Permis d'exploitation

“ L'existence d'un permis ou d'une concession ne peut empêcher l'exécution des travaux d'utilité publique à l'intérieur du permis ou de la concession, ni l'ouverture ou l'exploitation des carrières à utiliser pour ces travaux. ”

“ Tout porteur d'un permis d'exploitation, ou tout propriétaire des droits de mines sur la terre d'un particulier, est autorisé à exploiter les mines qui s'y trouvent, avec le consentement de tel particulier, ou sur son refus, en l'y contraignant de la manière prévue par les articles suivants. ”

“ La société n'exploitera que la mine faisant l'objet du permis et celles dont l'exploitation lui serait ultérieurement accordée, soit par de nouveaux permis d'exploitation, soit en vertu de conventions spéciales conclues avec le Comité ”

“ Les personnes ou sociétés ayant obtenu la concession ou le permis d'exploitation de terrains privés ou domaniaux auront la faculté, sans enfreindre leur concession ou permis d'autoriser des tiers à extraire des pierres ou métaux précieux dans les terrains concédés, à telles clauses et conditions légales que les parties arrêteront entre elles, à charge par chaque mineur de se pourvoir d'une licence et de se conformer aux lois et règlements sur l'exploitation des terrains proclamés publics. ”

“ L'attribution ou la cession des permis de recherches, l'attribution, l'amodiation, la cession ou l'extension des permis d'exploitation et des concessions, toute modification du contrôle de la société, et tout transfert à un tiers du droit de disposer de tout ou partie de la production n'ont lieu qu'après avis conforme du Ministre de l'industrie et du commerce. ”

“ L'exploitation des mines ne peut avoir lieu qu’en vertu d’un permis. 11 est dû, pour ce permis, 2 francs par hectare pour l'or et les gemmes et 1 franc pour les autres substances. Le permis d’exploitation est accordé pour 25 ans et peut être renouvelé. ”

“ Avant de commencer l'exploitation, l'adjudicataire doit se munir du permis d'exploiter, garantissant qu'il a fourni ses cautions et rempli ses autres obligations préalables ; permis écrit et délivré par l'agent forestier local, inspecteur, sous-inspecteur ou garde général (art. 30, C. for.) . La remise du permis d'exploiter, qui constitue en réalité la délivrance de la chose vendue, est obligatoire pour l'administration. Son refus motiverait une demande de dommages-intérêts devant le tribunal. ”

“ Lorsque l'exporateur la découvert
découvert gisement, il en fait la declaration et en demande la délimitation et le bornage. Il devient ainsi propriétaire en qualité de premier occupant. Les exploitations qui peuvent être attribuées au premier occupant sont limitées à une superficie déterminée. L'occupant reçoit de l'Administration un titre dit permis d'exploitation, qui, suivant la colonie, le constitue propriétaire perpétuel ou pour dix ans du terrain occupe. S'il demande à exploiter une superficie supérieure, il est alors procédé, conformément à la loi du 21 avr. ”

“ Nul ne pourra, sans autorisation du Gouvernement, ouvrir ses propriétés à l'exploitation publique des mines.
8. — Toute personne qui aura obtenu du propriétaire d'une -ferme ou d'un terrain l'autorisation écrite d'y faire des recherches, devra se munir d'un permis ou licence de recherche nécessaire à
cet effet auprès du commissaire des mines ou bailli du district, moyennant paiement des taxes fixées par l'article 61. ”

“ Sauf la réserve que nous faisons en ce qui concerne l'exécution des travaux d'utilité publique et l'entretien des grandes voies de communication, nous devons affirmer que le propriétaire du sol a seul le droit de disposer des carrières qui se trouvent sur sa propriété, soit en les exploitant, soit en autorisant un tiers à entreprendre cette exploitation. ”

“ Une personne qui n'a pas de permis ne doit pas prossans permis pecter pour des minéraux ou piqueter un claim minier, claim de ne peut pas carrière, ou étendue de terrain minier dans le but d'obtenir un cfété ou rcomcarnere, ou étendue de terrain minier dans le but d obtenir un cigte ou cornpermis de travail ou permis de forage au nom d'une société ou pagnie. ”

“ L'exploitation consiste dans l'abattage et l'enlèvement du bois. t L'adjudicataire ne peut la commencer avant d'avoir obtenu par !
écrit le permis d'exploiter; il ne doit, pendant sa durée, effectuer j aucune coupe ou enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil; peler ou écorcer sur pied, à moins d'autorisation expresse, aucun des bois de la vente; ni établir ailleurs que dans les lieux indiqués des fosses ou fourneaux pour charbon, des loges
ou des ateliers. ”

“ Il s'ensuit donc évidemment que, pour qu'une exploitation agricole ou industrielle puisse être imposée dans tous ses moyens d'action, dans tous ses instruments de travail, il n'est plus nécessaire que le chef de l'exploitation ou de l'établissement soit mâle, valide, âgé de dix-huit à soixante ans, ni même résidant dans la commune. C'est l'exploitation agricole, c'est l'établissement industriel existant dans la commune, qui doit la prestation, abstraction faite du sexe, de l'âge et de l'état de validité du chef de l'exploitation ou de l'établissement ”

“ Tout propriétaire actuellement exploitant, ou qui voudra commencer à exploiter des tourbes dans son terrain, ne pourra continuer ou commencer son exploitation, à peine de 100 francs d'amende, sans en avoir préalablement fait la déclaration à la sous-préfecture et obtenu l'autorisation. ”

“ Tout propriétaire de terrain a droit de rechercher, sans permission préalable , des mines, minières ou carrières dans son terrain; mais, comme tout autre, il ne peut suivre l'exploitation des substances qu'il aura découvertes , qu'en se conformant aux dispositions de la loi pour obtenir concession ou permission d'exploiter, suivant les cas. ”

“ Contrairement aux mines, les minières constituent des dépendances légales de la propriété du sol, au même titre que les carrières; toutes les règles de droit civil applicables, aux carrières le sont donc également aux minières et nous renvoyons pour leur étude an titre X; nous nous bornerons à signaler quelques particularités relatives à la police des exploitations.
Lorsque l'exploitation doit avoir lieu à ciel ouvert, le propriétaire est tenu, avant de commencer à exploiter, d'en faire la déclaration au préfet ”

“ L'exploitation pour cause d'utilité publique s'exerce sur un propriétaire qui jouit conformément à son titre, et elle ne s'exerce que pour changer la nature de la propriété et pour l'affecter à un usage public. ”

“ Cette règle s'appliquerait au cas où un citoyen exploiterait plusieurs établissements agricoles ou industriels, soit comme propriétaire, soit comme régisseur, fermier ou colon partiaire. Si chacun de ces établissements est garni, d'une manière permanente, de tout ce qui est nécessaire à son exploitation, la prestation est due, dans les limites de la loi, pour tout ce qui sert à l'exploitation dans chaque commune ”

“ Après la concession, le propriétaire de la surface conserve le libre exercice de tous ceux de ses droits qui, par leur nature, sont compatibles avec ceux qui viennent d'être conférés au concessionnaire. Il peut bâtir, planter, recueillir les fruits de la surface, en un mot exercer toutes les facultés inhérentes au droit de propriété, sauf une seule, celle qui consisterait à percevoir les produits de la mine. Il conserve même le droit de. faire des fouilles, pour la recherche d'une source par exemple, ainsi que pour l'exploitation d'une carrière, dans le cas où son héritage en contiendrait. ”

“ L'arrêté préfectoral et la circulaire du directeurgénéral établissent également que le concessionnaire ou propriétaire de mines a un proit d'occupation, indépendamment de son droit de servitude légale de passage.
« C'est à l'autorité administrative, au préfet, dit la circulaire, qu'il appartient d'examiner, sur le rapport des ingénieurs; s'il y a nécessité d'ouvrir le chemin et de délivrer la permission. » Il en est de même lorsqu'il s'agit de procéder à l'ouverture des puits ou galeries partant du jour, ou d'ouvrir un nouveau champ d'exploitation. ”

“ Si le propriétaire n'exploite pas, les maîtres de forces auront la faculté d'exploiter à sa place, à la charge d'en prévenir le propriétaire qui, dans un mois à compter de la notification , pourra déclarer qu'il entend exploiter lui-même; d'obtenir du préfet la permission, sur l'avis de l'ingénieur des mines, après avoir entendu le propriétaire (Loi précitée, Art. 60) .
691. Si, après l'expiration du délai d'un mois, le propriétaire ne déclare pas qu'il entend exploiter, il sera censé renoncer à l'exploitation ”

“ Au contraire, la loi est inapplicable à une construction, quoique située à la campagne, si elle n'a pas une destination agricole, telle qu'une usine, un moulin, une maison de plaisances 2. — Les objets grevés par le privilège sont les mêmes que ceux de l'article 2102, c'est-à-dire : les meubles garnissant la ferme, les fruits de la récolte de l'année et les ustensiles servant à l'exploitation de la ferme. ”

“ Sans doute, dans le cas d'une exploitation bornée à l'usage de celui qui la fait, ou au moins établie sur une petite échelle, poursuivie avec de, faibles moyens, on comprend que l'on hésite à détacher l'accessoire du principal pour imposer comme extracteur de pierres ou de tourbes, le propriétaire ou le fermier qui n'a pas cessé d'être laboureur ou cultivateur; mais combien l'erreur ne prend-elle pas d'évidence et de gravité à mesure que l'exploitation se développe jusqu'au point d'enlever toute la propriété à la culture et de constituer un véritable établissement industriel! ”

“ Tout propriétaire d'établissement classé, soit avant la demande, soit même avant l'obtention de l'autorisation, soit, à plus forte raison, après le refus qui serait intervenu , doit s'abstenir absolument de tout fait d'exploitation. S'il exploite dans l'une ou l'autre de ces circonstances, l'autorité municipale chargée de la police locale peut ordonner la fermeture de l'atelier, en vertu du droit qui lui appartient de prendre des arrêtés dans l'intérêt de la salubrité publique (art. 3, n° 5, t. 11. L. du 24 août 1790) , et pour assurer, en général, l'exécution des lois et règlements. ”

“ Pour faire saisir, mieux encore, la distinction ici faite par le législateur, le ministre de l'intérieur explique, dans son instruction du 24 juin 1836, que si l'exploitation ou les transports se font pour le compte du propriétaire, c'est au propriétaire que la commune doit s'adresser; que si, au contraire, l'exploitation ou les transports se font pour le compte d'un fermier ou d'un entrepreneur permanent, ce n'est plus au propriétaire que la commune doit s'adresser,mais bien à celui qui exerce les droits du propriétaire d'une manière permanente. ”

“ Les propriétaires des mines, exploitants et autres préposés, fourniront aux ingénieurs et aux conducteurs tous les moyens de parcourir !es travaux, et notamment de pénétrer sur tous les points qui pourraient exiger une surveillance spéciale. Ils exhiberont le plan tant intérieur qu'extérieur, et les registres de l'avancement des travaux, ainsi que du contrôle des ouvriers : ils leur fourniront tous les renseignements sur l'état d'exploitation, la police des mineurs et autres employés ”

“ Ainsi, l'administration a le droit d'indiquer à ses entrepreneurs , les propriétés , non fermées par des murs ou autres clôtures équivalentes, dans lesquelles ils peuvent ouvrir des carrières , extraire celles déjà en exploitation et prendre la pierre , le sable et les autres matériaux nécessaires aux travaux des routes. ”

“ A l'aide de ces plans, qui seront continuellement utiles aux exploitants, l'administration parviendra à rendre l'exploitation des carrières plus sûre sous tous les rapports, et les tribunaux seront aussi plus promptement en état de prononcer sur les plaintes qui leur seraient portées. ”

“ Le droit d'occupation sur la surface, pour l'établissement des travaux d'exploitation, fondé sur la nécessité, est conféré par la permission de recherches ou par la concession de mines , moyennant l'indemnité fixée à forfait dans les articles 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810, et restreint par l'article 11 de la même loi. ”

“ L'Administration a un pouvoir général de surveillance sur les minières pour veiller à la bonne exécution des règlements généraux et locaux concernant la sûreté et la salubrité publiques.
54. — III. Carrières. — Les carrières, à la différence des minières, ne peuvent jamais faire l'objet de concessions. La propriété des carrières est entièrement soumise aux règles du droit commun.
55. En principe, l'exploitation des carrières appartient au propriétaire ou à l'usufruitier du fonds. Il peut céder son droit à un tiers, mais ne peut être tenu d'exploiter. ”

“ Le propriétaire d'une carrière qui en cède l'exploitation à un tiers, moyennant un prix déterminé, s'interdit naturellement de rien faire au-dessus de sa carrière qui puisse en paralyser ou restreindre le droit d'exploitation.
Il ne peut, en effet, établir sur la surface de sa carrière des habitations, édifices, enclos murés ou constructions quelconques nuisibles à l'exploitation cédée. ”

“ L'exploitation doit être faite par un entrepreneur spécial nommé par les usagers et agréé par l'administration forestière. (Art. 81, C. for.) Les habitants ne peuvent exploiter eux-mêmes. Mais l'entrepreneur a la faculté d'employer sous sa responsabilité les habitants à l'exploitation qui lui est confiée,
20. — Les entrepreneurs sont tenus des obligations
obligations adjudicataires pour l'usance et la vidange des coupes. Ils sont soumis aux mêmes responsabilités et passibles desmêmes peines. ”

“ La commune peut être elle-même usagère et partager les produits entre les habitants ; certains habitants peuvent posséder des droits d'usage privatifs et individuels.
Dans le premier cas, presque toutes les règles qui ont été énumérées trouveront leur application. Les bois soumis à l'affouage seront ceux que le titre ou l'usage oblige le propriétaire à délivrer. La délivrance et l'exploitation s'en feront par coupes et sous la surveillance d'un entrepreneur spécial et responsable. Les coupes seront désignées selon la possibilité de la forêt, et les besoins des usagers. ”