que le ministère public ne puisse jamais être condamné à des dommages-intérêts, il n'en est pas de même de l'administration, qui est responsable du fait de ses agents et peut être condamnée a des réparations civiles et aux frais. ”

“ Autorisation Les conservateurs autoriseront, dans les forêts communales et d'établissements publics, les coupes d'amélioration (nettoiements et éclaircies) de morts bois, de bois morts, dépérissants, d'arbres mitoyens, de bois incendiés et les recépages. Mais, si l'exploitation doit avoir lieu par économie ou par entreprise, l'autorisation en sera donnée par le préfet, sur la proposition des communes ou établissements publics et après avis du conservateur. ”